ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen

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Certaines pièces d'attache en acier carbone

Ottawa, le 14 mars 2014

En ce jour, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu un réexamen concernant la mise à jour des valeurs normales et des prix à l'exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Taipei chinois et la mise à jour des montants de subvention de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert le 21 octobre 2013 et découle de l'exécution par l’ASFC des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 7 janvier 2005 dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2004-005 et prorogées par les ordonnances du Tribunal rendues le 6 janvier 2010 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2009-001.

Une définition complète des marchandises en cause ainsi que des renseignements supplémentaires sur le produit aidant à faire la différence entre les marchandises en cause et celles qui ne le sont pas se retrouvent à l’annexe 1.

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) portant sur le dumping et sur le subventionnement aux exportateurs afin d’obtenir des renseignements sur la détermination des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention.  En même temps, une DDR portant sur le subventionnement a été envoyée au gouvernement de la Chine (GC) afin d’obtenir des renseignements à l’égard des divers programmes de subventionnement dans ce pays et une DDR portant sur dumping fut également envoyée aux importateurs de marchandises en cause.

Pour les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause, des valeurs normales n’ont été établies que si leurs fournisseurs/fabricants ont fourni suffisamment de renseignements pour permettre la détermination de valeurs normales et de prix à l’exportation.  Si l’exportateur ou leurs fournisseurs/fabricants n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, les valeurs normales pour cet exportateur seront déterminées en majorant de 170% le prix à l’exportation des marchandises et ce, conformément à une prescription ministérielle sous l’article 29 de la LMSI.

En ce qui a trait à la partie du réexamen portant sur le subventionnement, qui ne concerne que les marchandises en cause originaires ou exportées de Chine, le GC n’a pas répondu à la DDR portant sur le subventionnement destiné au gouvernement.  Néanmoins, l'ASFC a tenu compte des renseignements des fabricants/exportateurs qui ont fourni des renseignements complets à la DDR portant sur le subventionnement afin de déterminer les montants de subvention.  Pour tous les autres exportateurs, y compris ceux qui ont fourni des renseignements insuffisants, le montant de la subvention applicable sera égal à 1.25 Renminbis chinois le kilogramme, conformément à une prescription ministérielle sous le paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Les importateurs sont avisés qu’à moins que l’exportateur duquel ils comptent importer les marchandises en cause figure dans les tableaux des valeurs normales et des montants de subvention ci-dessous, les valeurs normales seront déterminées en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause de 170 %, et (le cas échéant) le montant de subvention applicable s’élèvera à 1.25 Renminbi chinois le kilogramme, conformément à une prescription ministérielle.

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause au Canada ont été déterminées pour les exportateurs suivants :

 

Des montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause au Canada ont été déterminés pour les exportateurs suivants :

MARCHANDISES EN CAUSE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE	Montant de subvention (renminbi chinois le kilogramme)
Jiaxing Feihua Fasteners Co. Ltd.	0.007
Jiaxing Fengjian Hardware Products Co., Ltd.	0.187
Qingdao Top Steel Industrial Co., Ltd.	0.000
Robertson (Jiaxing) Inc.	0.002
Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd. and Suzhou Litto Fastener Co., Ltd.	0.005
Tapoo Metal Products (Shanghai) Co., Ltd. and Shanghai Tapoo Hardware Co., Ltd.	0.008
Tous les autres exportateurs	1.25

Les valeurs normales et les montants de subvention déterminés s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 14 mars 2014. Toutes les valeurs normales et tous les montants de subvention antérieurement en vigueur expirent à cette date.   De plus, les valeurs normales et les montants de subvention déterminés sur la base du présent réexamen pourraient être appliqués à toutes les déclarations douanières de marchandises en cause faisant l'objet d'un appel.

Suite à la clôture du dossier, le 14 février 2014, des mémoires ont été reçues de Leland Industries Inc.  L’ASFC n’a pas reçu de contre-exposé.  Tous les renseignements présentés dans les mémoires ont été dûment pris en considération par l'ASFC.

Lorsque le fabricant ou l’exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d’en aviser l’ASFC afin qu’elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d’idées, l’ASFC devra peut-être réviser le montant des frais d’exportation à être déduit des prix à l’exportation afin qu’il tienne compte des conditions actuelles, de même que des montants de subvention imposés sur les marchandises en cause originaires ou exportées de Chine. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en est pas avisée à temps, l’importance de ces changements peut justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il est rappelé aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Les courtiers en douane qui agissent au nom d’un importateur doivent savoir que les marchandises font l’objet d’une mesure antidumping ou compensatrice et doivent recevoir suffisamment de renseignements pour dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et/ou compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et les montants de subvention. Dans certaines circonstances, l’ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour un complément d’information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, qui se trouve sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-2-fra.html.

La Loi sur les douanes (loi) s’applique, avec les modifications qui s’imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l’application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L’importateur qui n’est pas satisfait de la détermination touchant l’importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

 

 

 

 

 

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ANNEXE 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont :

Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de laRépublique populaire de Chine et du Taipei chinois, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale.

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions/ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.

	Mesures impériales		Mesures métriques
	Diamètre	Longueur	Diamètre	Longueur
Vis à bois	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Tire-fonds à tête carrée et à tête hexagonale	#14 à #24 (1/4 po à 0,386 po)	3/4 à 4 po	M6 à M10	20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis formant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage	#4 à #24 (0,112 po à 0,386 po)	3/8 à 3 po	M3 à M10	10 mm à 75 mm
Vis mécaniques	#4 à 3/8 po (0,112 po à 3/8”)	3/8 à 8 po	M3 à M10	10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement	1/4 à 5/8 po	3/8 à 4 po	M6 à M16	10 mm à 100 mm

Les certaines pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été exclues des conclusions/ordonnances du Tribunal et, par conséquent, elles ne sont pas assujetties à des droits antidumping et des droits compensateurs.

• Tire-fonds anti-acoustiques
• Vis Aster
• Vis « Chicago » [pour reliures]
• Vis sur bande
• Vis de connexion [démontables]
• Vis de décoration
• Vis de poignée de tiroir
• Crampons torsadés CF
• Eurovis
• Vis creuses à tête hexagonale
• Vis d’instrument
• Vis à tête moletée
• Vis mécaniques à oreilles
• Vis d’optométrie
• Tire-fonds CF
• Vis de fixation
• Goujons autoriveurs
• Vis filetées sous tête, à tête creuse
• Vis de réglage à tête creuse
• Vis de réglage à tête carrée
• Vis de serrage
• Vis de type U
• Vis à oreilles

• Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues.

• Vis R4^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis de construction durables RSS^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSS^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSS^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis à tête Pan^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis Cabinet^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis à tête FIN/Trim^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis à tête White FIN/Trim^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis à tête RT Composite^MC Trim^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis à tête White RT Composite^MC Trim^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis Vinyl Window^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis pour béton Caliburn^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis pour terrasses en matériaux composites Kameleon^MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek^MC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l'équivalent.

• Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut-bas » (high-low), une tête Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.

• Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet fin, une tête Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.

Information supplémentaire sur le produit :

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (codes SH) suivants :

• 7318.11.00.00
• 7318.12.00.00
• 7318.14.00.00
• 7318.15.00.11

• 7318.15.00.12
• 7318.15.00.21
• 7318.15.00.29
• 7318.15.00.31

• 7318.15.00.32
• 7318.15.00.39
• 7318.15.00.44

 

Note : La présente liste de codes SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause

• Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues.
• Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause.
• Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d'oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses à l'exception des vis creuses à tête hexagonale.
• Certaines pièces d'attache identifiées comme des « boulons » sont en fait des vis en cause, à savoir : boulons d'accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Pour que l’Agence des services frontaliers du Canada exclue les marchandises importées à titre de vis spécialement conçues pour être utilisées dans l’industrie automobile, ces marchandises doivent être admissibles et importées sous le numéro tarifaire 9958.00.00. Pour qu’elles soient importées en franchise, y compris en franchise de droits antidumping et compensateurs, le cas échéant, les marchandises doivent être accompagnées de preuves suffisantes qui démontrent que les marchandises sont utilisées soit :

1. dans la fabrication de parties d'équipement d'origine pour les automobiles, les camions ou les autobus destinés aux voyageurs; ou
2. à titre d'équipement d'origine dans la fabrication de tels véhicules ou châssis.

Les marchandises pour les applications après fabrication, ainsi que les marchandises sous forme de matière ou de matériel, ne sont pas admissibles pour considération en vertu du numéro tarifaire 9958.00.00 et ne seront pas exclues des conclusions/ordonnances du Tribunal.