Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 à 2020 et Budget principal des dépenses 2020 à 2021 (26 février 2020)
Note financière du Budget principal des dépenses

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Aperçu financier budget principal des dépenses 2020-2021

Messages clés

Au total, dans son Budget principal des dépenses 2020-2021, l’Agence demande un financement de 2 207,3 millions de dollars. Il s’agit d’une augmentation de 80 millions de dollars, ou de 3,8 %, par rapport à l’exercice précédent.

Autorisations prévues : 2 207,3 M$ – Budget principal des dépenses 2020-2021

Résumé de la variation annuelle nette dans le Budget principal des dépenses par programme/initiative

Dans le Budget principal des dépenses 2020-2021, les augmentations sont principalement attribuables à ce qui suit :

• 75 M$ pour mettre en œuvre et maintenir le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
• 17,3 M$ pour améliorer la réponse opérationnelle à la violence liée aux armes à feu et aux gangs
• 16,1 M$ pour les rajustements apportés au régime d’avantages sociaux des employés
• 14,8 M$ d’augmentation vu la mise à jour du calendrier relatif au Cadre national en matière de détention liée à l’immigration
• 12,3 M$ pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) et présenter un cadre pour le Programme de protection des passagers (PPP)

Dans le Budget principal des dépenses 2020-2021, les augmentations sont compensées par les principales réductions suivantes :

• 21 M$ de réduction pour la modernisation des activités frontalières du Canada
• 17,5 M$ pour le soutien du Plan des niveaux d’immigration du Canada
• 10,3 M$ pour la clôture de l’Initiative de modernisation des opérations postales
• 10 M$ de réduction du financement de l’Agence pour les dépenses en capital
• 7,9 M$ de réduction pour la protection de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada

Répartition des autorisations attendues par crédit (en millions de dollars)

Financement pour le Projet de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA) : [Caviardé]

Messages clés (GCRA)

• L’augmentation nette de [Caviardé] depuis le dernier Budget principal des dépenses est attribuable au fait que nous en sommes à l’étape de la mise en œuvre de ce projet pluriannuel.
• Le Projet de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA) permettra de mettre en place des processus commerciaux modernes, équitables et responsables sur le plan financier, de façon à aider le Canada à suivre la cadence des avancées commerciales à l’échelle internationale.
• La GCRA réduira le fardeau administratif pour les importateurs et les autres partenaires commerciaux, augmentera les revenus du gouvernement du Canada et permettra à l’Agence d’accroître son efficience, ce qui offrira un bénéfice net de 1,1 milliard de dollars après 10 ans de mise en œuvre.
• La GCRA vient également dissiper des préoccupations exprimées en 2009 par la vérificatrice générale et le Comité des comptes publics quant au caractère adéquat et à l’intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration utilisés pour les revenus fiscaux de l’Agence.

Aperçu (GCRA)

En mars 2019, la GCRA a atteint un jalon crucial en recevant l’approbation du Conseil du Trésor pour la réalisation des étapes restantes du projet. Le Conseil du Trésor a donné les autorisations nécessaires pour passer de la conception à la mise en œuvre, puis aux services gérés pour chaque version (la version finale est actuellement prévue pour l’été 2021).

La GCRA misera sur l’hébergement dans le nuage, ce qui offrira au fournisseur une plus grande souplesse et une responsabilité accrue d’un bout à l’autre du processus. Cette stratégie tient compte du Plan stratégique de la technologie de l’information du gouvernement du Canada, qui exige que les ministères envisagent d’avoir recours à l’informatique en nuage au moment d’adopter des solutions d’entreprise. L’adoption d’un modèle informatique fondé sur le nuage offre des avantages techniques qui peuvent accroître l’agilité, la souplesse et le rendement sur le plan des activités et de la TI.

Comme elle reconnaît que le système de GCRA est essentiel à la réussite de sa mission, l’ASFC a mis sur pied une équipe de direction propre au projet. Avec la nomination d’un vice-président et d’une équipe complète de dirigeants responsables de la GCRA, l’ASFC s’assure que le projet profitera d’une surveillance quotidienne étendue et de processus rigoureux à l’échelon de la direction, de façon à garantir la réussite du projet.

Une fois la GCRA pleinement mise en œuvre, ses fonctionnalités permettront :

• de simplifier l’ensemble du processus d’importation;
• de fournir une interface moderne pour l’importation au Canada;;
• d’offrir aux importateurs un accès libre-service à leurs propres renseignements;
• de réduire les coûts liés à l’importation au Canada;
• d’accroître l’uniformité des règles et des décisions en matière commerciale;
• de renforcer la vérification de la conformité et la détection de la fraude.

En mars 2019, le Conseil du Trésor a approuvé le passage de la GCRA à l’étape de la mise en œuvre et des services gérés.

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : 17,3 M$

Messages clés (direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux)

L’augmentation nette de 17,3 millions de dollars depuis le dernier Budget principal des dépenses vise à permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada d’améliorer la réponse opérationnelle à la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

L’initiative contre les armes à feu et les gangs est une initiative horizontale menée par Sécurité publique Canada en partenariat avec l’ASFC et la GRC. L’objectif est :

• d’améliorer la capacité de l’ASFC d’endiguer le flot de voyageurs interdits de territoire et d’armes à feu illégales qui entrent au Canada aux points d’entrée vulnérables;
• de prévenir la contrebande d’armes à feu par les modes exposés au risque le plus élevé : les modes routier, aérien et postal;
• de mettre en œuvre un système de contrôle automatisé pour tous les voyageurs aériens à l’arrivée, de manière à favoriser la détection des voyageurs à risque élevé connus qui sont impliqués dans des activités majeures liées au crime organisé transnational ou aux groupes terroristes, avant leur arrivée au Canada.

Activité 1 – Armes à feu illicites dans les installations postales : 1,3 millions de dollars

Investir dans la technologie à rayons X à double vue et dans les logiciels et les réseaux de détection automatique des menaces dans les centres postaux [Caviardé]. Cela permettra à l’Agence de traiter le courrier d’une manière uniforme, efficiente et non intrusive.

Activité 2 – Détection des armes à feu – Équipes maîtres-chiens : 0,6 million de dollars

Poursuivre le travail amorcé par les cinq nouvelles équipes maîtres-chiens formées pour la détection des armes à feu dans certains points d’entrée.

Activité 3 – Construction et entretien d’une installation toutes saisons : 5,6 millions de dollars

Commencer les travaux de planification et de construction d’une installation toutes saisons. Cela augmentera la capacité de l’Agence de former et de garder des chiens dans un environnement contrôlé et sécuritaire.

Activité 4 – Détection des menaces liées à la criminalité transnationale organisée – Interpol : 1,8 million de dollars

Commencer une étude de faisabilité visant l’automatisation des capacités de requête dans les bases d’Interpol pour améliorer l’évaluation des risques que présentent les personnes qui entrent au Canada. Les premiers travaux consisteront à élaborer un plan de projet en vue d’une étude de faisabilité visant la mise en œuvre de l’automatisation complète.

Activité 5 – Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules : 0,1 million de dollars

Mettre à l’essai le nouveau produit de formation national sur la détection et l’interception des armes et des armes à feu liées à des actes criminels élaboré pour les partenaires de l’AFSC et de Sécurité publique Canada. Une évaluation du module de formation actuel sera entreprise, et l’Agence mettra sur pied un projet pilote visant le nouveau cours de formation, avant la mise en œuvre complète.

Activité 6 – Sécurité du fret aérien : 20,1 millions de dollars

Accroître le recours à la technologie à rayons X portative et pour palettes, ainsi que l’utilisation de camions opérationnels de matériel d’examen tactique (COMET) dans le mode aérien à certains grands aéroports [Caviardé]. De l’équipement de détection sera acheté.

Rajustements apportés au régime d’avantages sociaux des employés : 16,1 M$

Messages clés (DGFGO)

Aux fins de planification, à compter du 1er avril 2019, les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) pour toutes les nouvelles initiatives doivent être calculés selon un taux de 27 % du salaire, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Lorsque le SCT procède à la mise au point du Budget principal des dépenses et de la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR), il effectue un rajustement technique afin que le montant final du RASE concorde avec le taux établi pour l’exercice en cours. Le taux pour l’exercice en cours est de 14,8 %, comparativement à 15,3 % pour le dernier exercice.

Au total, le rajustement du RASE a entraîné une augmentation de 16,1 millions de dollars pour l’ASFC.

Aperçu (DGFGO)

Le poste législatif « Régimes d’avantages sociaux des employés » comprend le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l’assurance emploi.

Le RASE doit être calculé selon un taux de 27 % des dépenses Personnel et/ou Personnel-capital pour toutes les nouvelles initiatives incluses dans la MJANR et le Budget principal des dépenses. Toutefois, lorsque le SCT procède à la mise au point du Budget principal des dépenses et de la MJANR, il effectue un rajustement technique afin que le montant final du RASE concorde avec le taux établi pour l’exercice en cours. Pour la MJANR 2020-2021, le taux du RASE a été établi 14,8 %.

Cadre national en matière de détention liée à l'immigration : 14,8 M$

Messages clés (direction générale des programmes)

En 2020-2021, l’augmentation nette de 14,8 millions de dollars depuis le dernier Budget principal des dépenses est attribuable à la mise à jour du calendrier relatif au Cadre national en matière de détention liée à l'immigration.

En 2018-2019, l’ASFC a reçu l’approbation pour reporter une somme de 26,9 millions de dollars aux prochains exercices afin d’achever de principaux produits livrables, plus précisement en terminant la construction des centres de surveillance de l’immigration (CSI) en Colombie-Britannique (C.-B.) et au Québec.

Les fonds liés à l’entretien continu et à la fermeture du CSI inadéquat en C.-B. sont reportés à l’exercice 2019-2020 afin de permettre la clôture du projet au moment de l’achèvement de la construction de la nouvelle installation, prévu pour l’été 2019.

Les fonds liés au CSI du Québec sont reportés jusqu’à l’exercice 2021-2022 afin de soutenir la construction de la nouvelle installation et la fermeture de l’installation inadéquate existante.

• Initialement, la construction devait commencer à l’automne 2018, avec une occupation prévue pour mars 2020.
• La construction a commencé en août 2019, et l’achèvement est prévu pour l’été 2021, ce qui prolonge de 15 mois le calendrier du projet. La prolongation est due à un retard dans la prise d’un décision finale quant à l’emplacement du site en 2016-2017, à la décontamination du terrain et à l’embauche d’une société d’experts-conseils responsable des dessins d’exécution.

Loi sur la sûreté des déplacements aériens et Programme de protection des passagers : 12,3 M$

Messages clés

En 2020-2021, l’ASFC demande 12,3 millions de dollars (à l’exclusion du RASE et des coûts liés à SPAC [locaux] et à SPC) pour créer un système sécurisé et contrôlé par le gouvernement permettant de vérifier les manifestes contenant le nom des passagers à destination et en provenance du Canada et de ceux qui se déplacent à l’intérieur du pays afin de les comparer à la liste établie en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (liste des personnes interdites de vol) et à la liste des numéros canadiens de voyages (système de « rectification »), au titre du Programme de protection des passagers (PPP) amélioré.

Aperçu

S’appuyant sur des investissements faits pour permettre le contrôle préalable des voyageurs aériens aux fins de ses propres programmes, l’ASFC élaborera, gèrera et maintiendra la solution de contrôle centralisé du PPP et intègrera les transporteurs aériens au programme, afin de soutenir le mandat de Sécurité publique Canada et de Transports Canada relativement à la sécurité aérienne.

À long terme, cet investissement a pour but d’améliorer la sécurité nationale au moyen d’un processus de contrôle centralisé et d’augmenter l’équité par l’entremise d’un système automatisé de rectification.

La phase de planification s’est terminée le 31 mars 2019 dans le respect de la portée, du budget et du calendrier établis. La solution de contrôle centralisé sera lancée en plusieurs versions à compter de l’automne 2020. L’intégration des transporteurs aériens commencera à l’automne 2020 et devrait se terminer en mars 2023.

Financement pour la modernisation des activités frontalières du Canada : (21 M$)

Messages clés

Depuis le dernier Budget principal des dépenses, le financement pour la modernisation des activités frontalières du Canada a connu une diminution nette de 21 millions de dollars (de 135 millions de dollars en 2019-2020 à 114 millions de dollars en 2020-2021).

Ce financement pluriannuel permettra à l’Agence de suivre la cadence des partenaires internationaux sur le plan de la gestion de la frontière et de l’exécution de la loi à la frontière, tout en s’assurant de continuer à répondre aux besoins liés au commerce transfrontalier, à la facilitation de la circulation des voyageurs et au ciblage.

De ce financement pluriannuel, l’ASFC demande 114 millions de dollars en 2020-2021. Ces fonds permettront à l’ASFC de réaliser son mandat de base, de renforcer ses pratiques de gestion financière et d’utiliser l’analyse de données pour concentrer ses ressources dans les secteurs présentant un risque élevé ou inconnu.

Aperçu

Le financement de 114 millions de dollars octroyé en 2020-2021 s’inscrit dans le cadre d’un effort pluriannuel visant à soutenir :

l’établissement d’une base stable quant à l’exécution, par l’Agence, d’activités lui permettant de s’acquitter de ses responsabilités fondamentales que sont la gestion de la frontière et l’exécution de la loi à la frontière (95,5 millions de dollars). Il faut notamment s’assurer que les employés de première ligne disposent des outils requis pour exécuter les activités quotidiennes. Il a été confirmé que l’Agence recevra un financement pour l’établissement d’une base stable jusqu’à l’exercice 2020-2021;

le renforcement des pratiques de gestion financière, y compris des efforts pour réaliser des gains d’efficience dans les processus opérationnels, l’amélioration continue de la planification et de la gestion des investissements de l’ASFC dans des actifs (notamment les systèmes de TI et les responsabilités de garde relatives aux biens immobiliers) et l’accroissement des capacités de génération de revenus grâce à la perception équitable de taxes et de droits sur les marchandises importées (7 millions de dollars);

les progrès permettant de faire la meilleure utilisation possible de la technologie, des données et du renseignement. Comme l’ont montré certains de nos partenaires internationaux, un recours accru à l’analyse de données peut aider à accélérer la circulation des marchandises et des voyageurs légitimes à la frontière, en plus d’améliorer la capacité de repérer les marchandises et les voyageurs qui présentent un risque pour la sécurité nationale et la santé publique (11,5 millions de dollars).

Initiative de modernisation des opérations postales : (10,3 M$)

Messages clés

La diminution nette de 10,3 millions de dollars depuis le dernier Budget principal des dépenses est liée à la clôture de l’Initiative de modernisation des opérations postales.

L’Initiative de modernisation des opérations postales (IMOP) a été entreprise pour simplifier et renouveler le traitement des importations par la poste dans les centres de courrier de l’ASFC de Vancouver, de Toronto et de Montréal.

La modernisation couvre les infrastructures et les systèmes de TI, afin que l’ASFC puisse remédier aux lacunes sur le plan de l’efficience opérationnelle et améliorer la gestion des risques en interceptant les produits de contrebande et en percevant les droits et les taxes dans le mode postal.

L’ASFC met en œuvre l’IMOP au même moment où la Société canadienne des postes (SCP) procède elle-même à une transformation, ce qui non seulement permet à l’Agence de remédier aux carences opérationnelles à court terme, mais permet aussi au gouvernement de réaliser des économies immédiates et de longue durée.

Il est à noter que l’échéancier de l’ASFC doit être approuvé par la SCP avant qu’on puisse procéder à la mise en œuvre.

Aperçu

Dans le cadre du programme des opérations postales, l’ASFC doit inspecter tout le courrier reçu. Pour effectuer ce travail, l’ASFC occupe depuis 1992 des installations de la Société canadienne des postes (SCP) (actuellement à Montréal, à Toronto et à Vancouver). La SCP a amorcé en 2006 un projet de transformation des opérations postales de 1,9 milliard de dollars afin de se défaire d’infrastructures et de systèmes désuets et de moderniser le réseau postal à l’échelle nationale et internationale.

Le budget de 2012 prévoyait le financement d’une initiative de modernisation des opérations postales propre à l’ASFC comprenant trois objectifs clés : corriger les lacunes repérées en matière de sécurité, automatiser les activités d’évaluation à forte intensité de main-d’œuvre et financer le projet au moyen des économies prévues. À l’époque, les dates de mise en œuvre prévues dans chacun des centres de courrier de l’ASFC étaient les suivantes : janvier 2014 pour Vancouver, février 2015 pour Toronto et mai 2015 pour Montréal.

Depuis, la SCP a retardé la mise en œuvre aux trois endroits. À Vancouver, le retard a été minime, la mise en œuvre passant de janvier 2014 à mai 2014. L’initiative comprenait l’introduction de données électroniques dans la filière postale, deux nouveaux systèmes de TI pour permettre l’automatisation des évaluations (pour les droits et les taxes) et des fonctions d’évaluation du risque pour améliorer le traitement des postes, en plus d’un tout nouveau centre de traitement pour la région du Pacifique. Les présidents de l’ASFC et de la SCP se sont rencontrés en juin 2017 et se sont entendus sur un nouvel échéancier se terminant en 2019 pour apporter des améliorations à Toronto et à Montréal, lesquelles permettront à l’ASFC de tirer parti de ses investissements dans les systèmes automatisés.

Le plan de modernisation de l’ASFC à Toronto et à Montréal dépend du projet de transformation postale de la SCP, et les activités de l’ASFC ne peuvent pas se dérouler de façon indépendante. Il faut donc que la SCP fournisse des renseignements sur sa capacité de moderniser ses installations avant que l’Agence puisse terminer les mises à niveau à Toronto et à Montréal. Une demande de report des fonds restants pour le projet a été présentée, et les fonds ont été reportés à l’exercice 2019-2020 afin d’être accessibles au moment opportun. Les fonds restants serviront à la modernisation des installations de Toronto et de Montréal.

Dépenses en capital de l’Agence des services frontaliers du Canada : (10 millions de dollars)

Messages clés

La diminution nette des dépenses en capital de l’ASFC d’un budget principal des dépenses à l’autre est de (10 millions de dollars).

À compter de 2020-2021, pour une période de sept ans, les services votés de l’Agence sont réduits de 10 millions de dollars par année.

En 2009, dans le cadre de l’effort de stimulation économique du gouvernement, l’ASFC a accepté d’accélérer les crédits futurs de 70 millions de dollars de l’Agence, à condition qu’ils soient retournés dans le cadre financier à raison de 10 millions de dollars par année pendant la période allant de 2020-2021 à 2026-2027.

Aperçu

En 2009, dans le cadre de l’effort de stimulation économique du gouvernement, l’ASFC a accepté d’accélérer les crédits futurs de 70 millions de dollars de l’Agence, à condition qu’ils soient retournés dans le cadre financier à raison de 10 millions de dollars par année pendant la période allant de 2020-2021 à 2026-2027.

Intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, y compris la migration irrégulière (7,9 millions de dollars)

Messages clés

La diminution nette d’un budget principal des dépenses à l’autre est de 7,9 millions de dollars.

Aperçu

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et l’ASFC ont reçu un financement sur deux ans pour le soutien des opérations de sécurité à la frontière du Canada et des États-Unis (É. U.) dans le but d’accroître la capacité du gouvernement du Canada de traiter un nombre accru de demandeurs d’asile et de mettre en œuvre des mesures visant à décourager la migration irrégulière.

On suppose actuellement que les partenaires fédéraux, y compris l’ASFC, ont les ressources nécessaires pour traiter jusqu’à 26 000 demandeurs d’asile chaque année en fonction du financement des services votés disponible (22 500 demandes par année) et du financement continu reçu pour l’initiative relative à la levée de l’obligation de visa pour le Mexique (3 500 demandes par année).

L’arrivée d’un nombre sans précédent de migrants irréguliers en 2017 a imposé de grands défis à l’ensemble du système d’octroi de l’asile, et les ministères ont dû réaffecter des ressources pour relever ce défi. Ces arrivées sont particulièrement difficiles, car le nombre de demandeurs d’asile entrant au Canada est imprévisible compte tenu des nombreux facteurs en cause comme les tendances mondiales en matière de migration, l’instabilité politique et les conflits.

L’arrivée de migrants irréguliers s’est poursuivie. En 2018, 55 695 demandes d’asile au total ont été reçues. De ce nombre, 19 419 demandes d’asile provenaient de personnes entrées au Canada entre des points d’entrée (migrants irréguliers).

En 2020-2021, ce financement appuiera les activités de l’ASFC liées à la migration irrégulière, principalement les activités opérationnelles et politiques postérieures au passage à la frontière. Les activités postérieures au passage à la frontière vont de la représentation du ministre aux audiences devant la CISR à la réalisation d’activités d’exécution de la loi en matière d’immigration, en passant par le renvoi du Canada des demandeurs d’asile déboutés et des personnes interdites de territoire.

Affectation des crédits jusqu’à présent – ASFC

Agence des services frontaliers du Canada - Autorisations et dépenses (de 2015-2016 à 2020-2021)

Remarques :

Crédit 15 du CT : Rajustements de la rémunération (crédit 15 du CT) - Financement des rajustements apportés aux conditions de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale à la suite de négociations collectives.

Crédit 30 du CT : Besoins en matière de rémunération (crédit 30 du CT) - Financement pour respecter les obligations juridiques de l'employeur telles que le congé parental et de maternité et les droits découlant d’une cessation de service ou d'emploi.

Crédit 40 du CT : Autorisation donnée au Conseil du Trésor, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018, d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, notamment pour permettre l'octroi de nouvelles subventions ou l'augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l'exercice, dans la mesure où les dépenses – auxquelles il n'est pas pourvu ailleurs – découlant de l'augmentation du crédit sont conformes au mandat du ministère ou de l'organisme pour lequel les dépenses sont effectuées.

Budget 2019 : Financement du budget de 2019 reçu dans le cadre du crédit d'exécution du budget, en plus du Budget principal des dépenses 2019-2020.

Autres rajustements : Initiatives pangouvernementales, migration de la charge de travail et rajustements au budget de 2019 (RASE).

Redressements législatifs : Redressements liés aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, dépense du produit de la vente de biens excédentaires de l'État et remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs.

ETP et profil de financement

Regions

HQ

Taxes et droits

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Date de modification :

2020-06-27