Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 à 2020 et Budget principal des dépenses 2020 à 2021 (26 février 2020)
Notes financières du Budget supplémentaire des dépenses (B)

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Aperçu financier budget supplémentaire des dépenses (b) 2019-2020

Messages clés :

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) demande une augmentation de 3,3 millions de dollars des fonds alloués, ce qui équivaut à 0,1 % des autorisations disponibles à ce jour.

Pour l’ASFC, cela porte le total des autorisations proposées et votées à ce jour à 2 226,6 millions de dollars. Voici la répartition de cette somme :

Total des autorisations (2 226,6 M$)

• 1 674,9 M$– Budget principal des dépenses 2019-2020 (à l’exception du Budget de 2019)
• 205,5 M$ – Mise en œuvre du Budget de 2019 – crédit alloué
• 56,3 M$ – Mise en œuvre du Budget de 2019 – crédit retenu et restant
• 211,2 M$ – Report
• 0,6 M$ – Autres initiatives gouvernementales
• 63,2 M$ – Budget supplémentaire des dépenses (A)
• 10,8 M$ – Conseil du Trésor, crédit 30 – Allocations pour les besoins en matière de rémunération
• 4,1 M$ – Conseil du Trésor, crédit 15 – Allocations pour les rajustements à la rémunération

Autorisations attendues

• 3,3 M$ – Budget supplémentaire des dépenses (B)

Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020, les postes qui contribuent à l’augmentation de 3,3 millions de dollars des autorisations comprennent les suivants :

Nouvelles autorisations comprises dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) – 1 M$ :

• 0,5 M$ – Financement pour le Plan des niveaux d’immigration 2019-2021 (dirigé par IRCC)
• 0,5 M$ – Financement pour un régime de sanctions solide (dirigé par AMC)

Transferts d’autres organisations :

• 2,1 M$ – Du ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté à l’ASFC pour le Centre de soutien aux transporteurs aériens
• 1,7 M$ – De la Gendarmerie royale du Canada à l’ASFC pour l’application des exigences d’importation énoncées dans la Loi sur les armes à feu
• 0,2 M$ – De Services publics et Approvisionnement Canada à l’ASFC pour mettre en œuvre et soutenir les bureaux de gestion des groupes dans le cadre de l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie

Transferts vers d’autres organisations :

• (0,8 M$) – De l’ASFC au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour soutenir le personnel du ministère déployé dans le cadre de missions à l’étranger
• (0,9 M$) – De l’ASFC au ministère des Transports pour la mise sur pied du centre opérationnel du Programme de protection des passagers

Financement visant à soutenir le plan pluriannuel des niveaux d’immigration : 0,5 million de dollars

Messages clés

Dans le cadre du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration, le gouvernement du Canada s’est engagé à accueillir 330 800 immigrants durant l’année civile 2019, y compris 800 femmes et filles vulnérables en provenance de zones de conflits. Il s’agissait d’une mesure extraordinaire, allant bien au delà des niveaux précédemment établis pour la réinstallation de réfugiés en 2019 et visant à répondre en partie à la situation tragique de la communauté yézidie dans le nord de l’Irak et de la Syrie.

Par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 2020, l’ASFC reçoit 0,5 million de dollars pour soutenir les niveaux d’immigration du Canada, particulièrement vu la pression accrue causée par la décision d’accueillir 800 personnes à protéger de plus.

Au titre du Plan des niveaux d’immigration, l’ASFC a pour rôle d’effectuer les enquêtes de sécurité, de prendre les décisions sur l’admissibilité et de traiter les voyageurs et les marchandises à leur arrivée au point d’entrée.

L’Agence a également pour tâche de mener des activités d’exécution de la loi à l’intérieur du pays, à l’égard de personnes qui, pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu’elles n’ont pas respecté leur obligation de résidence, perdent par la suite leur statut de résident permanent.

Aperçu

Le 31 octobre 2018, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a présenté le nouveau Plan pluriannuel gouvernemental des niveaux d’immigration 2019-2021, lequel s’appuyait sur le Plan des niveaux d’immigration 2018-2020 et prévoyait 800 admissions supplémentaires par rapport à la cible de 2019.

Cette augmentation découle d’un engagement pris dans le cadre du Budget de 2018 en vue de réinstaller un nombre supplémentaire de 1 000 femmes et filles vulnérables de diverses zones de conflits partout dans le monde (dont 200 ont été admises en 2018).

Par l’entremise du Budget principal des dépenses 2019-2020, l’ASFC a obtenu 17,7 millions de dollars (ce qui exclut le RASE et les coûts relatifs à SPAC [locaux] et à SPC) pour ses activités liées au Plan pluriannuel des niveaux d’immigration.

Par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020, l’ASFC reçoit 0,5 million de dollars supplémentaires pour faire face à la pression accrue causée par la décision d’accueillir 800 personnes à protéger de plus.

Le rôle de l’ASFC dans l’exécution du programme canadien d’immigration comprend ce qui suit :

• effectuer des enquêtes de sécurité pour éclairer les décisions des agents d’IRCC relativement à la délivrance de visas;
• vérifier l’identité et fournir de l’aide aux partenaires avant la venue d’un résident permanent au Canada (p. ex. compagnies aériennes, autorités locales et aéroports);
• traiter les nouveaux résidents permanents lorsqu’ils arrivent à un point d’entrée canadien en faisant la vérification de l’identité des demandeurs et en assurant la conformité avec les exigences prévues par les lois et règlements relativement à l’admissibilité au Canada;
• mener des activités d’exécution de la loi en matière d’immigration au Canada, y compris des enquêtes, des détentions et le renvoi éventuel de personnes jugées interdites de territoire au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Profil de financement

Explication du financement (DGFGO) (en millions de dollars) (exclut les coûts relatifs au RASE, à SPAC et à SPC):

Explication du financement pour 2019-2020 :

En 2019-2020, l’ASFC a demandé un financement de 0,5 million de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Budget supplémentaire des dépenses (B) – 0,5 million de dollars (Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu’ils ont été arrondis.)

• 0,3 million de dollars au titre du crédit 1 – Salaires
• 0,2 million de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement

Répartition du financement pour 2019-2020 (Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu’ils ont été arrondis.)

Après l’arrivée au Canada – exécution de la loi et renseignement : 0,3 M$

Le Programme d’exécution de la loi et du renseignement de l’ASFC englobe les activités d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs liées aux résidents permanents qui perdent leur statut pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu’ils n’ont pas respecté l’obligation de résidence ou qu’ils ont été reconnus coupables d’un acte criminel grave au Canada. Les responsables du programme d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs mènent des enquêtes, représentent le ministre lors des enquêtes et des contrôles des motifs de détention, mettent en détention les personnes qui présentent un danger ou un risque de fuite et renvoient les personnes jugées interdites de territoire au Canada et visées par une mesure de renvoi. Les fonds additionnels demandés au titre du Budget supplémentaire des dépenses (B) serviront à financer les activités d’exécution de la loi de l’ASFC liées à l’augmentation des niveaux d’admission au taux de 2019 pour lesquelles un financement n’existe pas déjà. Ces activités soutiennent la réalisation des objectifs énoncés dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en ce qui concerne la sécurité publique.

Constitution des forces et technologie de l’information : 0,2 M$

Le Programme de constitution des forces de l’ASFC englobe les activités de recrutement, de formation et d’encadrement en milieu de travail des nouveaux agents de première ligne, notamment les agents des services frontaliers et les agents d’exécution de la loi et du renseignement. Il s’adapte aux exigences opérationnelles de l’ASFC et fournit de nouveaux agents en réaction aux taux d’attrition en première ligne. Parmi les activités, mentionnons les suivantes : la formation au cours de la période de résidence au Collège de l’ASFC (y compris de la formation en classe et fondée sur des scénarios et de la formation sur le recours à la force et les armes à feu, ainsi que l’offre du logement et des repas au Collège); le placement probatoire aux fins d’une période de perfectionnement à un point d’entrée (y compris le déménagement et le déplacement des agents); l’élaboration de normes nationales de formation pour les agents des services frontaliers; et des activités continues de renouvellement de la certification.

Financement pour soutenir le régime de sanctions : 0,5 million de dollars de dollars

Messages clés

L’Agence a besoin de financement pour établir une approche plus uniforme et cohérente à l’égard de l’interdiction de territoire en application de sanctions, ainsi que pour suivre les recommandations formulées par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) dans son rapport intitulé Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin.

Dans son Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020, l’ASFC demande 0,5 million de dollars (ce qui exclut le RASE et les coûts liés à SPAC [locaux] et à SPC) pour soutenir l’application des dispositions concernant les interdictions de territoire relatives aux sanctions, ce qui comprend des activités de renseignement opérationnel et d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs. Le financement servira également à l’élaboration de mesures législatives et réglementaires relatives à l’interdiction de territoire en application de sanctions, conformément aux recommandations du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Aperçu

Au cours de la dernière décennie, l’utilisation par le Canada, ainsi que par des alliés clés et les Nations Unies, de sanctions comme instrument de politique étrangère a augmenté de façon importante en réaction à des crises politiques de plus en plus complexes. Toutefois, le Canada n’a pas suivi la cadence sur le plan de la capacité et des outils stratégiques.

En avril 2017, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a publié un rapport dans lequel il se montre hautement critique à l’égard de l’administration du régime de sanctions du Canada.

Même si 12 des 13 recommandations formulées dans le rapport relèvent de la compétence du ministre des Affaires étrangères, une recommandation relève de la compétence du ministre de la Sécurité publique. Cette recommandation concerne la modification de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour que toutes les personnes désignées par un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) soient interdites de territoire au Canada.

Par la suite, en octobre 2017, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC) est entrée en vigueur, tout comme des modifications apportées à la LMES et à la LIPR. La LJVDEC ajoutait deux nouveaux motifs d’interdiction de territoire à la LIPR, ce qui a eu une incidence sur le programme d’exécution de la loi en matière d’immigration de l’ASFC.

À la suite de l’entrée en vigueur de la LJVDEC, on a annoncé, dans le Budget de 2018, l’octroi de 22,2 millions de dollars sur cinq ans (à compter de l’exercice 2018-2019) afin qu’Affaires mondiales Canada et l’ASFC disposent des fonds nécessaires pour renforcer le régime de sanctions du Canada. De cette somme, 2,6 millions de dollars sur cinq ans étaient réservés à l’ASFC pour qu’elle affecte des ressources spéciales à l’élaboration de politiques et de programmes, à la coordination des activités et à l’exécution du régime canadien d’interdiction de territoire en application de sanctions. Les fonds octroyés pour l’exercice 2018-2019 n’ont pas été utilisés.

Profil de financement (en millions de dollars) exclut les coûts relatifs au RASE, à SPAC et à SPC (Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu’ils ont été arrondis.)

Explication du financement pour 2019-2020

En 2019-2020, l’ASFC a demandé un financement de 0,5 million de dollars par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Budget supplémentaire des dépenses (B) – 0,5 million de dollars (Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu’ils ont été arrondis.)

• 0,4 million de dollars au titre du crédit 1 – Salaires
• 0,1 million de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement

Activité 1 – activités d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs : 0,06 million de dollars

Un financement supplémentaire sera offert aux régions pour les aider à faire face à toute augmentation des exigences opérationnelles liée aux sanctions. Des mesures d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs seront prises contre les personnes devenues interdites de territoire en raison de l’imposition d’une sanction. Les mesures d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs comprennent l’établissement de rapports d’interdiction de territoire, la mise en détention et le renvoi.

Activité 2 – renseignement : 0,09 million de dollars

Les fonds destinés aux activités de renseignement visent à financer l’établissement et la mise à jour d’avis de surveillance du Renseignement. En outre, sur le plan opérationnel, on assurera une plus grande coordination entre les responsables du renseignement de l’ASFC et AMC afin de veiller à ce que des avis de surveillance soient établis pour toutes les personnes faisant l’objet d’une sanction unilatérale ou multilatérale. Cela permettra à l’ASFC et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d’intercepter les personnes visées dès que possible.

Activité 3 – gestion des programmes et élaboration de politiques : 0,24 million de dollars

D’un point de vue stratégique, on a besoin de financement afin d’élaborer les politiques, lois et règlements nécessaires pour intégrer les nouveaux motifs d’interdiction de territoire en application de sanctions aux processus existants de prise de décisions en matière d’interdiction de territoire, ainsi que pour respecter pleinement la recommandation contenue dans le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Ce financement servira aussi à soutenir la mobilisation des intervenants et à maintenir de façon générale le cadre législatif relatif aux sanctions. Des fonds seront également fournis pour la gestion générale des programmes liés au régime d’interdiction de territoire en application de sanctions de l’ASFC, ce qui comprend l’élaboration de manuels de politique, le fait de répondre aux questions des agents des services frontaliers et la rédaction de bulletins opérationnels et de mises à jour. De plus, des fonds modestes seront fournis pour appuyer tout recours judiciaire pouvant découler de ces cas.

Activité 4 – soutien de l’organisation : 0,07 million de dollars

L’ASFC a besoin de fonds pour doter son programme de sanctions du soutien organisationnel indirect nécessaire au moment d’embaucher de nouveaux employés et de mettre en œuvre de nouveaux programmes ou de nouvelles initiatives. Cela comprend un financement supplémentaire destiné aux ressources humaines, aux technologies de l’information, aux services juridiques et aux services intégrés.

Transferts entre l’ASFC et d’autres organisations : 2,33 millions de dollars

Finances – faits saillants

Des fonds sont transférés entre l’Agence des services frontaliers (ASFC) et d’autres organisations pour l’administration de responsabilités ou d’initiatives communes et au titre d’ententes de partage des coûts.

Par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses, l’ASFC reçoit une somme nette de 2,33 millions de dollars d’autres organisations :

• 1,72 million de dollars au titre du crédit 1 – Salaires
• 0,93 million de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement
• (0,32) million de dollars au titre du crédit 5 – Capital

Aperçu

Au total, le Budget supplémentaire des dépenses prévoit, entre l’ASFC et d’autres organisations, cinq transferts de fonds pour l’administration de responsabilités ou d’initiatives communes et au titre d’ententes de partage des coûts.

Les organisations sont les suivantes : la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Transports Canada (TC) et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD).

Explication du financement pour 2019-2020

En 2019-2020, dans le cadre des transferts interorganisationnels, l’ASFC a demandé un transfert net de 2,33 millions de dollars (ce qui exclut le RASE et les coûts relatifs à SPAC [locaux] et à SPC).

Budget supplémentaire des dépenses – 2,33 millions de dollars

• 1,72 million de dollars au titre du crédit 1 – Salaires
• 0,93 million de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement
• (0,32) million de dollars au titre du crédit 5 – Capital

Répartition du financement pour 2019-2020

Transferts d’autres ministères – 4,01 millions de dollars :

0,18 million de dollars de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada pour mettre en œuvre et soutenir un bureau de gestion des groupes dans le cadre de l’initiative Laboratoires Canada.

2,13 millions de dollars du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à l’Agence des services frontaliers du Canada pour partager les coûts relatifs au Centre de soutien des transporteurs aériens.

1,70 million de dollars de la GRC à l’ASFC pour appliquer les exigences pertinentes relatives à l’importation prévues dans la Loi sur les armes à feu. L’Agence applique les dispositions relatives à la frontière de la Loi sur les armes à feu pour le compte de la GRC. Les agents des services frontaliers ont pour tâche de déterminer l’admissibilité des importateurs d’armes à feu en s’assurant qu’ils respectent toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur les armes à feu.

Transferts vers d’autres ministères – (1,68) million de dollars :

(0,86) million de dollars à Transports Canada pour mettre sur pied le centre opérationnel du Programme de protection des passagers (PPP), afin de soutenir la centralisation des appels relatifs aux contrôles et au règlement des différends des transporteurs aériens.

(0,82) million de dollars au MAECD pour soutenir le personnel de l’ASFC déployé dans le cadre de missions à l’étranger. Conformément à un protocole d’entente signé en 2009, l’ASFC transfère des fonds au MAECD pour soutenir le personnel de l’ASFC déployé dans le cadre de missions à l’étranger. Le montant du transfert varie au fil du temps selon le nombre d’employés de l’ASFC déployés à l’étranger.

Budget de 2019 – aperçu organisationnel : Agence des services frontaliers du Canada

Principaux faits saillants du Budget de 2019 pour l’ASFC (Financement pour la réforme du système d’octroi de l’asile et la lutte contre la migration irrégulière)

Des sommes de 382 millions de dollars sur cinq ans et de 7,3 millions de dollars en financement continu pour aider à augmenter la capacité du système d’octroi de l’asile, renforcer les processus à la frontière, accélérer le traitement des demandes d’asile, faciliter le renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés et conférer de nouveaux pouvoirs au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de mieux gérer, décourager et prévenir la migration irrégulière, réparties de la façon suivante :

• Gestion de la frontière – 78,88 millions de dollars sur deux ans (exercices 2019 2020 et 2020-2021) pour traiter davantage de demandeurs d’asile aux points d’entrée, y compris l’infrastructure connexe, l’aide humanitaire, l’équipement et les coûts opérationnels découlant du flux continu de migrants irréguliers.
• Enquête de sécurité préliminaire – 6,03 millions de dollars sur deux ans (exercices 2019-2020 et 2020-2021) afin de mener des évaluations d’enquête de sécurité pour tous les demandeurs d’asile adultes, de façon à repérer les personnes qui pourraient être interdites de territoire pour des motifs graves (p. ex. sécurité, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime organisé).
• Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs – 159,73 millions de dollars sur trois ans (exercices 2019-2020 à 2021-2022) pour prendre davantage de mesures d’exécution de la loi en aval relativement aux demandeurs d’asile déboutés à la suite d’une augmentation du nombre de décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), y compris une hausse du nombre d’enquêtes, de mises en détention, d’audiences et de renvois, ainsi que des activités connexes de soutien stratégique, de gestion des programmes et de coordination des activités.
• Enquêtes portant sur l’immigration : 15 millions de dollars (y compris un sommet de 57 ETP en 2020-2021)
• Détention : 23,58 millions de dollars (y compris un sommet de 17 ETP en 2021-2022)
• Audiences : 25,15 millions de dollars (y compris un sommet de 89 ETP en 2021-2022)
• Renvois : 83,32 millions de dollars (y compris un sommet de 111 ETP en 2021-2022)
• Constitution des forces : 12,72 millions de dollars
• Changements touchant les systèmes de TI – 51,04 millions de dollars sur trois ans (exercices 2019-2020 à 2021-2022) [Caviardé], et d’apporter des changements nécessaires aux systèmes de TI, de façon à permettre un traitement plus rapide des demandes d’asile et à garantir que les systèmes de TI sont mis à jour au moment de l’entrée en vigueur des modifications proposées de la LIPR.
• Mobilisation internationale – 36,11 millions de dollars sur cinq ans (exercices 2019 2020 à 2023-2024) et 6,87 millions de dollars en financement continu pour soutenir les efforts de mobilisation internationale auprès des pays récalcitrants afin de faciliter le renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés, d’intercepter les migrants à l’étranger dans le but de décourager la migration irrégulière [Caviardé].
• Organisation – 49,96 millions de dollars sur cinq ans (exercices 2019-2020 à 2023 2024) et 0,46 million de dollars en financement continu pour les dépenses organisationnelles supplémentaires liées aux activités susmentionnées.

Aperçu détaillé des coûts directs et des équivalents temps plein (ETP)

Le Budget de 2019 octroie 382 millions de dollars sur cinq ans à l’ASFC afin d’améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada. Cela comprend un financement supplémentaire à court terme pour accroître la capacité de l’Agence de traiter les demandes et de mener des évaluations d’enquête de sécurité pour un plus grand nombre de demandeurs d’asile, ainsi que pour renforcer les processus à la frontière dans le but de gérer l’afflux continu des migrants irréguliers au cours des deux prochaines années.

Le Budget de 2019 octroie également à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) un financement temporaire pour rendre un plus grand nombre de décisions au cours des deux prochaines années. La CISR augmentera le nombre de décisions rendues à 41 000 durant l’exercice 2019-2020 et à 50 000 durant l’exercice 2020-2021, ce qui devrait faire augmenter le nombre de demandeurs d’asile déboutés durant cette période. Par conséquent, les fonds octroyés à l’ASFC au titre du Budget de 2019 permettra de s’assurer que l’Agence peut prendre davantage de mesures d’exécution de la loi en aval à l’endroit du nombre accru de demandeurs d’asile déboutés, ce qui comprend des enquêtes, des mises en détention, des audiences et des renvois. Ils permettront également à l’ASFC de prendre des mesures à l’étranger pour dissuader les migrants irréguliers de venir au Canada et d’accroître sa capacité de s’entretenir avec les pays récalcitrants dans le but d’obtenir des documents de voyage pour permettre le renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés.

Gestion de la frontière

Financement : 78,88 millions de dollars sur deux ans (exercices 2019-2020 et 2020-2021), sans financement continu. Cette somme comprend :

• Traitement des demandes d’asile : 14,12 millions de dollars sur deux ans pour traiter le nombre croissant de demandes d’asile non fondées et renvoyer les étrangers qui ne peuvent présenter une demande d’asile en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs.
• Infrastructure et sécurité : 48,04 millions de dollars sur deux ans pour les coûts liés à l’infrastructure, à l’équipement, à la location et à la sécurité physique pour le traitement des migrants irréguliers.
• Aide humanitaire : 10,02 millions de dollars sur deux ans pour fournir aux migrants irréguliers un accès à des services, à de l’eau, à de la nourriture et à des interprètes.
• Groupe de travail sur les demandeurs d’asile et centre de fusion de données : 2,92 millions de dollars sur deux ans pour offrir une aide opérationnelle continue aux régions touchées par la migration irrégulière.
• Constitution des forces (ASF) : 3,77 millions de dollars sur trois ans pour recruter, embaucher et former de nouveaux agents des services frontaliers afin de soutenir le traitement des demandes d’asile aux points d’entrée.

ETP requis : sommet de 107 durant l’exercice 2019-2020, y compris:

• 61 agents de première ligne (y compris des ASF et des superviseurs);
• 35 membres du personnel administratif pour soutenir le traitement des demandes d’asile;
• 10 ETP pour le Groupe de travail sur les demandeurs d’asile et le Centre intégré sur la migration irrégulière;
• 1 ETP pour coordonner l’amélioration des systèmes de TI de l’ASFC afin de simplifier le traitement des demandes d’asile aux points d’entrée.

Enquête de sécurité préliminaire

Financement : 6,03 millions de dollars sur deux ans (exercices 2019-2020 et 2020-2021), sans financement continu, afin de mener des évaluations d’enquête de sécurité pour tous les demandeurs d’asile adultes, de réduire l’arriéré de cas à l’ASFC et de permettre à l’ASFC de passer à un modèle opérationnel selon un horaire de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au besoin, si le volume augmente de façon importante durant cette période.

ETP requis : sommet de 22 durant l’exercice 2019-2020, y compris :

• 20 ETP pour effectuer les évaluations d’enquête de sécurité préliminaire;
• 2 ETP pour fournir un soutien administratif à la Division des enquêtes pour la sécurité nationale.

Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs

Financement : 159,73 millions de dollars sur trois ans (exercices 2019-2020 à 2021-2022), sans financement continu, y compris :

• Enquêtes : 15 millions de dollars sur trois ans pour mener des enquêtes portant sur l’immigration à l’endroit de demandeurs d’asile déboutés;
• Détention : 23,58 millions de dollars sur trois ans pour détenir les étrangers non respectueux des lois avant le renvoi (p. ex. risque de fuite);
• Audiences : 25,15 millions de dollars sur trois ans pour assister à davantage d’audiences devant la CISR, augmenter la capacité d’examen et d’intervention de l’ASFC et soutenir l’expansion du projet pilote du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile (CIADA) dans la RGT;
• Renvois : 83,32 millions de dollars sur trois ans pour augmenter la capacité de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés du Canada en fonction de la hausse prévue de leur nombre, y compris au moyen de vols nolisés, dans la mesure du possible;
• Constitution des forces : 12,72 millions de dollars sur trois ans pour recruter, embaucher et former de nouveaux agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs (AELBI ) et de nouveaux agents d’audience pour soutenir les efforts d’exécution de la loi, y compris le recours à une stratégie externe de dotation et de formation pour aller chercher une partie des agents d’audience.
  • Soutien sur le plan des politiques, des programmes et des activités : 5,74 millions de dollars sur 3 ans pour fournir une aide spécialisée sur le plan des politiques, des programmes et des questions juridiques aux ETP dans les secteurs d’activité pertinents du domaine de l’exécution de la loi et du renseignement, ainsi que pour établir un nouveau programme visant à inciter les demandeurs d’asile déboutés à quitter volontairement le Canada. Ces ressources sont déjà prévues au titre des programmes d’exécution de la loi en matière d’immigration susmentionnés.

ETP requis : sommet de 227 durant l’exercice 2020-2021, y compris :

• 150 AELBI pour prendre des mesures d’exécution de la loi à l’égard des demandeurs d’asile déboutés, y compris des enquêtes, des mises en détention et des renvois;
• 70 agents d’audience pour examiner les demandes d’asile afin de détecter les possibles cas d’interdiction de territoire ou d’irrecevabilité et assister à des audiences devant la CISR;
• 12 ETP pour effectuer des tâches de supervision, vu l’augmentation du nombre d’AELBI et d’agents d’audience;
• 17 ETP pour soutenir l’expansion du projet pilote du CIADA dans la RGT;
• 16 ETP pour soutenir les activités continues de gestion des programmes stratégiques, de gestion des cas et de gestion des litiges, ainsi que pour annuler, sur le plan administratif, les mandats visant des personnes dont le départ du Canada a été confirmé;
• 5 ETP pour gérer la hausse prévue du nombre de demandes de dispense ministérielle, vu le nombre accru de demandeurs d’asile déboutés;
• 2 ETP pour diriger la conception de programmes et l’élaboration de politiques visant à inciter les demandeurs d’asile déboutés à quitter le Canada de façon volontaire.

Changements des systèmes de TI

Financement : 51,04 millions de dollars sur trois ans (exercices 2019-2020 à 2021-2022), sans financement continu, y compris :

• Mise à jour des systèmes de TI de l’ASFC : 15,23 millions de dollars sur trois ans pour mettre à jour les systèmes de TI de l’ASFC en fonction des modifications qui seront apportées à la LIPR au titre de la Loi d’exécution du budget et des mises à jour apportées au Système mondial de gestion des cas d’IRCC visant à accélérer le traitement des demandes d’asile.

ETP requis : sommet de 46 durant l’exercice 2020-2021 pour la gestion des programmes et les activités de développement des TI.

Mobilisation internationale

Financement : 36,11 millions de dollars sur cinq ans (exercices 2019-2020 à 2023-2024) et 6,87 millions de dollars en financement continu, y compris :

• Discussions avec les pays récalcitrants : 3,01 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre la stratégie du gouvernement du Canada relative aux pays récalcitrants et les plans d’action pour augmenter le nombre de documents de voyage délivrés et faciliter les activités de renvoi;
• Renforcement des capacités : 11,47 millions de dollars sur cinq ans pour accroître la capacité de traiter avec les pays récalcitrants afin d’aider à faciliter le renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés;
• Agents de liaison : 19,21 millions de dollars sur cinq ans pour détecter et dissuader la migration irrégulière à l’étranger et discuter avec des gouvernements étrangers afin de faire progresser les priorités du gouvernement.

ETP requis : sommet de 16 durant l’exercice 2019-2020, y compris :

• 3 ETP pour soutenir [Caviardé];
• 4 ETP pour soutenir les discussions avec les pays récalcitrants;
• 4 ETP pour soutenir les efforts de renforcement des capacités à l’étranger;
• 5 agents de liaison pour soutenir les efforts de mobilisation internationale

Entreprise

Financement : 49,96 millions de dollars sur cinq ans (exercices 2019-2020 à 2023-2024) et 0,46 millions de dollars en financement continu (p. ex. Services partagés Canada, locaux et services internes).

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Date de modification :

2020-06-27