ARCHIVÉ - Avis de fin de réexamen

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Certaines glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques originaires ou exportés de la République populaire de Chine

n° de dossier du dumping : 4214-21
n° de cas du dumping : AD/1372

n° de dossier du subventionnement : 4218-25
n° de cas du subventionnement : CV/121

Ottawa, le 25 novembre 2010

Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé un réexamen des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention concernant certaines glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques originaires ou exportés de la République populaire de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert le 8 juin 2010 dans le cadre de l'exécution continue des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 11 décembre 2008.

Les marchandises en cause sont décrites comme étant certains conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et(ou) le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro tarifaire de 10 chiffres du Système harmonisé suivant :

8418.69.00.90.

Les numéros tarifaires de 10 chiffres suivants du Système harmonisé sont aussi utilisés :

8418.50.10.00
8418.50.29.00
8418.61.91.90
8418.99.90.90

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux importateurs, exportateurs et vendeurs pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et similaires et sur tous les programmes de subvention qui peuvent être applicables aux marchandises en cause. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales, prix à l'exportation et montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.

Une réponse complète à la DDR de dumping et de subventionnement aux exportateurs de l'ASFC a été soumise par Mobicool International, Ltd./ Mobicool Electronic (Shenzhen) Co., Ltd. (Mobicool). De ce fait, Mobicool a reçu des valeurs normales et des montants de subvention mis à jour applicables aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 25 novembre 2010 et aux déclarations douanières des marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent être révisées au terme de la conclusion du présent réexamen.

Toutes les valeurs normales et tous les montants de subvention antérieurement en vigueur pour Mobicool expireront le 25 novembre 2010.

Aucune réponse n'a été reçue de tout autre exportateur. Par conséquent, les valeurs normales applicables à tous les autres exportateurs seront établies par prescription ministérielle en fonction du prix à l'exportation des marchandises, majoré de 37%. Le montant de subvention applicable à tous les autres exportateurs sera établi par prescription ministérielle et sera égal à 53.27 Renminbi chinoise par unité.

Des mémoires et des contre-exposés relatifs au réexamen ont été fournis par les représentants juridiques du producteur canadien et l'exportateur coopératif. L'objectif principal de ces documents était de présenter des arguments concernant l'augmentation des prix de production en chine et la possibilité des nouvelles subventions pour les producteurs en chine. Les renseignements présentés dans ces mémoires et contre-exposés ont été dûment pris en considération par l'ASFC.

Lorsque le producteur ou l'exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC devra peut-être réviser le montant des frais d'exportation à être déduit des prix à l'exportation afin qu'il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée en temps opportun, l'ampleur de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure LMSI et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin d'être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et compensateur dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et montants de subvention. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour un complément d'information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation des marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :