Régime de sanctions administratives pécuniaires
C223

Infraction

Un importateur non-inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'un examen en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) après que l'importateur ait été avisé par écrit.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $
2e 750 $
3e et ultérieure 1,500 $
Base de pénalités
Par document
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un importateur non inscrit au PAD ne fournit pas la description détaillée des marchandises susceptibles d’être examinées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), bien qu’il ait été avisé par écrit.

L’infraction vise l’importateur.

Les agents d’observation de la LMSI et les agents principaux d’exécution et des appels sont autorisés à imposer cette pénalité.

On ne peut imposer de pénalité à moins que l’importateur n’ait été avisé par écrit par la Direction des droits antidumping et compensateurs qu’il doit présenter une description détaillée des produits.

On accordera à l’importateur 10 jours après l’envoi de la lettre ou du Relevé détaillé de rajustement (RDR) pour fournir les documents d’importation subséquents demandés par l’agent de la LMSI.

Un délai plus long peut être négocié, selon les circonstances.

La Direction des programmes commerciaux et antidumping indiquera quels renseignements sont requis dans la lettre qui sera envoyée à l’importateur. Ces renseignements peuvent varier selon le cas.

Il faut s’assurer que l’importateur a été avisé des descriptions des produits exigées (par lettre ou RDR) en consultant le dossier du cas d’observation de la LMSI qui se trouve dans Apollo.

Pour le premier B3, on impose une pénalité de premier niveau, pour le deuxième B3, une pénalité de deuxième niveau et, pour le troisième B3 et les B3 suivants, une pénalité de troisième niveau.

On impose une pénalité par document, c.-à-d. par B3 ou B2.

Pour les importateurs inscrits au PAD, veuillez consulter C224.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes

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