ARCHIVÉ - Avis de fin de réexamen

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Certaines glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques - 2011

n° de dossier du dumping : 4214-21
n° de cas du dumping : AD/1372

n° de dossier du subventionnement : 4218-25
n° de cas du subventionnement : CV/121

Ottawa, 1^er mars 2012

Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé un réexamen des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention concernant certaines glacières et certains réchauffeurs thermoélectriques originaires ou exportés de la République populaire de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert le 3 octobre 2011 dans le cadre de l'exécution continue des conclusions de préjudice rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 11 décembre 2008.

Les marchandises en cause sont décrites comme étant certains conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et (ou) le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro tarifaire de 10 chiffres du Système harmonisé suivant :

8418.61.00.00

Les numéros tarifaires de 10 chiffres du Système harmonisé suivants sont aussi utilisés :

8418.50.10.00
8418.50.29.00
8418.69.90.90
8418.99.90.90

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux importateurs, aux exportateurs et aux vendeurs pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et similaires ainsi que sur tous les programmes de subvention qui peuvent être applicables aux marchandises en cause. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.

Une réponse complète à la DDR de dumping et de subventionnement aux exportateurs de l'ASFC a été soumise par Mobicool International ltd/ Mobicool Electronic (Shenzhen) Co. ltd (Mobicool). De ce fait, Mobicool a reçu des valeurs normales et des montants de subvention mis à jour, applicables aux marchandises en cause ayant été dédouanées par l'ASFC à compter du 1er mars 2012 et aux déclarations douanières des marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent être révisées au terme de la conclusion du présent réexamen.

Toutes les valeurs normales et tous les montants de subvention antérieurs de Mobicool expireront le 1er mars 2012.

Aucun autre exportateur n'a répondu à la DDR. Par conséquent, les valeurs normales applicables à tous les autres exportateurs seront établies conformément à une prescription ministérielle en fonction du prix à l'exportation des marchandises, majoré de 37 %. Le montant de subvention applicable à tous les autres exportateurs sera établi conformément à une prescription ministérielle et sera égal à 53,27 renminbi chinois par unité. En outre, les informations recueillies au cours de la nouvelle enquête seront utilisées pour déterminer les valeurs normales de toutes les entrées de marchandises en cause en appel qui n'ont pas encore été réévaluées au moment de la conclusion de ce réexamen.

L'avocat représentant le producteur canadien, un importateur canadien et un exportateur coopératif ont fait parvenir des mémoires et des observations en réponse. L'objectif principal de ces observations portait sur le marché intérieur en Chine, la méthode d'établissement de la valeur normale, les niveaux du commerce et de volume, le prix net des exportations, la preuve de dumping et d'autres producteurs de glacières et réchauffeurs thermoélectriques en Chine. Les informations présentées dans ces mémoires et ces observations en réponse ont été dûment prises en considération par l'ASFC.

Lorsqu'un producteur ou un exportateur prend conscience que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC pourrait réviser le montant des frais d'exportation à être déduit des prix à l'exportation afin qu'il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée en temps opportun, l'ampleur de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il incombe aux importateurs de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure LMSI et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et les montants de subvention. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Si vous avez besoin de plus d'information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation des marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général de la Direction des droits antidumping et compensateurs, 100 rue Matcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :