Régime de sanctions administratives pécuniaires
C197
Infraction
Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a omis de fournir l'espace suffisant, le personnel, l'équipement ou les renseignements nécessaires pour l'examen des marchandises.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 500 $ |
| 2e | 750 $ |
| 3e et ultérieure | 1 500 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque le titulaire de la licence ou l'exploitant de l'entrepôt omet de fournir ce qui suit à l‘ASFC:
- le personnel et l'équipement nécessaires pour que les marchandises à examiner soient mises à la disposition de l'agent;
- le personnel nécessaire pour donner à l'agent, aux fins de vérification, des renseignements sur l'exploitation et le système d'inventaire de l'entrepôt de stockage.
La demande visant à effectuer une vérification peut être présentée à n'importe quel représentant de l'exploitant de l'entrepôt.
L'infraction vise le titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt.
On n'imposera pas de pénalité de deuxième niveau tant que le premier Avis de cotisation de pénalité n'aura pas été émis.
On impose une pénalité par cas (c.-à.-d. par visite).
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, articles 11 et 12
Mémorandum D
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