Régime de sanctions administratives pécuniaires
C004

Infraction

Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.

Lorsque le code en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) n'a pas été indiqué correctement pour des marchandises importées dans les sept jours ou plus suivant la décision provisoire, à partir du moment où l'importateur est informé par écrit et se terminant lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) met fin à une action entreprise en vertu de la LMSI.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page *
2e 750 $
3e et ultérieure 1,500 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par document
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand une personne ne remplit pas ses obligations pour des marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) en fournissant à un agent de l'information fausse, inexacte et incomplète.

La Direction des programmes commerciaux et antidumping avisera les importateurs des décisions provisoires et définitives de dumping ou de subventionnement concernant les marchandises importées précisées. Les importateurs peuvent également être avisés des activités d’observation de la LMSI au moyen d’un Relevé détaillé de rajustement.

L'infraction vise l'importateur.

Les agents d’observation de la LMSI et les agents principaux d’exécution et des appels sont autorisés à imposer cette pénalité.

Dans les sept jours suivant la signification de l’avis, le bon code de la LMSI doit être utilisé pour les transactions d’importation (c.-à-d. les B3).

Veuillez consulter la liste des mesures en vigueur publiée à la page Droits antidumping du site Web de l’ASFC pour vérifier si les marchandises sont assujetties à une mesure de la LMSI.

Il faut s’assurer que l’importateur a été avisé des bons codes de la LMSI en consultant le dossier du cas d’observation de la LMSI qui se trouve dans Apollo.

L’obligation de coder les B3 ou B2 prend fin lorsque l’ASFC ou le TCCE met fin à la mesure prise en vertu de la LMSI, ou lorsque la surtaxe expire.

On impose une pénalité par document, c.à.d. par B3 ou B2.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes

Autre

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