ARCHIVÉ - Avis de fin de réexamen de l’enquête

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Certains conteneurs thermoélectriques

Ottawa, le 30 juillet 2014

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé aujourd’hui un réexamen de l’enquête (réexamen) des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention concernant certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la République populaire de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert le 1^er avril 2014 dans le cadre de l’exécution continue des conclusions de préjudice rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 11 décembre 2008. Cette conclusion a été subséquemment révisée et prorogée par le Tribunal le 9 décembre 2013.

Les marchandises en cause sont décrites comme étant certains conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et (ou) le réchauffement au moyen d’un dissipateur thermique statique et d’un module thermoélectrique, à l’exception de distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro tarifaire de 10 chiffres du Système harmonisé suivant :

8418.61.00.00

Les numéros tarifaires de 10 chiffres du Système harmonisé suivants sont aussi utilisés :

8418.50.10.00
8418.50.29.00
8418.69.90.90
8418.99.90.90

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) à l’intention des importateurs, des exportateurs et des vendeurs pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et similaires ainsi que sur tous les programmes de subvention qui peuvent être applicables aux marchandises en cause. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.

Une réponse complète à la DDR de dumping et de subventionnement de l’ASFC à l’intention des exportateurs a été soumise par Mobicool International Ltd./ Mobicool Electronic (Shenzhen) Co., Ltd., (Mobicool). De ce fait, Mobicool a reçu des valeurs normales et des montants de subvention mis à jour, applicables aux marchandises en cause ayant été dédouanées par l’ASFC à compter du 30 juillet 2014 et aux déclarations douanières des marchandises en cause qui font l’objet d’un appel et qui doivent être révisées au terme de la conclusion du présent réexamen.

Le montant de subvention spécifique pour les expéditions futures de marchandises en cause de Mobicool au Canada est le suivant :

Une liste de programmes de subventionnement utilisés par l’exportateur répondant peut être trouvée dans l’annexe 1.

Toutes les valeurs normales et tous les montants de subvention antérieurs de Mobicool expireront le 30 juillet 2014.

Les autres exportateurs n’ont soit pas fourni une réponse à la DDR de l’ASFC ou fourni une réponse incomplète. Par conséquent, les valeurs normales applicables à tous les autres exportateurs seront établies conformément à une prescription ministérielle en fonction du prix à l’exportation des marchandises, majoré de 37%. Le montant de subvention applicable à tous les autres exportateurs sera établi conformément à une prescription ministérielle et sera égal à 53,27 renminbi chinois par unité. En outre, les informations recueillies au cours de la nouvelle enquête seront utilisées pour déterminer les valeurs normales de toutes les entrées de marchandises en cause en appel qui n’ont pas encore été réévaluées au moment de la conclusion de ce réexamen.

L’avocat représentant le producteur canadien et l’avocat représentant l’exportateur coopératif ont fait parvenir des mémoires et des observations en réponse. L’objectif principal de ces observations portait sur les marchandises similaires dans le marché intérieur en Chine, la méthode d’établissement de la valeur normale, et les niveaux du commerce et le volume des ventes du marché intérieur en Chine et des subventions en amont. Les informations présentées dans ces mémoires et ces observations en réponse ont été dûment prises en considération par l’ASFC.

Lorsqu’un producteur ou un exportateur prend conscience que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d’en aviser l’ASFC afin que celle-ci soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d’idées, l’ASFC pourrait réviser le montant des frais d’exportation à être déduit des prix à l’exportation afin qu’il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en est pas avisée en temps opportun, l’ampleur de ces changements peut justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il incombe aux importateurs de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure LMSI et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et les montants de subvention. Dans certaines circonstances, l’ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Si vous avez besoin de plus d’information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec les modifications qui s’imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l’application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L’importateur qui n’est pas satisfait de la détermination touchant l’importation des marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping, 100, rue Metcalfe, 11^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Toutes questions concernant ce qui précède doivent être adressées au :

ANNEXE 1 - PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT UTILISÉS PAR L’EXPORTATEUR AYANT RÉPONDU

Sur la base des informations vérifiées fournies par Mobicool International Ltd./Mobicool (Shenzhen) Co., Ltd., il a été déterminé que l’exportateur a reçu des subventions à l’égard de huit programmes de subventions du gouvernement de la Chine comme indiqué ci-dessous :

• Programme 167 : Aide au développement pour haute et nouvelle technologie des entreprises enregistrées dans le district de Futian de Shenzhen (Fonds Futian S & T)
• Programme 168 : Encourager les mesures de l'exportation des produits de haute technologie
• Programme 169 : Subventions pour la formation du personnel - Le gouvernement de Shenzhen
• Programme 171 : Initiative de réduction des déchets de Shenzhen Pengcheng
• Programme 176 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement des EPÉ
• Programme 181 : Réduction de l'impôt sur le revenu des nouvelles entreprises de haute technologie
• Remboursement des frais de traitement impliquant l'impôt sur le revenu individuel
• Récompense pour la contribution des membres du Parti communiste dans l'entreprise