ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen

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Certaines pièces d'attache en acier carbone et en acier inoxydable

Ottawa, le 23 février 2009

Le présent avis vise à vous informer que, le 23 février 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention de certaines pièces d'attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, et des valeurs normales et prix à l'exportation de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable, originaires ou exportées du Taipei chinois, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le présent réexamen a été ouvert le 15 septembre 2008 dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 7 janvier 2005.

Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal et les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé applicables et les renseignements supplémentaires sur le produit, lesquels aideront à faire la différence entre les marchandises visées par le réexamen et celles qui ne le sont pas, sont fournis à l'annexe 1.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants : 

• 7318.11.00.00
• 7318.12.00.00
• 7318.14.00.00
• 7318.15.90.11

• 7318.15.90.12
• 7318.15.90.21
• 7318.15.90.29
• 7318.15.90.31

• 7318.15.90.32
• 7318.15.90.39
• 7318.15.90.44

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux exportateurs afin d'obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et des marchandises similaires.

VEUILLEZ NOTER QU'AU COURS DE CE RÉEXAMEN, L'ASFC A COMMUNIQUÉ AVEC LES EXPORTATEURS RESPONSABLES DE LA MAJORITÉ DES EXPÉDITIONS DE MARCHANDISES EN CAUSE DÉDOUANÉES AU CANADA PENDANT LE PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2008 AU 30 JUIN 2008. L'ASFC N'A PAS COMMUNIQUÉ AVEC UN ÉCHANTILLON REPRÉSENTATIF DES EXPORTATEURS AUX FINS DE CE RÉEXAMEN. PAR CONSÉQUENT, IL N'Y A PAS DE CATÉGORIE RÉSERVÉE AUX << EXPORTATEURS NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ÉCHANTILLON >> .

POUR LES EXPORTATEURS QUI NE SONT PAS DES FABRICANTS DES MARCHANDISES EN CAUSE, DES VALEURS NORMALES N'ONT ÉTÉ ÉTABLIES QUE SI LEURS FOURNISSEURS/FABRICANTS ONT FOURNI SUFFISAMMENT DE RENSEIGNEMENTS POUR PERMETTRE À L'ASFC DE DÉTERMINER LES VALEURS NORMALES ET LES PRIX À L'EXPORTATION. SI LES FOURNISSEURS/FABRICANTS N'ONT PAS FOURNIS SUFFISAMMENT DE RENSEIGNEMENT, LES VALEURS NORMALES ÉTABLIES POUR CES EXPORTATEURS SERONT CALCULÉES EN MAJORANT DE 170 % LE PRIX À L'EXPORTATION DES MARCHANDISES ET CE, CONFORMÉMENT À UNE PRESCRIPTION MINISTÉRIELLE.

LES IMPORTATEURS SONT AVISÉS QU'À MOINS QUE L'EXPORTATEUR DUQUEL ILS COMPTENT IMPORTER LES PIÈCES D'ATTACHE EN CAUSE FIGURE DANS LA LISTE CI-DESSOUS, LES VALEURS NORMALES SERONT ÉTABLIES EN MAJORANT LE PRIX À L'EXPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE DE 170 %, CONFORMÉMENT À UNE PRESCRIPTION MINISTÉRIELLE. EN OUTRE, SI LES MARCHANDISES EN CAUSE SONT ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA CHINE ET QUE L'EXPORTATEUR NE FIGURE PAS DANS LA LISTE CI-DESSOUS, CAR DES MONTANTS DE SUBVENTION SPÉCIFIQUES N'ONT PAS ÉTÉ ÉTABLIS POUR CES DERNIERS, LE MONTANT DE SUBVENTION APPLICABLE S'ÉLÈVERA À 1,25 RENMINBI CHINOIS LE KILOGRAMME, CONFORMÉMENT À UNE PRESCRIPTION MINISTÉRIELLE.

Les valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures ont été calculées pour les exportateurs ayant accepté de coopérer suivants :

En ce qui a trait au subventionnement, une différente DDR a été envoyée au gouvernement de la Chine et aux exportateurs de la Chine afin de leur demander des renseignements à l'égard des programmes de subventionnement de ce pays. Quatre exportateurs en Chine et le gouvernement de la Chine ont fourni suffisamment de renseignements pour permettre l'établissement de nouveaux montants de subvention pour ces exportateurs. Des taux de subvention spécifiques pour les expéditions futures ont été calculés pour les exportateurs ayant accepté de coopérer. Les taux sont les suivants :

MARCHANDISES EN CAUSE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE	Montant de subvention (renminbi chinois le kilogramme)
Gem-Year Industrial Co., Ltd.	0.25
Jiaxing Fengjian Hardware Products Co., Ltd.	0.00
Tapoo Metal Products (Shanghai) Co., Ltd.	0.17
Yan Tai Xincheng Standard Fasteners Co., Ltd.	0.00
Tous les autres exportateurs	1.25

Pour les exportateurs qui ont collaboré avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen, les valeurs normales et les montants de subvention établis s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 23 février 2009. Les valeurs normales et les montants de subvention antérieurs s'appliqueront aux importations de marchandises en cause qui ont été dédouanées avant le 23 février 2009.

En outre, les valeurs normales et les montants de subvention établis selon le réexamen s'appliqueront aux déclarations de marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent toujours être révisées à la conclusion du présent réexamen.

Des mémoires relatifs au réexamen ont été reçus pour le compte du gouvernement de la Chine et de deux exportateurs. Aucun contre-exposé n'a été reçu. Les observations et questions soulevées dans les mémoires ont été dûment prises en considération aux fins du réexamen.

Pour tous les exportateurs autres que ceux susmentionnés et pour toutes les marchandises en cause pour lesquelles une valeur normale n'a pas été établie, la valeur normale continuera d'être fondée sur le prix à l'exportation des marchandises en cause majoré de 170 %, conformément à la prescription ministérielle. Dans le même ordre d'idées, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause originaires de la Chine qui n'ont pas fourni suffisamment de renseignements à l'ASFC sera établi conformément à une prescription ministérielle au taux de 1,25 renminbi chinois le kilogramme.

Lorsque le producteur ou l'exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC devra peut-être réviser le montant des frais d'exportation à être déduit des prix à l'exportation afin qu'il tienne compte des conditions actuelles, de même que des montants de subvention imposés sur les marchandises originaires ou exportées de la Chine. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée à temps, l'importance de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping et(ou) compensatoire et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin d'être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour un complément d'information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Programme des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication de documents de la LMSI
Programme des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
11e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa, ON
K1A 0L8

FAX:  613-948-4844

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web:  www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-eng.html

Nom et coordonnées de l'agent responsable :

Denis Chénier  613-952-7547
Denis.Chenier@cbsa-asfc.gc.ca

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Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont :

Certaines vis en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, et certaines vis en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois, excluant celles qui sont conçues spécifiquement pour l’industrie automobile ou aérospatiale.

Renseignements additionnels sur les produits :

Les vis en acier au carbone et en acier inoxydable suivantes sont considérées comme des marchandises assujetties :

	Mesures impériales		Mesures métriques
	Diamètre	Longueur	Diamètre	Longueur
Vis à bois	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Tire-fonds à tête carrée et à tête hexagonale	#14 à #24 (1/4 po à 0,386 po)	3/4 à 4 po	M6 à M10	20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis formant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis mécaniques	#4 à 3/8 po (0,112 po à 3/8”)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement	1/4 à 5/8 po	3/8 à 4 po	M6 à M16	10 mm à 100 mm

Nota :

• Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues.
• Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause.
• Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d’oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses.
• Certaines pièces désignées comme des « boulons » sont en réalité des vis en cause, il s’agit notamment des boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Pour plus de précision, pour que l’Agence des services frontaliers du Canada exclut les marchandises importées à titre de vis spécialement conçues pour être utilisées dans l’industrie automobile, ces marchandises doivent être admissibles et importées sous le numéro tarifaire 9958.00.00. Pour qu’elles soient importées en franchise, y compris en franchise de droits antidumping et compensateurs, le cas échéant, les marchandises doivent être accompagnées de preuves suffisantes qui démontrent que les marchandises sont utilisées soit :

• a) dans la fabrication de parties d'équipement d'origine pour les automobiles, les camions ou les autobus destinés aux voyageurs; ou
• b) à titre d'équipement d'origine dans la fabrication de tels véhicules ou châssis.

Les marchandises pour les applications après fabrication, ainsi que les marchandises sous forme de matière ou de matériel, ne sont pas admissibles pour considération en vertu du numéro tarifaire 9958.00.00 et ne seront pas exclues des conclusions du Tribunal. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum des douanes D10-15-21.

Les vis suivantes en acier au carbone et en acier inoxydable ont été exclues des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 7 janvier 2005 et, par conséquent, elles ne sont pas des marchandises assujetties :

• Tire-fonds anti-acoustiques
• Vis Aster
• Vis « Chicago » [pour reliures]
• Vis sur bande
• Vis de connexion [démontables]
• Vis de décoration
• Vis de poignée de tiroir
• Crampons torsadés CF
• Eurovis
• Vis creuses à tête hexagonale
• Vis d’instrument
• Vis à tête moletée
• Vis mécaniques à oreilles
• Vis d’optométrie
• Tire-fonds CF
• Vis de fixation
• Goujons autoriveurs
• Vis filetées sous tête, à tête creuse
• Vis de réglage à tête creuse
• Vis de réglage à tête carrée
• Vis de serrage
• Vis de type U
• Vis à oreilles
• Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00,00, 9964.00,00, 9969.00,00 et 9972.00,00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain et de motomarines

Les vis en acier inoxydable suivantes ont également été exclues des conclusions rendues par le Tribunal le 7 janvier 2005 et, par conséquent, ne sont pas des marchandises assujetties :

• Vis de réglage à épaulement, à tête creuse
• Vis « T-U »