Régime de sanctions administratives pécuniaires
C036

Infraction

Une personne a transporté ou a fait transporter au Canada, des marchandises importées mais non dédouanées, sans détenir de cautionnement ou de garantie approprié.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page *
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque les marchandises sont déplacées d'un endroit à un autre au Canada, sans la garantie ou la caution appropriée, avant d'être dédouanées.

Dans le cas d'une vérification, chaque expédition non conforme découverte au cours d'une première vérification se verra imposer une pénalité de premier niveau.

Par exemple, si cinq expéditions étaient transportées au Canada, sans la garantie ou la caution appropriée, une pénalité de 2 500 $ (5 × 500 $) serait imposée. Il en sera de même pour les pénalités de deuxième et de troisième niveau.

En cas de déplacement ou de retrait de marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente, veuillez consulter C033.

En cas de retrait de marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes avant qu'elles soient dédouanées, veuillez consulter C066.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 20(1)

Mémorandum D

D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises

Autre

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