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COVID-19 : Comparution devant le Comité permanent de la santé du Parlement () – Mesures commerciales
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Mesures pour soutenir l'économie et le commerce
Réponses proposées
Les frontières restent ouvertes pour les opérations commerciales et l'ASFC travaille sans relâche pour faciliter le mouvement des marchandises. Les importateurs reçoivent la directive de procéder comme d'habitude.
L'ASFC et Sécurité publique Canada travaillent avec les partenaires nord-américains pour faciliter le flux des marchandises essentielles (par exemple: fournitures médicales) et des personnes (par exemple: travailleurs de l'industrie du transport et médicale) afin de préserver la chaîne d'approvisionnement vitale entre les pays.
Cela comprend l'assistance opérationnelle et le partage d'informations avec les exploitants de terminaux maritimes, l'Alliance canadienne du camionnage, les compagnies aériennes, les coursiers, les courtiers en douane et d'autres partenaires de la chaîne commerciale.
Immédiatement après l'entrée en vigueur de la première série de mesures strictes de santé publique au Canada, l'ASFC a donné la priorité à un certain nombre d'activités commerciales clés qui pourraient contribuer à atténuer les difficultés de trésorerie des importateurs et des courtiers canadiens, en particulier les programmes qui réglementent le paiement des droits de douane et de la taxe sur les produits et services (TPS).
Le , en collaboration avec Finance Canada, l'ASFC a levé les frais de droits et de taxes sur les marchandises importées temporairement destinées aux utilisations d'urgence en réponse à la COVID-19.
Cette mesure facilite l'importation de telles marchandises par ou au nom des entités fédérales, provinciales, territoriales ou municipales comme les centres de soins de santé et les organisations de premiers répondants, incluant la police et les équipes médicales.
L'ASFC a aussi mis en œuvre, en date du , une période de grâce pour les pénalités pour déclaration en détail tardive tout en maintenant les délais prescrits pour la déclaration en détail des marchandises importées.
En outre, j'ai écrit au Secrétaire général de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) le pour lui demander d'encourager les États membres de l'OMD à maintenir une action coordonnée et à éviter de perturber indûment les chaînes d'approvisionnement du commerce international.
L'OMD a confirmé son accord avec la proposition et prend les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.
Le Service des douanes et de la protection des réfugiés des É.-U. a accepté la proposition de l'ASFC de mettre en place une force de travail pour poursuivre l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et pour faciliter l'échange efficace et le mouvement transfrontalier des marchandises essentielles, des travailleurs et des services en Amérique du nord.
Suite à l'annonce faite par le premier ministre le , l'ASFC a étendu le délai de paiement des frais de douanes et de la Taxe sur les produits et services (TPS). Le délai de tous les paiements dus à l'Agence est étendu au .
Cette mesure est conçue pour aider à atténuer les difficultés de trésorerie auxquelles les entreprises sont confrontées dans tout le pays.
Enfin, en conclusion, l'ASFC a également suspendu toutes les interactions de conformité commerciale avec les partenaires de la chaîne commerciale jusqu'au . Cette mesure offre une certaine souplesse à l'industrie en repoussant de 30 jours la nécessité de soumettre des corrections à l'ASFC à la suite d'une vérification de conformité commerciale.
Contexte
Le , l'ASFC a publié l'Avis des douanes 20-08 relatif aux marchandises importées pour utilisation d'urgence en réponse à la COVID-19. Le , l'Avis des douanes 20-10 a été émis pour permettre une dispense de 45 jours des pénalités de déclaration en détail des marchandises en retard. Par le biais de l'Avis des douanes 20-09, l'ASFC a communiqué que la période de 90 jours pour soumettre des corrections, suite à une vérification de la conformité commerciale de l'ASFC où des erreurs ont été trouvées, a été automatiquement prolongée de 30 jours. Les 3 avis sont affichés sur le site Web externe de l'ASFC.
Avis des douanes 20-08 : Marchandises importées qui doivent être utilisées dans des cas d'urgence en réponse à la COVID-19
Avis des douanes 20-09 : Modification à la présentation d'une demande de prorogation du délai de 90 jours accordé pour présenter les corrections
Avis des douanes 20-10 : Annulation des sanctions pour déclaration en détail tardive (COVID-19)
Suite à l'annonce faite par le premier ministre le , l'ASFC a émis l'Avis des douanes 20‑11 concernant la prolongation des délais de paiement des droits de douane et de la taxe sur les produits et services (TPS). Le délai pour tous les paiements dus à l'Agence est prolongé jusqu'au . Cela inclut également les frais sur le relevé de compte de mars dus le .
Le , l'ASFC a tenu une téléconférence avec son Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) pour vérifier les questions d'intégrité opérationnelle et fournir un forum pour partager des informations et communiquer sur les questions préoccupantes. Le CCACF est composé de courtiers en douane, de représentants des moyens de transport ferroviaire, maritime, routier, aérien, messagerie. En outre, l'ASFC consulte son groupe d'intervenants clés du secteur pour saisir et examiner les changements de procédure possibles qui peuvent être mis en place pour réduire la charge administrative à l'heure actuelle. L'ASFC envoie des mises à jour quotidiennes aux intervenants de l'industrie via le réseau du CCACF.
L'ASFC a également mis en place un groupe de travail conjoint avec le Service des douanes et de la protection des réfugiés des É.-U. pour collaborer à la gestion de la frontière et à l'exécution des lois dans le contexte de la COVID-19 et travaille avec d'autres ministères du gouvernement pour aider à fournir un soutien à l'industrie (ACIA, ASPC, HC, Agriculture, IRCC, TC, ISDE, AMC, RNCan).
La restriction des déplacements non essentiels à la frontière entre le Canada et les États-Unis n'entravera pas les échanges commerciaux. Le Canada et les États-Unis reconnaissent tous deux que leurs économies sont étroitement intégrées et qu'il est essentiel que les échanges commerciaux se poursuivent pendant cette pandémie.
L'ordonnance garantit que les chaînes d'approvisionnement économiques restent ouvertes et nous nous efforcerons de faciliter l'accès continu aux biens et aux services, sans interruption. Les Canadiens et les Américains traversent la frontière tous les jours pour travailler ou étudier, par exemple, les camionneurs, les pompiers et les infirmières. Toutes ces personnes et tous ces biens ne seront pas touchés par les nouvelles mesures.
Report de paiement des taxes et frais de douanes
Réponses proposées
Comme l'a annoncé le premier ministre le , le gouvernement du Canada fournit une période de grâce aux importateurs pendant la pandémie à la COVID-19 en reportant le paiement des taxes et des frais de douanes.
Conformément à la Loi sur les douanes, le délai de paiement des taxes set des frais de douanes a été reporté au .
Ce report des frais de douanes et des taxes fait partie des mesures plus larges qui sont mises en œuvre par le gouvernement pour alléger les pressions sur la trésorerie des entreprises, en particulier des petites entreprises.
Cette décision a été prise en consultation avec le ministère des Finances et est conforme aux prorogations accordées par l'Agence du revenu du Canada pour le paiement de la TPS/TVH par les détaillants canadiens.
L'ASFC a émis des relevés de compte le , demandant que le paiement soit effectué avant le . Toutefois, à la suite de l'annonce du Premier ministre le , un avis a été envoyé par le biais du système de comptabilité automatisé de l'ASFC pour informer les clients de la prolongation des délais de paiement.
Les importateurs n'ont pas à déposer une demande pour obtenir l'extension puisqu'elle s'applique automatiquement.
Les recettes reportées sont estimées à environ 2,9 milliards de dollars par mois, soit 8,7 milliards de dollars par mois au total pour la période de report de 3 mois.
Contexte
L'ASFC a adopté diverses mesures en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les douanes et a mis en œuvre la souplesse autorisée par le Tarif des douanes afin d'accorder un allégement aux importateurs pendant la pandémie de la COVID-19. L'Agence du revenu du Canada accorde également un allègement fiscal aux détaillants nationaux pour la même période.
Visions des intervenants
Le , la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD) a envoyé une demande à l'ASFC et au ministère des Finances afin d'obtenir de l'aide et de la souplesse pour reporter le paiement des comptes des droits et des taxes perçues par l'ASFC auprès des importateurs, ainsi que les délais de déclaration en détail pour lesquels les importateurs sont tenus de produire leurs déclarations d'importation avec les renseignements de déclaration en détail finale. D'autres associations industrielles, comme l'Association canadienne des importateurs et exportateurs, ainsi que des entreprises individuelles, ont fait écho à ces préoccupations et ont demandé un allègement.
L'ASFC a aussi souligné que le Service des douanes et de protection à la frontière a émis un avis aux importateurs le leur offrant une extension de paiement des droits sur une base de cas par cas, en exprimant qu'une politique d'extension plus large et à plus long terme était considérée.
Les relevés de compte de l'ASFC ont été automatiquement émis aux importateurs le , demandant un paiement avant le . Plusieurs importateurs ont déjà demandé à l'Agence une prolongation de ce délai de paiement. L'ASFC a émis des relevés de compte le , demandant que le paiement soit effectué avant le . Toutefois, à la suite de l'annonce du Premier ministre le , un avis a été envoyé par le biais du système de comptabilité automatisé de l'ASFC pour informer les clients de la prolongation des délais de paiement. Les importateurs n'ont pas besoin de demander cette prolongation, car elle est appliquée automatiquement.
Cette mesure a été mise en œuvre par l'ASFC dans l'avis des douanes 20-11, émis le .
Répercussions économiques
L'ASFC perçoit chaque mois près de 3 milliards de dollars en droits et taxes, dont environ 80 % sont dus à la TPS/TVH. On estime que le report des recettes du au s'élèvera à environ 8,7 milliards de dollars.
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