COVID-19 : Comparution devant le Comité permanent de la santé du Parlement (31 mars 2020) – Mesures frontalières

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Chronologie : Mesures de contrôle à la frontière de l'ASFC

Incidence des mesures frontalières et statistiques

Mode aérien (en date du 31 mars)

Lorsqu'on examine les données d'une année à l'autre, on constate une baisse de 96 % du nombre de voyageurs aériens en provenance des États-Unis par rapport à la même période en 2019.

On a relevé une diminution des 94 % du nombre de voyageurs aériens en provenance de pays autres que les États-Unis par rapport à la même période.

93 citoyens américains et 38 ressortissants étrangers voulant entrer au Canada depuis les États-Unis par voie aérienne ont été interdits de territoire.

101 ressortissants étrangers en provenance de pays autres que les États-Unis ont aussi été refoulés.

224 voyageurs aériens ont répondu par l'affirmative aux questions visant à vérifier l'état de santé à l'échelle nationale, et 236 voyageurs ont été aiguillés par l'ASFC vers un agent de l'ASPC.

Modes terrestre, ferroviaire et maritime (en date du 31 mars)

On a enregistré une baisse de 90 % des voyageurs à travers le pays et dans tous les modes (incluant le mode aérien), sauf dans certains points d'entrée où il y eut un afflux de retour des retraités qui passent l'hiver au sud.

On a enregistré une diminution de 85 % des volumes terrestres lorsque l'on compare à la même période l'an dernier.

Le nombre de personnes se déplaçant à bord d'un traversier a reculé de 100 % pour la même période.

Le service ferroviaire voyageur a été suspendu jusqu'à nouvel ordre (baisse de 100 %).

565 citoyens américains et 78 autres ressortissants étrangers ont été interdits de territoire à la frontière pour motifs de voyage non essentiel.

75 voyageurs arrivant par ces modes ont répondu par l'affirmative aux questions visant à vérifier l'état de santé à l'échelle nationale, et 71 voyageurs ont été renvoyés à l'agent de quarantaine de l'ASPC.

Opérations commerciales

L'ASFC a communiqué avec les transporteurs commerciaux pour s'assurer qu'ils comprennent les nouvelles exigences, et elle continue de travailler avec eux afin de veiller à ce qu'ils diffusent l'information à leurs employés (par exemple, aux camionneurs qui traversent la frontière).

Présentement, les régions de l'ASFC rapportent que la circulation commerciale est restée stable, donc la chaine d'approvisionnement essentielle reste ininterrompue.

Demandeurs d'asile (en date du 31 mars)

7 demandeurs d'asile souhaitant entrer au Canada ont reçu l'ordre de retourner aux États-Unis.

3 demandeurs d'asile (un arrivant par mode aérien, deux par voie terrestre) ont été admis en vertu de l'exception du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Canadiens refoulés à la frontière américaine (en date du 31 mars)

4 Canadiens ont été refoulés à la frontière américaine dans le mode aérien pour motif de voyage non essentiel, et 320 dans les modes terrestre, ferroviaire et maritime.

Service d'information sur la frontière (en date du 21 mars)

Les voyageurs peuvent appeler la ligne téléphonique du Service d'information sur la frontière de l'ASFC 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour obtenir une réponse à leurs questions sur la frontière.

L'Agence a connu une augmentation de 10 à 15 % du volume d'appels depuis l'entrée en vigueur des restrictions.

Les principales questions reçues par le SIF sont liées à :

• Des questions précises d'un scénario particulier
• Exigences en matière de quarantaine/auto-isolement
• Les transits vers l'Alaska
• Voyage entre les provinces

Mesures renforcées à la frontière

Réponse suggérée

Afin d'aplatir la courbe, nous avons pris un certain nombre de mesures extraordinaires au cours des derniers jours.

Nous avons mis en œuvre des restrictions visant les voyageurs à la frontière canado‑américaine.

Pour clarifier, les marchandises et les services essentiels peuvent toujours circuler à l'appui des intérêts commerciaux et économiques.

Les restrictions visent les voyages non essentiels et discrétionnaires et permettent de s'assurer que les marchandises qui sont essentielles à notre bien‑être et à l'économie peuvent continuer à circuler. Ces mesures sont en vigueur jusqu'au 21 avril.

Nous avons apporté des modifications réglementaires qui permettent aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de refuser l'entrée aux ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d'asile, pendant la durée de la période stipulée.

Lorsque cette période sera terminée et que le décret d'urgence sera levé, tous les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande d'asile et qui ont été retournés seront autorisés à revenir au Canada pour la suite du traitement de leur demande.

Des restrictions visant les voyageurs ont également été mises en œuvre pour tous les ressortissants étrangers des pays autres que les États‑Unis qui souhaitent entrer au Canada par voie aérienne ou maritime. Ces mesures sont en vigueur jusqu'au 30 juin.

Des exemptions ont été prévues au titre de ces restrictions et je conseille à tous de vérifier leur situation particulière avant de planifier un voyage au Canada.

Les compagnies aériennes sont également tenues de procéder au contrôle de tous les passagers pour s'assurer qu'ils ne présentent pas de symptômes liés à la COVID‑19 avant d'autoriser leur embarquement à bord d'un avion à destination du Canada.

afin d'assurer la sécurité de tous les voyageurs, les personnes présentant des symptômes ne seront pas autorisées à embarquer à bord d'un avion pendant les 14 jours suivant le refus d'embarquement.

Les vols internationaux sont exclusivement réorientés vers les aéroports de Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal afin de mieux contrôler les personnes ayant voyagé à l'étranger.

Tous les voyageurs qui arrivent au pays sont dans l'obligation de faire un auto isolement de 14 jours.

Afin de seconder l'ASPC à surveiller et s'assurer de la conformité de l'obligation d'auto isolement, l'ASFC a étendu la mesure de suivi des contacts pour tous les voyageurs qui arrivent au Canada par voie terrestre et aérienne, et a mis en place la diffusion d'avis de surveillance temporaire.

L'ASFC a accru le nombre d'agents des services frontaliers aux aéroports offrant les services de première ligne afin d'appuyer leurs collègues.

L'ASFC a accru le nombre d'affiches dans les aéroports et veille à ce que des brochures d'information soient remises à tous les voyageurs.

L'ASFC examine également la possibilité d'élargir la recherche des contacts à tous les modes de transport.

Sans délai, tous les voyageurs, peu importe la façon dont ils arrivent au Canada, devront fournir leurs coordonnées au moment de faire l'objet du traitement par l'ASFC. Ces renseignements sera fournie à l'ASPC afin d'assurer la conformité à l'exigence obligatoire d'auto isolement.

Tous les voyageurs, peu importe leur pays d'origine, font l'objet d'un contrôle à leur arrivée au Canada.

Contexte

Afin de prévenir une éventuelle transmission au Canada du virus à la source de la COVID-19, le Centre des opérations du portefeuille de la Santé de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) travaille à la mise en œuvre de mesures frontalières renforcées aux points d'entrée pour repérer et contrôler efficacement les personnes qui se sentent mal ou malades et pour informer les voyageurs de la nécessité de s'isoler volontairement pendant 14 jours.

Les agents des services frontaliers (ASF) doivent demander à chaque voyageur s'il a de la toux, de la difficulté à respirer ou croit avoir de la fièvre. Si un voyageur répond par l'affirmative, il doit être isolé le plus tôt possible et une trousse contenant un masque lui sera remise. Ces voyageurs doivent remplir le formulaire sur le coronavirus de l'ASPC qui permet aux autorités sanitaires de surveiller et de suivre les personnes qui se sont trouvées dans les régions touchées et à qui on a demandé de s'isoler volontairement. Le formulaire permet de recueillir des données de base, des données sur le vol et les coordonnées du passager concerné au Canada. Ces voyageurs seront automatiquement aiguillés vers un agent de quarantaine de l'ASPC.

Les agents des services frontaliers doivent utiliser une approche fondée sur les risques lorsqu'il s'agit de contrôler les voyageurs. En ce qui concerne la crise de la COVID‑19, les agents de l'ASFC doivent demeurer vigilants relativement aux voyageurs en provenance de pays et de régions où il existe un nombre important de cas confirmés. Les agents des services frontaliers doivent utiliser des techniques d'interrogation discrétionnaires pour déterminer si le voyageur est malade ou non et s'il peut potentiellement transmettre la COVID‑19.

En vertu du Règlement sanitaire international, dont le Canada est signataire, tous les voyageurs arrivant au Canada qui sont atteints ou pourraient être atteints d'une maladie transmissible doivent être aiguillés vers les autorités sanitaires canadiennes aux fins d'évaluation et de traitement médical jusqu'à ce qu'ils ne présentent plus une menace pour le public au Canada ou à l'étranger. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'ordonner aux ressortissants étrangers malades qui arrivent aux points d'entrée de retourner dans leur pays d'origine (pour le mode terrestre, retourner aux États‑Unis) lorsqu'ils présentent des signes d'une maladie transmissible potentielle, et ces voyageurs doivent toujours être aiguillés vers un agent de quarantaine de l'ASPC pour une évaluation de santé.

Les procédures, les interrogatoires et les examens d'immigration et des douanes sont suspendus jusqu'à ce que tous les examens de dépistage, les évaluations de santé et les examens et traitements médicaux prévus par la Loi sur la mise en quarantaine aient été effectués.

Intervention à l'arrivée de voyageurs symptomatiques

Si on détermine qu'une personne à bord d'un avion est malade, celle‑ci sera accueillie par des agents de l'ASFC à son débarquement, recevra une trousse comprenant un masque et des instructions et sera priée de porter le masque immédiatement. Elle sera également escortée dans l'aéroport afin de s'assurer qu'elle n'entre pas en contact avec d'autres passagers. Les agents de l'ASFC connaissent déjà bien cette procédure normalisée et collaborent avec les compagnies aériennes, les administrations aéroportuaires et l'ASPC afin de veiller à ce qu'un processus efficace et efficient soit en place pour protéger le bien‑être de toutes les autres personnes.

Présence accrue

Des équipes supplémentaires d'agents patrouilleurs ont été déployées dans les zones des arrivées et des bagages de tous les aéroports afin de communiquer avec les voyageurs et d'accroître ainsi la présence des agents. Les agents supplémentaires permettent de réaliser de plus amples contrôles sanitaires et d'assurer une sensibilisation accrue du public. Ils observent les voyageurs à leur arrivée et peuvent interroger ceux‑ci afin de savoir comment ils se sentent et de s'assurer qu'ils connaissent les directives fournies par l'ASPC. Les agents de l'ASFC utiliseront leur formation pour approcher tout voyageur présentant des signes de maladie en vue de réaliser un interrogatoire plus approfondi. Les agents de l'ASFC distribuent la brochure révisée de l'ASPC qui contient les plus récents conseils en matière de santé et qui recommande aux voyageurs de s'isoler volontairement. Avant de quitter la zone de l'ASFC, tous les voyageurs se verront demander s'ils se sentent malades ou mal par les agents assignés aux podiums ou les agents de triage ou de vérification des documents. Ces mesures s'ajoutent au maintien des niveaux de dotation normaux, même si le volume de voyageurs peut diminuer.

Soutenir la surveillance et la conformité

Réponse suggérée

En date du 25 mars, à la demande de l'ASPC, l'ASFC a commencé à informer les voyageurs qu'il était obligatoire de s'isoler ou de se mettre en quarantaine pendant 14 jours suite à leur entrée au Canada.

L'ASFC a mis en place des mesures pour aider l'ASPC dans ses efforts pour surveiller et faire respecter les ordonnances d'auto-isolement obligatoires en élargissant la collecte des coordonnées de tous les voyageurs arrivant au Canada par voie terrestre et aérienne, et en établissant des avis de surveillance temporaires.

Suivi des contacts

Depuis 12 h 01 (HNE) ce matin, la collecte obligatoire des coordonnées a été étendue à tous les voyageurs arrivant par mode terrestre ou aérien.

Le formulaire de suivi des contacts collecte les données biographiques de base ainsi que les coordonnées des voyageurs pour les joindre pendant leur séjour au Canada.

Une fois que les renseignements sont recueillis, ils sont fournis à l'ASPC qui détermine le moment et la façon de partager ces renseignements avec les autorités provinciales ou d'exécution de la loi.

Les personnes exemptées de l'obligation de s'isoler pendant 14 jours doivent tout de même répondre à l'exigence de suivi des coordonnées.

Avis de surveillance temporaires

L'ASFC crée aussi des avis de surveillance temporaires dans ses systèmes dans un effort de soutenir l'ASPC pour s'assurer que :

• les voyageurs asymptomatiques soient conformes avec les directives de mise en quarantaine suite à l'entrée au Canada;
• les voyageurs qui présentent des symptômes qui doivent aussi s'isoler en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine se conforment à ces directives.

Les avis de surveillance ne sont pas émis à l'endroit de tous les voyageurs asymptomatiques, mais plutôt pour ceux que l'ASFC estime ne pas avoir respecté les exigences de mise en quarantaine ou d'isolement et ceux qui ont affirmé leur refus de se conformer.

L'ASFC avisera l'ASPC chaque fois qu'elle rencontre un individu qui, selon elle, n'a pas respecté l'ordre d'auto-isolement.

L'ASFC partagera les avis de surveillance avec le Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis.

Les renseignements des avis de surveillance sont maintenus pendant 14 jours suivant la date d'entrée.

L'ASFC continuera de soutenir la conformité de l'ASPC et l'exécution de la Loi sur la quarantaine, notamment en fournissant des informations à la frontière.

Contexte

Suivi de contact pour tous les voyageurs dans les modes aériens et terrestres – en date du 31 mars

L'ASFC met à profit son processus de renvoi aléatoire existant pour aider l'ASPC dans ses efforts visant à faire respecter les exigences d'auto-isolement obligatoire par le suivi des contacts.

L'ASFC exige que tous les voyageurs qui arrivent au Canada dans tous les modes fournissent leurs coordonnées, peu importe qu'ils aient des symptômes ou non. Les personnes exemptées de l'obligation de s'isoler pendant 14 jours doivent tout de même remplir l'exigence de suivi des contacts.

Avis de surveillance – en date du 29 mars

Conformément à l'article 107(4)(e) de la Loi sur les douanes, l'ASFC met en place des avis de surveillance temporaires dans la base de données du SIED afin de s'assurer que les voyageurs qui n'éprouvent pas de symptômes se conforment à la directive d'auto isolement après leur entrée au Canada et pour s'assurer que les voyageurs symptomatiques qui doivent respecter une obligation de mise en quarantaine en vertu de la Loi sur la quarantaine, se soumettent à ces mesures.

Ces procédures s'appliquent lorsque :

1. un examen à la frontière révèle qu'un voyageur asymptomatique peut ne pas se conformer à une directive antérieure d'auto-isolement (c'est-à-dire traverser la frontière alors qu'il était revenu au Canada dans la période précédente de 14 jours); ou
2. dans le contexte d'un examen à la frontière et d'un ordre d'auto-isolement, les réponses manifestes du voyageur suggèrent une intention de ne pas se conformer à l'obligation; ou
3. un voyageur qui est jugé symptomatique par l'agent de quarantaine de l'ASPC reçoit un feuillet rouge de l'ASF, ou un ordre de quarantaine.

Partage d'informations nationales relatives aux avis de surveillance

Les informations de signalement sont conservées pendant une période de 14 jours, et l'ASFC L'ASFC informe l'ASPC de chaque cas. L'ASPC détermine si et comment il convient de communiquer avec les services de police pour tout suivi nécessaire. Lorsque l'ASPC communique des résultats de tests négatifs à l'ASFC, l'avis de surveillance peut être supprimé.

Partage d'information avec les États-Unis relativement aux avis de surveillance

L'ASFC partage l'information avec le Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis (SDPF des É.-U. ) sur les cas impliquant des citoyens des États-Unis, des résidents permanents des É.-U. , des personnes déployées aux É.-U. ou ceux qui sont entrés au Canada à partir des É.-U. par le processus automatisé de partage des avis de surveillance. Pour l'instant, le SDPF des É.-U. n'émet pas d'avis de surveillance similaires aux É.-U.

Amandes/Sanctions

Bien qu'il existe des sanctions en cas de non-respect de la Loi sur la quarantaine (par exemple, des amendes jusqu'à l'emprisonnement), l'application des sanctions ne relève pas de la compétence de l'ASFC. Les agents des services frontaliers (ASF) n'ont pas de pouvoirs d'exécution en vertu de la Loi sur la quarantaine, et ne sont pas des agents de la paix aux fins de l'application générale de la loi. En tant que tel, l'ASFC ne peut partager des informations qu'avec l'ASPC, qui détermine alors le suivi approprié, y compris le partage d'informations avec les services d'exécution de la loi compétents.

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Date de modification :

2020-07-29