TR 2017 RI
Certains transformateurs à liquide diélectrique
Avis de conclusion de réexamen

Ottawa, le 5 juillet, 2017

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé aujourd’hui un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains transformateurs à liquide diélectrique originaires ou exportés de la République de Corée, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Le présent réexamen a été ouvert le 15 février 2017, dans le cadre de l’application par l’ASFC de la conclusion rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 20 novembre 2012. Cette conclusion a été subséquemment révisée et prorogée le 31 mai 2016.

Les marchandises en cause sont décrites à l’annexe 1 et elles sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé figurant dans l’annexe 1. L’annexe contient des renseignements supplémentaires sur le produit expliquant quels produits sont assujettis ou non à des droits.

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des Demandes de Renseignements aux importateurs, exportateurs, consignataires, producteurs et vendeurs au Canada afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et similaires. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

À partir du 5 juillet 2017, les valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de transformateurs en question au Canada seront déterminées en fonction d’information mise à jour pour tous les exportateurs qui ont fourni une soumission complète. Ces exportateurs sont :

• Hyosung Corporation
• Hyundai Electric and Energy Systems Co., Ltd.
  (Une nouvelle entité retirée de Hyundai Heavy Industries Co., Ltd. le 1^er avril 2017)

Quand les renseignements nécessaires ne sont pas disponibles, les valeurs normales pour les expéditions futures seront déterminées en vertu d’une prescription ministérielle, soit en fonction du prix à l’exportation des marchandises majoré de 101%. Pour tous les exportateurs des marchandises en cause non mentionnés ci-haut, les valeurs normales seront déterminées selon cette prescription ministérielle.

Les valeurs normales antérieurement en vigueur sont maintenant expirées. De plus, les valeurs normales déterminées en fonction du présent réexamen seront appliqués à toutes les marchandises en cause faisant l’objet d’un appel qui n’ont pas encore été révisées au moment de la conclusion du présent réexamen.

Les mémoires et les observations en réponse ont été présentés au nom d'ABB Canada Inc., Hyundai Electric and Energy Systems Co., Ltd., Hyundai Corporation, Hyundai Canada Inc., Hyundai Corporation USA et Remington Sales. L'objectif principal de ces observations portait sur l'importateur / exportateur, la date de vente, la sélection du client domestique, le bénéfice de l'industrie et l'ajustement des prix à l'exportation. Les informations présentées dans ces mémoires et ces observations en réponse ont été dûment prises en considération par l'ASFC.

Lorsqu’un producteur ou un exportateur remarque qu’il y a eu des changements importants sur les prix intérieurs, les conditions du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause, l’ASFC doit en être informée afin que les valeurs normales soient examinées ainsi qu’actualisées, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d’idées, le montant des frais d’exportation à être déduit du prix à l’exportation peut également nécessiter une révision pour tenir compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en est pas avisée en temps opportun, l’ampleur de ces changements pourrait justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping.

Nous rappelons aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et lui fournir les renseignements nécessaires pour dédouaner les expéditions. Afin de déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs pour obtenir les valeurs normales applicables. Pour obtenir plus de renseignements sur le présent sujet, consultez le mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toutes modifications que les circonstances imposent, en ce qui concerne la comptabilisation et le paiement des droits antidumping. De ce fait, à défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la loi sur les intérêts prévus.

Si un importateur conteste la décision de l’ASFC à l’égard des importations de marchandises, il peut présenter une demande de révision au Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping, 11e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être présentée dans les 90 jours suivant la date de la décision selon les modalités et la forme réglementaire énoncées dans le mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site Web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Annexe 1

Définition du produit :

Aux fins du présent réexamen, les marchandises en cause sont définies comme :

Renseignements supplémentaires sur le produit

Les transformateurs de puissance incomplets sont des sous-ensembles se composant d’une partie active et de toutes les autres parties qui y sont fixées, importées ou facturées avec la partie active des transformateurs de puissance. La partie active du transformateur de puissance se compose d’un ou de plusieurs des éléments suivants lorsqu’ils sont fixés à un autre ou sont autrement assemblés avec celui-ci : le noyau ou l’enveloppe en acier, les bobinages, l’isolant électrique entre les bobinages et/ou le cadre mécanique pour un transformateur de puissance.

La définition du produit comprend tous les transformateurs de puissance, quelle que soit la désignation, y compris, mais sans s’y limiter, les transformateurs élévateurs, les transformateurs abaisseurs, les auto-transformateurs, les transformateurs d’interconnexion, les transformateurs de régulation de tension, les transformateurs de courant continu à haute tension et les transformateurs de rectification.

Information supplémentaire sur le produit

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code du Système harmonisé (SH) :

• • 8504.23.00.00 – Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 10 000 kVA

Les marchandises en cause non assemblées ou incomplètes peuvent aussi être importées sous les codes SH suivants:

• 8504.90.90.10 – Parties - Assemblages de circuits imprimés, de transformateurs électriques et autres bobines de réactance et autres selfs
• 8504.90.90.82 – Parties - D'une puissance de 500 kVA ou plus
• 8504.90.90.90 – Parties - Autres

La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Les codes SH énumérés peuvent comprendre des marchandises non en cause. En outre, les marchandises en cause peuvent être classées sous des codes SH non énumérés. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Date de modification :

2017-07-05