COVID-19 : Comparution devant le Comité permanent de la santé du Parlement (31 mars 2020) – Restrictions de voyage

Navigation pour document « COVID-19 : Comparution devant le Comité permanent de la santé du Parlement (31 mars 2020) »

• Page precédante
• Table des matières
• Page suivante

Interdiction d'entrée pour les personnes voyageant au Canada par voie aérienne et maritime (autres qu'en provenance des États-Unis)

Réponse suggérée

À compter du 22 mars (tel que signé jusqu'au 30 juin), il est interdit à tous les ressortissants étrangers de se rendre au Canada par voie aérienne et maritime, sauf s'ils en sont exemptés et s'ils n'y entrent pas pour des motifs optionnels ou discrétionnaires.

Il existe un certain nombre d'exemptions, qui comprennent, sans s'y restreindre :

• Les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents;
• Les membres d'équipage de compagnies aériennes ou maritimes;
• Les personnes qui ont un permis de travail ou d'études valide ou pour lesquelles une demande de travail ou d'études a été approuvée;
• Les personnes invitées par le ministre de la Santé qui aideront aux mesures relatives à la COVID-19;

Nonobstant les exemptions, tous les ressortissants étrangers sont interdits d'entrée s'ils présentent une fièvre et une toux, ou une fièvre et des difficultés respiratoires. En outre, le but de leur voyage doit être essentiel et/ou non discrétionnaire.

Il existe des restrictions et des exemptions spécifiques pour les personnes voyageant des États-Unis vers le Canada.

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada travaille en étroite collaboration avec les intervenants du gouvernement du Canada sur l'approche pangouvernementale de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Affaires mondiales Canada met continuellement à jour ses conseils aux voyageurs par le biais d'avis de santé aux voyageurs afin d'informer les Canadiens des pays où le niveau de risque pour la santé associé à la COVID-19 est élevé. Affaires mondiales Canada surveille activement les mesures d'intervention mises en œuvre par les pays du monde entier qui pourraient avoir une incidence sur les voyageurs et met régulièrement à jour les conseils et les avis aux voyageurs pour tous les pays.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a émis un avis officiel global à l'intention des voyageurs afin d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger. Afin de limiter la propagation de la COVID-19, de nombreux gouvernements ont mis en place des restrictions spéciales d'entrée et de sortie et de circulation pour leurs territoires. Par conséquent, le gouvernement du Canada a conseillé aux Canadiens d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger jusqu'à nouvel ordre.

Pour compléter ces mesures, Transports Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures concernant les navires de croisière dans les eaux canadiennes : le report du début de la saison des croisières au Canada, du 2 avril 2020 au 1er juillet 2020, au plus tôt. Ce report s'appliquera aux navires de croisière pouvant transporter plus de 500 passagers et membres d'équipage. En outre, compte tenu de la capacité limitée en matière de santé publique dans les communautés du Nord du Canada, la saison des croisières pour les navires faisant escale dans l'Arctique canadien sera reportée cette année pour toute la saison.

Restrictions pour les individus qui voyagent au Canada par le mode aérien et maritime

Plus récemment, le 22 mars, un décret a été mis en œuvre pour restreindre les voyages des ressortissants étrangers au Canada par le mode aérien et maritime en provenance de tout pays autre que les États-Unis. Cette restriction ne s'applique pas à une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ni à une personne protégée telle que définie dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Des exemptions spécifiques existent pour les personnes qui cherchent à entrer dans le pays à des fins qui ne sont pas facultatives ou discrétionnaires. Malgré ces exemptions, les personnes qui présentent des signes et des symptômes de fièvre et de toux ou de fièvre et de difficultés respiratoires sont interdites de territoire au Canada.

Exemptions

Pour autant qu'une personne ne soit pas symptomatique et ne voyage pas dans un motif optionnel ou discrétionnaire, les dérogations à cette interdiction comprennent :

• Les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents;
• Une personne qui est autorisée, par écrit, par un agent consulaire du gouvernement du Canada à entrer au Canada dans le but de réunir les membres de sa famille immédiate;
• Les membres d'équipage ou ceux qui demandent à entrer pour devenir membre d'un équipage;
• Les diplomates dûment accrédités et les membres de leur famille immédiate, y compris les représentants des Nations Unies et des organisations internationales dont le Canada fait partie;
• Les ressortissants étrangers voyageant à l'invitation du gouvernement canadien dans le but d'aider aux mesures relatives à la COVID-19;
• Les personnes qui arrivent au moyen d'un aéronef exploité par les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale;
• Les membres des forces canadiennes ou d'une force de visite telle que définie dans la Loi sur les forces de visite, y compris les membres de leur famille immédiate;
• Les citoyens français qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) et qui n'ont séjourné à SPM, aux États-Unis ou au Canada que pendant la période de 14 jours précédant leur arrivée au Canada;
• Les personnes ou toute catégorie de personnes qui, selon l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, ne présentent pas de risque de préjudice important pour la santé publique ou qui fourniront un service essentiel pendant leur séjour au Canada;
• Les personnes dont la présence au Canada est dans l'intérêt national, sur la base d'un avis des ministres des Affaires étrangères, de la Citoyenneté et de l'Immigration ou de la Sécurité publique et de la Protection civile;
• Une personne qui arrive par un navire parti avant 00:00:01 heure avancée de l'Est, le 21 mars 2020, et qui avait une destination prévue au Canada au moment de son départ;
• Le titulaire d'un permis de travail ou d'études valide;
• Une personne dont la demande de permis de travail ou d'études a été approuvée mais pour laquelle le permis n'a pas encore été délivré;
• Une personne qui travaillera dans la prestation de services d'urgence, y compris les services médicaux pour la protection ou la préservation de la vie ou des biens;
• Une profession de santé autorisée avec preuve d'emploi au Canada;
• Une personne qui va livrer, entretenir ou réparer des équipements ou des dispositifs médicalement nécessaires;
• Une personne qui effectue des livraisons médicales de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps pour les soins aux patients au Canada;
• Une personne dont la demande de résidence permanente au Canada a été approuvée et qui a reçu un avis écrit de l'approbation avant midi (heure avancée de l'Est) le 18 mars 2020;
• Un travailleur du transport maritime qui est essentiel pour le mouvement des marchandises par navire.

Nonobstant les exemptions, tous les ressortissants étrangers sont interdits d'entrée s'ils présentent une fièvre et une toux, ou une fièvre et des difficultés respiratoires.

En ce qui concerne la frontière canado-américaine, les deux gouvernements ont convenu de restreindre temporairement les déplacements discrétionnaires ou non essentiels à la frontière le 18 mars 2020. Un décret est entré en vigueur le 21 mars 2020 et, par conséquent, les voyageurs ne seront plus autorisés à franchir la frontière entre les États-Unis et le Canada à des fins de tourisme, de loisirs et de divertissement. Les deux gouvernements ont également convenu que les voyages non discrétionnaires ou essentiels se poursuivront et ont reconnu qu'il est essentiel de préserver les chaînes d'approvisionnement entre les deux pays. Ces chaînes d'approvisionnement garantissent que la nourriture, le carburant et les médicaments vitaux parviennent aux personnes des deux côtés de la frontière.

Restrictions pour les personnes voyageant au Canada en provenance des États-Unis (tous les modes)

Réponse suggérée

La frontière canado-américaine est ouverte aux déplacements essentiels qui soutiennent les échanges commerciaux et notre économie.

Le 18 mars 2020, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé que les deux pays allaient mettre en œuvre des mesures de collaboration réciproques pour suspendre les déplacements non essentiels à la frontière canado‑américaine en réponse à la propagation de la COVID-19.

Les personnes asymptomatiques qui doivent franchir la frontière pour aller travailler ou pour d'autres raisons essentielles, comme des soins médicaux, pourront continuer à voyager à condition qu'elles se soient trouvées aux États-Unis ou au Canada au cours des 14 derniers jours.

La restriction concernant l'entrée au Canada ne s'applique pas aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada, aux personnes protégées ni aux Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.

La restriction est entrée en vigueur le 21 mars 2020 pour 30 jours (jusqu'au 21 avril). Elle peut être renouvelée après cette date.

Les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à entrer au Canada pour y demander l'asile, sauf dans de rares cas d'exception (par exemple, un mineur non accompagné ou un citoyen américain).

Tous les ressortissants étrangers, sauf s'ils présentent une demande d'asile et correspondent aux rares exceptions prévues pour cette catégorie de personnes, sont interdits d'entrée s'ils présentent des symptômes de la COVID-19.

Tous les voyageurs arrivant au Canada, y compris les travailleurs qui fournissent des services essentiels, doivent répondre à des questions sur leur santé.

Ces mesures s'appliquent aux modes terrestre, aérien, ferroviaire et maritime.

Contexte

Chaque jour, des biens et des services d'une valeur de 2,7 milliards de dollars passent par la frontière canado‑américaine. Ces échanges commerciaux sont essentiels à nos deux pays. En raison de la pandémie de la COVID-19, le Canada et les États-Unis restreignent temporairement tous les déplacements non essentiels à leurs frontières. Dans nos pays respectifs, on encourage et on recommande aux personnes de faire preuve de prudence en évitant tout contact inutile avec les autres (éloignement physique). Cette mesure de collaboration réciproque s'inscrit dans le prolongement de cette approche prudente.

Le Canada et les États-Unis reconnaissent la nécessité de préserver les chaînes d'approvisionnement entre les deux pays. Ces chaînes d'approvisionnement font en sorte que les populations des deux côtés de la frontière aient accès à de la nourriture, à du carburant et à des médicaments essentiels. Les chaînes d'approvisionnement, y compris le camionnage, ne seront pas touchées par cette nouvelle mesure. Des Canadiens et des Américains franchissent quotidiennement la frontière terrestre pour effectuer des tâches essentielles, pour étudier ou pour des raisons urgentes ou essentielles. Ces déplacements ne devraient pas être touchés.

Pour aider à gérer la menace posée par les voyages internationaux, le Canada a annoncé des mesures réciproques avec les États-Unis qui s'appliquent aux personnes de ces deux pays qui voyagent pour des raisons non essentielles, facultatives ou discrétionnaires.

Restrictions sur les voyages non essentiels

Le 18 mars 2020, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé que les deux pays allaient mettre en œuvre des mesures de collaboration réciproques pour suspendre les déplacements non essentiels à la frontière canado-américaine en réponse à la propagation de la COVID-19. Les voyages non essentiels sont notamment ceux liés au tourisme, au loisir et au divertissement.

Ces mesures temporaires sont entrées en vigueur à 0 h 01 HAE le samedi 21 mars 2020, pour une période initiale de 30 jours, laquelle peut être renouvelée.

Voyages essentiels

Voici quelques exemples de voyages essentiels :

• Travail et études;
• Services économiques et chaînes d'approvisionnement;
• Soutien aux infrastructures essentielles;
• Santé (soins médicaux immédiats), sûreté et sécurité;
• Achat de biens essentiels comme des médicaments ou des marchandises nécessaires pour préserver la santé et la sécurité d'une personne ou d'une famille;
• Affaires familiales à des fins essentielles (apporter des provisions à des parents âgés ou s'occuper de membres de la famille malades);
• Toute autre activité jugée essentielle, à la discrétion des agents.

Les agents des services frontaliers doivent faire preuve de discernement dans l'application des restrictions.

Demandeurs d'asile

Pour des raisons de protection de la santé, il est temporairement interdit aux ressortissants étrangers en provenance des États-Unis d'entrer au Canada afin d'y demander l'asile. Il y a 4 cas d'exception :

1. Les citoyens américains;
2. Les apatrides résidant habituellement aux États-Unis;
3. Les parents ou les tuteurs légaux d'un mineur citoyen américain qui demande l'asile;
4. Les mineurs non accompagnés qui ne sont pas mariés, qui n'ont pas de conjoint de fait et qui n'ont ni parent ni tuteur légal aux États-Unis.

Voyageurs symptomatiques

Tout étranger présentant des signes et symptômes de fièvre et de toux ou qui fait de la fièvre et a des difficultés respiratoires est interdit d'entrée, même s'il voyage pour un motif essentiel. La seule exception pour les voyageurs symptomatiques s'applique aux demandeurs d'asile qui figurent parmi les quatre cas d'exception susmentionnés.

Exceptions

Les citoyens canadiens, les résidents permanents, les Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées ne sont pas visés par les mesures qui précèdent. On leur remet une brochure de l'Agence de santé publique du Canada contenant les derniers conseils en matière de santé et recommandant aux voyageurs de s'isoler pendant 14 jours.

Contrôle

Quelle que soit la manière dont ils cherchent à entrer au Canada, tous les voyageurs qui arrivent au pays, y compris les travailleurs qui fournissent des services essentiels, doivent répondre à des questions sur leur santé. Les agents de l'ASFC ne se contentent pas de questionner les voyageurs sur leur état de santé, ils observent aussi les signes visibles de maladie et renvoient tout voyageur soupçonné d'être malade, peu importe ses réponses aux questions sur sa santé.

Isolement obligatoire

Réponse suggérée

Le gouvernement continue de surveiller et de prendre de nouvelles mesures à la frontière pour limiter l'introduction et la propagation de la COVID-19.

Des restrictions sont en place depuis le 21 mars relativement aux déplacements non essentiels et discrétionnaires de personnes en provenance des États-Unis dans tous les modes de transport, ainsi que de tout étranger arrivant au Canada par voie aérienne ou maritime.

En date du 25 mars, toute personne entrant au Canada, par voie aérienne, maritime ou terrestre, peu importe qu'ils aient ou non des symptômes de la COVID-19, seront dans l'obligation de s'auto isoler pendant 14 jours.

Les travailleurs qui traversent la frontière régulièrement, comme les camionneurs, les pompiers et les travailleurs médicaux, ainsi que certains travailleurs qui entrent au Canada pour recevoir des services essentiels, continueront de pouvoir entrer au pays et seront exemptés de l'obligation de se mettre en quarantaine s'ils ne présentent aucun symptôme.

Les personnes exemptées de l'ordre d'auto-isolement obligatoire sont tenues de se surveiller continuellement et de pratiquer des mesures d'auto-isolement appropriées lorsqu'elles n'exercent pas leurs fonctions.

Les exemptions sont également en place pour garantir que les infrastructures essentielles, les services essentiels et les chaînes d'approvisionnement économiques se poursuivent entre le Canada et les États-Unis.

Si l'on insiste sur la collecte des informations de contact

Pour aider à faire respecter l'obligation de quarantaine ou d'isolement, l'ASFC recueille de l'information additionnelle sur tout voyageur arrivant au pays.

Conformément au processus normal, les formulaires remplis seront fournis à l'ASPC qui s'occupera des prochaines étapes.

Contexte

Afin de prévenir davantage l'introduction ou la propagation de la COVID-19, toute personne entrant au Canada, par voie aérienne, maritime ou terrestre, qu'elle présente ou non des signes et symptômes de COVID 19, est tenue de s'isoler pendant 14 jours, à compter du 25 mars 2020.

Le décret exige que toute personne, sous réserve des exemptions prévues par les restrictions de voyage actuelles, doive :

1. s'isoler sans délai conformément aux instructions fournies par un agent de contrôle de l'ASFC ou un agent de quarantaine de l'ASPC et rester en isolement jusqu'à l'expiration de la période de 14 jours qui commence le jour où la personne entre au Canada ;
2. surveiller les signes et symptômes de la COVID-19 jusqu'à l'expiration de la période de 14 jours et, si elle développe des signes ou symptômes de la COVID-19, suivre les instructions fournies par l'autorité de santé publique spécifiée par un agent de contrôle ou un agent de quarantaine.

Divulgation de la maladie

En outre, toute personne entrant au Canada qui a de la fièvre et de la toux, ou de la fièvre et des difficultés respiratoires, ou qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle présente ces symptômes, dois le signaler à un agent de contrôle ou à un agent de quarantaine. Pendant la période d'isolement, la personne doit également se soumettre à toute évaluation de santé requise par un agent de quarantaine, surveiller ses signes et symptômes, et signaler à l'autorité de santé publique spécifiée par un agent de contrôle ou un agent de quarantaine si elle a besoin de soins médicaux supplémentaires.

Les exceptions à l'ordonnance de quarantaine obligatoire sont les suivantes

• Les personnes qui effectuent des livraisons médicales essentielles de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties similaires du corps humain, qui sont nécessaires pour les soins aux patients au Canada.
• Les personnes qui ne présentent aucun symptôme et qui travaillent dans le secteur du commerce et des transports qui contribuent à la circulation des biens et le transport des personnes, comme les camionneurs et les équipages de tout avion, train ou bateau, et qui traversent la frontière dans le cadre de leurs fonctions ou pour accomplir leurs fonctions.
• Les personnes qui ne présentent aucun symptôme et qui traversent régulièrement la frontière pour aller travailler, notamment les travailleurs du secteur des soins de santé ou des infrastructures essentielles.
• Les personnes qui ne présentent aucun symptôme et qui traversent la frontière pour fournir ou recevoir des services essentiels, notamment les intervenants d'urgence et le personnel qui fournit des services essentiels aux Canadiens dans le cadre de la lutte contre l'éclosion de COVID-19.

Demandeurs d'asile

Réponses suggérées

Chaque personne qui cherche à entrer au Canada fait l'objet d'un examen relatif à la COVID‑19 et à tout autre problème de santé, peu importe la façon dont elle entre au Canada (c'est à dire, aux points d'entrée ou entre des points d'entrée).

Le 21 mars, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il avait conclu une entente mutuelle temporaire avec les États-Unis en vue de retourner tout ressortissant étranger cherchant à entrer au pays entre des points d'entrée.

L'entente sur les tiers pays sûrs continue de s'appliquer à toutes demandes déposées aux points d'entrée.

Une nouvelle disposition en vertu de l'alinéa 41d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée qui permet à un agent de retourner un ressortissant étranger conformément à un décret ou à un règlement d'urgence pris en vertu d'une loi fédérale.

Des exceptions s'appliquent, notamment pour les mineurs présentant une demande d'asile après être arrivés de façon irrégulière.

L'ASFC continue d'évaluer les demandeurs d'asile pour relever les signes potentiels de maladie conformément au processus normalisé.

Si une personne présente des symptômes, elle est aiguillée vers l'Agence de la santé publique du Canada aux fins d'examen plus approfondi.

IRCC et l'ASFC s'assurent que les défis liés à l'hébergement pour les demandeurs d'asile dans la province du Québec soient traités.

Les demandeurs d'asile nécessitant l'isolement ou la quarantaine de 14 jours sont transférés à IRCC qui est responsable d'héberger les demandeurs d'asile pendant la période de 14 jours.

Contexte

Depuis 2017, le Canada observe une augmentation en ce qui concerne le nombre de demandeurs d'asile traversant la frontière entre des points d'entrée dans la région du Québec, plus particulièrement au chemin Roxham. En 2018 et 2019, la moyenne quotidienne d'arrivées entre des points d'entrée est demeurée stable avec 50 demandeurs d'asile.

Conformément aux processus habituels, une fois que le traitement des demandeurs d'asile a été effectué par la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les personnes sont transportées en autobus vers des refuges temporaires à Montréal (YMCA de Montréal), où elles demeurent en moyenne 45 jours jusqu'à ce qu'elles soient en mesure de trouver une solution d'hébergement à long terme. Ces services sont offerts par le gouvernement du Québec, et un financement est versé par le gouvernement fédéral au moyen du Programme d'aide au logement provisoire. [Caviardé].

Depuis l'apparition de la COVID‑19, des procédures ont été mises en œuvre par l'ASFC, y compris des questions de contrôle additionnelles et la distribution d'un document de sensibilisation à la COVID‑19 de l'Agence de la santé publique du Canada. Dans le contexte de la gestion de la crise actuelle de la COVID‑19, le gouvernement du Québec a présenté un certain nombre de demandes au gouvernement fédéral en ce qui a trait à la gestion de la frontière.

Afin d'être proactif, le gouvernement fédéral a ouvert l'Auberge à Lacolle le 19 mars. L'ASFC travaille en collaboration avec IRCC pour transférer la responsabilité de gestion de l'Auberge de l'ASFC à IRCC. Un total de 8 chambres de quarantaine sont offertes à Lacolle : 4 chambres de quarantaine et une mini‑clinique sur place au Centre de traitement régional (situé dans une remorque hivernisée) et 4 chambres de quarantaine à l'Auberge. Les chambres de quarantaine et la clinique visent à offrir des premiers soins aux demandeurs d'asile au besoin et seront utilisées advenant qu'un demandeur d'asile doive être isolé du reste de la population sur place. Un examen médical peut être réalisé si un agent de l'ASFC a des préoccupations quant aux réponses fournies par un demandeur d'asile relativement à la COVID‑19. Tout demandeur d'asile fournissant des réponses négatives aux questions de contrôle, mais présentant des symptômes semblables à ceux de la maladie sera également aiguillé vers la mini‑clinique. La mini‑clinique sur place de Lacolle est ouverte en tout temps, et 2 infirmiers autorisés y sont en poste.

Les individus qui ont fait l'objet d'un traitement par l'ASFC et qui ne démontrent pas de symptômes de la COVID-19 seront transférés à l'Auberge en attendant des mesures d'hébergement à plus long terme par IRCC. Des brochures de sensibilisation à la COVID-19 sont distribuées aux demandeurs d'asile et des directives sur la distanciation sociale leur sont données. L'ASFC a été informé que la province du Québec reprendra les demandeurs d'asile dans le système d'hébergement de la province après la période d'auto-isolement de 14 jours.

Mesures relatives aux demandeurs d'asile en date du 21 mars

Le 21 mars 2020, afin d'accroître les pouvoirs du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile quant à la réponse aux situations d'urgence ayant des répercussions temporaires sur les activités à la frontière, une nouvelle disposition en vertu de l'alinéa 41d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée. Cette modification permettra à un agent de retourner un ressortissant étranger conformément à un décret ou à un règlement d'urgence pris en vertu d'une loi fédérale.

Des exceptions sont prescrites dans le règlement, y compris les suivantes :

• un citoyen des États-Unis;
• un apatride qui a sa résidence habituelle aux États-Unis;
• la mère, le père ou le tuteur légal d'un mineur qui est citoyen américain;
• les mineurs non accompagnés.

La disposition s'applique à tous les ressortissants étrangers, y compris aux demandeurs d'asile, et la mesure de retour temporaire ordonnée par l'agent est alors valide pour la durée de la période stipulée dans le décret ou le règlement d'urgence. Une fois le décret d'urgence levé, tous les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande d'asile et qui ont été retournés seront autorisés à revenir au Canada pour la suite du traitement de leur demande. Ce décret est en vigueur pendant 30 jours (renouvelable).

L'ASFC a créé un site Web externe pour fournir de l'information aux demandeurs d'asile à qui on a ordonné de retourner aux États-Unis.

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Réponse suggérée

Le gouvernement du Canada est allé de l'avant avec deux décrets en vertu de la Loi sur la quarantaine qui interdisent l'entrée au Canada aux travailleurs étrangers.

Un décret interdit l'entrée au Canada à ceux qui cherchent à entrer au Canada à partir des États-Unis, tandis que le deuxième décret interdit l'entrée au Canada à ceux qui cherchent à entrer au Canada à partir de tout autre pays que les États-Unis.

Il existe un certain nombre d'exceptions à l'interdiction générale. Certaines catégories de personnes, pour autant qu'elles ne présentent pas de symptômes ou ne voyagent pas à des fins facultatives ou discrétionnaires, peuvent toujours être autorisées à entrer au Canada.

Le Canada reconnaît que les travailleurs étrangers temporaires contribuent de façon importante à l'économie canadienne et à la santé et au bien-être de la population canadienne, notamment ceux qui offrent des services d'urgence ou qui demandent l'entrée pour livrer, entretenir ou réparer du matériel médical nécessaire.

En raison de cette importante contribution, les plus récents décrets d'interdiction prévoient des exceptions pour certains travailleurs étrangers temporaires.

Il importe de souligner que ces travailleurs ayant droit à des exceptions devront s'auto-isoler à leur arrivée, conformément au décret sur l'obligation de s'isoler émis en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.

Les travailleurs qui traversent régulièrement la frontière, tels que les camionneurs, les pompiers et les travailleurs médicaux, ainsi que les voyageurs qui entrent au Canada pour recevoir des services essentiels continueront d'être autorisés à entrer et seront exemptés de la nouvelle exigence d'isolement obligatoire à condition qu'ils soient asymptomatiques.

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada travaille de concert avec des homologues du gouvernement du Canada sur une approche pangouvernementale de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Affaires mondiales Canada met continuellement à jour ses conseils aux voyageurs par le biais d'avis de santé aux voyageurs afin d'informer les Canadiens des pays où le niveau de risque pour la santé associé à la COVID-19 est élevé. Affaires mondiales Canada surveille activement les mesures d'intervention mises en œuvre par les pays du monde entier qui pourraient avoir une incidence sur les voyageurs et met régulièrement à jour les conseils et les avis aux voyageurs pour tous les pays.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a diffusé un avertissement officiel global aux voyageurs d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger. Afin de limiter la propagation de la COVID-19, de nombreux gouvernements ont mis en place des restrictions d'entrée et de sortie spéciales ainsi que des restrictions de déplacement pour leur territoire. Par conséquent, le gouvernement du Canada a conseillé aux Canadiens d'éviter les voyages non essentiels à l'extérieur du pays jusqu'à nouvel ordre.

Pour compléter ces mesures, Transports Canada a annoncé la mise en œuvre de nouvelles mesures concernant les navires de croisière dans les eaux canadiennes : le report du début de la saison des croisières au Canada, du 2 avril 2020 au 1er juillet 2020 au plus tôt. Ce report s'appliquera aux navires de croisière pouvant transporter plus de 500 passagers et membres d'équipage. En outre, compte tenu de la capacité limitée en matière de santé publique dans les communautés du nord du Canada, la saison des croisières pour les navires faisant escale dans l'Arctique canadien sera reportée cette année pour toute la saison.

Restrictions visant les individus arrivant au Canada par voie aérienne et maritime

Le 22 mars dernier, un décret est entré en vigueur pour interdire l'arrivée de ressortissants étrangers au Canada par voie aérienne et maritime de tout pays autre que les États-Unis. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes inscrites à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens ni aux personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il existe des exceptions spéciales pour les personnes cherchant à entrer pour des raisons qui ne sont pas facultatives ou discrétionnaires. Malgré ces exceptions, les personnes qui montrent des signes ou des symptômes de fièvre et de toux ou de fièvre et de difficultés respiratoires ne pourront pas entrer au Canada.

Exceptions

Si une personne ne présente aucun symptôme et ne voyage pas pour des raisons facultatives ou discrétionnaires, les exceptions à l'interdiction comprennent :

• les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada ;
• les personnes détentrices d'une autorisation écrite d'un agent consulaire du gouvernement du Canada leur permettant d'entrer au Canada en vue du regroupement des membres d'une même famille immédiate ;
• les membres d'équipage ou ceux qui veulent entrer pour le devenir ;
• les diplomates accrédités et les membres de leur famille immédiate, y compris les représentants des Nations Unies et d'autres organisations internationales dont le Canada fait partie ;
• les ressortissants étrangers invités par le gouvernement canadien à apporter leur aide dans les interventions de lutte contre la COVID-19 ;
• les personnes arrivant à bord d'un aéronef exploité par les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale ;
• les membres des Forces canadiennes ou de forces étrangères telles que définies dans la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada et les membres de leur famille immédiate ;
• les résidents français de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) qui n'ont séjourné qu'à SPM, aux États-Unis ou au Canada au cours des 14 jours précédant leur arrivée au Canada ;
• les personnes ou toute catégorie de personnes qui, de l'avis de l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ne présentent pas de risque de danger grave pour la santé publique ou fourniront des services essentiels pendant leur séjour au Canada ;
• les personnes dont la présence au Canada est dans l'intérêt national, de l'avis des ministres des Affaires étrangères, de la Citoyenneté et de l'Immigration ou de la Sécurité publique et de la Protection civile ;
• les personnes arrivant à bord d'un navire ayant quitté son port avant 0 h 1 s (heure avancée de l'Est) le 21 mars 2020 et dont la destination était prévue au Canada au moment du départ ;
• les détenteurs d'un permis de travail ou d'étude valide et les personnes dont la demande de permis de travail ou d'étude a été approuvée, mais qui n'ont pas encore reçu leur permis ;
• les personnes qui dispenseront des services d'urgences, comme des services médicaux pour la protection ou la préservation de la vie ou des biens ;
• les professionnels de la santé autorisés, avec preuve d'emploi au Canada ;
• les personnes qui livrent, entretiennent ou réparent de l'équipement médical ou des appareils médicaux ;
• les personnes qui effectuent des livraisons médicales urgentes de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps humain, qui sont nécessaires pour les soins aux patients au Canada ;
• les personnes dont la demande de résidence permanente au Canada a été approuvée et qui en ont été avisées par écrit avant midi (heure avancée de l'Est) le 18 mars 2020 ;
• les travailleurs du transport maritime qui sont essentiels au transport de biens par navire.

Malgré ces exceptions, on interdira à tous les ressortissants étrangers d'entrer au pays s'ils font de la fièvre et toussent ou s'ils font de la fièvre et ont des difficultés respiratoires.

En ce qui concerne la frontière entre le Canada et les États-Unis, les deux gouvernements ont convenu d'interdire temporairement les voyages non essentiels le 18 mars 2020. Un décret est entré en vigueur le 21 mars. Depuis, les voyageurs ne peuvent plus traverser la frontière entre le Canada et les États-Unis à des fins de divertissement, de loisir et de tourisme. Les deux gouvernements ont également convenu que les déplacements essentiels se poursuivraient et qu'ils sont nécessaires pour préserver les chaînes d'approvisionnement entre les deux pays. Ces chaînes d'approvisionnement visent à faire en sorte que les populations des deux côtés de la frontière aient accès à de la nourriture, à du carburant et à des médicaments essentiels.

Auto-isolement obligatoire

Afin de limiter l'introduction et la propagation de la COVID-19, depuis le 25 mars 2020, toute personne entrant au Canada, par voie aérienne, maritime ou terrestre, qu'elle ait ou non des symptômes de la COVID-19, doit s'auto-isoler pendant 14 jours.

Le décret exige que toute personne visée par l'exception aux restrictions actuelles de déplacement doive :

1. s'isoler sans tarder, conformément aux directives données par un agent de contrôle de l'ASFC ou par un agent de quarantaine de l'ASPC, et rester isolée jusqu'à la fin de la période de 14 jours, qui commence le jour où la personne entre au Canada ;
2. surveiller son état de santé pour déceler les signes et les symptômes de la COVID-19 jusqu'à la fin de la période de 14 jours et, si des signes ou des symptômes apparaissent, suivre les directives fournies par l'autorité de santé publique et remises par un agent de contrôle ou de quarantaine.

Déclaration de la maladie

De plus, toute personne entrant au Canada qui souffre de fièvre et de toux ou de fièvre et de difficultés respiratoires, ou qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle a ces symptômes, doit en informer un agent de contrôle ou de quarantaine. Pendant la période d'isolement, la personne doit également se soumettre à toute évaluation de santé exigée par un agent de quarantaine, surveiller l'apparition de signes et de symptômes et communiquer avec l'autorité de santé publique indiquée par l'agent de contrôle ou de quarantaine si elle a besoin de soins médicaux.

Exceptions au décret sur l'isolement obligatoire

• Les personnes qui effectuent des livraisons médicales essentielles de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps humain, qui sont nécessaires pour les soins aux patients au Canada.
• Les personnes qui ne présentent aucun symptôme et qui travaillent dans le secteur du commerce et des transports qui sont importantes pour la circulation des biens et le transport des personnes, comme les camionneurs et les équipages de tout avion, train ou bateau, et qui traversent la frontière dans le cadre de leurs fonctions ou pour accomplir leurs fonctions.
• Les personnes qui ne présentent aucun symptôme et qui traversent régulièrement la frontière pour aller travailler, notamment les travailleurs du secteur des soins de santé ou des infrastructures essentielles.
• Les personnes qui ne présentent aucun symptôme et qui traversent la frontière pour fournir ou recevoir des services essentiels, notamment les intervenants d'urgence et le personnel qui fournit des services essentiels aux Canadiens dans le cadre de la lutte contre l'éclosion de COVID-19.

Navigation pour document « COVID-19 : Comparution devant le Comité permanent de la santé du Parlement (31 mars 2020) »

• Page precédante
• Table des matières
• Page suivante

Date de modification :

2020-07-29