ARCHIVÉ - Avis aux importateurs

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Certaines extrusions d'aluminium en provenance de la République populaire de Chine

n^o de dossier du dumping : 4214-22
n^o de cas du dumping : AD/1379

n^o de cas - subventionnement: CV/124
n^o de dossier de subventionnement : 4218-26

Ottawa, le 3 juillet 2012

Cet avis vise à vous informer qu'une décision a été prise récemment qui a une incidence sur l'exécution des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) concernant certaines extrusions d'aluminium originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Dans une décision en matière d'appel rendue le 19 avril 2012, le Tribunal a maintenu que certaines extrusions d'aluminium avec des accessoires ajoutés sont assujetties aux droits antidumping et compensateurs relativement à ses conclusions rendues le 17 mars 2009 dans le cadre de l'enquête no NQ 2008 003. La décision en matière d'appel et les motifs (AP-2011-027) se trouvent sur le site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de l'exécution des conclusions du Tribunal, et doit notamment déterminer si les marchandises importées sont assujetties aux conclusions du Tribunal. À la lumière de l'analyse et du raisonnement du Tribunal relativement au rejet de l'appel susmentionné, l'ASFC a réexaminé son interprétation de la définition des marchandises assujetties aux conclusions du Tribunal.

Dans la décision AP-2011-027, le Tribunal a déterminé que les extrusions d'aluminium qui ont fait l'objet d'un complément d'ouvraison par l'ajout d'accessoires aux pièces d'aluminium extrudées ne fait pas en sorte que les pièces d'aluminium sont des marchandises non en question. Par conséquent, les marchandises qui sont semblables à celles qui sont considérées comme étant assujetties dans l'appel du Tribunal AP-2011-027 seront aussi retenues par l'ASFC pour être assujetties aux conclusions du Tribunal. L'ASFC considère généralement que des marchandises semblables à celles décrites dans l'appel AP 2011-027 seraient des extrusions d'aluminium qui ont fait l'objet d'un complément d'ouvraison par l'ajout d'accessoires, mais seulement à tel point que les extrusions d'aluminium ouvragées possèdent toujours essentiellement les caractéristiques physiques et la nature des extrusions d'aluminium. Par conséquent, les futures importations d'extrusions d'aluminium similairement ouvragées pourraient entraîner l'imposition de droits antidumping et compensateurs.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :