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Conclusion de la révision des valeurs normales : Tubes en acier pour pilotis (PP 2022 UP2)

Ottawa, le 

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd'hui une révision des valeurs normales (révision) afin d'établir les valeurs normales, les prix à l'exportation et le montant de subvention applicables à certains tubes en acier pour pilotis (tubes pour pilotis) exportés au Canada de la République populaire de Chine (Chine) par Coronet Group Suzhou Co., Ltd. (Coronet).

La révision fait suite à une demande de révision déposée par un importateur et découle de l'exécution par l'ASFC de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le à l'issue du réexamen relatif à l'expiration RR‑2017‑003 concernant le dumping et le subventionnement des tubes pour pilotis originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

La définition des produits ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l'ordonnance du TCCE se retrouvent à l'annexe 1 (marchandises en cause).

Contexte

Au moment de la décision définitive dans l'enquêteNote de bas de page 1, l'ASFC était d'avis que les prix intérieurs des tubes pour pilotis en Chine étaient fixés, en grande partie, par le gouvernement de la Chine et que le secteur des tubes en acier en Chine, qui comprend les tubes en acier pour pilotis, opérait dans des conditions où les prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Il s'est avéré que les conditions énoncées à l'article 20 de la LMSI existaient, mais des renseignements suffisants n'ont pas été fournis ou n'étaient pas disponibles pour déterminer les valeurs normales de la façon prévue à l'article 20. Par conséquent, les valeurs normales pour les exportateurs qui ont fourni une réponse complète et fiable aux questionnaires ont été déterminées selon une méthode de remplacement en vertu d'une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Les valeurs normales déterminées se fondent sur le prix moyen de l'acier laminé à chaud pour toutes les régions, à l'exclusion de la Chine, pour la période de 60 jours précédant immédiatement la date de vente au Canada, tel que rapporté par SteelBenchmarker, auquel sont ajoutés des montants pour : i) les coûts de transformation de l'acier laminé à chaud en produits de tubes pour pilotis finis et ii) les bénéfices (la méthode SteelBenchmarker).

En ce qui concerne la partie de l'enquête portant sur le subventionnement, puisque le gouvernement de la Chine n'a pas répondu au questionnaire, l'ASFC a établi des montants de subvention individuels pour les exportateurs ayant fourni une réponse complète et fiable au questionnaire en vertu d'une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Les montants de subvention déterminés se fondent sur le montant total des bénéfices avérés pour l'exportateur, distribué sur la quantité totale des marchandises auxquelles les bénéfices sont attribuables.

Période visée par l'enquête

Aux fins de la présente révision, la période visée par l'enquête (PVE) et la période d'analyse de rentabilité (PAR) étaient du au .

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l'ouverture de la présente révision, le , l'ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR)Note de bas de page 2 à Coronet et à l'importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires et les programmes de subvention. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l'exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Des réponsesNote de bas de page 3 aux DDR de l'ASFC ont été reçues de Coronet et de l'importateur. Coronet a aussi fourni des réponsesNote de bas de page 4 à deux DDR supplémentaires sur le dumping et le subventionnement.

Dans le cadre de la révision, l'avocat de l'importateur a déposé un mémoireNote de bas de page 5.

Observations et mémoire

Dans le mémoire, l'avocat de l'importateur fait valoir que les marchandises visées par la demande de révision ne sont pas les tubes pour pilotis. L'avocat de l'importateur ajoute que, Coronet ayant pleinement coopéré à la révision de l'ASFC, les valeurs normales et le montant de subvention pour les marchandises en cause exportées devraient être établis selon les méthodes prévues par les prescriptions ministérielles pour les exportateurs coopératifs.

L'ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par l'importateur avant de conclure la présente révision. Par ailleurs, l'ASFC juge que les réponses fournies sont essentiellement complètes aux fins de la révision.

Valeurs normales et montant de subvention pour les expéditions futures

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause ont été déterminées pour Coronet. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd'hui, le .

Les valeurs normales pour Coronet ont été déterminées selon la méthode prévue par la prescription ministérielle sur le dumping pour les exportateurs ayant fourni une réponse complète et fiable, comme il est décrit ci-dessus.

Le montant de subvention pour les expéditions futures de marchandises en cause de Coronet s'est établi à 0,0 CNY la tonne métrique, l'ASFC n'ayant trouvé aucune preuve de subventions pour Coronet dans la PVE de la présente révision.

Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés par suite de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n'ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues.

Responsabilité de l'exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d'informer l'ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l'ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l'exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu'en cas d'augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l'exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu'il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l'exportateur. Si les exportateurs n'ont pas dûment avisé l'ASFC de ces changements, n'ont pas rectifié les prix à l'exportation en conséquence ou n'ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l'exportation, des cotisations rétroactives de droits pourraient s'imposer.

Responsabilité de l'importateur

On rappelle aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec l'exportateur afin d'obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s'applique, avec toute modification qu'exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l'application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l'importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Wu Ping Wei : 343-553-1642

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

Pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 centimètres à 40,6 centimètres) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu'ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces de diamètre extérieur (89 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Classement des importations

Depuis le , l'annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause s'importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7306.30.00.52
  2. 7306.30.00.54
  3. 7306.30.00.55
  4. 7306.30.00.56
  5. 7306.30.00.57
  6. 7306.30.00.59
  7. 7306.30.00.62
  8. 7306.30.00.64
  9. 7306.30.00.65
  10. 7306.30.00.66
  11. 7306.30.00.67
  12. 7306.30.00.69
  13. 7306.30.00.72
  14. 7306.30.00.74
  15. 7306.30.00.75
  16. 7306.30.00.76
  17. 7306.30.00.77
  18. 7306.30.00.79
  19. 7306.40.00.20
  20. 7306.40.00.30
  21. 7306.50.00.00

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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