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COVID-19 : Comparution devant le Comité permanent de la santé du Parlement () – Renvois et détentions

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Renvois

Réponse proposée

Le renvoi rapide des demandeurs déboutés est essentiel pour préserver l'intégrité du système d'octroi de l'asile du Canada.

L'ASFC a l'obligation légale de renvoyer dès que possible les personnes qui n'ont pas le droit légal de demeurer au Canada, et elle est bien déterminée à le faire.

En réponse des inquiétudes liées au renvoi de personnes vers des pays étrangers ainsi qu'à la santé de nos propres agents, de nouvelles mesures de restriction aux frontières ont pris effet le , dans le contexte de pandémie de COVID-19.

De plus, je souhaite souligner que la disponibilité des vols internationaux est diminuée.

Par conséquent, tous les renvois prévus ont été suspendus jusqu'au .

Des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, en particulier dans les situations suivantes :

L'Agence facilitera les renvois, selon le processus normal, en achetant un billet d'avion si la personne n'est pas en mesure de le faire elle-même.

Si on insiste sur le nombre de renvois

Selon les données du , le nombre total de renvois exécutés pour l'exercice 2020 à 2021 était de 10 952 personnes.

Contexte

Processus de renvoi de l'ASFC

Dans le cadre de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d'une infraction à la LIPR. Les renvois liés à l'immigration font partie intégrante du mandat de l'ASFC en matière de sécurité.

Aux termes de la LIPR, une personne peut être interdite de territoire pour n'importe laquelle des raisons suivantes : sécurité ; crimes contre l'humanité et crimes de guerre ; criminalité ; crime organisé ; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé ; fausses déclarations ; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge ; non-respect de la LIPR (par exemple, avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).

Les personnes considérées comme inadmissibles au Canada font l'objet d'un rapport écrit. Le bien-fondé de ce rapport est examiné lors d'une audience d'interdiction de territoire devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui est un tribunal indépendant quasi judiciaire. Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi a droit à l'application régulière de la loi, et toutes les mesures de renvoi sont assujetties à divers paliers d'appel. Ces ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, accompagnée d'une demande de sursis, pendant tout le processus. Les résidents permanents visés par une mesure de renvoi peuvent aussi interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Une mesure de renvoi ne peut être exécutée qu'une fois tous les recours juridiques épuisés.

L'ASFC établit l'ordre de priorité des renvois en fonction d'un régime de gestion du risque, comme suit :

Au cours de l'exercice 2018 à 2019, l'ASFC a renvoyé 9 669 personnes du Canada et, en date du , a renvoyé 10 952 personnes durant l'exercice 2019 à 2020. Il s'agit du plus grand nombre de renvois exécutés au cours des 4 dernières années par l'Agence.

Renvois durant la pandémie de COVID-19

Par conséquent, tous les renvois prévus ont été suspendus jusqu'au . Des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, en particulier dans les situations suivantes :

Mesures relatives à la COVID-19 dans les Centres de surveillance de l'Immigration

Réponse suggérée

La santé et le bien-être du personnel de l'ASFC, des travailleurs sous contrat dans les centres de surveillance de l'Immigration, des détenus et de la population en général passent avant tout.

Un formulaire de dépistage médical COVID-19 est rempli pour toutes les nouvelles admissions dans les CSI.

Les détenus asymptomatiques sont placés en auto-isolement selon les directives de l'Agence de santé publique du Canada (ASPC). Toutes les nouvelles admissions sont examinées par le personnel médical sur place, qui expose ensuite d'autres mesures préventives à la personne.

Si un détenu présente des symptômes, le personnel médical sur place donne des instructions sur ce qui est requis d'un point de vue médical. Cela pourrait inclure un transfert à l'hôpital si nécessaire.

Lors de leur détention dans un CSI, les détenus ont accès aux installations de service médical, incluant les infirmières qui sont sur place 24 heures sur 24, un médecin et un psychologue qui fournissent des services réguliers ainsi qu'un psychiatre qui est disponible sur appel.

En date du , nous comptons neuf détenus qui sont assujettis à l'auto isolement dans le CSI de Laval et 4 dans le CSI de Toronto. (Aucun détenu n'a eu à s'auto isolé dans le CSI de Surrey).

Si l'on insiste

Un nombre de mesures a été mis en place pour réduire le risque de contamination à la COVID-19 dans les CSI de l'ASFC.

Les CSI ont suspendu les visites personnelles jusqu'à nouvel ordre, à l'exception des conseillers juridiques, des représentants gouvernementaux désignés et des interprètes. Des options alternatives sont disponibles à la population des détenus pour communiquer avec leurs proches.

De plus, en conjonction avec les mesures mises en place par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, les audiences de détention sont effectuées par téléphone ou par vidéoconférence.

Contexte

L'ASFC collabore étroitement avec l'Agence de sécurité publique du Canada (ASPC) afin d'empêcher la propagation du nouveau coronavirus 2019 (COVID-19). S'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires à la frontière canadienne pour empêcher l'introduction et la propagation de maladies transmissibles graves au Canada, l'ASPC est tenue d'en aviser l'ASFC.

La situation a évolué rapidement et reste fluide. Actuellement, tous les voyageurs internationaux arrivant aux points d'entrée canadiens sont soumis à des mesures de contrôle renforcées, soit par le biais des kiosques électroniques (bornes d'inspection primaire, dédouanement automatisé à la frontière ou kiosques NEXUS), soit directement par un agent des services frontaliers (ASF), soit les deux.

Les ASF sont autorisés, dans le cadre de leur rôle d'agents de contrôle en vertu de la Loi sur la quarantaine, à poser à un voyageur toute question pertinente et/ou à demander que le voyageur leur présente toute information ou tout dossier en sa possession qui pourrait aider l'ASF à déterminer s'il a, ou pourrait avoir, une maladie transmissible. Les ASF sont formés à l'observation et à l'évaluation des signes de maladie. Si un voyageur présente des signes de maladie transmissible, la Loi sur la quarantaine autorise les ASF à titre d'agents de contrôle à isoler le voyageur et à l'orienter vers un agent de quarantaine de l'ASPC pour une évaluation plus approfondie.

Le processus ci-dessus s'applique à toutes les personnes qui entrent au Canada et qui sont également admises dans l'un de nos centres de surveillance de l'immigration (CSI). En outre, toutes les personnes dont la détention en vertu de la LIPR a été initiée à un point d'entrée doivent porter un masque chirurgical pendant leur transport vers un centre de détention. L'ASFC dispose de 3 CSI situés à Surrey, en Colombie-Britannique, à Laval, au Québec et à Toronto, en Ontario, et s'appuie sur les établissements correctionnels provinciaux d'autres régions.

À l'arrivée dans un CSI, un formulaire de dépistage médical COVID-19 est rempli pour toutes les nouvelles admissions, quel que soit le lieu de détention (à l'intérieur du pays ou à un point d'entrée). Les détenus qui répondent aux recommandations de l'ASPC en matière d'auto-isolement sont placés en auto-isolement sous la direction de notre personnel médical. Toutes les nouvelles personnes admises sont examinées par notre personnel médical qui expose ensuite au détenu les autres mesures préventives à prendre.

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de la population détenue, des employés et du grand public, les CSI ont suspendu les visites du public à l'exception des avocats, des représentants désignés par le gouvernement et des interprètes jusqu'à nouvel ordre. Ces personnes spécifiques seront autorisées à effectuer des visites sans contact lorsqu'elles sont disponibles et devraient exercer des pratiques de distanciation pour les visites de contact. D'autres options sont disponibles pour communiquer avec la famille et les amis, par exemple par téléphone.

Comme toujours, si un détenu pris en charge par l'ASFC était gravement malade et avait besoin de soins médicaux immédiats, il serait envoyé sans délai à l'autorité sanitaire locale ou d'urgence appropriée pour une évaluation médicale. Cela s'applique également aux cas de personnes arrêtées dans des bureaux intérieurs au Canada.

Dans les cas où la Commission de l'immigration et du statut de réfugié décide de libérer un détenu avant que la période d'auto-isolement de 14 jours ne soit terminée, une équipe médicale rencontrera la personne et lui fournira des directives pour poursuivre son auto-isolement et lui remettra le même document qui est fourni dans les aéroports.

L'ASFC continuera à collaborer avec l'ASPC sur tout cas d'exposition présumée au COVID-19. L'ASFC révise constamment ses processus et procédures selon le déroulement des événements.

L'ASFC dispose de 3 CSI : un au Québec, un en Colombie-Britannique et un en Ontario. La détention des ressortissants étrangers interdits de territoire est une mesure de dernier recours et n'est utilisée que dans des circonstances limitées, comme lorsqu'il existe de sérieuses préoccupations quant à un danger pour le public, lorsqu'une personne présente un risque de fuite ou lorsque son identité est remise en question. Les agents doivent toujours considérer en premier lieu les alternatives à la détention. Dans les provinces où il n'y a pas de centres de détention provisoire de l'ASFC et/ou lorsque la personne présente un profil de risque plus élevé ou constitue un risque pour la sécurité publique, l'ASFC s'appuie sur l'utilisation des établissements correctionnels provinciaux.

Sans tenir compte des cas de COVID-19, les renvois prévus ont été annulés jusqu'au pour tous, sauf pour ceux qui veulent partir volontairement, ainsi que pour les cas graves d'inadmissibilité. L'ASFC examine continuellement la population de détenus pour déterminer si des solutions de rechange adéquates sont disponibles. Cela inclut les personnes détenues dans des établissements provinciaux.

Au cours de l'année fiscale 2018 à 2019, le nombre de personnes détenues a augmenté de 5,1 % par rapport à l'année fiscale précédente. Cette augmentation est largement attribuable à la hausse constante du nombre de voyageurs mexicains depuis la levée de l'obligation de visa en , ainsi qu'à l'afflux persistant d'arrivées irrégulières. Sur les 8 781 personnes détenues dans les CSI et les installations provinciales au cours de l'exercice 2018 à 2019, 47,2 % étaient des ressortissants mexicains et 6,1 % de ce nombre était entrés au Canada entre les points d'entrée. Comme l'année précédente, la plus grande partie des personnes détenues (47 %) l'ont été pendant 24 heures ou moins. La proportion de personnes détenues par rapport au nombre d'entrées de ressortissants étrangers reste également constante, soit 0,2 %.

Conformément au cadre national de détention de l'immigration de l'ASFC et à la Directive nationale sur la détention des mineurs, moins de mineurs ont été détenus ou logés avec des parents ou des tuteurs en 2018 à 2019 (118). Cela représente une diminution de 21,9 % par rapport à 2017 à 2018 (151) et une baisse de 49,1 % au cours des 5 dernières années. Cette baisse constante est attribuée aux différentes mesures mises en place pour garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours une considération primordiale lors de la prise de décision de détenir un adulte accompagné d'un mineur. En date du , il n'y a plus de mineurs en détention. L'ASFC recherche activement et continuellement des alternatives à la détention lorsque la libération inconditionnelle du parent est inappropriée. En outre, d'autres dispositions sont recherchées pour les mineurs non accompagnés, comme leur placement sous la garde et la protection des autorités de protection de l'enfance ou de membres de la famille.

Départs assistés

Réponses proposées

L'ASFC a travaillé étroitement avec les partenaires du gouvernement pour organiser les arrivées des vols de départs assistés et pour préparer une zone isolée aux fins de contrôle d'état de santé et de traitement des voyageurs à l'arrivée.

Une évaluation des risques de tous les passagers est menée avant le départ afin d'assurer qu'aucun voyageur à risque élevé, d'une perspective de sécurité, ne soit permis à bord du vol.

En collaboration avec les partenaires des autres gouvernements, l'ASFC a fourni du soutien au sol à l'étranger pour tous les vols de départs assistés jusqu'à maintenant.

De plus, l'ASFC a déployé des ressources au BFC Trenton pour le traitement des voyageurs à leur arrivée au Canada.

L'ASFC a travaillé avec l'ASPC pour assurer que les fournitures nécessaires et l'équipement de protection individuelle comme les masques chirurgicaux, les gants et les protections des yeux étaient disponibles et accessibles aux employés de l'ASFC.

L'ASFC a pris les mesures appropriées pour assurer la santé et la sécurité des personnes au Canada et leurs employés.

À tout moment, et spécialement maintenant, l'ASFC est engagée à protéger les frontières et la sécurité des Canadiens.

Contexte

Avec la propagation rapide du nouveau coronavirus détecté pour la première fois dans la ville chinoise de Wuhan, un effort de coordination pangouvernemental a été nécessaire pour soutenir les opérations visant à aider les citoyens canadiens de la province voisine du Hubei, en Chine, à rentrer au Canada, ainsi que ceux à bord des moyens de transport dans lesquels une éclosion de la COVID-19 est apparue.

À ce jour, l'ASFC a soutenu cinq (5) opérations de départ assisté du gouvernement du Canada, qui ont conduit au rapatriement de plus de 750 citoyens canadiens, résidents permanents et quelques ressortissants étrangers directement liés à un citoyen canadien.

Trois des départs assistés auxquels l'ASFC a participé visaient à rapatrier des voyageurs de Wuhan. L'un de ces vols était un effort conjoint avec les États-Unis. Les 2 autres opérations de départs assistés visaient à évacuer des voyageurs qui se trouvaient à bord de moyens de transport internationaux, plus précisément de navires de croisière. Le premier était le Diamond Princess au Japon, et le second était le Grand Princess aux États-Unis.

Le concept d'opérations de l'ASFC a été conçu pour s'intégrer de façon transparente aux 3 phases du plan du gouvernement du Canada et a été formulé en fonction du continuum d'activités de l'ASFC qui se déroulent avant l'arrivée au Canada et à l'arrivée à la frontière.

Avant le départ

Alors que la phase de préarrivée est dirigée par AMC, le réseau international et le centre national de ciblage de l'ASFC ont soutenu l'opération par un contrôle ciblé des voyageurs présentant un risque d'exposition et une vérification d'identité. Dans les cinq (5) vols au départ assistés par le gouvernement du Canada, l'ASFC avait un agent de liaison sur place pour soutenir Affaires mondiales Canada, et pour fournir un soutien sur le terrain, y compris la vérification des documents de voyage et de l'identité.

Arrivées

L'ASFC a dirigé la réponse avec l'ASPC avant l'arrivée jusqu'à ce que le traitement par l'ASFC soit terminé. L'ASFC a travaillé en étroite collaboration avec l'ASPC afin de s'assurer que les mesures de contrôle sanitaire appropriées étaient en place à l'arrivée des vols.

Les agents de l'ASFC ont facilité le traitement à l'arrivée de tous les voyageurs à bord des vols de rapatriement. L'ASFC a veillé à ce que des mesures soient mises en place pour assurer la confidentialité et le traitement des demandes des personnes à bord des vols de rapatriement.

L'ASFC a travaillé avec l'ASPC pour s'assurer que les fournitures et l'équipement de protection individuelle requis, tels que les masques chirurgicaux, les gants et les protections oculaires, étaient disponibles et accessibles au personnel de l'ASFC. L'ASFC a pris les mesures appropriées pour assurer la santé et la sécurité des personnes au Canada et de ses employés.

Dans les 4 premiers vols de départ assisté (Wuhan x3, Diamond Princess x1), il n'y a pas eu de problèmes ou de préoccupations médicales importants qui se sont manifestés soit pendant le vol, soit à l'arrivée, soit pendant la période de quarantaine de 14 jours. Cependant, le cinquième vol de départ assisté pour les passagers qui se trouvaient à bord du Grand Princess, 13 cas de COVID-19 ont été confirmés depuis. Un voyageur a été symptomatique directement à son arrivée, et les autres sont apparus tout au long de leur séjour à la BFC Trenton. En date du , 3 voyageurs (2 cas confirmés et 1 contact étroit) sont toujours en quarantaine à Trenton. Un cas positif a été libéré de la quarantaine et reste sous les soins de l'hôpital local.

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