Renseignements parlementaires : Comité permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants : Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) (30 mai 2022)

Sommaires des séances d’information techniques du Sénat

19 avril

de 9 h à 9 h 52

Participants

Sénat du Canada :

• L’honorable sénatrice Gwen Boniface (marraine du projet de loi)
• Cameron Ross, Bureau de la sénatrice Boniface
• Michael Milech, Bureau de l’agent de liaison avec le gouvernement au Sénat

Cabinet du ministre de la Sécurité publique :

• Kelly Murdock, directrice, Affaires parlementaires
• Conor Lewis, Bureau du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

• Scott Millar, vice-président, Direction générale de la politique stratégique
• Graeme Hamilton, directeur exécutif, Politiques des voyageurs
• Terri Gabbatt, gestionnaire, Politique de la facilitation des voyageurs et des douanes
• Meaghan Kuntz, conseillère principale en politiques, Politique de la facilitation des voyageurs et des douanes
• Patrick Gray, Affaires parlementaires

Ministère de la Justice Canada :

Scott Nesbitt, Services juridiques de l’ASFC

Sécurité publique Canada :

• Randall Koops, directeur général, Direction générale des politiques frontalières et des affaires internationales
• David Thelen, directeur, Division de la politique frontalière
• David Vicente, gestionnaire, Précontrôle

Résumé

Scott Millar, vice-président, Direction générale de la politique stratégique, a ouvert la présentation en donnant un aperçu de haut niveau de la proposition législative. Graeme Hamilton, directeur exécutif, Politiques des voyageurs, a parcouru de façon plus détaillée le dossier de présentation.

Dans l’ensemble, la séance d’information s’est bien déroulée. Il convient de noter que la discussion a mis l’accent sur ce qui suit :

• la nécessité de donner de manière concrète et directe aux sénateurs un aperçu de l’incidence de la proposition législative sur le traitement à la frontière ainsi que d’éviter d’employer un langage trop juridique ou complexe;
• la possibilité que des discussions et des débats aient lieu à la Chambre ou en comité portant sur l’état d’avancement de l’engagement du gouvernement à présenter une mesure législative visant à créer un organe d’examen pour l’ASFC.

La discussion a également comporté un certain nombre de questions et de réponses et plusieurs demandes de renseignements supplémentaires ont été prises en note.

Questions et réponses

1. Question : (Sénatrice Boniface) Comparaison avec d’autres administrations.

Réponse : (Scott Nesbitt, Services juridiques de l’ASFC) : Aucune autre administration n’a utilisé une terminologie semblable et seule la Nouvelle-Zélande a imposé un seuil d’examen par voie législative.

2. Question : (Sénatrice Boniface) Précisions sur la chronologie des événements qui ont mené au projet de loi S-7 et sur la question de savoir s’il s’agit simplement d’un exercice visant à inscrire dans la loi la pratique opérationnelle actuelle.

Réponse : (M. Hamilton) : En 2014, il y avait peu de politiques et de directives. Nous avons élaboré une politique robuste en 2018-2019 et nous tentons maintenant de légiférer à cet égard.

(Terri Gabbatt, gestionnaire, Politique de la facilitation des voyageurs et des douanes) : Un bulletin opérationnel publié en 2015 donnait une orientation provisoire à ce sujet. Des travaux stratégiques plus détaillés ont suivi, et la politique est entrée en vigueur en 2019. Nous voulons donner force de loi à cette politique.

3. Question : (Sénatrice Boniface) Formation pour les agents des services frontaliers.

Réponse : (Mme Gabbatt) : Une certaine formation est en cours, mais cela dépendra du libellé de la loi adoptée.

(M. Hamilton) : Cette question sera abordée dans la formation des nouvelles recrues et des agents actuels.

(Randall Koops, directeur général, Direction générale des politiques frontalières et des affaires internationales) : À la lumière de cette proposition, l’ASFC devra également offrir une formation sur la question aux contrôleurs américains. Il convient de noter que les États-Unis n’ont actuellement aucun seuil d’examen lié aux examens des appareils numériques personnels.

4. Question : (Sénateur Boniface) Conformité avec la Charte.

Réponse : (M. Nesbitt) : Le ministère de la Justice estime que le projet de loi S-7 survivrait à une contestation fondée sur la Charte. Nous avons publié une déclaration à cet égard.

5. Question : (Sénatrice Boniface) Conflit potentiel relativement aux modifications « d’ordre administratif ».

Réponse : (Mme Gabbatt, M. Koops) : Il n’y a aucune proposition litigieuse parmi ces modifications.

6. Question : (Cameron Ross, Bureau de la sénatrice Boniface) : Différence entre « zone » et « périmètre » dans la Loi sur le précontrôle (2016).

Réponse : (David Vicente, gestionnaire, Précontrôle) : « Zone » s’entend de la zone opérationnelle où les voyageurs et les marchandises sont stationnés en vue de leur départ vers les États-Unis; « périmètre » s’entend de l’espace physique autour du moyen de transport.

7. Question : (M. Ross) Différence entre le libellé utilisé pour les modifications apportées à la Loi sur les douanes par opposition à la Loi sur le précontrôle (2016) [articles 9 et 12; « précision »].

Réponse : (M. Nesbitt) : Cette différence est le résultat d’une asymétrie entre les deux lois : la Loi sur les douanes comporte des articles distincts concernant les pouvoirs de rétention et d’examen, et la Loi sur le précontrôle (2016) les regroupe.

8. Question : (M. Ross) Motif de l’harmonisation de l’article 7 avec la Loi de l’impôt sur le revenu.

Réponse : (Mme Gabbatt) : Beaucoup de lois de l’ASFC sont toujours liées au régime fiscal du Canada.

Demandes de renseignements supplémentaires

1. Aperçu supplémentaire des comparaisons entre l’approche décrite dans le projet de loi S-7 et celles utilisées au sein d’autres administrations.
2. Renseignements sur la chronologie des jalons liés à l’orientation opérationnelle, à la formation et aux politiques qui ont donné lieu au projet de loi S-7.
3. Une copie de la déclaration relative à la Charte du projet de loi S-7 et des questions et réponses sur la conformité avec la Charte.
4. Une copie de la politique actuelle de l’ASFC concernant l’examen des appareils numériques.
5. Une copie des observations de M. Hamilton, donnant des précisions sur le dossier de présentation.
6. Une explication de l’harmonisation de l’article 7 entre la Loi sur les douanes et la Loi de l’impôt sur le revenu.
7. Une mise à jour sur l’état d’avancement et les prochaines étapes concernant l’engagement pris dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique relativement à la présentation d’une mesure législative visant à créer un organe d’examen pour l’ASFC.

(Le vice-président Millar s’est engagé à répondre aux demandes dans un délai de 24 heures.)

Prochaines étapes

La Sénatrice Boniface entend ouvrir le débat au Sénat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 26 avril 2022. Elle s’attend à ce que le projet de loi soit renvoyé en comité relativement rapidement.

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense est le comité le plus probable; le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pourrait également être visé par le renvoi, mais il est moins probable que ce soit le cas.

28 avril

de 9 h à 9 h 50

Participants du gouvernement

Cabinet du ministre de la Sécurité publique :

• Conor Lewis, Bureau du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique
• Emily Horonowitsch, Cabinet du ministre de la Sécurité publique

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

• Julia Aceti, directrice générale, Direction des politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux
• Graeme Hamilton, directeur exécutif, Politiques des voyageurs
• Janine Harker, directrice, Politiques du secteur commercial et des échanges commerciaux
• Terri Gabbatt, gestionnaire, Politique de la facilitation des voyageurs et des douanes
• Meaghan Kuntz, conseillère principale en politiques, Politique de la facilitation des voyageurs et des douanes
• Nicole El-Koussaifi, Unité des affaires parlementaires
• Catherine Chartrand, Unité des affaires parlementaires

Ministère de la Justice Canada :

Scott Nesbitt, Services juridiques de l’ASFC

Sécurité publique Canada :

• Randall Koops, directeur général, Direction générale des politiques frontalières et des affaires internationales
• David Thelen, directeur, Division de la politique frontalière
• David Vicente, gestionnaire, Précontrôle

Sénateurs :

• Gwen Boniface
• David Wells
• Kim Pate
• Renee Dupuis
• Pierette Ringuette
• Tony Dean
• Amina Gerba
• Bev Busson
• Hassan Yussuff

Résumé de la séance d’information en anglais

Julia Aceti, directrice générale, Direction des politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux, a ouvert la présentation en parcourant le dossier de présentation de la proposition législative. La présentation portait sur l’exigence de cette loi, l’historique des faits, les raisons expliquant son importance et les modifications que l’on propose d’apporter à la Loi sur les douanes et à la Loi sur le précontrôle (2016).

Dans l’ensemble, les séances d’information se sont bien déroulées. Les sénateurs ont obtenu des réponses détaillées à toutes leurs questions. La DG Aceti a répondu à toutes les questions. Il n’y a eu aucun suivi dans le cadre de la séance d’information en anglais; toutefois, un suivi a été pris en note pendant la séance d’information en français (voir le résumé de la séance d’information en français ci-après).

Questions et réponses

1. Question : (Sénatrice Dupuis) : En ce qui concerne le nouveau seuil, le seuil des préoccupations générales raisonnables est-il inférieur au seuil des motifs raisonnables de soupçonner?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Oui, le seuil des préoccupations générales raisonnables est inférieur au seuil des motifs raisonnables de soupçonner. Le nouveau seuil a été conçu pour tenir compte du contexte frontalier unique. La principale différence est que le seuil des motifs raisonnables de soupçonner exige que l’infraction présumée soit précisée. Cela est souvent difficile dans un contexte frontalier, car de nombreux indicateurs de non-conformité potentiels sont de nature comportementale et ne peuvent pas être facilement imputés à une infraction en particulier. Le seuil des préoccupations générales raisonnables n’exige pas que l’infraction soit précisée, mais exige que les préoccupations soient raisonnables et objectives.

2. Question : (Sénateur Wells) : Lorsqu’un agent des services frontaliers (ASF) voit un voyageur entrer au pays et qu’il a l’air nerveux, cela déclenche-t-il le seuil des motifs raisonnables?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : La nervosité observée à elle seule serait davantage considérée comme un simple soupçon. Nous proposons un seuil qui est inférieur à celui des motifs raisonnables de soupçonner, mais supérieur à celui du simple soupçon. Le processus de questions et de traitement de routine aurait lieu en premier avant tout examen d’un appareil numérique personnel. Il doit y avoir des faits raisonnables et objectifs pour entreprendre un examen d’un appareil numérique, et non pas seulement de simples soupçons. Ainsi, un voyageur nerveux à lui seul ne constitue pas un motif suffisant.

3. Question : (Sénateur Wells) : Un ASF a-t-il accès au casier judiciaire des voyageurs?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Un agent peut détecter des indicateurs au primaire ou des motifs de préoccupation qui pourraient entraîner la désignation du voyageur, qui serait envoyé au secondaire. Un agent aura accès au casier judiciaire au secondaire.

4. Question : (Sénateur Wells) : Les États-Unis ont-ils des autorisations semblables?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il y a un examen sans seuil aux États-Unis. Il existe un système à deux niveaux. Si l’on utilise une aide technique pour fouiller un appareil, cette mesure nécessite des soupçons raisonnables. La fouille manuelle de l’appareil n’est visée par aucun seuil aux États-Unis.

5. Question : (Sénateur Wells) : Qu’en est-il du déverrouillage d’un appareil? Le non-respect de l’obligation de fournir un mot de passe est-il synonyme de criminalité?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Le voyageur doit fournir un code d’accès à l’ASF, car les voyageurs sont tenus de présenter leurs biens aux fins d’examen. Si le code d’accès ne lui est pas communiqué, l’agent peut retenir l’appareil en vertu de la Loi sur les douanes. Oui, cela est considéré comme un cas de non-conformité puisque le voyageur est tenu par la loi de fournir l’accès à son appareil.

6. Question : (Sénateur Wells) : Dans le cas des documents visés par le secret professionnel de l’avocat, s’agit-il d’une dispense générale?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Tout document figurant sur l’appareil visé par le secret professionnel de l’avocat ne peut pas être examiné. Si un agent prend connaissance de documents visés par le secret professionnel de l’avocat, il l’indiquera dans ses notes, mais il n’accédera pas aux documents.

7. Question : (Sénateur Wells) : Qu’en est-il si un voyageur a un album photo de pornographie juvénile, ou un lien Web, dans le nuage, ou quelque chose qui ne figure pas sur l’appareil, mais qui est tout de même accessible? Quelle est la ligne de séparation entre l’information qui figure sur l’appareil et qui est accessible sur l’appareil?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Un ASF peut uniquement fouiller ce qui se trouve sur l’appareil. Les ASF doivent désactiver la connectivité réseau avant de fouiller un appareil personnel.

8. Question : (Sénatrice Ringuette) : Cette question relative au seuil nuira-t-elle à l’intuition de l’agent qu’il a acquise grâce à l’expérience, mais peut être difficile à exprimer clairement; je suis préoccupée parce que je trouve que cette intuition est extrêmement utile?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Nous avons examiné cette question attentivement. Nous avons proposé le nouveau seuil pour reconnaître ce contexte unique et reconnaître que les agents acquerront cette « intuition » au fur et à mesure qu’ils acquerront de l’expérience au fil du temps. Nous tentons de trouver cet équilibre entre offrir des protections aux voyageurs, tout en protégeant la capacité des agents de faire ce qu’ils sont en mesure de faire.

9. Question : (Sénatrice Ringuette) : L’examen des appareils numériques personnels a-t-il lieu au primaire ou au secondaire?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il est effectué au secondaire. Une fois qu’un examen d’un appareil numérique personnel est entrepris, l’agent doit, entre autres, prendre des notes et noter les indicateurs.

10. Question : (Sénateur Dean) : Qu’entendez-vous comme critiques de la part des associations de défense des libertés civiles et de ceux qui craignent que vous n’ayez peut-être pas fait tout ce qui était possible pour protéger le droit à la vie privée?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il n’y a pas beaucoup de dialogue dans le domaine public. Les associations de défense des libertés civiles ont d’abord exprimé des préoccupations quant au fait que cela soit nouveau et se demandent si cela est suffisant. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) s’est penché sur cette question au fil des ans, mais nous n’avons pas encore reçu beaucoup de commentaires du public. Nous avançons dans une direction que le CPVP a conseillée par le passé.

11. Question : (Sénateur Dean) : Dans quelle mesure ce nouveau processus dépend-il de la réglementation? Les règlements sont-ils élaborés simultanément?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Le seuil et les modifications réglementaires s’harmonisent pour établir une limite solide. Nous travaillons simultanément pour veiller à ce que la réglementation puisse entrer en vigueur peu après l’adoption du projet de loi S-7.

12. Question : (Sénatrice Gerba) : Les minorités visibles font face au profilage racial partout. J’ai des préoccupations quant à l’application d’une telle loi aux minorités visibles. Les agents seront-ils formés pour éviter les préjugés inconscients?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Nous prenons cela très au sérieux. Nous veillons à ce que des mesures de protection appropriées soient en place et qu’il s’agisse d’une partie importante de la formation. Nous formons nos agents à se prémunir contre ces préjugés inconscients. Bien que nos mesures d’exécution de la loi ne soient pas motivées par le profilage racial, il est toujours possible de s’améliorer.

13. Question : (Sénateur Yussuff) : Les antécédents de l’ASFC en ce qui concerne le profilage racial ne sont pas favorables. Suffisamment de conclusions ont été tirées sur la conduite de l’ASFC. Certaines personnes ont tendance à agir nerveusement. Comment pouvons-nous avoir l’assurance que les voyageurs peuvent être protégés contre le profilage racial?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Nous améliorons de plus en plus la robustesse de différents cours de formation, plus particulièrement pour comprendre les préjugés inconscients et la façon dont différents groupes peuvent interagir différemment avec l’ASFC, de sorte que les agents puissent prendre en compte cette dynamique lorsqu’ils tiennent compte des indicateurs préoccupants. Le concept des préoccupations générales raisonnables exige une multiplicité d’indicateurs, pas seulement la nervosité, mais il s’agit d’une question très importante pour l’Agence, et nous avons l’objectif de continuellement nous améliorer.

14. Question : (Sénateur Yussuff) : Étant donné que vous avez maintenant du retard relativement à l’échéance judiciaire, quelles sont les attentes du Sénat?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il y aura un écart. Le processus législatif doit se dérouler dans son intégralité, comme il se doit. Nous espérons que le processus ne sera pas très long, mais nous collaborons avec nos agents de première ligne des provinces touchées (l’Ontario et l’Alberta) pour combler cet écart jusqu’à ce que ce projet de loi puisse être adopté et appliqué à l’échelle nationale.

Prochaines étapes

La sénatrice Boniface entend ouvrir le débat au Sénat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 28 avril 2022. Elle s’attend à ce que le projet de loi soit renvoyé en comité relativement rapidement.

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense est le comité le plus probable; le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pourrait également être visé par le renvoi, mais il est moins probable que ce soit le cas.

5 mai

de 12 h 30 à 13 h 20

Participants

Cabinet du ministre de la Sécurité publique :

Conor Lewis, Bureau du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

• Julia Aceti, directrice générale, Direction des politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux
• Graeme Hamilton, directeur exécutif, Politiques des voyageurs
• Terri Gabbatt, gestionnaire, Politique de la facilitation des voyageurs et des douanes
• Meaghan Kuntz, conseillère principale en politiques, Politique de la facilitation des voyageurs et des douanes
• Nicole El-Koussaifi, Unité des affaires parlementaires

Ministère de la Justice Canada :

Scott Nesbitt, Services juridiques de l’ASFC

Sécurité publique Canada :

• Randall Koops, directeur général, Direction générale des politiques frontalières et des affaires internationales
• David Thelen, directeur, Division de la politique frontalière
• David Vicente, gestionnaire, Précontrôle

Sénat du Canada :

Sénateur David Wells

Résumé de la séance d’information

Julia Aceti, directrice générale, Direction des politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux, a ouvert la réunion en passant en revue une version de haut niveau de la proposition législative depuis que le sénateur Wells a assisté à la séance d’information à l’intention de tous les sénateurs le 28 avril 2022. La présentation portait sur le nouveau seuil (préoccupations générales raisonnables), le processus habituel à la frontière (par exemple, lorsqu’un renvoi au secondaire serait effectué), des scénarios de voyageurs traités au secondaire à la frontière et les résultats des examens (par exemple, amendes, destruction ou rétention de marchandises, renvoi au service de police compétent).

Dans l’ensemble, la séance d’information s’est bien déroulée. Julia Aceti, Scott Nesbitt et Randall Koops ont répondu à toutes les questions du sénateur Wells. Aucun suivi n’était nécessaire, mais le sénateur Wells a demandé que des représentants soient disponibles pour les futures séances d’information si toutefois il en avait besoin. Les représentants ont confirmé qu’ils étaient à la disposition du sénateur et qu’ils seraient disponibles pour assister à une nouvelle séance d’information sur le projet de loi S-7.

Questions et réponses

1. Question : Les agents de l’ASFC qui ont la responsabilité d’effectuer des fouilles au secondaire auraient-ils tous suivi cette formation? Ou y a-t-il une catégorie distincte d’agents qui seraient en mesure de mener ces examens?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Les agents qui effectuent les examens seraient tenus de suivre la formation. Au fil du temps, nous pourrions élargir la portée de cette formation. Il faut du temps pour former les agents.

2. Question : Si un agent au secondaire n’a pas suivi la formation, serait-il autorisé à effectuer la fouille d’appareils numériques personnels?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Non, le superviseur doit s’assurer que l’agent est formé.

3. Question : Au primaire, en ce qui concerne le seuil des préoccupations générales raisonnables, qui reçoit la formation, qui effectue la fouille, qui décide du seuil des préoccupations générales raisonnables, etc.?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : La prochaine partie de la présentation permettra de mieux répondre à vos questions.

4. Question : Si chaque voyageur a déjà fait l’objet d’un contrôle, je suppose qu’il doit y avoir une sorte de liste? Est-ce ce en quoi consiste le contrôle préalable?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : S’il y a des demandes ou des mandats, ceux-ci sont indiqués au primaire, puis le voyageur est renvoyé au secondaire. On pourrait également faire appel au service de police compétent. Nous procédons au contrôle préalable, entre autres, du terrorisme et des questions de sécurité nationale. Le contrôle préalable a lieu avant le primaire puisque les renseignements proviennent des transporteurs aériens.

5. Question : Vous avez mentionné que le projet de loi S-7 est une politique qui doit devenir une loi. S’agit-il de la politique actuelle, que l’appareil soit activé en mode avion? Depuis combien de temps cette politique est-elle en place?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Oui, c’est la politique d’aujourd’hui. Elle est en vigueur depuis 2015. Conformément à la politique, un agent doit désactiver la connectivité à un réseau.

6. Question : Que se passe-t-il dans les cas où l’agent n’indique pas à un voyageur le choix de désactiver la connectivité?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : L’agent procède lui-même à la désactivation et pourrait aviser le voyageur qu’il prend cette mesure, mais il doit mettre l’appareil en mode avion.

7. Question : Y aurait-il des cas où un agent de l’ASFC supprimerait quelque chose qu’il a trouvé qui n’aurait peut-être pas atteint le niveau de l’infraction passible de poursuites?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Non, les agents ne suppriment pas l’information qui se trouve sur les appareils numériques personnels.

8. Question : Quel serait sur l’appareil (par exemple, dans le cas de la pornographie juvénile) le premier endroit où regarderait un agent en mode avion? Comment cela fonctionne-t-il sans connectivité?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Si nous parlons de marchandises non déclarées, il pourrait s’agir d’un reçu par courriel. Les photos pourraient également faire l’objet d’une fouille. Cela dépend du cas et des indicateurs de ce cas, mais nous examinons les éléments qui figurent sur le téléphone.

9. Question : Si un voyageur ne prend aucune mesure (c'est-à-dire, le fait de ne pas fournir de mot de passe pour un appareil personnel numérique), est-ce qu’il est considéré comme nuisant aux fonctions d’un ASF?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Cela pourrait être considéré comme tel en vertu de l’article 13. L’agent de l’ASFC pourrait retenir l’appareil en vertu de l’article 101 et l’envoyer au service de criminalistique si le voyageur ne déverrouille pas l’appareil. Le refus des voyageurs de déverrouiller leur appareil pourrait être un autre indicateur, mais il ne s’agit pas de la seule exigence pour respecter le seuil. Le mot de passe de l’appareil numérique personnel est inscrit sur une feuille de papier distincte, puis celle-ci est remise au voyageur pour qu’il la détruise. Le mot de passe n’est pas consigné dans le carnet d’un agent.

10. Question : Les ASF sont-ils à la recherche de quelque chose de précis? Par exemple, qu’arrive-t-il si un agent soupçonne qu’une personne a de la pornographie juvénile ou d’autres produits de contrebande? Comment cherche-t-on quelque chose de précis lorsqu’on ne connaît pas le lien entre le seuil des préoccupations générales raisonnables et la pornographie juvénile?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Les infractions doivent être liées à la législation frontalière. Nous ne nous concentrons pas sur une infraction précise. Nous cherchons à en tirer des conclusions plus générales, mais nous devons nous limiter à la législation frontalière. Cela ne va pas jusqu’au besoin d’un indicateur précis. Les agents effectuent ces évaluations en fonction de renseignements limités tels qu’ils sont présentés à la frontière. Diverses infractions pourraient se manifester de la même façon. Par exemple, les reçus électroniques pour des bijoux non déclarés et les articles de contrebande comme la pornographie juvénile.

11. Question : Le seuil des préoccupations générales raisonnables peut-il être déclenché par un seul indicateur?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il pourrait y avoir des cas où il existe un indicateur solide. Cela dépend des faits en cause.

12. Question : Qu’est-ce qu’un indicateur typique? S’agit-il d’un indicateur comportemental?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il pourrait s’agir d’une combinaison de changements de comportement et des particularités du cas. Par exemple, nous examinerions le voyage, la durée du voyage et l’incapacité du voyageur de répondre aux questions. Nous savons qu’un grand nombre de voyageurs peuvent se comporter différemment lorsqu’ils sont soumis à un contrôle en raison de la fatigue causée par le fait de voyager, etc., mais il ne s’agit pas d’un indicateur suffisamment solide à lui seul.

13. Question : Parlons simplement des téléphones. En plus de l’indicateur selon lequel un voyageur entre au pays avec de multiples disques durs, quel serait l’autre indicateur pour une personne qui entre au pays avec un bagage de cabine, une valise, etc.? La barre est plutôt basse. J’essaie de comprendre pourquoi une personne serait ciblée si la barre est si basse que cela est suffisant pour qu’un agent de l’ASFC qui procède à un contrôle au primaire renvoie le voyageur au secondaire.

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il est peu probable que la grande majorité des voyageurs ayant un téléphone, une valise, etc. soient choisis pour se soumettre à un examen (moins de 1 %). Vous pourriez peut-être avoir un scénario où un voyageur a une montre qui coûte cher et on lui pose des questions sur la valeur de la montre, si elle a été déclarée, entre autres choses, mais il n’est pas en mesure de fournir de renseignements convaincants. La grande majorité des voyageurs font l’objet d’un traitement au primaire sans être renvoyés au secondaire. Il pourrait également s’agir de l’itinéraire du voyage. Par exemple, un voyageur célibataire de sexe masculin qui arrive d’une destination connue pour le tourisme sexuel. De plus, si les détails fournis changent, ils ne peuvent pas fournir de preuve, ils ne peuvent pas réfuter les indicateurs, alors ces renseignements seraient recueillis pour atteindre le seuil des préoccupations générales raisonnables.

14. Question : Si quelqu’un vient d’une région connue pour le tourisme sexuel et que c’est un homme célibataire (quel que soit son âge), que se passe-t-il si cette personne a quelque chose dans le nuage ou a une pièce jointe à un courriel qui n’est pas accessible sans connectivité? Qu’arrive-t-il? Qu’est-ce qui contraint l’agent à obtenir le mot de passe, mais à ne pas dire au voyageur de mettre l’appareil en mode avion? L’agent de l’ASFC est-il tenu de dire au voyageur qu’il a le droit de mettre l’appareil en mode avion?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Les agents doivent désactiver la connectivité, puis l’indiquer au voyageur. Cela se produit chaque fois. Les agents sont tenus de le faire.

15. Question : Eh bien, cela ne se produit pas toujours parce que cela m’est arrivé.

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : L’ASF ne respecte donc pas ses obligations et ne se conforme pas à la politique qu’il doit suivre.

16. Question : Parlons maintenant des préjugés subconscients. Cela fait-il partie de la formation?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il s’agit d’une question très importante dont nous avons conscience. Nos processus de ciblage ne sont pas déclenchés par le profilage racial. Les préjugés inconscients sont reconnus et il existe des cours de formation pour tous les employés de l’ASFC, y compris les ASF.

17. Question : Pourquoi le seuil des préoccupations générales raisonnables? Il est impossible d’obtenir un seuil inférieur à l’absence de seuil.

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Nous allons au-delà de l’absence de seuil ou du simple soupçon. Le seuil des préoccupations générales raisonnables permet d’établir des indicateurs objectifs. L’exigence relative au soupçon précis est différente entre les deux seuils (préoccupations générales raisonnables et motifs raisonnables de soupçonner). Les éléments de preuve d’une infraction pourraient être trouvés pour les infractions à la frontière d’une manière plus générale aux termes du nouveau seuil. Par exemple, les marchandises prohibées. Ainsi, le seuil des motifs raisonnables de soupçonner est utilisé à la frontière pour les fouilles personnelles et les fouilles à nu. Cela porte plus atteinte à la vie privée. Le seuil des préoccupations générales raisonnables est inférieur à ce degré d’atteinte à la vie privée.

18. Question : Les fouilles à nu sont-elles courantes lorsqu’il y a soupçon de drogue?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Elles peuvent l’être lorsqu’il y a soupçon au primaire.

19. Question : En ce qui concerne les États-Unis, quel est leur seuil et avez-vous travaillé avec l’agence des services frontaliers américaine en ce qui concerne son seuil et la façon dont ses exigences pourraient correspondre aux nôtres?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il n’y a actuellement aucun seuil aux États-Unis à moins qu’on n’y utilise la technologie pour fouiller le téléphone.

Réponse : (Randall Koops, SP) : Le projet de loi porte principalement sur l’exercice de ces pouvoirs par les contrôleurs américains au Canada. Ils seraient assujettis au même seuil et aux mêmes normes que les agents de l’ASFC. Les États-Unis savent bien que ces cas progressent dans le système et sont bien au courant du projet de loi. Nous sommes en discussion étroite avec eux. Rien de ce que le gouvernement canadien a fait ici ne surprend les États-Unis. Les directives ministérielles peuvent être utilisées rapidement par le ministre pour imposer des conditions juridiquement contraignantes aux contrôleurs et les règlements représentent l’outil à plus long terme. L’intention est que les conditions imposées aux agents américains au Canada refléteraient celles imposées aux agents de l’ASFC. Les dispositions du projet de loi S-7 reflètent celles de la Loi sur les douanes qui visent à différencier les appareils numériques personnels des marchandises ordinaires et à créer ce seuil différent pour les différentes catégories de matériel.

20. Question : Combien d’aéroports ont cette installation où les agents de l’ASFC se trouvent dans un aéroport à l’extérieur du Canada et où ils procèdent au précontrôle?

Réponse : (Randall Koops, SP) : Il n’y a pas de contrôleurs canadiens aux États-Unis. Des travaux sont en cours en vue d’établir le précontrôle canadien pour les voyageurs qui arrivent au Canada.

21. Question : Le seuil des préoccupations générales raisonnables est-il suffisamment faible pour que les ASF puissent faire leur travail efficacement?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Ce seuil permet d’établir un équilibre de manière à offrir des mesures de protection et à maintenir l’intégrité opérationnelle à la frontière. Il est inférieur au seuil des motifs raisonnables de soupçonner, mais veille à maintenir ces deux caractéristiques.

22. Question : Mon travail consiste en partie à m’assurer que cela ne sera pas porté devant les tribunaux. Les « préoccupations générales raisonnables » sont trois mots qui comportent beaucoup de souplesse. Pourquoi n’y a-t-il pas quelque chose de plus précis, quelque chose de plus métrique, comme un ou deux indicateurs avant qu’un voyageur ne soit renvoyé au secondaire? Pourquoi n’est-ce pas quelque chose de plus strict?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Il est question de chaque mot. Le terme « raisonnables » signifie que les indicateurs doivent être objectifs et exprimés clairement. Le terme « générales » vise à établir cette distinction selon laquelle il n’est pas nécessaire de relever une infraction précise. Le terme « préoccupations » vise à distinguer le tout des soupçons et de la jurisprudence existante, pour ainsi préciser clairement qu’il s’agit d’une mesure nouvelle et qui est destinée à la frontière.

23. Question : Les motifs de préoccupation raisonnables ne sont pas suffisamment stricts pour éliminer une contestation judiciaire…

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Nous estimons que cette mesure est conforme à la Charte, mais j’aimerais céder la parole à Scott Nesbitt qui saura fournir de plus amples renseignements.

Réponse : (Scott Nesbitt, ministère de la Justice) : L’objectif est de créer un nouveau seuil, de sorte que nous créons quelque chose de nouveau entre le simple soupçon et le seuil des motifs raisonnables de soupçonner dans ce continuum de seuils. La vérité c’est que c’est nouveau et que le sens exact se précisera au fil du temps. Le sens doit être souple, car le contexte est différent dans un cas donné. Votre exemple précédent est un excellent exemple à considérer. Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’un ou de deux indicateurs parce que certains sont plus importants que d’autres. Il est question d’une évaluation contextuelle et non d’une formule mathématique. Cela dépend de la constellation de facteurs. Il est juste de mettre l’accent sur chacun des trois mots. Une préoccupation raisonnable est objectivement vérifiable. Ce n’est pas une impression qu’un ASF n’est pas en mesure d’expliquer; il doit clairement expliquer le fondement de cette préoccupation et convaincre le juge.

24. Question : Est-ce pourquoi les agents prennent des notes?

Réponse : (Scott Nesbitt, ministère de la Justice) : Oui. Il s’agit d’une mesure de responsabilisation visant à faire en sorte que les ASF respectent les limites de leurs pouvoirs. Le libellé général est important parce qu’il ne vise pas à obliger la détermination d’une infraction particulière, car dans le contexte frontalier, ce niveau de spécificité n’est pas possible. Nous ne voulons pas qu’un manque de spécificité empêche un agent de procéder à un examen. Le terme « préoccupation » distingue le tout du soupçon ou de la croyance. Il y a donc un degré de préoccupation élevé à l’égard de cet appareil par rapport à ceux des autres voyageurs. À l’heure actuelle, il n’y a aucun seuil en vertu de l’alinéa 99(1)a). Ce nouveau seuil distingue un nouveau pouvoir de ce qui existe actuellement.

25. Question : Disons qu’un voyageur a des instruments financiers, ou qu’une personne entre au pays avec de la pornographie juvénile ou de la drogue. Nos ASF observeraient-ils différents indicateurs en fonction du type de loi enfreint? Comment le savent-ils? Comment leur formation ou leur expérience peuvent-elles les aider?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Le précontrôle peut s’avérer utile. L’itinéraire, l’emplacement, les données démographiques, la durée, les bagages, etc., peuvent être combinés de manière à former un indicateur. Par exemple, une jeune femme célibataire, voyageant en provenance d’un pays source de drogue et dont le billet a été acheté en espèces par un tiers. Ce scénario pourrait donner lieu à un interrogatoire plus poussé et à un renvoi au secondaire. Ces éléments, comme les circonstances du voyage, s’accumulent pour atteindre ce seuil. L’expérience des agents est prise en compte, mais cette expérience est étayée par le renseignement et les dossiers de mesures d’exécution de la loi antérieurs. Cela contribue à perfectionner l’expertise qu’ils mettent à profit.

26. Question : Ainsi, les voyageurs en provenance de Bogota seraient plus susceptibles d’être soumis à un examen comparativement les voyageurs en provenance de Nashville?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : Je ne possède pas ces données. Cela dépend de chaque voyageur. Un voyageur en provenance de Bogota ne constitue pas un indicateur à lui seul. Il peut y avoir un indicateur solide, mais ce fait à lui seul ne serait pas considéré comme un indicateur solide. De plus amples renseignements sont nécessaires.

27. Question : Vous avez parlé des voyageurs en provenance de certains pays sources de préoccupations où il pourrait y avoir une propension au trafic sexuel des enfants et au trafic de stupéfiants, comment cela est-il pris en compte?

Réponse : (Julia Aceti, ASFC) : On évalue la façon dont un voyageur se présente avec les renseignements relatifs à l’itinéraire de son voyage. Encore une fois, le simple fait de voyager en provenance d’un pays connu pour le tourisme sexuel ou le trafic de stupéfiants ne constitue pas à lui seul un indicateur assez fort.

28. Question : Les agents américains peuvent-ils mener une fouille dans le nuage? Disposent-ils de cette autorisation?

Réponse : (Randall Koops, SP) : À l’heure actuelle, ils ne le peuvent pas. Ils ont une politique interne qui les oblige à mettre tous les appareils numériques personnels en mode avion avant une fouille. Nous proposons la mise en œuvre de ce genre de réglementation pour les contrôleurs aux États-Unis également.

29. Question : Question à l’intention du cabinet du ministre : comment se fait-il que ce projet de loi ait été déposé au Sénat et non à la Chambre des communes?

Réponse : (Conor Lewis, cabinet du ministre) : Ce projet de loi est important et il faudrait beaucoup de temps pour le faire adopter à la Chambre. Nous avons besoin de l’œil vif des sénateurs à ce sujet et il est important de faire adopter ce projet de loi.

30. Question : Le gouvernement est-il donc ouvert aux amendements?

Réponse : (Conor Lewis, cabinet du ministre) : Je ne saurais le dire et ce n’est pas à moi de commenter, mais nous sommes reconnaissants du travail du Sénat dans ce dossier.

Prochaines étapes

Une fois que le débat en deuxième lecture sera terminé et si le projet de loi est adopté, il sera renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Résumé des débats en deuxième lecture au Sénat

Aperçu

De manière générale, le ton du débat était empreint de curiosité et de prudence ou était oppositionnel. Après le discours d’introduction de la sénatrice Boniface, trois sénateurs ont prononcé des discours pour y répondre. La plupart des questions posées au cours du débat provenaient de sénateurs qui n’avaient pas assisté à la séance d’information technique.

Sommaire

Gwen Boniface (Ontario)

Le 28 avril 2022
Groupe des sénateurs indépendants

Discours

Résumé :

• Importance des examens des appareils numériques personnels dans le cadre de l’exécution du mandat de l’ASFC.
• Explication de la différence entre l’examen sans seuil existant et la nouvelle « préoccupation générale raisonnable » proposée.
• Discussion sur la jurisprudence et le droit jurisprudentiel existants concernant l’examen des appareils numériques personnels.
• Expression du fait qu’il faut recueillir des indicateurs et qu’il est difficile de le faire.
• Importance d’agir rapidement avec le projet de loi afin de ne pas faire perdurer le vide juridique.

Paula Simons (Alberta)

Le 3 mai 2022
Groupe des sénateurs indépendants

Discours

Remarques :

• Le ton était oppositionnel.
• La sénatrice a parlé des résultats limités des examens et du seuil légal qui n’a pas été soumis à l’examen des tribunaux.
• Elle a adopté une position selon laquelle la décision Canfield exige un « soupçon raisonnable ».
• La sénatrice a publié son discours sur Twitter (qui a été repris par des groupes de défense des libertés civiles et des avocats de la défense) et a approfondi ses propos dans un article du Hills Times.

Résumé :

• Les appareils contiennent des renseignements personnels : les appareils contiennent nos secrets les plus intimes et les plus gênants.
• Le nouveau seuil est sans précédent : la sénatrice a déclaré que la Cour n’a pas spécifié ce qui, selon elle, constituait un seuil constitutionnel approprié, mais elle a suggéré qu’il pourrait s’agir d’une sorte de « soupçon raisonnable », par opposition à la norme plus stricte des « motifs raisonnables et probables ».
• La préoccupation générale raisonnable est un seuil trop faible : il s’agit d’un seuil flou et mal défini, qui ouvre la porte à toutes sortes de mauvaises applications ou d’abus possibles.
• Le nouveau seuil permet le profilage racial : les agents pourraient identifier [Traduction] « quelqu’un qui est noir ou musulman ou chinois ou autochtone, ou quelqu’un qui est queer, ou quelqu’un qui porte des vêtements non conventionnels, ou quelqu’un qui est sur le spectre de l’autisme ».
• Existence de la notion de soupçon raisonnable dans la Loi sur les douanes : un seuil légal évident pour effectuer une fouille existe déjà pour les fouilles personnelles et la fouille du courrier, alors pourquoi n’utilisons-nous pas le même seuil?
• Accès sans entrave aux appareils : les agents pourraient aller à la pêche dans [Traduction] « nos textes et photos, nos mots d’amour, nos relevés bancaires, nos commandes SkipTheDishes, nos achats faits sur Amazon, notre historique de fréquentations amoureuses ainsi que nos données privées sur notre santé et notre forme physique ».
• Aucun équilibre entre la vie privée et la loi : le projet de loi S-7 abaisse le seuil permettant de procéder à une fouille, réduit la portée des droits à la vie privée et donne aux agents plus de latitude pour fouiller dans les appareils personnels. Le nouveau seuil légal créera de la confusion et fera sans doute l’objet de litiges agressifs.
• Le principal vecteur d’entrée au Canada pour la pornographie juvénile n’est pas la frontière : la majeure partie de la pornographie juvénile n’est pas importée physiquement dans notre pays, elle est transportée sur des ordinateurs personnels individuels et elle est échangée en ligne.
• Ciblage en fonction d’opinions politiques : les voyageurs pourraient être ciblés pour des fouilles dans leur téléphone ou leur ordinateur en fonction de leurs opinions politiques (liens vers du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison).

David M. Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)

Le 10 mai 2022
Conservateur

Discours

Remarques :

• Le ton était oppositionnel.
• Le sénateur a évoqué les délais liés à l’introduction de la législation par l’opposition, le fait que le seuil légal n’a pas été soumis à l’examen des tribunaux, le manque de transparence des examens, le profilage et les préjugés comme motif des examens.
• Le sénateur a soulevé des préoccupations liées à l’utilisation d’indicateurs et à un éventuel préjugé racial.

Résumé :

• La rapidité de la mise en œuvre des politiques : le gouvernement est à la fois très réactif lorsqu’il élabore des politiques et extrêmement lent.
• Existence d’un vide juridique en Alberta et en Ontario à l’heure actuelle.
• Le projet de loi S-7 est un exercice de copier-coller de politiques existantes : le gouvernement utilise des politiques internes existantes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les mettre en place dans la loi et il a fallu plus de 18 mois et le travail n’est pas terminé.
• Le seuil « préoccupation générale raisonnable » est trop faible et trop vague : il pourrait, en fait, signifier presque n’importe quoi, si un agent de l’ASFC dit qu’un voyageur a l’air nerveux, cela pourrait justifier la fouille complète d’un appareil.
• L’ancien régime d’examen n’offrait aucune protection : les examens sont très subjectifs, ils peuvent s’appuyer sur un seul indicateur ou le profilage racial et les Canadiens sont fouillés sans raison valable.
• Le nouveau seuil n’a pas de précédent : il faut comprendre pourquoi la simple codification de la politique de l’ASFC est la meilleure approche.
• Il ne semble pas y avoir de limites : il est sous-entendu que le gouvernement ne s’est pas livré à un tel exercice dans le cadre de cette proposition, puisque la réglementation est du jamais vu.
• Accès aux appareils : les agents peuvent avoir accès à tout, y compris au nuage. Le sénateur a raconté une histoire personnelle dans laquelle des agents ont examiné ses relevés Visa en relation avec sa déclaration.
• Besoin d’un équilibre : il faut donner aux agents une capacité suffisante pour intercepter des documents obscènes ou autrement illégaux, mais, en même temps, donner aux Canadiens l’assurance que leur vie privée ne sera pas compromise lorsqu’il n’y a absolument aucun motif.
• Informer les voyageurs de la désactivation de la connectivité de réseau : il pourrait être approprié d’informer également les voyageurs que cela est fait, afin d’améliorer leur confiance dans la protection de leur vie privée, mais aussi de s’assurer que seul le matériel illégal stocké sur les appareils est accessible par les agents de l’ASFC.
• Modifications diverses : le sénateur a exprimé des inquiétudes concernant la réduction de la peine maximale pour entrave à un agent de l’ASFC (examens d’appareils à connexion limitée, ce qui n’est pas le cas) – Remarque : l’intention du changement actuel est d’en faire une infraction hybride.

Pierre J. Dalphond (Québec)

Le 11 mai 2022
Groupe progressiste du Sénat (GPS)

Discours

Remarques :

• Le ton était de neutre à favorable.
• Le sénateur a discuté des facteurs juridiques à considérer et a souligné l’importance de procéder à un examen approfondi.

Résumé :

• Nécessité de trouver un équilibre : entre la protection du droit à la vie privée et le respect de la loi, et il faut trouver un seuil approprié.
• Différents seuils légaux sont en jeu dans le cadre de l’application de la loi : ils doivent faire l’objet d’une analyse objective, être étayés par des éléments factuels et permettre une évaluation judiciaire indépendante.
• Examen par le tribunal de la « préoccupation générale raisonnable » : il s’agit d’un concept inconnu en droit, et un tribunal devra examiner son statut en combinaison avec les règlements contraignants.
• Le comité devrait se pencher sur :
  • les avantages et les inconvénients d’un nouveau seuil en rapport avec les documents trouvés sur des appareils numériques personnels plutôt que d’appliquer un critère existant, soit le soupçon raisonnable (utilisé pour le courrier);
  • l’existence ou non de seuils équivalents dans d’autres sociétés démocratiques;
  • les témoignages d’experts juridiques sur la capacité du seuil proposé à survivre à de futures contestations juridiques.
• Seuil obtenu : peut être un peu plus faible que le soupçon raisonnable, mais pourrait ne pas en être très loin.

Annexe : Questions posées durant les séances d’information technique et les discours

Biographies des membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD)

Tony Dean (Président)

Groupe des sénateurs indépendants
Province : Ontario

Nommé sur l’avis de Justin Trudeau en 2016

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille :

• Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
• Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Tony Dean a été nommé au Sénat du Canada le 10 novembre 2016. Avant sa nomination, le sénateur Dean était professeur à la School of Public Policy and Governance (école de politiques publiques et de gouvernance) de l’Université de Toronto. Il demeure lié à cette unité d’enseignement en tant qu’agrégé supérieur émérite. Au cours de sa carrière, il a conseillé des gouvernements et des organisations internationales en matière de réformes de la fonction publique et de renforcement des capacités pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques.

De 2002 à 2008, le sénateur Dean a occupé les fonctions de secrétaire du Conseil des ministres et de chef de la fonction publique de l’Ontario. Il a également été sous ministre du Travail et sous ministre responsable de la coordination des politiques intergouvernementales au Bureau du Conseil des ministres. À titre de fonctionnaire, le sénateur Dean a fourni des conseils impartiaux à des gouvernements néo-démocrates, progressistes conservateurs et libéraux en Ontario.

Le sénateur Dean a écrit sur le leadership dans le secteur public et il est le coauteur d’un rapport du Mowat Centre sur les voies à suivre pour assurer la viabilité budgétaire au Canada. En 2012, il a rédigé un rapport sur la prestation de services publics intégrée dans les pays du Commonwealth. Le sénateur Dean a présidé des comités consultatifs d’experts sur les régimes d’avantages sociaux des enseignants (2014), sur la santé et la sécurité au travail en Ontario (2010) et sur la planification des ressources humaines et des activités dans la fonction publique fédérale (2008). Il a en outre été un expert conseil indépendant en matière de gouvernance des régimes de retraite du secteur public. Le sénateur Dean a écrit pour le Toronto Star et pour le journal britannique The Guardian. Son livre, « Building Better Public Services » (bâtir de meilleures fonctions publiques), a été publié en 2015.

Jean-Guy Dagenais (Vice-président)

Groupe des sénateurs canadiens
Province : Québec
Division sénatoriale : Victoria

Nommé sur l’avis de Stephen Harper en 2012

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille : • Membre du Comité sénatorial permanent des langues officielles

Influencé par son père, qui a œuvré 30 ans au Service de police de Montréal, Jean Guy Dagenais a travaillé comme policier de 1972 à 2011 à la Sûreté du Québec. Il a occupé divers postes, notamment ceux de patrouilleur, d’enquêteur, de chef d’équipe et de policier-éducateur en milieu scolaire. Il a aussi été actif à la division des communications et au service de sécurité des personnages de marque.

Sa participation à l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec a débuté en 1984. Il a successivement été délégué syndical, directeur régional et vice président aux finances, Il a été élu président en 2004.

M. Dagenais a été conférencier invité au congrès de la Fédération québécoise des municipalités et a participé à de nombreux comités de sécurité publique. Il a également été membre du conseil d’administration de l’École nationale de police et de l’Association canadienne de police. Il a été nommé Officier de l’Ordre du mérite des corps policiers, qui reconnaît les citoyens de divers secteurs qui ont façonné le développement du Québec ou contribué à son succès.

M. Dagenais s’est présenté comme candidat conservateur dans la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe-Bagot lors de l’élection générale de 2011.

Peter M. Boehm

Groupe des sénateurs indépendants
Province : Ontario

Nommé sur l’avis de Justin Trudeau en 2018

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille :

• Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
• Comité sénatorial permanent des finances nationales

Né à Kitchener, en Ontario, le sénateur Peter M. Boehm est titulaire d’un doctorat en histoire de l’Université d’Édimbourg, d’une maîtrise ès arts en affaires internationales de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton et d’un baccalauréat ès arts en anglais et en histoire de l’Université Wilfrid Laurier.

De juillet 2017 jusqu’à sa retraite de la fonction publique en septembre 2018, il a exercé les fonctions de sous ministre pour le Sommet du G7 et de représentant personnel du premier ministre (sherpa). Peter Boehm avait auparavant été sous ministre du Développement international, sous ministre délégué et, par la suite, sous ministre délégué principal des Affaires étrangères. De 2013 à 2017, il a également agi à titre de sherpa pour le Sommet du G8 et les sommets du G7 qui ont suivi, ainsi que pour le Sommet sur la sécurité nucléaire.

Diplomate de carrière, il a occupé le poste d’ambassadeur du Canada auprès de la République fédérale d’Allemagne de 2008 à 2012 et, auparavant, il a exercé la fonction de sous ministre adjoint pour les Amériques, l’Amérique du Nord et les Affaires consulaires. À l’étranger, il a été ministre (Affaires politiques et publiques) à l’ambassade du Canada aux États Unis, à Washington, ainsi qu’ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l’organisation des États américains. Il a également occupé divers postes diplomatiques, notamment à Cuba et au Costa Rica.

De plus, il a été coordonnateur national des Sommets des Amériques qui se sont tenus à Santiago et à Québec, envoyé spécial pour la mission de démocratisation de l’Organisation des États américains au Pérou et représentant personnel (sherpa) du premier ministre au Sommet des Amériques à Mar del Plata en 2005. De 2005 à 2008, il a été le haut fonctionnaire responsable du Sommet des leaders nord-américains, qui a lieu annuellement.

Donna Dasko

Groupe des sénateurs indépendants
Province : Ontario

Nommée sur l’avis de Justin Trudeau en 2018

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille : Comité sénatorial permanent des transports et des communications

Mme Dasko est une spécialiste des sondages, une commentatrice dans les médias et une chef d’entreprise du secteur privé respectée dans tout le pays, qui possède une expérience considérable en matière de politiques publiques. Elle est titulaire d’un doctorat et d’une maîtrise en arts de l’Université de Toronto et d’un baccalauréat (avec mention) de l’Université du Manitoba.

Mme Dasko a été vice présidente principale d’Environics Research Group. Sous sa gouverne, la petite société d’experts conseils est devenue l’un des plus importants cabinets de recherche au pays. Au cours de sa carrière, elle a dirigé d’importantes études de recherche pour des ministères et organismes fédéraux et provinciaux, des clients du secteur privé et des organisations non gouvernementales dans de nombreux domaines, dont l’économie, les priorités budgétaires, la lutte contre le tabagisme, la promotion de la santé et l’unité nationale. Elle figure parmi les chefs de file de la conception de sondages menés pour le compte de médias, dont le Globe and Mail, ainsi que de sondages dans le cadre d’élections et de dossiers spéciaux réalisés pour la Société Radio-Canada.

Comme bénévole dans la communauté, elle a occupé de nombreux postes, notamment celui de présidente de la St. Stephen’s Community House, de directrice de Centraide du Grand Toronto, de gouverneure du Conseil de l’unité canadienne (qui se consacre à l’unité et au fédéralisme canadiens), de présidente de la table ronde nationale des PDG pour la Société Alzheimer et de conseillère auprès de GreenPac (qui fait la promotion du leadership en environnement).

La détermination de Mme Dasko à accroître la présence des femmes en politique a guidé la majeure partie de son action sociale. Elle est cofondatrice et ancienne présidente nationale d’Equal Voice, un organisme non partisan dont l’objectif est d’élire plus de femmes au Canada. Elle siège actuellement au conseil d’administration du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, organisation qui fait la promotion de l’égalité des droits pour les femmes. En 2015, elle a cofondé la Campagne pour un Sénat à représentation égale, une initiative qui vise à favoriser la parité au sein du Sénat. Elle aide également le National Democratic Institute à faire avancer la cause des femmes en politique sur la scène internationale.

Mme Dasko est agrégée supérieure de la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l’Université de Toronto. Elle enseignait au programme de maîtrise de ce même établissement avant d’être nommée au Sénat. Elle fait partie du Comité consultatif des conditions sociales de Statistique Canada.

Marty Deacon

Groupe des sénateurs indépendants
Province : Ontario
Division sénatoriale: Région de Waterloo

Nommée sur l’avis de Justin Trudeau en 2018

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille :

• Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
• Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
• Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

Avant sa nomination au Sénat, Mme Deacon a mené une carrière de 35 ans en enseignement. Titulaire d’une maîtrise en éducation (Université Western), elle a enseigné (physique, sciences et éducation physique et santé) dans des écoles secondaires (conseil scolaire de district de la région de Waterloo) et dans deux universités (Toronto et Western), et a travaillé comme consultante et administratrice aux niveaux primaire et secondaire. Mme Deacon occupait les fonctions de surintendante à la fin de sa carrière dans le domaine de l’éducation. Elle a ensuite agi comme consultante auprès de divers secteurs, particulièrement en matière d’excellence organisationnelle.

La sénatrice croit résolument à l’importance du bien-être physique et mental de tous les Canadiens, et défend les intérêts des enfants, des femmes et des jeunes filles partout dans le monde pour qu’ils aient un avenir meilleur. Elle a conseillé et appuyé des leaders dans des pays en développement, convaincue que le sport, l’art et l’éducation peuvent contribuer à bâtir de meilleures communautés, une communauté à la fois.

La sénatrice Deacon est déterminée à faire en sorte que les organisations puissent prospérer et fonctionner à leur plein potentiel. Elle a travaillé à l’élaboration de mesures de gouvernance et de politiques pour que cet objectif se réalise de façon efficace, réfléchie et respectueuse. La sénatrice Deacon mettra toutes ses compétences et son expérience à profit pour assurer l’établissement de liens inclusifs, accueillants et significatifs pour tous les Canadiens. Tous les points de vue doivent être entendus et compris. Marty Deacon comprend l’importance de prendre des risques, de participer à des débats courageux et d’apprendre tous les jours.

La sénatrice Deacon a reçu de nombreux prix, dont le prix Women of Distinction and Lifetime Achievement Award (YWCA) pour la région de Waterloo, le prix Éducation et Jeunesse du Comité international olympique, le prix Jules Nisse « Du terrain de jeu au podium », la Médaille du jubilé de diamant de la reine, en plus d’avoir été intronisée au Cambridge Sports Hall of Fame et au Cambridge Hall of Fame.

Hassan Yussuff

Groupe des sénateurs indépendants
Province : Ontario

Nommé sur l’avis de Justin Trudeau en 2021

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille : Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

En 1988, le sénateur Yussuff s’est joint au syndicat des Travailleurs canadiens de l’automobile à titre de représentant national du personnel, puis est devenu le premier directeur des droits de la personne du syndicat. En 1999, il est devenu la première personne de couleur élue à un poste de direction au Congrès du travail du Canada, en tant que vice président exécutif. Il a ensuite été élu secrétaire-trésorier pendant trois mandats, de 2002 à 2014, avant d’être élu président en 2014. Il a été réélu à ce poste en 2017.

Outre le travail qu’il a accompli au Canada, M. Yussuff est un activiste international de premier plan. En 2016, il a été élu pour un deuxième mandat à la présidence de la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques, une organisation qui réunit 48 organisations nationales représentant plus de 55 millions de travailleurs dans 21 pays. Il a également été membre du Bureau exécutif et du Conseil général de la Confédération syndicale internationale et membre du conseil ministériel de la Commission syndicale consultative auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

M. Yussuff a siégé au Conseil de l’ALENA du gouvernement du Canada et à son Conseil consultatif sur le développement durable. Il a également apporté une contribution à de nombreux autres groupes de travail et organisations, notamment en tant que coprésident du Groupe de travail sur la transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes, et en tant que membre du conseil d’administration de l’Institut national de recherche et de gestion de l’incapacité au travail. Il a récemment été nommé au Groupe consultatif pour la carboneutralité par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Récemment, il a fait partie de la Table ronde consultative de l’industrie sur les tests et le dépistage de la COVID-19 et sur la gestion des données relatives à la maladie et de la Table ronde des partenaires des communications liées à la COVID-19.

M. Yussuff et le Congrès du travail du Canada, avec leurs partenaires tripartites, se sont vu décerner le Prix de la liberté d’association au Canada de 2021 pour leur collaboration essentielle dans la ratification de la convention no 98 de l’Organisation internationale du travail par le Canada en 2017. M. Yussuff a récemment été lauréat du Prix « Leadership » du Centre Pearson pour des politiques progressistes. Il s’est également vu décerner des doctorats honorifiques en droit de la Brock University et de la Ryerson University.

Mobina S. B. Jaffer

Groupe des sénateurs indépendants
Province : Colombie-Britannique

Nommée sur l’avis de Jean Chrétien en 2001

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille : Présidente, Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

La sénatrice Mobina Jaffer représente la Colombie Britannique au Sénat du Canada. Nommée au Sénat le 13 juin 2001 par le très honorable Jean Chrétien, elle est la première sénatrice musulmane, la première sénatrice née en Afrique et la première sénatrice d’origine sud asiatique.

Après avoir été membre du Comité sénatorial permanent des droits de la personne pendant près de dix ans, la sénatrice Jaffer a eu l’occasion de présider des études du Sénat sur l’exploitation sexuelle des enfants au Canada et sur la nécessité d’adopter un plan d’action national. Ardente défenderesse du bilinguisme au Canada, elle préconise des mesures pour favoriser l’usage de l’anglais et du français dans toutes les collectivités du pays. Comme la sécurité publique occupe une place importante dans les politiques et les débats nationaux, la sénatrice Jaffer a attiré l’attention sur le recours abusif au profilage dans les mesures de lutte contre le terrorisme et sur l’importance fondamentale de respecter la vie privée, les droits de la personne et la primauté du droit. Les collectivités sont au cœur de tout progrès et de toute réussite des initiatives stratégiques, et la sénatrice Jaffer les incite à protéger les droits de la personne, à célébrer la diversité du Canada et à encourager le progrès.

Elle a été envoyée spéciale du Canada pour la paix au Soudan de 2002 à 2006. De 2002 à 2005, elle a présidé le Comité canadien des femmes, de la paix et de la sécurité. La sénatrice Jaffer est souvent invitée à prendre la parole à des conférences internationales sur la question de la sécurité et de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui recommande d’accroître la participation des femmes et de prendre en compte la parité des sexes dans toutes les opérations de promotion et de maintien de la paix des Nations Unies, et qui demande à toutes les parties à un conflit armé de prendre des mesures particulières pour protéger les femmes et les filles contre les actes de violence sexiste, en particulier le viol et les autres formes de sévices sexuels, dans les situations de conflit armé. En tant que grand-mère, la sénatrice Jaffer place au centre de ses préoccupations les droits des femmes et des enfants.

Pierre-Hugues Boisvenu

Parti conservateur du Canada
Province : Québec
Division sénatoriale : La Salle

Nommé sur l’avis de Stephen Harper en 2010

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille :

• Vice président du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
• Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Pierre-Hugues Boisvenu a œuvré plus de 30 ans dans l’administration publique québécoise comme haut fonctionnaire et sous ministre. En juin 2002, sa fille aînée a été assassinée par un criminel récidiviste : il s’est alors engagé à faire reconnaître les droits des familles dont un proche a été assassiné ou est disparu, afin que la justice leur reconnaisse les mêmes droits qu’aux criminels. En novembre 2004, avec trois autres pères de famille, le sénateur Boisvenu a fondé l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD). Cette association, qui accompagne et conseille les familles éprouvées par la perte brutale d’un de leurs membres, compte aujourd’hui plus de 600 familles. Il a contribué à faire connaître la cause des droits des victimes d’actes criminels auprès du grand public canadien, notamment par une présence médiatique soutenue et par les nombreuses conférences qu’il continue toujours de présenter. Il a également mis sur pied le Fonds Isabelle Boisvenu qui verse des bourses d’études à des étudiants en victimologie.

En novembre 2005, Pierre Hugues Boisvenu a reçu le Prix de la justice du gouvernement du Québec. Ce prix souligne une réalisation importante d’un citoyen qui a contribué de façon exceptionnelle à la promotion de la justice dans la société québécoise.

Pierre-Hugues Boisvenu est co-fondateur de la maison pour femmes violentées le Nid de Val d’Or et il a été membre de plusieurs conseils d’administration et d’organismes humanitaires en Estrie. Il a été président de Centraide Estrie de 2006 jusqu’en mars 2010.

En tant que sénateur, il œuvre à renforcer la législation et les droits des victimes dans le système judiciaire canadien. Il a réussi à faire adopter la Charte canadienne des droits des victimes au cours de son mandat. Il a parrainé plusieurs projets de loi émanant du gouvernement et des députés : C-23A (Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves), C-310 (Loi modifiant le Code criminel [traite des personnes]), C-316 (Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi [incarcération]), C-293 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [plaignants quérulents]), C-37 (Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes), C-452 (Loi modifiant le Code criminel [exploitation et traite de personnes]) et C-479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents).

Larry W. Smith

Parti conservateur du Canada
Province : Québec

Nommé sur l’avis de Stephen Harper en 2010

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille : Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Larry Smith est une personnalité bien connue et respectée au Québec. Après avoir décroché un baccalauréat en économie de l’Université Bishop’s en 1972, il obtient un baccalauréat en droit civil de l’Université McGill en 1976. Il est connu à Montréal en raison de sa carrière comme centre arrière des Alouettes de Montréal de 1972 à 1980, puis à titre de président et chef de la direction de l’équipe de 1997 à 2001, poste qu’il occupe à nouveau depuis 2004. Le sénateur Smith, qui œuvre sans relâche au développement du football amateur et professionnel, a également été commissaire de la Ligue canadienne de football (LCF) avant de se joindre à l’équipe de direction des Alouettes.

À l’extérieur du monde du football, le sénateur Smith siège au conseil d’administration de plusieurs organismes de charité. Il copréside notamment la campagne de Centraide Montréal en 2001 et siège au conseil d’administration du Comité olympique canadien. Il possède une vaste expérience du monde des affaires, travaillant notamment pour John Labatt ltée et pour Ogilvie Mills ltée avant de devenir commissaire de la LCF. Enfin, il agit à titre de président et d’éditeur de la Montreal Gazette en 2002 et en 2003.

Le sénateur Smith a reçu de nombreux prix au cours de sa carrière, dont le Prix du commissaire en reconnaissance de son dévouement et de ses efforts consacrés à l’essor et à la promotion du football canadien en 2001. Il est nommé personnalité marketing de l’année par le chapitre torontois de l’American Marketing Association (produits de consommation) en 1994 et personnalité sportive de l’année au Gala du mérite sportif québécois en 1998. Le sénateur Smith est admis au Panthéon des sports du Québec le 30 septembre 2015 à titre de « bâtisseur du football ».

Larry Smith vit à Hudson, au Québec, avec son épouse Leesa. Ils ont trois enfants et deux petits enfants.

David Richards

Groupe des sénateurs canadiens
Province : Nouveau-Brunswick

Nommé par le premier ministre Justin Trudeau en 2017

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille : Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

David Adams Richards est un auteur, essayiste, scénariste et poète canadien de renom dont l’œuvre est le reflet d’un engagement envers la vallée de la rivière Miramichi, la province et le pays. Ses écrits, dans lesquels il donne la parole aux personnes marginalisées et aident les lecteurs à approfondir leur compréhension de l’expérience humaine, ont été traduits en douze langues et font partie des programmes de cours d’universités canadiennes et américaines.

M. Richards a été un écrivain en résidence dans de nombreux collèges et universités partout au Canada et a reçu un doctorat honorifique de trois universités du Nouveau-Brunswick et de l’École de théologie de l’Atlantique. Seulement deux autres auteurs ont comme lui remporté le Prix littéraire du Gouverneur général dans les catégories de fiction et de non-fiction Il est le co récipiendaire du Prix Giller de 2000 pour son roman Mercy Among the Children et a reçu de nombreux autres prix prestigieux, dont le Prix littéraire Canada-Australie, deux Prix Gémeaux pour la rédaction de scénarios, la récompense Alden Nowlan dans la catégorie Excellence dans les arts, le Prix de la Canadian Authors Association et le Prix Matt Cohen de 2011 pour une vie remarquable de contributions à la littérature canadienne.

En 2007, il a reçu le Prix régional des écrivains du Commonwealth. Il est membre de l’Ordre du Nouveau-Brunswick et de l’Ordre du Canada. Le Writers’ Union of New Brunswick et l’Université St. Thomas ont créé des prix annuels en son nom.

Jane Cordy

Groupe progressiste du Sénat
Province : Nouvelle-Écosse

Nommée sur l’avis de Jean Chrétien en 2000

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille :

• Comité sénatorial permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
• Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
• Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

La sénatrice Cordy a été nommée au Sénat par le très honorable Jean Chrétien le 9 juin 2000. Elle est née à Sydney, en Nouvelle-Écosse. La sénatrice Cordy est diplômée du Collège des enseignants de la Nouvelle-Écosse et de l’Université Mount Saint Vincent. Elle a enseigné pendant trente ans à l’école primaire à Sydney, à New Glasgow et dans la municipalité régionale d’Halifax, en Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Cordy a agi à titre de vice-présidente de la commission de développement du port de Halifax-Dartmouth. Elle a également occupé le poste de présidente du Conseil arbitral de l’assurance emploi. En outre, elle a siégé au conseil de la Phoenix House for Youth et de l’Université Mount Saint Vincent.

La sénatrice Cordy est l’ancienne présidente de la Commission des femmes libérales de la Nouvelle-Écosse. Elle a également siégé au sein du groupe de travail du premier ministre Chrétien sur les aînés.

La sénatrice Cordy est l’ancienne présidente de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN. Elle a été la vice-présidente internationale de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, où elle a représenté l’Amérique du Nord au sein de l’exécutif. Elle agit également à titre de vice présidente de la Commission sur la dimension civile de la sécurité de cette même Assemblée. La sénatrice Cordy continue de participer aux activités de l’Association parlementaire de l’OTAN et de l’Association parlementaire Canada–États-Unis.

La sénatrice Cordy s’intéresse particulièrement aux dossiers qui portent sur la santé mentale, la sclérose en plaques, les aînés et le vieillissement, l’OTAN, les femmes et la sécurité, l’éducation et les enfants. Elle était membre du comité sénatorial qui a publié un rapport intitulé « De l’ombre à la lumière », une étude sur les enjeux liés à la santé mentale, à la maladie mentale et à la toxicomanie. Elle a également été membre du comité sénatorial spécial qui a examiné les incidences du vieillissement de la société canadienne.

La sénatrice Cordy vit à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, avec son mari Bob. Ils ont deux enfants d’âge adulte, Alison et Michelle, et quatre petits enfants.

Margaret Dawn Anderson

Groupe progressiste du Sénat
Province : Territoires du Nord-Ouest

Nommée sur l’avis de Justin Trudeau en 2018

Activités et expérience d’intérêt pour le Portefeuille :

• Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
• Ancienne directrice de la Division de la justice et de la police communautaires, T.N.-O.
• Ancienne directrice adjointe, Services correctionnels, T.N.-O.

Mme Anderson est titulaire d’un baccalauréat de l’Université de Victoria en soins aux enfants et aux jeunes. Elle compte plus de 20 ans d’expérience au sein de la fonction publique et a travaillé avec les communautés et les populations autochtones dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O). Dans le cadre de ses diverses fonctions au sein du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, elle a su apporter des changements positifs au système judiciaire des T.N.-O, notamment à titre de directrice de la Division de la justice communautaire et des services de police communautaires et de directrice adjointe des Services correctionnels. Elle a contribué à l’étude de faisabilité sur la création du Tribunal du mieux-être des T.N.-O., ainsi qu’à la création et à la mise en place du Tribunal. Il s’agit d’un programme thérapeutique qui tente de réduire le taux de récidivisme en traitant des problèmes sous-jacents comme les troubles psychologiques, la dépendance et les difficultés cognitives.

Mme Anderson prépare sa maîtrise en gouvernance autochtone à l’Université de Victoria. Avant sa nomination, et pour préparer sa soutenance du volet de sa maîtrise consacré à la gouvernance communautaire, elle a été analyste des politiques au sein de la Société régionale inuvialuite. À ce titre, elle a participé aux négociations sur l’autonomie gouvernementale des Inuvialuit avec le gouvernement des T.N. O. et le gouvernement du Canada.

Le désir de Mme Anderson d’aider sa communauté et d’améliorer la vie des autres a été mis en évidence par ses efforts visant à élaborer, mettre en œuvre et faciliter le projet Planning Action Responsibly Toward Non-Violent Empowered Relationships [PARTNER] (planification de mesures raisonnables pour favoriser des relations non empreintes de violence), un programme du Nord s’adressant aux délinquants de faible à moyen risque qui ont commis des gestes de violence conjugale. Ce programme est un élément clé du Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale des Territoires du Nord-Ouest. Elle a également été membre active du groupe de travail attitré au Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale. En outre, Mme Anderson a participé à diverses initiatives de justice réparatrice dans les T.N.-O. et effectué un examen du programme de justice communautaire des T.N.-O. dans le cadre duquel elle a mené des consultations. Ces efforts ont mené à la rédaction d’un rapport contenant plusieurs recommandations visant l’amélioration des programmes communautaires.

Mme Anderson s’est vu décerner à deux reprises le Prix d’excellence du premier ministre du gouvernement des T.N.-O. pour son leadership et son engagement envers sa communauté. Elle habite à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Pierre J. Dalphond

Groupe progressiste du Sénat
Province : Québec

Nommé sur l’avis de Justin Trudeau en 2018

Activités et intérêts : Protéger les minorités et défendre la Constitution et la Charte des droits et libertés

Originaire de Joliette, Québec, le sénateur Dalphond est licencié en droit de l’Université de Montréal et titulaire d’une maîtrise en philosophie politique et droit de l’Université d’Oxford, Royaume-Uni.

Il a entrepris son parcours professionnel à Ottawa (clerc à la Cour suprême du Canada, puis conseiller législatif au Conseil privé) avant de s’établir à Montréal au sein d’un cabinet national, où il a œuvré dans les domaines du droit des sociétés et des affaires.

En 1995, il est nommé juge à la Cour supérieure du Québec. En 2002, il est promu à la Cour d’appel du Québec. Il a écrit des jugements marquants en matière de droits linguistiques, liberté d’association, liberté d’expression, droits ancestraux, séparation des pouvoirs, actions collectives, partage des responsabilités parentales et abus de procédures.

Tout au long de sa carrière, il a rédigé de nombreux articles, enseigné en faculté, donné des conférences au Canada et à l’étranger et organisé des programmes de formation pour les juges (notamment en Chine, au Brésil et au Rwanda). Il s’est impliqué régulièrement auprès de divers organismes sociaux, culturels et politiques.

En reconnaissance de ses réalisations, le sénateur Dalphond a été fait diplômé émérite de l’Université de Montréal. Il a également reçu la médaille du jubilé d’or de la Reine et la médaille académique du Gouverneur général, et il a été fait membre honoraire à vie du Jeune Barreau de Montréal.