Conclusion de révision des valeurs normales : Barres d’armature pour béton 3 (RB3 2023 UP1)

Période visée par l’enquête

Pour la révision des valeurs normales, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à l’exportateur, Tosyali, afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour les marchandises en cause importées au Canada. Pendant la révision, l’ASFC a envoyé trois DDR supplémentaires (DDRS^{Note de bas de page 1}) afin d’obtenir des compléments de réponse et des éclaircissements.

Des réponses à la DDR et aux DDRS^{Note de bas de page 2} de l’ASFC ont été reçues en conséquence de Tosyali. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de Tosyali en février 2024^{Note de bas de page 3}.

Observations

Pendant la révision, l’avocat d’ArcelorMittal Long Products Canada, G.P. et d’AltaSteel Inc. (« les producteurs canadiens ») a présenté des observations^{Note de bas de page 4} dans lesquelles il soulève diverses questions concernant les réponses à la DDR, aux DDRS et au questionnaire de vérification de l’exportateur. Les questions soulevées comprennent l’identité de l’exportateur aux fins de la LMSI, les méthodes de déclaration des coûts de production, l’établissement des prix, et diverses autres incohérences et lacunes présumées dans les réponses.

L’avocat des producteurs canadiens soulève également plusieurs questions spécifiques à l’exportateur. Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Dans le cadre de la révision, des mémoires et des contre-exposés ont été présentés au nom des producteurs canadiens^{Note de bas de page 5} et de l’exportateur, Tosyali^{Note de bas de page 6}. Dans leurs observations, l’avocat des producteurs canadiens et l’avocat de l’exportateur ont formulé des arguments opposés concernant les diverses incohérences et lacunes présumées susmentionnées ainsi que les cotisations rétroactives de droits.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas de changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production ou à la vente des marchandises, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires pour le dédouanement des importations. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

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