SC 2022 UP1 : Caissons sans soudure
Conclusion de la révision des valeurs normales

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) pour la révision des valeurs normales était du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision des valeurs normales, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à JJSS et à un importateur pour solliciter des renseignements afin de réviser les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention applicables aux marchandises faisant l’objet d’une demande de révision présentée par l’importateur.

Le 4 mars 2022, JingJiang Special Steel Co., Ltd. (JJSS) a fait une réponse aux DDR en dumping et en subventionnement^{Note de bas de page 1}. Le même jour, les fournisseurs d’intrants liés, Daye Special Steel Co., Ltd. (Daye)^{Note de bas de page 2} et Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd. (Xingcheng)^{Note de bas de page 3}, ont aussi fait une réponse à la DDR en subventionnement. Après examen, les réponses aux DDR en subventionnement de JJSS, de Daye et de Xingcheng ont été jugées lacunaires. Par conséquent, le 29 mars 2022, des lettres de lacunes ont été envoyées à ces parties^{Note de bas de page 4}. Le 15 avril 2022, des réponses aux lettres de lacunes ont été reçues de JJSS, de Daye et de Xingcheng^{Note de bas de page 5}. Les réponses aux lettres de lacunes ont été jugées essentiellement complètes. JJSS a aussi fait une réponse à une DDR supplémentaire (DDRS) en dumping et à une DDRS en subventionnement^{Note de bas de page 6}, tandis que Daye et Xingcheng ont fait une réponse à une DDRS en subventionnement.

Des mémoires^{Note de bas de page 7} ont été présentés par les avocats d’Evraz Inc. NA Canada et de Welded Tube et d’Algoma Tubes Inc. (Evraz), de Prudential Steel ULC, de Tenaris Global Services (Canada) Inc. et de Hyrdil Canadian Company LP (Tenaris), ainsi que du Syndicat des Métallos.

Les mémoires portaient sur une modification proposée à la prescription ministérielle à l’égard des fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) par Tenaris Canada, laquelle était appuyée dans des mémoires déposés au nom d’Evraz et du Syndicat des Métallos.

Tenaris soutient que l’ASFC doit se pencher sur les volumes élevés d’importations de FTPP en provenance de la Chine. Tenaris affirme que les FTPP chinoises sont importées au Canada à des prix sous-évalués, qui gâchent ses propres prix et l’empêchent de vendre sur le marché canadien.

Tenaris soutient par ailleurs que les valeurs normales de remplacement déterminées pour les exportateurs chinois dans le réexamen de 2022 sur les FTPP sont déjà périmées, et que l’ASFC devrait modifier les prescriptions ministérielles dans caissons sans soudure et FTPP1 au moyen de la révision des valeurs normales des caissons sans soudure de 2022.

L’ASFC comprend les préoccupations de Tenaris et des parties qui l’appuient. Cependant, la révision des valeurs normales des caissons sans soudure de 2022 vise à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et un montant de subvention spécifiques à un exportateur chinois de caissons sans soudure. Une révision des valeurs normales pour un seul exportateur n’est pas la procédure appropriée pour mettre à jour les valeurs normales de tous les exportateurs chinois assujetties aux conclusions dans caissons sans soudure et FTPP1^{Note de bas de page 8}. En outre, cette façon de faire serait injuste sur le plan procédural pour les autres parties qui n’ont pas été avisés, et n’ont pas non plus eu la chance de présenter des observations sur la manière dont les valeurs normales sont déterminées pour les conclusions dans caissons sans soudure et FTPP1.

Pour que l’ASFC puisse les prendre en compte, les représentations concernant l’efficacité des valeurs normales et les méthodologies employées pour ces valeurs normales doivent être adressées au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI et publiées sur Valeurs normales : Présentation d’observations à l’ASFC.

Valeurs normales et montant de subvention

Des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures de caissons sans soudure de JJSS ont été déterminés. Ils entrent en vigueur aujourd’hui, le 11 octobre 2022.

Les valeurs normales se fondent généralement sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays d’exportation selon l’article 15 de la LMSI ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais d’administration, de vente et autres, ainsi qu’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19b) de la même loi.

Quand les conditions énoncées à l’article 20 existent, l’ASFC détermine normalement les valeurs normales d’après le prix de vente, ou le coût total et les bénéfices, de marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Sinon, elle peut déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d), sur une base déductive, en commençant par l’examen des prix de vente au Canada des marchandises importées d’un pays de remplacement désigné. Cependant, dans le cadre de la présente révision des valeurs normales, l’ASFC ne disposait pas de suffisamment de renseignements pour ce faire en vertu de ces dispositions. Par conséquent, elle a déterminé les valeurs normales par prescriptions ministérielles en vertu de l’article 29 de la LMSI, sur la base des prix de vente ou du coût total, plus un montant pour les bénéfices, des marchandises similaires vendues par les producteurs dans des pays de remplacement.

Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement, ne disposant pas des renseignements requis sur la contribution financière, l’avantage conféré et la spécificité. Cela a également limité la capacité de l’ASFC de déterminer si les producteurs ou autres fournisseurs de biens et de services sont des organismes publics. Par conséquent, elle a déterminé les montants de subvention pour l’exportateur en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, soit par prescription ministérielle.

Étant donné que l’exportateur a fait une réponse suffisante à sa DDR en subventionnement, l’ASFC a déterminé un montant de subvention d’après l’information fournie dans cette réponse et obtenue au moyen de DDRS. Le montant de la subvention déterminé pour JJSS pour les expéditions futures est de 136,68 RMB par tonne métrique (MT), ce qui comprend les subventions en amont reçues par le producteur Daye et Xingcheng.

Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés par suite de la présente révision des valeurs normales peuvent être appliqués à toute demande de révision des importations de marchandises assujetties qui n’a pas été traitée avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elle est reçue. Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés par suite de la révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont réunies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et montants de subvention. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

• Téléphone :
• Benjamin Crossan : 343-553-1634

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou couplées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute API, avec un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Précisions

Les caissons sans soudure en acier font partie d’une catégorie de produits communément appelée « fournitures tubulaires pour puits de pétrole » (FTPP), laquelle comprend les tiges de forage, les caissons et les tubages. Les FTPP sont utilisées dans le forage des puits de pétrole et de gaz, et servent ensuite à acheminer le pétrole ou le gaz jusqu’à la surface. Les caissons servent à empêcher l’effondrement des parois du puits, pendant comme après le forage.

Les caissons doivent être capables de résister à la pression extérieure ainsi qu’aux pressions de rupture à l’intérieur même du puits. Leurs joints doivent aussi être suffisamment résistants pour supporter leur propre poids et doivent être munis de filetages suffisamment serrés pour résister à la pression du puits lorsque les longueurs sont emboîtées. Divers facteurs limitent la profondeur globale du puits non tubé qui peut être foré à un moment donné, et il est parfois nécessaire de poser plus d’un train de caissons concentriques dans certaines parties du puits.