Régime de sanctions administratives pécuniaires
C224

Lignes directrices

Il y a infraction quand un importateur inscrit au PAD ne fournit pas la description détaillée de marchandises susceptibles d'être examinées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), bien qu'il ait été avisé par écrit.

Les agents d’observation de la LMSI et les agents principaux d’exécution et des appels sont autorisés à imposer cette pénalité.

L’infraction vise les importateurs inscrits au PAD.

On ne peut imposer de pénalité à moins que l’importateur n’ait été avisé par écrit qu’il doit présenter une description détaillée des produits.

On accordera à l’importateur 10 jours après l’envoi de la lettre ou du Relevé détaillé de rajustement (RDR) pour fournir les documents.

Il est possible de négocier un délai plus long, selon les circonstances.

On impose une pénalité si l’information n’est pas fournie après cette première demande.

Le genre et la quantité de renseignements requis sont déterminés par la Direction des droits antidumping et compensateurs et sont indiqués dans la lettre envoyée à l’importateur.

Il faut s’assurer que l’importateur a été avisé des descriptions des produits exigées (par lettre ou RDR) en consultant le dossier du cas d’observation de la LMSI qui se trouve dans Apollo.

Pour le premier B3, on impose une pénalité de premier niveau, pour le deuxième B3, une pénalité de deuxième niveau et, pour le troisième B3 et les B3 suivants, une pénalité de troisième niveau.

On impose une pénalité par document, c.-à-d. par B3 ou B2.

Pour les importateurs non inscrits au PAD, veuillez consulter C223.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 40(1)

Mémorandum D

D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes

Autre

Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique, Chapitre 17 : Programme d’autocotisation des douanes (PAD) – Importateur