ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen

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Certaines pièces d'attache en acier

Ottawa, le 24 mars 2010

Le présent avis vise à vous informer que, le 24 mars 2010, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certaines pièces d'attache en acier, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (la Chine) et du Taipei chinois, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le présent réexamen a été ouvert le 24 septembre 2009 dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 7 janvier 2005. Le 6 janvier 2010, le Tribunal a émis une ordonnance prorogeant les conclusions de dommage avec modifications.

Les marchandises visées par l'ordonnance du Tribunal et les renseignements supplémentaires sur le produit, lesquels aideront à faire la différence entre les marchandises visées et celles qui ne le sont pas, sont fournis à l'annexe 1.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

• 7318.11.00.00
• 7318.12.00.00
• 7318.14.00.00
• 7318.15.90.11

• 7318.15.90.12
• 7318.15.90.21
• 7318.15.90.29
• 7318.15.90.31

• 7318.15.90.32
• 7318.15.90.39
• 7318.15.90.44

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux exportateurs afin d'obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et des marchandises similaires.

VEUILLEZ NOTER QU'AU COURS DE CE RÉEXAMEN, L'ASFC A COMMUNIQUÉ AVEC LES EXPORTATEURS RESPONSABLES DE LA MAJORITÉ DES EXPÉDITIONS DE MARCHANDISES EN CAUSE DÉDOUANÉES AU CANADA PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2009 AU 31 JUILLET 2009. L'ASFC N'A PAS COMMUNIQUÉ AVEC UN ÉCHANTILLON REPRÉSENTATIF DES EXPORTATEURS AUX FINS DE CE RÉEXAMEN. PAR CONSÉQUENT, IL N'Y A PAS DE CATÉGORIE RÉSERVÉE AUX « EXPORTATEURS NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ÉCHANTILLON ».

POUR LES EXPORTATEURS QUI NE SONT PAS DES FABRICANTS DES MARCHANDISES EN CAUSE, DES VALEURS NORMALES N'ONT ÉTÉ ÉTABLIES QUE SI LEURS FOURNISSEURS/FABRICANTS ONT FOURNI SUFFISAMMENT DE RENSEIGNEMENTS POUR PERMETTRE À L'ASFC DE DÉTERMINER LES VALEURS NORMALES ET LES PRIX À L'EXPORTATION. SI LES FOURNISSEURS/FABRICANTS N'ONT PAS FOURNIS SUFFISAMMENT DE RENSEIGNEMENTS, LES VALEURS NORMALES ÉTABLIES POUR CES EXPORTATEURS SERONT CALCULÉES EN MAJORANT DE 170 % LE PRIX À L'EXPORTATION DES MARCHANDISES ET CE, CONFORMÉMENT À UNE PRESCRIPTION MINISTÉRIELLE.

LES IMPORTATEURS SONT AVISÉS QU'À MOINS QUE L'EXPORTATEUR DUQUEL ILS COMPTENT IMPORTER LES PIÈCES D'ATTACHE EN CAUSE FIGURE DANS LA LISTE CI-DESSOUS, LES VALEURS NORMALES SERONT ÉTABLIES EN MAJORANT LE PRIX À L'EXPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE DE 170 %, CONFORMÉMENT À UNE PRESCRIPTION MINISTÉRIELLE. EN OUTRE, SI LES MARCHANDISES EN CAUSE SONT ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA CHINE ET QUE L'EXPORTATEUR NE FIGURE PAS DANS LA LISTE CI-DESSOUS, CAR DES MONTANTS DE SUBVENTION SPÉCIFIQUES N'ONT PAS ÉTÉ ÉTABLIS POUR CES DERNIERS, LE MONTANT DE SUBVENTION APPLICABLE S'ÉLÈVERA À 1,25 RENMINBI CHINOIS LE KILOGRAMME, CONFORMÉMENT À UNE PRESCRIPTION MINISTÉRIELLE.

Les valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures ont été calculées pour les exportateurs suivants ayant accepté de coopérer :

L'ASFC n'a pas ouvert un réexamen des montants de subvention. Par conséquent, les montants de subvention actuellement en vigueur s'appliqueront pour les expéditions futures. Les taux sont les suivants :

MARCHANDISES EN CAUSE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE	Montant de subvention (renminbi chinois le kilogramme)
Gem-Year Industrial Co., Ltd.	0.25
Jiaxing Fengjian Hardware Products Co., Ltd.	0.00
Tapoo Metal Products (Shanghai) Co., Ltd.	0.17
Yan Tai Xincheng Standard Fasteners Co., Ltd.	0.00
Tous les autres exportateurs	1.25

Pour les exportateurs qui ont collaboré avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen, les valeurs normales établies s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 24 mars 2010. Les valeurs normales antérieures s'appliqueront aux importations de marchandises en cause qui ont été dédouanées avant le 24 mars 2010.

En outre, les valeurs normales établies selon le réexamen s'appliqueront aux déclarations de marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent toujours tre révisées à la conclusion du présent réexamen.

Pour tous les exportateurs autres que ceux susmentionnés et pour toutes les marchandises en cause pour lesquelles une valeur normale n'a pas été établie, la valeur normale continuera d'tre fondée sur le prix à l'exportation des marchandises en cause majoré de 170 %, conformément à la prescription ministérielle.

Lorsque le producteur ou l'exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le mme ordre d'idées, l'ASFC devra peut-tre réviser le montant des frais d'exportation à tre déduit des prix à l'exportation afin qu'il tienne compte des conditions actuelles, de mme que des montants de subvention imposés sur les marchandises originaires ou exportées de la Chine. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée à temps, l'importance de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit tre avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping et(ou) compensatoire et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin d'tre en mesure de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour un complément d'information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérts.

L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Programme des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit tre reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit tre adressée au :

Centre de dépôt et de communication de documents de la LMSI
Programme des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
11e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa ON K1A 0L8

Télécopieur :   613-948-4844
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Web site:  www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Nom et coordonnées de l'agent responsable :

Gilles Bourdon  613-954-7262
Gilles.Bourdon@cbsa-asfc.gc.ca

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ANNEXE 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont :

Certaines pièces d'attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, à l'exception des pièces d'attache conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile ou aérospatiale.

Les pièces d'attache en acier au carbone suivantes sont considérées des marchandises assujetties :

	Mesures impériales		Mesures métriques
	Diamètre	Longueur	Diamètre	Longueur
Vis à bois	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Tire-fonds à tte carrée et à tte hexagonale	#14 à #24 (1/4 po à 0,386 po)	3/4 à 4 po	M6 à M10	20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis formant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis mécaniques	#4 à 3/8 po (0,112 po à 3/8”)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement	1/4 à 5/8 po	3/8 à 4 po	M6 à M16	10 mm à 100 mm

Les pièces d'attache en acier au carbone suivantes ont été exclues de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 6 janvier 2010 et, par conséquent, elles ne sont pas des marchandises en cause :

• Tire-fonds anti-acoustiques
• Vis Aster
• Vis « Chicago » [pour reliures]
• Vis sur bande
• Vis de connexion [démontables]
• Vis de décoration
• Vis de poignée de tiroir
• Crampons torsadés CF
• Eurovis
• Vis creuses à tte hexagonale
• Vis d’instrument
• Vis à tte moletée
• Vis mécaniques à oreilles
• Vis d’optométrie
• Tire-fonds CF
• Vis de fixation
• Goujons autoriveurs
• Vis filetées sous tte, à tte creuse
• Vis de réglage à tte creuse
• Vis de réglage à tte carrée
• Vis de serrage
• Vis de type U
• Vis à oreilles
  
  
• Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues.
  
  
• Vis R4^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis de construction durables RSS^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSS^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek^MC celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSS^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis à tte Pan^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis Cabinet^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis à tte FIN/Trim^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis à tte White FIN/Trim^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis à tte RT CompositeMC Trim^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis à tte White RT Composite^MC Trim^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis Vinyl Window^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis pour béton Caliburn^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis pour terrasses en matériaux composites Kameleon^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.
  
  
• Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut-bas » (high-low), une tte Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
  
  
• Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet fin, une tte Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
  

Information supplémentaire sur les produits :

• Les vis creuses à tte hexagonale et les vis filetés sous tte, à tte creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tte hexagonale en général sont également exclues.
• Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause.
• Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d'oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses à l'exception des vis creuses à tte hexagonale.
• Certaines pièces d'attache identifiées comme des « boulons » sont en fait des vis en cause, à savoir : boulons d'accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Pour que l'Agence des services frontaliers du Canada exclue les marchandises importées à titre de vis spécialement conçues pour tre utilisées dans l'industrie automobile, ces marchandises doivent tre admissibles et importées sous le numéro tarifaire 9958.00.00. Pour qu'elles soient importées en franchise, y compris en franchise de droits antidumping et compensateurs, le cas échéant, les marchandises doivent tre accompagnées de preuves suffisantes qui démontrent que les marchandises sont utilisées soit :

1. dans la fabrication de parties d'équipement d'origine pour les automobiles, les camions ou les autobus destinés aux voyageurs; ou
   
   
2. à titre d'équipement d'origine dans la fabrication de tels véhicules ou châssis.

Les marchandises pour les applications après fabrication, ainsi que les marchandises sous forme de matière ou de matériel, ne sont pas admissibles pour considération en vertu du numéro tarifaire 9958.00.00 et ne seront pas exclues des conclusions du Tribunal.