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Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019 à 2020 et Budget principal des dépenses 2020 à 2021 ()
Enjeux actuels

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Covid-19 (Coronavirus)

Réponse suggérée

L'ASFC continue de collaborer étroitement avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour voir à ce que les mesures adéquates soient prises à la frontière en fonction du risque auquel est exposé le Canada.

L'ASFC a participé à l'effort pangouvernemental de coordination qui a été mis en place pour appuyer le rapatriement des voyageurs canadiens qui se trouvaient à bord du navire de croisière Diamond Princess.

L'ASFC continue de contribuer à la santé et à la sécurité des Canadiens en veillant à ce que les voyageurs qui reviennent de la province de Hubei reçoivent des conseils de l'ASPC s'ils commencent à ressentir des symptômes après leur retour au Canada.

Si l'on insiste sur les voyageurs qui continuent d'arriver de la Chine

L'ASFC verra à ce qu'à leur arrivée, tous les voyageurs soient contrôlés conformément aux processus habituels.

Lorsque l'ASFC accueille des voyageurs en provenance de la province de Hubei, elle les examine afin de détecter des signes de maladie et fournit les directives de l'ASPC pour voir à ce que ces voyageurs prennent les précautions nécessaires à leur arrivée au Canada.

Dans le cadre des efforts déployés pour rapatrier les Canadiens qui se trouvaient à Wuhan, nous avions des agents sur le terrain qui vérifiaient l'identité et les documents des passagers et qui veillaient à ce que les vérifications de sécurité soient effectuées pour empêcher des voyageurs à risque élevé de monter à bord de l'avion.

Contexte

Le , l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que les risques de propagation du virus dans d'autres pays représentaient une urgence de santé à l'échelle mondiale. L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est en communication étroite avec l'OMS pour évaluer la situation et tout risque pour les Canadiens et les Canadiennes. L'ASFC joue un rôle de première ligne important dans la lutte contre la prévention de la propagation de maladies infectieuses graves au Canada et collabore étroitement avec l'ASPC pour suivre l'évolution de la situation inédite liée à la COVID-19.

Le , les mesures frontalières ont été renforcées aux aéroports internationaux de Vancouver, de Montréal et de Toronto. Le , ces mesures ont été mises en place dans les aéroports canadiens qui suivent.

Conformément aux mesures renforcées prises par l'ASFC, le , les agents des services frontaliers (ASF) de l'ASFC, au nom de l'ASPC, ont commencé à remettre un formulaire de l'ASPC sur la COVID-19 que les voyageurs doivent remplir; ce formulaire sert à recueillir des données sur les itinéraires et les coordonnées de tous les voyageurs qui déclarent s'être trouvés dans la province de Hubei. Les formulaires remplis par les voyageurs sont remis à l'ASPC, qui détermine à quel moment et de quelle façon communiquer l'information aux autorités provinciales, ce qui permet aux autorités d'effectuer un suivi auprès des voyageurs qui reviennent de la province de Hubei, ce qui représente environ 70 voyageurs par jour.

Affaires mondiales Canada dirige l'effort pangouvernemental de rapatriement des Canadiens qui se trouvent à bord du navire de croisière Diamond Princess. L'ASFC soutient les départs assistés en effectuant la vérification et le contrôle de l'identité et des documents des voyageurs ainsi que le traitement habituel des voyageurs à leur arrivée.

L'ASFC est prête à intervenir en temps réel aux problèmes qui surviennent, par exemple lorsque 271 passagers canadiens à bord du navire de croisière Westerdam ont été désignés comme à risque d'être porteurs de la COVID-19. Ces voyageurs ont commencé à rentrer au Canada aux environs du . L'ASFC a déployé des efforts pour accueillir ces voyageurs à leur arrivée afin de les soumettre à un contrôle et de leur fournir des instructions de l'ASPC pour voir à ce que les voyageurs prennent les précautions nécessaires à leur arrivée au Canada. Ces mesures ont été déployées pour aider l'ASPC et Santé Canada à cibler et à joindre les voyageurs de retour au pays pour s'assurer qu'ils soient soumis à des mesures supplémentaires de dépistage médical.

Les États-Unis continuent d'interdire l'entrée des voyageurs immigrants et non immigrants qui représentent un risque de transmission de la COVID-19. Ces mesures ont été mises en place à l'origine en vertu d'une proclamation présidentielle entrée en vigueur le et s'appliquent également aux voyageurs qui entrent aux États-Unis en passant par le Canada.

Agents des services frontaliers dans les aéroports

Les agents de l'ASFC sont désignés comme agents de contrôle aux termes de la Loi sur la mise en quarantaine et constituent le premier point de contact des voyageurs à leur arrivée à l'aéroport. À titre d'agents de contrôle, les ASF procèdent à un contrôle préliminaire des voyageurs en s'appuyant sur des critères élaborés par l'ASPC et fondés sur l'information dont ils disposent lorsqu'un voyageur tente d'entrer au Canada. Les voyageurs qui répondent « oui » à la question de contrôle sont dirigés vers l'ASFC pour être interrogés et être soumis à d'autres contrôles.

Les voyageurs qui se sentent ou semblent malades sont dirigés vers l'ASFC pour subir une évaluation poussée. Les voyageurs qui ne semblent pas malades ou qui ne déclarent pas ressentir de symptômes reçoivent un document qui leur indique quoi faire s'ils se sentent malades au cours des 14 jours suivants.

La santé et la sécurité de ses agents revêtent une importance primordiale pour l'ASFC. Actuellement, Santé Canada conseille aux agents qui interagissent avec les voyageurs de porter des gants pour manipuler les documents et les bagages des personnes qui pourraient être malades et de porter des gants, un moyen de protection des yeux et du visage et un masque pour escorter et accompagner une personne malade. Les membres du personnel continuent de recevoir de l'information et de la formation sur l'utilisation adéquate de l'équipement de protection personnelle.

Migration irrégulière (Note d'IRCC incluse)

Réponse suggérée

Depuis 2017, le système d'octroi de l'asile du Canada fait l'objet de pressions en raison de l'augmentation importante du volume de demandeurs d'asile qui entrent au Canada entre les points d'entrée, ce qui se produit principalement à trois endroits : au Québec, au Manitoba et en Colombie‑Britannique.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille en collaboration avec d'autres ministères pour assurer la sécurité et l'intégrité de la frontière, assurer l'intégrité du système d'immigration et veiller à ce que les demandeurs d'asile soient traités avec compassion et de façon efficiente.

L'ASFC est déterminée à gérer et à réduire l'afflux récent de demandes d'asile en effectuant ce qui suit :

Comparativement à l'année dernière, il y a eu une diminution du nombre de demandes d'asile irrégulières associées à des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d'entrée, tandis qu'on a constaté une augmentation du nombre de demandes d'asile présentées aux points d'entrée.

Même s'il s'agit d'un changement positif, l'ASFC continue de surveiller la situation de près, et elle reste vigilante et prête à intervenir en cas de changement.

Répercussions financières

Financement demandé en 2019 à 2020 au moyen du budget de 2019 et du Budget supplémentaire des dépenses de 2019 à 2020

L'ASFC a reçu un financement progressif temporaire de 106,3 millions de dollars au titre du crédit d'exécution du budget du Budget principal des dépenses de 2019 à 2020 pour assurer le traitement des demandes d'asile dépassant le financement de base et pour renvoyer du Canada les demandeurs d'asile déboutés et les personnes interdites de territoire.

L'ASFC a également reçu 20,1 millions de dollars au titre de la mise à jour annuelle des niveaux de référence et du crédit 1 du Budget principal des dépenses de 2019 à 2020 (en lien avec le budget de 2018) pour assurer le traitement des demandes d'asile dépassant le financement de base et pour renvoyer du Canada les demandeurs d'asile déboutés et les personnes interdites de territoire.

Répartition du financement pour 2019 à 2020 (opérations)
Activité (en millions de dollars) Financement 2019 à 2020
Activité 1 : Points d'entrée 1,1
Activité 2 : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi – Enquêtes 1,4
Activité 3 : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi – Audiences 4,7
Activité 4 : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi – Renvois 7,4
Activité 5 : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi – Détentions 3,4
Activité 6 : Services organisationnels 1,0
Activité 7 : Gestion des locaux 1,1
Total pour 2019 à 2020 20,1

Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 (n'a pas encore été déposé)

Au titre du Budget principal des dépenses de 2020 à 2021, l'ASFC devrait recevoir 118,5 millions de dollars (excluant le régime d'avantages sociaux des employés) afin d'appuyer les initiatives suivantes :

Répartition du financement pour 2020 à 2021
Activité (en millions de dollars) Financement 2020 à 2021
Activité 1 : Points d'entrée 54,3
Activité 2 : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi – Enquêtes 6,5
Activité 3 : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi – Audiences 10,7
Activité 4 : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi – Renvois 31,2
Activité 5 : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi – Détentions 8,6
Activité 6 : Services organisationnels 7,2
Activité 7 : Gestion des locaux -
Total pour 2020 à 2021 118,5

Contexte

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est responsable de l'exécution de la loi entre les points d'entrée le long de la frontière. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d'appliquer les lois canadiennes aux points d'entrée. Les personnes qui entrent au Canada entre les points d'entrée sont arrêtées par la GRC ou par un agent d'exécution de la loi local. Les personnes qui font valoir leur intention de présenter une demande d'asile sont amenées devant un agent de l'ASFC dans un point d'entrée. Une fois que la police a mené une évaluation liée à la sécurité nationale et relativement à d'autres activités criminelles, un agent de l'ASFC établit l'admissibilité de la personne et la recevabilité de sa demande en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Durant l'évaluation initiale de l'admissibilité, un agent de l'ASFC vérifie l'identité des demandeurs d'asile à l'aide de renseignements biographiques et biométriques, et il mène une évaluation liée à la sécurité, à la criminalité et à la santé. Cette évaluation comprend un examen des bases de données internationales et des bases de données d'autres partenaires afin de cerner s'il y a des préoccupations liées à l'immigration, à la criminalité ou à la sécurité nationale. Une entrevue est également menée.

Les personnes qui constituent des menaces connues en matière de criminalité ou de sécurité et les personnes qui ont déjà fait l'objet d'un rejet d'une demande d'asile au Canada ne peuvent pas présenter une demande et s'exposent à un renvoi. Si un agent croit qu'une personne est interdite de territoire au titre de la LIPR, un rapport à cet effet peut être rédigé et transmis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) en vue d'une enquête. Si des motifs de détention existent, la personne peut être détenue en vertu de la LIPR. La détention est une mesure de dernier recours, et les décisions en matière de détention sont examinées par la CISR régulièrement, le premier examen se produisant dans les 48 heures suivant le début de la détention (ou le plus rapidement possible par la suite). Entre le et le , moins de 1 % des demandeurs d'asile ont fait l'objet d'un rapport lié à une grande criminalité au moment du processus d'évaluation initiale des demandeurs d'asile ou de l'interception, et 2,5 % d'entre eux ont été détenus.

Avant une audience à la CISR, un contrôle de sécurité préliminaire (CSP) est réalisé dans le cadre de toutes les demandes d'asile présentées par des adultes. L'objectif du CSP est de cerner toute préoccupation grave liée à l'admissibilité en ce qui a trait à la sécurité nationale, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanité ainsi qu'au crime organisé. Le CSP est réalisé par l'ASFC à la lumière des renseignements obtenus des autres organismes partenaires, y compris la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le temps requis pour réaliser un CSP varie en fonction de nombreux facteurs comme la complexité, le niveau de détail, l'accessibilité de l'information et les recherches requises dans le cas des dossiers plus complexes, qui exigent donc plus d'éléments de preuve pour étayer le dossier. En vertu du cadre réglementaire actuel, ces personnes continuent de faire l'objet d'un examen jusqu'au moment de leur audience et peuvent être tenues de se présenter devant un agent de l'ASFC pendant cette période, y compris une fois le processus du CSP terminé, lorsque des préoccupations potentielles graves liées à l'admissibilité sont relevées.

Du au , il y a eu 16 503 personnes interceptées par la GRC entre les points d'entrée. Durant la même période en 2018, 19 419 personnes avaient été interceptées.

L'ASFC a notamment mis en œuvre les mesures suivantes pour réagir au nombre sans précédent de personnes qui arrivent entre les points d'entrée :

L'ASFC continue d'examiner et de revoir ses plans d'intervention opérationnels nationaux et régionaux avec ses partenaires pour intégrer les pratiques exemplaires du Québec et s'assurer que nous sommes prêts en cas d'augmentation du volume dans d'autres endroits.

Les demandeurs d'asile dont les demandes ne sont pas admissibles à un aiguillage vers la CISR, ou qui se voient refuser une protection par la CISR, peuvent faire l'objet d'un renvoi du Canada. Une fois toutes les possibilités d'appel épuisées, la mesure de renvoi conditionnelle délivrée au moment où la demande d'asile a initialement été présentée devient exécutoire, et le renvoi peut avoir lieu à condition qu'il n'y ait pas d'obstacles à celui‑ci. Les personnes qui ne se présentent pas à une entrevue préalable au renvoi ou pour le renvoi peuvent faire l'objet d'un mandat d'arrestation pancanadien et peuvent être détenues avant leur renvoi.

Investissements compris dans le budget de 2019

Dans l'ensemble, le gouvernement a l'intention d'investir 1,18 milliard de dollars sur 5 ans dans le cadre du budget de 2019, à compter de 2019 à 2020, puis 55 millions de dollars par année par la suite, afin d'améliorer l'intégrité des frontières et le système d'octroi de l'asile du Canada. De cette somme, 382 millions de dollars seront versés à l'ASFC sur 5 ans, puis 7,3 millions de dollars par année par la suite.

Ces investissements appuieront la stratégie en matière de protection frontalière et permettront d'accroître la capacité du système d'octroi de l'asile, afin d'offrir une protection aux réfugiés en temps voulu et de voir au renvoi en temps opportun des demandeurs d'asile déboutés.

Cette approche repose sur 3 piliers principaux :

  1. détecter et prévenir l'utilisation abusive du système de visas du Canada en empêchant les personnes qui pourraient ne pas être des demandeurs légitimes de visa temporaire d'entrer au Canada;
  2. gérer les arrivées à la frontière tout en assurant la sécurité des Canadiens et tenir à jour les plans d'urgence en cas d'afflux de demandeurs d'asile;
  3. investir dans le système d'octroi de l'asile pour en faire un système rapide, équitable et définitif qui permet de traiter plus rapidement un plus grand nombre de demandes d'asile et de procéder au renvoi des personnes qui n'ont pas besoin de la protection du Canada.

En juin 2019, un certain nombre de modifications législatives apportées à la LIPR sont entrées en vigueur afin de mieux gérer, décourager et prévenir les migrations irrégulières le long de la frontière canadienne, notamment par les mesures suivantes :

Migration irrégulière (Note d'IRCC)

Réponse proposée

Comme dans bon nombre d'autres pays, le nombre de demandes d'asile est en hausse au Canada.

Le gouvernement est déterminé à améliorer l'efficience du système d'octroi de l'asile.

Les mesures que nous avons prises sont conformes à l'équilibre que le gouvernement fédéral cherche à atteindre entre veiller à ce que le Canada soit un endroit pour ceux qui ont réellement besoin de protection, et la protection de l'intégrité de notre système d'immigration et la sécurité de nos citoyens.

Des investissements de plus d'un milliard de dollars dans la Stratégie en matière de protection frontalière du gouvernement permettront de pratiquement doubler la capacité du système d'octroi de l'asile canadien au cours des deux prochaines années. Dans le cadre de cette stratégie, nous veillerons à ce que notre système d'octroi de l'asile soit rapide, équitable et définitif.

Pour assurer une réponse bien gérée et ordonnée à l'augmentation récente des demandes d'asile, nous continuons aussi à travailler avec tous les ordres de gouvernement.

Nous travaillons également en constante collaboration avec les États‑Unis en ce qui concerne les questions liées à notre frontière commune, ainsi qu'avec d'autres pays relativement à des questions de migration mondiale.

Répercussions financières

Un financement a été demandé en 2019 à 2020 par l'intermédiaire du budget de 2019 et du budget supplémentaire des dépenses de 2019 à 2020

En 2019 à 2020, une somme de 164,4 millions de dollars a été octroyée à IRCC dans le cadre du budget de 2019, aux fins d'accroissement de l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada.

De ce montant, 85,2 millions de dollars devaient servir à appuyer la mise en œuvre de la Stratégie en matière de protection frontalière du gouvernement, qui a pour but de mieux gérer et de décourager la migration irrégulière, ce qui comprend un financement consacré à la gestion des arrivées à la frontière (p. ex. logement provisoire) et à la détection et à la dissuasion du mauvais usage du système de visas du Canada.

La deuxième partie du financement de 75,2 millions de dollars vise à améliorer le système d'octroi de l'asile, ce qui comprend un financement pour faire passer la capacité de traitement à 50 000 cas par année. IRCC a eu accès à 134,4 millions de dollars par l'intermédiaire des crédits d'exécution du budget en 2019 à 2020 pour respecter ces engagements.

Les fonds non dépensés visent les améliorations à apporter aux TI par IRCC, les services de locaux offerts par SPAC et le soutien aux TI fourni par SPC. Le financement après 2019 à 2020, à l'exception de celui de la composante des TI, a fait l'objet d'une approbation et est compris dans les niveaux de référence d'IRCC.

Dans le budget de 2019, un montant de 125,1 millions de dollars était consacré aux soins de santé offerts aux réfugiés et aux demandeurs d'asile par l'intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire. Le Ministère a eu accès à ces fonds par l'intermédiaire du crédit d'exécution du budget.

En outre, le budget principal des dépenses 2019 à 2020 comprenait un montant de 324 millions de dollars pour le Programme d'aide au logement provisoire (PALP), qui permet d'appuyer les provinces et les municipalités dans l'offre de logements temporaires en raison du nombre accru de demandeurs d'asile.

Par l'intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses (A), un montant supplémentaire de 121 millions de dollars a été demandé pour le PALP à partir de fonds inutilisés en 2018 à 2019, ce qui porte le montant total du financement disponible en 2019 à 2020 à 445 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions.

Budget principal des dépenses 2020 à 2021 (pas encore public)

Dans le budget principal des dépenses d'IRCC, il est proposé d'inclure un financement de 158 millions de dollars fourni dans le budget de 2019 pour les soins de santé offerts aux réfugiés et aux demandeurs d'asile par l'intermédiaire du Programme fédéral de santé intérimaire, ainsi qu'une somme de 91,2 millions de dollars dans le but d'accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada.

Contexte

Dernières tendances en matière d'asile

En 2019, environ 63 830 demandes d'asile ont été présentées, au total. Le nombre global de demandes d'asile a augmenté d'environ 16 % en 2019 par rapport à 2018 (55 040).

Le nombre d'interceptions effectuées par la GRC entre les points d'entrée enregistré en 2019 (16 503) est inférieur au nombre observé au cours de la même période en 2018 (19 419) dans une mesure de 15 %.

Les trois principaux pays sources de demandeurs d'asile en situation régulière en 2019 sont l'Inde, le Mexique et l'Iran. Les trois principaux pays sources d'asile en situation irrégulière sont le Nigéria, la Colombie et le Pakistan.

Budget de 2019

Le budget de 2019 prévoyait des investissements de 1,18 milliard de dollars sur 5 ans à compter de 2019 à 2020 et de 55 millions de dollars par année par la suite pour améliorer l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada.

Ces investissements appuient la Stratégie en matière de protection frontalière et renforcent la capacité du système d'octroi de l'asile, permettant ainsi d'offrir une protection en temps opportun aux réfugiés et de renvoyer plus rapidement les demandeurs d'asile déboutés. Cette approche repose sur trois piliers principaux :

  1. Détecter et décourager l'utilisation à mauvais escient du système de visas du Canada en empêchant les personnes qui ne sont peut‑être pas des demandeurs de visa temporaire légitimes de venir au Canada. (Stratégie en matière de protection frontalière)

    Comprend des investissements dans la collecte de renseignement et l'analyse des tendances, la dissuasion et l'interception des demandeurs d'asile potentiels à l'étranger, la mobilisation des pays récalcitrants à l'appui des opérations de renvoi, ainsi que la poursuite de la collaboration avec les autorités des États‑Unis aux fins de l'échange de renseignement et de l'analyse des tendances susceptibles d'avoir une incidence sur la délivrance de visas américains et canadiens.

  2. Gérer les arrivées à la frontière, tout en assurant la sécurité des Canadiens et en tenant à jour les plans d'urgence en cas d'afflux de demandeurs d'asile. (Stratégie en matière de protection frontalière)

    Comprend des investissements dans une capacité continue d'interception entre les points d'entrée et la poursuite du dialogue avec les États‑Unis en vue de la modernisation de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Des mesures d'urgence ont aussi été mises en place pour que le gouvernement soit prêt à réagir à de possibles augmentations du nombre de demandeurs d'asile.

    De plus, des modifications législatives ont été apportées afin de permettre une meilleure gestion des mouvements le long de la frontière en cas d'afflux. Des modifications ont également été apportées afin d'interdire l'accès à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) aux personnes qui ont présenté une demande d'asile dans d'autres pays, pour dissuader les gens de présenter plusieurs demandes dans différents pays. Ces personnes ont plutôt accès à un examen des risques avant renvoi avant d'être renvoyées, ce qui leur évite de se retrouver dans une situation à risque.

    L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) déploiera des ressources supplémentaires au cours de l'exercice 2020 à 2021 pour traiter le volume plus élevé de demandes d'asile traitées par un agent de l'ASFC entre et aux points d'entrée.

    En outre, des plans de normalisation des infrastructures utilisées pour le traitement des migrations irrégulières sont en cours et sont en attente d'approbation.

  3. Investir dans le système d'octroi de l'asile pour en faire un système rapide, équitable et définitif en traitant plus rapidement un plus grand nombre de demandes d'asile et en procédant au renvoi des personnes qui n'ont pas besoin de la protection du Canada.

    Nous avons augmenté le financement du système d'octroi de l'asile dans son ensemble pour permettre le traitement d'un plus grand nombre de demandes. Ce financement permettra à la CISR de rendre des décisions à l'égard de jusqu'à 50 000 demandes d'asile et 13 500 appels d'ici l'exercice 2020 à 2021. Le financement de base actuellement consacré au système d'octroi de l'asile permet le traitement de 26 000 demandes d'asile par année. Les investissements soutiendront aussi le travail d'IRCC, de l'ASFC et d'autres partenaires relativement à la sécurité.

    Des fonds ont aussi été consacrés à la catégorisation et au classement par ordre de priorité des demandes d'asile dans le cadre d'un projet pilote de Centre intégré d'analyse des demandes d'asile (CIADA) à Toronto, à la gestion intégrée du système d'octroi de l'asile en collaboration avec le Conseil de gestion du système d'octroi de l'asile au niveau des sous-ministres (CGSOA), à un investissement supplémentaire dans le financement de l'établissement et la capacité de la technologie de l'information (TI), à l'augmentation du nombre de juges et du financement accordé à la Cour fédérale, et à l'accélération du renvoi des personnes qui n'ont pas réellement besoin de protection.

Nous collaborons aussi régulièrement avec nos partenaires provinciaux et municipaux afin de relever les défis découlant de l'augmentation du volume de demandeurs d'asile. Le gouvernement a fourni une aide financière aux provinces et aux municipalités pour les coûts extraordinaires de logement provisoire et les défis liés au financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Budget principal des dépenses 2020 à 2021

Le Budget principal des dépenses 2020 à 2021, qui devrait être déposé au Parlement dans la semaine du 24 février 2020, prévoit un financement de 2,841 milliards de dollars pour IRCC, ce qui représente une légère diminution de 7,3 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'année dernière.

Les augmentations les plus importantes de ce budget eu égard au Programme d'octroi de l'asile comprennent essentiellement ce qui suit :

Les diminutions comprennent la temporisation de 324 millions de dollars actuellement consacrés au Programme d'aide au logement provisoire (PALP). Ce programme de subvention a servi à compenser les coûts de logement provisoire que les provinces et les municipalités ont dû assumer en raison de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile.

Ces 324 millions de dollars disponibles en 2019 à 2020 font partie d'une enveloppe de 474 millions de dollars sur trois ans destinée à appuyer les provinces et les municipalités au chapitre du logement provisoire en raison de l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile. En 2018 à 2019, 29 millions de dollars ont été versés aux provinces; à ce jour, ce sont 342,5 millions de dollars qui ont été versés en 2019 à 2020, pour un total cumulé de 371,5 millions de dollars.

Renvois

Réponse suggérée

L'ASFC accorde la priorité au renvoi des personnes interdites de territoire pour les motifs les plus graves afin de protéger la sûreté et la sécurité du Canada.

Le renvoi rapide des demandeurs déboutés est essentiel pour préserver l'intégrité du système d'octroi de l'asile du Canada.

Au cours de l'exercice 2018 à 2019, l'ASFC a procédé au renvoi de 9 669 personnes du Canada, soit le plus grand nombre de renvois en 5 ans. En date du , l'ASFC avait renvoyé 9 224 personnes depuis le début de l'exercice (2019 à 2020).

À mesure que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rend d'autres décisions concernant les demandes d'asile, l'ASFC travaille fort pour s'assurer que le nombre de renvois suit le rythme de l'augmentation des cas.

Bien que l'ASFC s'efforce de procéder rapidement aux renvois, toutes les personnes ont le droit d'épuiser les recours prévus par l'application régulière de la loi avant que l'Agence ne les renvoie.

Une fois ces recours épuisés, l'ASFC peut faire face à d'autres obstacles au renvoi, y compris l'absence de documents de voyage ou des difficultés logistiques dans l'organisation des renvois.

L'ASFC travaille de façon bilatérale et avec d'autres partenaires fédéraux pour éliminer les obstacles au renvoi, par exemple en incitant les pays récalcitrants à fournir les documents de voyage nécessaires pour permettre à leurs ressortissants de rentrer.

Contexte

Dans le cadre de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d'une infraction à la Loi. Les renvois liés à l'immigration font partie intégrante du mandat de l'Agence en matière de sécurité.

Aux termes de la Loi, une personne peut être interdite de territoire pour n'importe laquelle des raisons suivantes : sécurité; crimes contre l'humanité et crimes de guerre; criminalité; crime organisé; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé; fausses déclarations; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge; non-respect de la Loi (par exemple, avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).

Les personnes qui pourraient être interdites de territoire au Canada font l'objet d'un rapport. Le bien-fondé du rapport d'interdiction de territoire est examiné dans le cadre d'une enquête de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Une mesure de renvoi est prise à l'endroit des personnes qui sont jugées interdites de territoire. Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi du Canada a droit à l'application régulière de la loi. Toutes les mesures de renvoi peuvent faire l'objet d'appels devant différentes instances judiciaires. Les ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, accompagnée d'une demande de sursis, et ce, tout au long du processus. Les résidents permanents visés par une mesure de renvoi peuvent aussi interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Une mesure de renvoi ne peut être exécutée qu'une fois tous les recours juridiques épuisés.

L'ASFC établit l'ordre de priorité des renvois selon un régime de gestion du risque :

La capacité de l'ASFC de renvoyer des ressortissants étrangers dépend de la coopération de gouvernements étrangers. En dépit d'obligations internationales concernant l'acceptation du retour de leurs ressortissants, certains pays ont adopté des lois et des politiques qui font obstacle à l'obtention de documents de voyage et qui empêchent l'Agence d'exécuter les mesures de renvoi. Mentionnons, à titre d'exemple, le soutien insuffisant de certains pays lorsqu'il s'agit de confirmer l'identité de leurs ressortissants, ou les lois et les politiques en matière de révocation de la citoyenneté qui vont à l'encontre du droit international. Par conséquent, ce manque de collaboration contribue au nombre de demandeurs d'asile déboutés qui demeurent au Canada, ce qui complique la tâche de l'ASFC pour ce qui est de maintenir les taux de renvoi antérieurs, en plus de miner l'intégrité du programme.

Sur la question des difficultés entourant les documents de voyage, l'ASFC consulte ses partenaires internationaux afin de tirer parti des pratiques exemplaires sur les façons d'obtenir la coopération des pays récalcitrants.

Au cours de l'exercice 2018 à 2019, l'ASFC a procédé au renvoi de 9 669 personnes du Canada. De même, en date du , l'Agence avait renvoyé 9 224 personnes depuis le début de l'exercice (2019 à 2020). Ces chiffres représentent pour l'ASFC les nombres les plus élevés de renvois en 4 ans.

Dans le contexte du système actuel de détermination du statut de réfugié, l'ASFC s'emploie à renvoyer les demandeurs d'asile déboutés dans les 12 mois suivant la décision défavorable définitive de la CISR quant à ce statut. Cet objectif est appuyé par l'interdiction d'exercer, pendant un an, des recours pour la révision de la demande refusée et par l'examen des risques avant renvoi; on tient également compte des demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire. Les personnes pour lesquelles il n'existe aucun obstacle sont renvoyées dès que possible une fois tous les recours juridiques épuisés. Le manque de coopération de certains pays pour ce qui est de fournir les documents de voyage requis demeure le principal obstacle au renvoi.

Le budget de 2018 prévoyait la somme de 173 millions de dollars sur 2 exercices pour que l'on veille à ce que le traitement des demandes d'asile continue de se faire de manière sécuritaire et efficace, et dans les meilleurs délais. De cette somme, 7,5 millions de dollars étaient réservés à l'ASFC pour qu'elle s'assure de renvoyer sans tarder, une fois toutes les formalités administratives réglées, les demandeurs déboutés ayant épuisé tous les recours juridiques. De même, le budget de 2019 prévoyait pour l'Agence 381,8 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière et pour contribuer à l'accroissement de la capacité du système d'octroi de l'asile, au renforcement des processus à la frontière ainsi qu'à l'accélération du traitement des demandes. Cela comprenait un montant de 83,3 millions de dollars sur 3 ans visant à renforcer la capacité (par exemple, frais de litiges, vols nolisés, accroissement de l'effectif de manière à atteindre 111 employés à temps plein en 2021 à 2022) de renvoyer du Canada les demandeurs déboutés, étant donné l'augmentation prévue du nombre de demandeurs de cette catégorie.

Mineurs dans le système de détention de l'immigration du Canada

Réponse suggérée

La détention ou l'hébergement de mineurs est une question d'une importance capitale et une mesure de dernier recours.

L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours la principale considération. L'ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention, comme le placement avec des membres de la famille, lorsqu'il n'est pas indiqué de mettre en liberté un parent ou un tuteur légal.

En , une instruction du ministre a été émise à l'intention de l'ASFC en vue de garder les familles unies et d'éviter dans la mesure du possible la détention de mineurs.

Parallèlement, l'ASFC a publié la Directive nationale sur la détention ou l'hébergement de mineurs afin d'orienter ses agents dans leur prise de décisions relatives à la détention, de façon à obtenir de meilleurs résultats homogènes pour les mineurs.

L'ASFC a observé une diminution de 57 % du nombre de mineurs non accompagnés détenus depuis la mise en œuvre de la Directive nationale sur la détention ou l'hébergement de mineurs.

Lorsque des mineurs sont hébergés ou détenus, l'ASFC s'assure que ceux-ci ont accès aux programmes et services adéquats, y compris aux services de soins de santé, à des loisirs intérieurs et extérieurs, ainsi qu'à une alimentation adéquate qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux. Les mineurs placés dans un centre de surveillance de l'immigration pendant une période de plus de sept jours ont accès à des programmes d'enseignement.

Les familles disposent d'aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d'une buanderie, et le centre de surveillance de l'immigration fournit d'autres produits de première nécessité, au besoin.

L'ASFC continue de prendre des mesures, dont la surveillance de la gestion et la production systématique de rapports publics, pour garantir la transparence de ses décisions en toutes circonstances.

Si l'on insiste

Au cours des 5 dernières années, le nombre de mineurs hébergés avec leurs parents ou détenus a diminué de 49,1 %. De ce nombre, 94 % étaient des mineurs hébergés avec un parent ou un tuteur légal, et 6 % étaient des mineurs non accompagnés détenus.

En 2018 à 2019, 118 mineurs ont été détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs. De ces mineurs, 61 % accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d'identité. D'avril à décembre 2019, un mineur non accompagné a été détenu.

En 2018 à 2019, le temps moyen d'hébergement ou de détention d'un mineur était de 18,6 jours, et la durée médiane de séjour était de 9 jours.

L'ASFC s'emploie également à réduire le nombre de détenus, y compris les adultes avec des enfants mineurs, par l'entremise de son programme de solutions de rechange à la détention. Parmi les diverses solutions de rechange à la détention, mentionnons la mise en liberté conditionnelle à l'obligation de rendre compte ou à l'acceptation dans un programme de surveillance dans la collectivité.

Contexte

La mise en détention d'un mineur en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est une mesure exceptionnelle et de dernier recours. Un mineur détenu est assujetti au même régime législatif en vertu de cette loi que tout autre ressortissant étranger ou résident permanent, et la Cour fédérale est une option de bonne foi pour les recours liés à toute procédure en matière d'immigration.

La grande majorité des mineurs dans les centres de surveillance de l'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) y sont hébergés avec leurs parents à la demande de ces derniers, ce qui a été jugé dans l'intérêt supérieur du mineur. Les mineurs hébergés ont la possibilité de quitter l'établissement en tout temps avec le consentement de leurs parents.

L'ASFC ne sépare pas un mineur de ses parents à moins que ce soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant (par exemple, pour sa santé et sa sécurité) et met tout en œuvre pour maintenir l'unité familiale en trouvant une solution de rechange à la détention raisonnable et adaptée ou en trouvant d'autres moyens (pour les mineurs non détenus ou non hébergés). Lorsqu'aucune solution ne convient et qu'un parent est placé en détention, un enfant non détenu peut être hébergé dans un centre de surveillance de l'immigration avec le parent, à la demande de celui-ci et avec son consentement.

L'ASFC veille à ce que les mineurs hébergés ou détenus aient un accès adéquat aux programmes et aux services. Conformément aux obligations internationales, les mineurs ont accès aux services de soins de santé (par exemple, infirmière, médecin, psychologue ou psychiatre), à des loisirs intérieurs et extérieurs qui comprennent une salle de jeux avec des jouets, des livres et des jeux de société, ainsi qu'à une alimentation adéquate (conforme au Guide alimentaire canadien) qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux (allergies alimentaires, régime halal, etc.). Les familles disposent d'aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d'une buanderie, et le centre de surveillance de l'immigration fournit des berceaux, des couches et d'autres produits, au besoin. Les mineurs placés dans un centre de surveillance de l'immigration pendant une période de plus de sept (7) jours ont accès à des programmes d'enseignement.

Les agents des services frontaliers ont une vaste expérience des entrevues qui servent à définir les besoins d'un mineur reconnus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. À la première rencontre (avec un mineur), l'agent dresse un rapport détaillé comprenant une évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y indique les renseignements personnels de l'enfant, dresse un sommaire du cas et fait état des mesures d'atténuation liées à la détention ainsi que de toutes les solutions de rechange à la détention.

Le , le gouvernement du Canada s'est engagé à verser jusqu'à 138 millions de dollars pour transformer le système de détention liée à l'immigration en investissant dans les centres de surveillance de l'immigration, en élargissant le programme de solutions de rechange à la détention et ses partenariats et en améliorant la transparence du système. Des centres nouvellement construits ou mis aux normes devraient ouvrir leurs portes à Surrey et à Toronto au début de 2020, et la construction d'un nouveau centre à Laval devrait être achevée d'ici l'automne 2021.

La Directive nationale sur la détention ou l'hébergement de mineurs de l'ASFC, publiée à la suite de la Directive ministérielle en 2017, a été élaborée après de vastes consultations avec les principaux partenaires, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, l'Université de Toronto, la Société canadienne de la Croix-Rouge et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

En 2018 à 2019, le nombre de mineurs détenus ou hébergés avec leurs parents ou tuteurs (118) avait diminué. Il s'agit d'une diminution de 21,9 % par rapport à 2017 à 2018 (151) et une baisse de 49,1 % au cours des 5 dernières années (232 en 2014 à 2015). En 2018 à 2019, 61 % des mineurs hébergés ou détenus accompagnaient un parent ou un tuteur détenu pour motif d'identité. De manière générale, ces chiffres s'expliquent par le flux constant de personnes qui entrent au Canada entre deux points d'entrée et qui ne peuvent produire de pièces d'identité.

Au cours de l'exercice 2018 à 2019, la région du Québec comptait la majorité des mineurs (107, soit 91 %), dont 10 étaient détenus et 97 étaient hébergés avec un parent ou un tuteur. Ces chiffres sont attribuables à l'arrivée irrégulière de mineurs entre deux points d'entrée au Québec.

En , le Conseil canadien pour les réfugiés a publié un rapport critiquant les efforts de l'ASFC pour améliorer l'hébergement ou la détention des mineurs conformément à la Directive nationale de 2017. Ce rapport, fondé sur les statistiques de 2018 à 2019, présente des exemples d'enfants ou de parents en détention ou séparés de leur famille. Le rapport rappelle que plus de 91 % des enfants hébergés ou détenus se trouvent dans la région du Québec, les parents ou tuteurs étant détenus pour motif d'identité. L'ASFC n'a pas fourni de réponse officielle à ce rapport, mais prend note du rapport et reconnaît la relation importante qu'elle entretient avec le Conseil canadien pour les réfugiés. Le nombre plus élevé d'arrivées irrégulières au Québec entre les points d'entrée de personnes qui ne peuvent produire de pièces d'identité, jumelé à de graves problèmes de crédibilité, peut être directement lié à l'augmentation du nombre de mineurs détenus ou hébergés au Québec. En 2018 à 2019, de toutes les arrivées irrégulières à l'échelle du Canada, 91 % étaient des personnes entrées entre des points d'entrée au Québec (chemin Roxham). De ces arrivées, seulement 2 % des personnes ont été détenues, dont environ 62 % ont été détenues pour motif d'identité. Ce phénomène ne se produit pas dans la même mesure ailleurs au Canada.

Les statistiques sur la détention de mineurs accompagnés et non accompagnés pour la période de 2012 à 2019 sont publiées sur le site Web de l'ASFC.

Entente sur les tiers pays sûrs

Objet : Un aperçu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, car, au cours des dernières années, il y a eu une hausse importante du nombre de demandeurs d'asile qui ont traversé la frontière à pied pour se rendre des États-Unis au Canada. Ces demandeurs d'asile traversent la frontière entre les points d'entrée afin d'éviter d'être visés par l'Entente sur les tiers pays sûrs, laquelle est un moyen généralement utilisé pour empêcher les personnes qui arrivent au Canada depuis les États-Unis de présenter une demande d'asile à la frontière. Depuis 2017, un nombre croissant de demandeurs d'asile sont entrés au Canada de façon irrégulière (entre les points d'entrée) pour échapper à l'application de l'Entente, ce qui a fait en sorte d'accroître considérablement les pressions exercées sur le système d'octroi de l'asile du Canada.

Points à faire valoir

L'Entente a été signée en 2004 par le Canada et les États-Unis en reconnaissance du fait que les deux pays partagent la responsabilité mutuelle de protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales. Le Canada et les États-Unis tirent tous deux avantage d'une longue histoire de coopération mutuelle sur des questions liées à l'intégrité de la frontière.

Lors de sa négociation, l'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'appliquait qu'aux postes frontaliers terrestres à des fins opérationnelles, y compris la capacité des agents de confirmer visuellement les arrivées en provenance de tiers pays sûrs.

Nous continuons de communiquer avec le gouvernement des États-Unis, ainsi qu'avec le département de la Sécurité intérieure et le département d'État des États-Unis, sur des questions relatives à la frontière commune, notamment l'Entente sur les tiers pays sûrs.

Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a investi 1,18 milliard de dollars afin de presque doubler la capacité du système d'octroi de l'asile du Canada au cours des deux prochaines années, notamment par l'ajout de ressources pour gérer efficacement l'afflux de migrants irréguliers à la frontière canadienne.

Des modifications législatives ont également été apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en afin d'empêcher les personnes ayant déjà demandé l'asile dans certains pays de présenter une demande au Canada (c'est à dire, celles ayant présenté une demande aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande).

Tandis que le nombre de demandeurs d'asile entrant au Canada entre les points d'entrée a diminué de près de 20 % en 2019 par rapport à la même période l'année précédente, il y a eu 14 850 passages entre les points d'entrée pour lesquels l'Entente ne s'applique pas, et l'expérience a montré que les tendances sont difficiles à prévoir ou à expliquer.

Contexte

Entente sur les tiers pays sûrs

L'Entente sur les tiers pays sûrs a été signée par le Canada et les États-Unis. Elle est en vigueur depuis . En vertu de cette Entente, les personnes qui veulent obtenir une protection à titre de réfugiés doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (c'est à dire, les États-Unis ou le Canada), à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception à l'Entente.

Les principaux objectifs de cette entente sont d'améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité des systèmes de protection des réfugiés et de partager la responsabilité pour ce qui est de protéger les personnes qui correspondent à la définition du terme « réfugié ».

L'Entente vise les demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis à un point d'entrée terrestre. L'Entente ne s'applique pas aux citoyens des États-Unis ni à ceux qui veulent entrer au Canada depuis les États-Unis par voie maritime ou aérienne. Elle ne s'applique pas non plus aux demandes présentées par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d'entrée. Les personnes dont la demande d'asile n'est pas recevable au point d'entrée terrestre aux termes de l'Entente sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

L'Entente sur les tiers pays sûrs comporte plusieurs exceptions, notamment les demandeurs ayant une famille au Canada, les mineurs non accompagnés, les titulaires de certains documents canadiens (visas, permis de travail ou d'études) et les exceptions concernant l'intérêt public.

[Caviardé]

Contestation devant la Cour fédérale

En 2017, trois demandeurs ont déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale pour contester l'Entente sur les tiers pays sûrs.

Les demandes ont été regroupées, et une audience a eu lieu du 4 au .

La Cour a mis sa décision en délibéré et, bien qu'il n'y ait pas d'échéancier quant à la date à laquelle elle statuera sur l'affaire, une décision est attendue dans les 6 à 12 prochains mois. [Caviardé]

Organisme d'examen externe de l'ASFC (Note de la SP incluse)

Objet : Un aperçu du projet de loi C-3 (ancien projet de loi C-98), qui a été présenté à la Chambre des communes le .

Points à faire valoir

Le projet de loi C-3 créerait la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, qui aurait le pouvoir d'examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, toute activité de l'ASFC qui n'est pas liée à la sécurité nationale.

Ce nouvel organisme d'examen augmenterait les efforts de l'Agence en vue de régler les plaintes en offrant aux plaignants un recours indépendant.

L'ASFC continue de traiter les plaintes et les préoccupations dans le cadre de ses programmes de recours actuels afin de s'assurer que le public continue de se voir accorder un traitement uniforme, juste et égal quand il reçoit des services à la frontière.

Les activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de l'Agence font désormais l'objet d'un examen externe par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Contexte

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 10,86 millions de dollars sur 5 ans, et 2,82 millions de dollars de financement permanent, afin que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) établisse un organisme d'examen indépendant pour l'ASFC.

À la suite de l'annonce faite dans le budget, le , le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi visait à élargir le mandat de l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), un organisme d'examen des plaintes indépendant, afin d'inclure l'examen de l'ASFC et de la renommer « Commission d'examen et de traitement des plaintes du public » (CETP).

Le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis et a été adopté en première lecture au Sénat. Toutefois, il n'a pas franchi toutes les étapes du processus législatif avant la dissolution du Parlement en .

Le projet de loi C-3 (ancien projet de loi C-98), Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a été présenté le . Le nouvel organisme d'examen indépendant aura le pouvoir d'examiner les plaintes liées aux services de l'ASFC, notamment la conduite des employés, de lancer des examens systémiques des activités et des programmes de l'ASFC qui ne sont pas liés à la sécurité nationale, et d'examiner les réactions de l'Agence aux incidents graves (c'est à dire, les blessures graves ou les décès survenus en établissement).

Plusieurs intervenants et le Sénat ont appelé à améliorer la responsabilisation et la transparence de l'ASFC. La couverture médiatique des questions frontalières a également remis en question les mécanismes de reddition de comptes de l'ASFC, surtout en cas d'incidents graves (par exemple, décès en établissement).

L'ASFC est actuellement le seul organisme d'exécution de la loi relevant du portefeuille de la Sécurité publique qui n'a pas de fonction indépendante d'examen et de traitement des plaintes, et le Canada est le seul membre du Groupe des cinq (B5) à ne pas avoir d'organisme d'examen indépendant pour son agence des services frontaliers.

Bien que l'ASFC ait une fonction de recours interne pour les plaintes depuis de nombreuses années, celle-ci n'est pas considérée comme « indépendante » des opérations de l'Agence.

L'ASFC travaillera en collaboration avec ses partenaires pour faire avancer l'initiative sous la direction de Sécurité publique Canada.

Mécanisme existant de traitement des plaintes

L'Agence utilise son Mécanisme de plainte amélioré (MPA), qui est un mécanisme public de rétroaction procurant un moyen accessible et transparent de donner suite aux plaintes, aux commentaires et aux compliments reçus par écrit concernant les services ou les programmes. Cette fonction est actuellement gérée à l'interne par la Direction des recours de l'ASFC.

Chaque année, la Direction des recours de l'ASFC reçoit environ 2 500 plaintes portant sur la conduite des employés et leur service (par exemple, retards à la frontière). Il n'existe actuellement aucun mécanisme pour demander un examen indépendant de la plupart de ces plaintes provenant du public, y compris des personnes détenues dans les centres de surveillance de l'Immigration. Les plaintes liées à la conduite des agents de l'ASFC et à leur service sont gérées à l'interne.

À l'externe, des mécanismes indépendants existent pour examiner les décisions de l'ASFC et lui demander de rendre compte de ses décisions. En voici quelques exemples : le Bureau du vérificateur général du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, les cours et tribunaux fédéraux et provinciaux, comme le Tribunal canadien du commerce extérieur et le Tribunal des droits de la personne. En ce qui concerne les questions d'immigration, les particuliers disposent de mécanismes d'appel et peuvent contester les mesures d'exécution de la loi de l'ASFC ou les décisions d'interdiction de territoire prises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les décisions prises au titre de la LIPR sont rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), un organisme quasi judiciaire. La CISR a compétence exclusive pour ordonner la mise en liberté ou le maintien en détention. Si les résultats de ces processus ne satisfont pas une personne, une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire peut être déposée auprès de la Cour fédérale dans la plupart des cas. Enfin, en ce qui concerne les activités de sécurité nationale et de renseignement, l'ASFC est soumise à un examen externe par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Organisme d'examen de l'ASFC (Note de la SP)

Réponse proposée

Le gouvernement du Canada reconnaît qu'un solide mécanisme de reddition de comptes permet d'accroître la confiance du public à l'égard des institutions canadiennes de sécurité publique.

Le gouvernement entend créer un mécanisme indépendant d'examen et de traitement des plaintes relatives à l'Agence des services frontaliers du Canada en s'appuyant sur la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui est actuellement l'organisme d'examen de la Gendarmerie royale du Canada.

Afin de tenir compte de ce nouveau rôle, l'organisme sera dorénavant connu sous le nom de Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Cette commission sera responsable de l'examen et du traitement des plaintes qui ne sont pas liées aux activités de sécurité nationale pour l'ASFC et la GRC.

Grâce à ce mécanisme d'examen indépendant de l'ASFC, la population canadienne pourra continuer de se voir accorder un traitement uniforme, juste et équitable lorsqu'elle reçoit des services à la frontière.

Si on insiste

J'ai pris des dispositions pour rencontrer les représentants syndicaux de l'ASFC, dont le point de vue et les opinions sur le projet de loi sont importants pour la création d'un mécanisme qui permettra d'examiner les plaintes concernant la conduite des agents de l'ASFC et le niveau de service offert.

J'attends avec impatience les travaux des comités et le déroulement du processus parlementaire pour veiller à ce que nous élaborions le meilleur projet de loi possible au service de l'ensemble des Canadiens.

Le budget de 2019 proposait un investissement de 24,42 millions de dollars sur 5 ans et de 6,83 millions de dollars par année par la suite pour la création d'un mécanisme indépendant d'examen et de traitement des plaintes relatives à l'ASFC.

Contexte

Grâce à un effectif d'environ 14 000 employés, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation d'un large éventail de services frontaliers intégrés dans plus de 1 000 emplacements, notamment dans 117 postes frontaliers terrestres, 13 aéroports internationaux, ainsi que 39 bureaux internationaux. Les activités de l'ASFC facilitent la circulation efficace des personnes et des marchandises et appuient les priorités du Canada en matière de sécurité nationale et de sécurité publique. Dans le cadre de ses responsabilités de gestion de la frontière, l'ASFC met en application plus de 90 lois, règlements et accords, dont un grand nombre pour le compte d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les employés de l'ASFC interviennent auprès des citoyens canadiens, des résidents permanents, des visiteurs au Canada et des clients commerciaux. En 2018 à 2019 seulement, les employés de l'ASFC ont interagi avec plus de 96 millions de voyageurs et ont traité plus de 19 millions d'envois commerciaux et plus de 54 millions d'expéditions par messagerie.

Chaque année, la Direction des recours de l'ASFC reçoit environ 2 500 plaintes concernant la conduite d'employés ou les services offerts par l'agence (p. ex. attente à la frontière). Il n'existe actuellement aucun mécanisme permettant de demander un examen indépendant de la plupart de ces plaintes du public, y compris les personnes détenues dans les Centres de surveillance de l'Immigration. Les plaintes relatives à la conduite des agents de l'ASFC et au service qu'ils offrent sont traitées à l'interne.

À plusieurs reprises, des parties concernées ainsi que des sénateurs ont réclamé l'amélioration de la reddition de comptes et de la transparence à l'ASFC. En 2015, le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada,a été présenté. Ce projet de loi prévoyait la création d'un poste d'inspecteur général pour l'examen des plaintes déposées par des personnes qui estiment avoir été lésées par l'ASFC. En , lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD), le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Ralph Goodale, a exprimé son appui à l'égard de l'objet du projet de loi, mais pas à l'égard du projet de loi lui-même.

Une couverture négative de la part des médias a également attiré l'attention sur la structure de responsabilisation adéquate. Il en a été question après qu'on eut rapporté la mort de personnes qui étaient détenues sous l'autorité de l'ASFC depuis 2003. Les partisans d'un organisme d'examen indépendant pour l'ASFC ont souligné que la création d'un tel organisme permettrait d'établir des normes de service et de faire état des plaintes et des activités d'examen, ce qui améliorerait la reddition de comptes à l'ASFC ainsi que la confiance du public envers cette agence.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d'autres lois, au besoin, de manière à élargir le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) afin qu'elle serve d'organisme d'examen indépendant pour la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le , le ministre de la Sécurité publique de l'époque a présenté le projet de loi C-98, qui prévoyait la création de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) grâce à l'élargissement du mandat de la CCETP afin d'assurer l'examen et le traitement des plaintes concernant tant l'ASFC que la GRC. Les plaintes du public concernant la conduite des agents de l'ASFC et la qualité des services qu'ils fournissent seraient adressées à la nouvelle CETPP, qui pourrait également effectuer l'examen, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, de toute activité de l'ASFC qui n'est pas liée à la sécurité nationale. L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est responsable de l'examen des activités de l'ASFC liées à la sécurité nationale depuis l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes du projet de loi C-59. Quant au projet de loi C-98, il a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et il était à l'étape de la première lecture au Sénat au moment de la dissolution du Parlement à l'automne 2019.

Le , comme le demandait sa lettre de mandat, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a présenté une nouvelle mesure législative visant à créer un organisme d'examen pour l'ASFC, soit le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Lutte contre le blanchiment d'argent

Objet : Un aperçu des efforts de l'ASFC pour lutter contre le blanchiment d'argent par voie commerciale au Canada.

Points à faire valoir

Le Canada adopte une approche complète et coordonnée en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le crime organisé.

Le blanchiment d'argent par voie commerciale est le processus qui consiste à convertir des produits de la criminalité et d'autres flux financiers illicites en transactions commerciales légitimes.

Il alimente la criminalité, le terrorisme et la corruption à l'échelle mondiale.

Cela prive les pays de revenus et sape la concurrence économique légitime. Selon certaines estimations, la fraude commerciale qui sous-tend le blanchiment d'argent par voie commerciale coûte à l'économie mondiale entre 1 et 7 % du produit intérieur brut annuel et représente plus de 80 % des flux financiers illicites mondiaux.

L'ASFC est en train d'établir un centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voie commerciale, qui sera fonctionnel d'ici .

Le nouveau centre renforcera la capacité de l'Agence de repérer les fraudes commerciales complexes, d'enquêter sur celles-ci et de renvoyer les cas à la police fédérale canadienne.

L'initiative appuiera les efforts pangouvernementaux visant à rehausser la sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que la protection de l'intégrité des systèmes financiers et commerciaux du Canada.

Contexte

Le Canada adopte une approche complète et coordonnée en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le crime organisé. Le blanchiment d'argent constitue une menace à la sécurité et à la qualité de vie des Canadiens et nuit à l'intégrité et à la stabilité du secteur financier et à l'économie. On craint de plus en plus que des fonds illicites se fraient une voie dans l'économie canadienne à l'aide de moyens dont dépendent des millions de Canadiens, notamment par le commerce international.

Compte tenu du contexte de menaces en évolution, le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est examiné et renforcé régulièrement pour que l'on puisse s'assurer qu'il correspond adéquatement aux normes internationales et continue de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Une lacune cernée dans le régime se rapporte aux enquêtes et aux poursuites limitées en matière de blanchiment d'argent par voie commerciale.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 162 millions de dollars sur 5 ans et 19 millions de dollars de financement permanent dans le but de soutenir une approche pangouvernementale visant à renforcer la capacité du gouvernement du Canada au sein de 6 organisations fédérales (le ministère des Finances, Sécurité publique et Protection civile, CANAFE, le ministère de la Justice, Statistique Canada et l'ASFC), ce qui permettra de mieux communiquer et analyser les renseignements financiers et d'entreprendre une planification afin que l'on puisse concevoir des initiatives à long terme destinées à lutter contre ces types de crimes financiers.

Du financement total annoncé dans le budget de 2019, 28 millions de dollars sur 5 ans et 10 millions de dollars de financement permanent ont été réservés à l'ASFC pour la création d'un centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voie commerciale.

L'initiative réunira des experts de l'ASFC à l'Administration centrale et dans les bureaux régionaux du Canada. Ces agents amélioreront la capacité de l'Agence à déceler et à intercepter les infractions de fraude commerciale douanière qui permettent au blanchiment d'argent par voie commerciale de se produire, ainsi qu'à enquêter sur de telles infractions.

Le centre générera également un plus grand nombre de renvois en matière de renseignement et aux fins d'enquêtes à l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité dirigée par Sécurité publique Canada et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsque le blanchiment d'argent par voie commerciale est soupçonné. L'initiative devrait également entraîner une augmentation des renvois de l'Agence à d'autres ministères, comme l'Agence du revenu du Canada, pour des infractions connexes telles que l'évasion fiscale.

On s'attend à ce que les mesures prises par l'ASFC pour accroître sa capacité d'intervention face à la fraude commerciale et au blanchiment d'argent par voie commerciale soient bien accueillies par les partenaires internationaux et nationaux en matière de sécurité, les organisations multilatérales et non gouvernementales ayant un mandat commercial, ainsi que les institutions financières du secteur privé et les intervenants canadiens de la chaîne commerciale internationale.

Filtrage pour la sécurité nationale

Réponse suggérée

Le Programme de filtrage pour la sécurité nationale de l'Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sûreté et à la sécurité des Canadiens en détectant les étrangers qui cherchent à entrer au Canada, mais qui sont interdits de territoire et qui peuvent représenter un risque.

L'Agence collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux pour recenser les personnes qui peuvent être interdites de territoire au Canada au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour diverses raisons, notamment le terrorisme, l'espionnage, les atteintes aux droits de la personne et le crime organisé.

En 2018 à 2019, un investissement de 6 millions de dollars a permis à l'Agence de réduire le nombre de demandeurs en attente d'un filtrage de sécurité.

Le budget de 2019 prévoyait en outre pour l'Agence 381,8 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière.

Cela comprend jusqu'à 6 millions de dollars sur 2 ans pour réaliser des évaluations de sécurité afin de détecter les demandeurs d'asile adultes interdits de territoire.

Ces investissements ont permis à l'Agence d'apporter des améliorations à ses systèmes et à ses processus, et de réduire l'arriéré de demandes d'audience.

Si l'on insiste sur les demandes de résidence permanente renvoyées à l'ASFC pour filtrage

Le nombre d'enquêtes pour la sécurité nationale que l'ASFC doit traiter est en train de se stabiliser après une augmentation marquée de la charge de travail qui a entraîné un important arriéré. Cet arriéré a atteint son sommet en , alors que le nombre de cas était de 30 681.

En date du , l'arriéré et le nombre d'enquêtes à traiter totalisaient 8 914 cas, ce qui représente une réduction de 70,2 % par rapport au sommet atteint.

Contexte

Le personnel du programme de filtrage de sécurité aux fins d'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargé des enquêtes de sécurité sur les demandeurs de résidence temporaire ou permanente, y compris les réfugiés de l'étranger qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a sélectionnés pour la réinstallation. De plus, l'ASFC procède au filtrage obligatoire pour la sécurité nationale à l'égard de tous les adultes qui demandent l'asile alors qu'ils se trouvent déjà au Canada, de même que de ceux qui se présentent à un point d'entrée au pays.

Les demandes sont renvoyées à l'ASFC en fonction d'indicateurs dont les partenaires en matière de sécurité ont convenu. L'enquête de sécurité est obligatoire pour tous les adultes qui demandent l'asile alors qu'ils se trouvent déjà au Canada.

Le nombre d'enquêtes pour la sécurité nationale à traiter par l'ASFC tend à se stabiliser après une augmentation marquée de la charge de travail qui a entraîné un important arriéré. Cet arriéré a atteint son sommet en , alors que le nombre de cas était de 30 681. En date du , l'arriéré et le nombre d'enquêtes à traiter totalisaient 8 914 cas, ce qui représente une réduction de 70,2 % par rapport au sommet atteint.

Ainsi, l'ASFC a considérablement réduit le nombre d'enquêtes pour la sécurité nationale qu'elle doit traiter. Depuis , à l'échelle nationale, 0 % des reports d'audiences sur une demande d'asile de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est attribuable à un retard dans les recommandations en matière de filtrage pour la sécurité nationale.

Parmi les facteurs qui ont contribué à l'augmentation du nombre d'enquêtes à réaliser, on trouve :

L'ASFC a mis en œuvre et continue d'explorer des initiatives visant à maximiser l'efficience et à rationaliser l'efficacité. Voici une liste non exhaustive de ces initiatives en question :

Investissements dans le filtrage pour la sécurité nationale

Depuis , l'ASFC travaille activement à l'apport de nombreuses améliorations au Programme de filtrage pour la sécurité nationale. Des augmentations du financement associé au Plan pluriannuel des niveaux d'immigration, du financement relatif à la migration irrégulière et du financement des activités de filtrage de sécurité liées au Sommet du G7, de même que la réaffectation de ressources internes, ont permis à l'Agence de réduire le nombre de demandeurs en attente d'un filtrage de sécurité. Les augmentations susmentionnées ont représenté environ 6 millions de dollars en 2018 à 2019.

Ce financement a facilité la mise en œuvre, par la Division des enquêtes pour la sécurité nationale de l'ASFC, d'un plan d'action à renouvellement continu de transformation et de réduction de l'arriéré des demandes, et ce, afin de diminuer le nombre de cas en attente d'une enquête pour la sécurité nationale et d'améliorer les processus opérationnels de manière à accroître l'efficacité et l'efficience à différents égards dans le programme. Ce plan d'action prévoit une série d'améliorations aux processus internes, une plus grande communication avec les partenaires, une meilleure exploitation des technologies actuelles, des investissements dans l'entretien des technologies de l'information, l'utilisation ciblée des heures supplémentaires et la collaboration avec IRCC pour accroître la qualité des renvois de demandes de résidence temporaire ou permanente aux fins de filtrage pour la sécurité nationale.

Le budget de 2019 prévoyait pour l'Agence 381,8 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière, dont un montant allant jusqu'à 6 millions de dollars sur 2 ans (exercices 2019 à 2020 et 2020 à 2021) pour réaliser des évaluations de sécurité à l'égard de tous les demandeurs d'asile adultes dans le but de repérer les personnes susceptibles d'être interdites de territoire pour des motifs graves (sécurité, crime organisé, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, etc.).

Examen des appareils numériques

Réponse suggérée

Nous appuyons le rapport du commissaire à la protection de la vie privée concernant l'examen des appareils numériques des voyageurs à la frontière.

Nous reconnaissons que les appareils numériques des voyageurs peuvent contenir des renseignements personnels; par conséquent, l'Agence des services frontaliers du Canada a adopté des mesures pour protéger la vie privée des voyageurs.

La Loi sur les douanes autorise l'Agence à examiner toutes les marchandises à la frontière à des fins douanières.

Il convient de noter que l'on procède, à l'occasion, à l'examen de dispositifs numériques dans le but clair d'administrer ou d'appliquer les dispositions législatives qui sont associées au mandat et aux programmes de l'Agence et qui régissent la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises.

De à , seulement 0,013 % des quelque 207 millions de voyageurs au Canada ont vu leurs appareils numériques examinés (environ 13 voyageurs sur 100 000).

Parmi les dispositifs examinés, l'Agence a relevé des cas de non‑conformité avec les lois frontalières dans environ 40 % des cas.

De plus, l'Agence a déjà donné suite à certaines des recommandations du commissaire en publiant une politique plus exhaustive, qui prévoit ce qui suit :

L'ASFC examine également la proposition de modifications législatives présentée par le commissaire.

Contexte

Jusqu'à présent, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) a reçu 7 plaintes et une plainte sans suite concernant l'examen des appareils numériques effectué par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ASFC a répondu à chacune de ces plaintes lorsqu'elles ont été soumises et a tenu compte des questions soulevées lors de la rédaction de la nouvelle politique sur l'examen des appareils numériques des voyageurs aux points d'entrée.

Sur ces 8 plaintes, le Commissariat a sélectionné 6 plaintes de citoyens canadiens à examiner collectivement, qui ont constitué la base de son rapport de conclusion. Dans le rapport, le Commissariat a déterminé que ces 6 plaintes étaient fondées et que, pour 2 d'entre elles, l'Agence avait enfreint l'article 4 et le paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'Agence s'est dite en désaccord avec les conclusions du Commissariat en ce qui concerne 5 de ces plaintes. Elle a cependant reconnu que dans un des cas, des renseignements avaient été recueillis d'une manière qui ne convenait pas. Des mesures ont été prises pour rectifier cette situation; on a notamment supprimé les renseignements en question des systèmes de l'Agence.

Dans son rapport, le Commissariat formule 9 recommandations; 6 sont liées aux politiques et 3 proposent des modifications législatives. L'Agence a accepté de mettre en œuvre les six recommandations liées aux politiques; le Commissariat estime donc que les questions à cet égard soulevées dans le rapport sont résolues. De plus, si l'Agence n'a pas accepté les recommandations législatives, le Commissariat a reconnu que « la réforme législative n'est pas du ressort de l'ASFC, mais bien du Parlement ».

L'ASFC mettra en œuvre les recommandations suivantes :

L'ASFC examine de près les recommandations du Commissariat concernant les modifications législatives afin de déterminer la meilleure façon de procéder. Il s'agit des recommandations suivantes :

L'examen des marchandises qui traversent la frontière est un exercice fondamental pour remplir le mandat de l'ASFC. Il s'agit d'un élément essentiel pour classifier les marchandises, évaluer leur valeur en douane, percevoir les droits de douane et les taxes, déterminer l'admissibilité des marchandises, veiller au respect des lois du Canada, détecter les infractions et dissuader les voyageurs de commettre des infractions.

Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée

Réponse proposée

En 2019 à 2020, le Budget principal des dépenses a affecté 42 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs :

Le portefeuille ne demande aucun crédit supplémentaire dans le Budget supplémentaire des dépenses B de 2019 à 2020. Cependant, le transfert annuel de 1,7 million de dollars de la GRC à l'ASFC sera effectué pour appliquer les dispositions de l'article 35 de la Loi sur les armes à feu, afin de permettre aux non‑résidents qui ne possèdent pas de permis d'armes à feu d'importer temporairement des armes à feu non prohibées.

Le Budget principal des dépenses 2020 à 2021 demande :

En 2020 à 2021, la GRC recevra un financement de 5,4 millions de dollars pour améliorer sa capacité d'appuyer les enquêtes grâce à la prestation de services nationaux de soutien en matière d'armes à feu, aux inspections et à l'identification des armes à feu, à l'élaboration et à l'analyse du renseignement de même qu'à l'accès aux bases de données spécialisées et à la formation.

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime recevra 2 millions de dollars en 2020 à 2021.

Si on insiste

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé des investissements fédéraux pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur 5 ans, et 100 millions de dollars de financement permanent, afin d'appuyer diverses initiatives ciblées qui aideront à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Les provinces et les territoires recevront la majeure partie de ce financement, un peu plus de 214 millions de dollars sur 5 ans, pour améliorer la prévention, la sortie des gangs, les programmes d'information et de sensibilisation, la collaboration visant à renforcer la mise en commun du renseignement, ainsi que l'exécution de la loi dans les secteurs prioritaires de chaque administration.

En tout, 86 millions de dollars sur 5 ans sont fournis à la GRC et à l'ASFC pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles aux frontières.

Contexte

Le budget de 2018 a investi jusqu'à 327,6 millions de dollars sur 5 ans pour créer l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCAFVG). Il s'agit d'une initiative horizontale dirigée par Sécurité publique Canada (SP) avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la GRC.

La majorité des ressources financières, soit environ 214 millions de dollars sur 5 ans, sont allouées aux provinces et aux territoires (PT) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Ces fonds seront distribués aux partenaires qui relèvent de leur compétence et qui peuvent contribuer à faire ce qui suit :

En 2020 à 2021, la majeure partie du financement accordé à SP provient du crédit 5 (subventions et contributions), totalisant environ 44,5 millions de dollars. SP reçoit également un financement au titre du crédit 1 (F et E) d'environ trois millions de dollars pour administrer les subventions et contributions, effectuer des recherches et améliorer le leadership fédéral en matière de lutte contre la violence liées aux armes à feu et aux gangs.

Allocation du financement au titre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) en 2019 à 2020 et 2020 à 2021
Province 2019 à 2020 ($) 2020 à 2021 ($) Durée de l'entente Date de signature Total sur 5 ans ($)
Terre‑Neuve-et-Labrador 162 233 $ 380 786 $ 5 ans 1 843 987 $
Île-du-Prince‑Édouard 325 611 $ 387 316,71 $ -- -- 1 875 613 $
Nouvelle‑Écosse 416 269 $ 977 051 $ 5 ans 4 731 447 $
Nouveau‑Brunswick 238 406 $ 559 577 $ 5 ans 2 709 796 $
Québec 8 100 748 $ 9 635 901 $ 4 ans 46 662 622 $
Ontario 9 377 756 $ 13 533 928 $ 5 ans 65 539 130 $
Manitoba 1 174 313 $ 2 756 304 $ 5 ans 13 347 624 $
Saskatchewan 1 046 695 $ 2 456 764 $ 5 ans 11 897 077 $
Alberta 4 684 258 $ 6 166 714 $ 2 ans 29 862 806 $
Colombie-Britannique 2 686 047 $ 6 304 591 $ 5 ans 30 530 487 $
Yukon 198 018 $ 464 780 $ 5 ans 2 250 735 $
Territoires du Nord‑Ouest 198 018 $ 464 780 $ 5 ans 2 250 735 $
Nunavut 198 018 $ 464 780 $ 5 ans 2 250 735 $
Exercice – Allocation totale 28 806 390 $ 44 553 273 $     215 752 794 $

Dans le cadre de l'ILCAFVG, 2 millions de dollars supplémentaires financeront des initiatives en 2020 à 2021 au titre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, à même l'allocation de 8 millions de dollars sur 4 ans qui a commencé en 2019.

Gendarmerie royale du Canada

La GRC reçoit 34,5 millions de dollars sur 5 ans, avec 5,4 millions de dollars en 2020 à 2021, pour soutenir la nouvelle Initiative de lutte intégrée contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles, qui étend les services disponibles aux organismes d'exécution de la loi en renforçant plusieurs capacités permettant de mieux lutter contre l'utilisation d'armes à feu illégales et d'améliorer la collecte, l'analyse et la mise en commun à l'échelle nationale du renseignement et de l'information sur les armes à feu. Plus précisément, l'Initiative comprend de nouvelles ressources destinées :

Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC se voit octroyer 51,2 millions de dollars sur 5 ans pour améliorer sa capacité d'empêcher l'entrée de voyageurs interdits de territoire et d'armes à feu illégales au Canada aux points d'entrée vulnérables et par les installations de traitement du courrier. En 2019 à 2020, l'ASFC a reçu 12,2 millions de dollars (à l'exclusion du RASE) dans le cadre du Budget principal des dépenses 2019 à 2020; ces fonds ont été investis dans l'établissement du Programme des chiens détecteurs, l'élaboration et la prestation du Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules, le parachèvement des conceptions et des détails de la demande de propositions qui sera lancée relativement à la construction et à l'entretien de l'installation toutes saisons, ainsi que l'achat de divers équipements (appareils portatifs, véhicules, outils de détection de traces et petites trousses d'outils) pour améliorer la sécurité du fret aérien et l'imagerie pour palettes.

Dans le cadre de l'ILCAFVG, l'ASFC a reçu 12,2 millions de dollars en 2019 à 2020 pour améliorer les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître la capacité de l'ASFC à détecter et à intercepter les armes à feu illégales à la frontière. Voici quelques produits livrables et cas de réussite clés pour chacune des 4 catégories d'initiatives de l'ASFC faisant partie de l'ILCAFVG depuis sa mise en œuvre :

  1. Sécurité du fret aérien (gros appareil d'inspection par rayons X pour palettes) pour permettre à l'ASFC d'accroître la capacité d'examen dans le mode aérien
    • 55,88 millions de dollars sur sept ans et 4,05 millions de dollars de financement permanent
    • Produits livrables en 2019 à 2020 : achat de technologies de détection
      • petits outils (4 unités)
      • outil de détection de traces (4 unités)
      • camions opérationnels de matériel d'examen tactique (COMET) (10 unités)
      • dispositifs à rayons X portatifs (18 unités)
    • Cas de réussite
      • Planification en cours pour l'achat d'appareils d'inspection par rayons X pour palettes en 2019; début prévu de la mise en place en 2020
      • Achat de petits outils, d'outils de détection de traces, de COMET et de dispositifs à rayons X portatifs (36 au total) en 2019; mise en place prévue en 2020
  2. Chiens détecteurs supplémentaires et installation toutes saisons visant à accroître la capacité de l'Agence de répondre aux besoins en matière de formation et de chenils pour les chiens détecteurs
    • 16,68 millions de dollars sur 7 ans et 1,22 million de dollars de financement permanent
    • Produits livrables en 2019 à 2020 : planification et approbation de l'installation toutes saisons et contrat pour les services de gestion du projet
    • Cas de réussite
      • Cinq nouvelles équipes maîtres-chiens déployées en 2019
      • Achat et déploiement de véhicules de transport des chiens détecteurs en 2019; déploiement prévu à la fin de 2020
      • Début prévu de la construction de l'installation toutes saisons à l'été 2020
  3. Technologie à rayons X à double affichage (mode postal) visant à améliorer la capacité de l'Agence de filtrer un volume considérablement accru d'envois postaux dans toutes les installations postales
    • 10,83 millions de dollars sur 7 ans et 1,21 million de dollars de financement permanent
    • Produits livrables en 2019 à 2020 : installation de six dispositifs à rayons X à double affichage
    • Cas de réussite : Achat de dispositifs à rayons X à double affichage en 2019; installation prévue en 2020
  4. Cours avancé sur les techniques de dissimulation dans les véhicules permettant d'identifier, de détecter et d'intercepter les armes à feu utilisées à des fins criminelles, les armes, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité
    • 566 000 $ sur 7 ans et 81 000 $ de financement permanent
    • Produits livrables en 2019 à 2020 : achèvement de l'élaboration du cours et de la dotation et lancement officiel
    • Cas de réussite : Le cours de formation sur la dissimulation dans les véhicules a été élaboré et fait l'objet d'un projet pilote; la « formation des formateurs » sera terminée à l'été 2020, la conception ayant commencé en 2019.

Transfert annuel – De la GRC à l'ASFC

En 2003, l'ASFC a repris la responsabilité incombant à Revenu Canada en ce qui concerne l'application des dispositions pertinentes de la Loi sur les armes à feu (articles 35 et 36) relatives à l'importation touchant les non‑résidents. Cela comprenait l'application des dispositions de la Loi sur les armes à feu exigeant des non-résidents qui importent une arme à feu qu'ils détiennent un permis d'armes à feu canadien ou remplissent le formulaire Déclaration d'armes à feu pour non-résident (DAFNR), de même que la perception des droits applicables. Les non-résidents qui ne détiennent pas de permis d'armes à feu canadien peuvent remplir une Déclaration d'armes à feu pour non-résident à un poste frontalier de l'ASFC afin d'importer temporairement des armes à feu. Ce document sert d'attestation pour le non-résident au lieu d'un permis d'armes à feu. Il est valide pendant 60 jours, peut être utilisé pour plus d'une entrée pendant la période de validité et peut être prolongé par un contrôleur provincial des armes à feu.

Le financement a été transféré du ministère de la Justice à l'ASFC pour couvrir les coûts supplémentaires liés à ces responsabilités. La gestion du Programme canadien des armes à feu (PCAF) a été transférée du ministère de la Justice au Centre canadien des armes à feu (CCAF) nouvellement créé en 2002, et finalement à la GRC en 2006. Depuis ce temps, le PCAF relevant de la GRC a transféré 1,7 million de dollars annuellement à l'ASFC pour couvrir les coûts supplémentaires engagés relativement à l'application des dispositions de l'article 35 de la Loi sur les armes à feu. L'ASFC traite environ 50 000 déclarations d'armes à feu pour non-résident par année et, au cours des dernières années, a versé environ 1,2 million de dollars en droits chaque année au receveur général.

En ce qui concerne les armes à feu, les agents de l'ASFC ne disposent pas du pouvoir d'exécution particulier qui leur est conféré directement en vertu de la Loi sur les armes à feu (LAF) de la même manière que le prévoit la Loi sur les douanes (LD). Au lieu de cela, le pouvoir général de l'ASFC à l'égard de toutes les marchandises entrant au Canada en vertu de la LD s'applique également aux armes à feu. Il existe certaines obligations dans la LD visant les marchandises entrant au Canada (y compris les armes à feu), notamment en ce qui a trait à la déclaration des marchandises selon l'article 12 et à l'obligation de répondre véridiquement aux questions sur ces marchandises au titre de l'article 13, auquel les voyageurs sont tenus de se conformer. En outre, les pouvoirs d'examen de l'ASFC en vertu des articles 98 et 99 de la LD s'appliquent à « […] toute marchandise d'importation ou d'exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ». Cette disposition est le principal élément habilitant de la LD duquel découlent les pouvoirs d'examen de l'ASFC à l'égard de toutes les marchandises (y compris les armes à feu) réglementées par d'autres ministères en vertu d'autres lois fédérales (y compris la LAF). La manière dont la LD est libellée (grâce à l'inclusion de la disposition « toute autre loi fédérale ») confère un pouvoir général à l'égard de toute marchandise traversant la frontière sans qu'il soit nécessaire de mentionner un renvoi législatif dans chacune de ces autres lois ou toute autre loi future.

Selon l'article 35 de la Loi sur les armes à feu, les non-résidents âgés d'au moins 18 ans sont tenus de déclarer leurs armes à feu à un agent des douanes, de remplir les formulaires réglementaires et (dans le cas d'une arme à feu à autorisation restreinte) de produire une autorisation de transport. En plus de veiller à ce que toutes les marchandises entrant au Canada soient correctement déclarées et importées, l'ASFC a également l'obligation de veiller à ce que les armes à feu et les pièces d'armes à feu importées satisfassent à toutes les exigences d'importation en fonction de leur classification, y compris le permis et l'enregistrement (temporaires ou autres), précisées dans la LAF. Le rôle de l'ASFC à la frontière correspond logiquement à ces activités.

L'ASFC a conclu un protocole d'entente avec le Programme canadien des armes à feu (administré par la GRC) relativement à l'administration des déclarations d'armes à feu pour non‑résident à la frontière et le transfert des fonds appropriés. Les fonds sont utilisés par l'Administration centrale de l'ASFC pour l'administration du programme au nom de la GRC. Ces fonds sont également distribués aux régions en fonction du volume de déclarations d'armes à feu pour non-résident qui sont traitées. Cette activité opérationnelle est intégrée à des tâches quotidiennes normales exécutées par l'ASFC aux points d'entrée. En 2018 à 2019, l'ASFC a rempli près de 40 000 formulaires Déclaration d'armes à feu pour non-résident à l'échelle nationale. Ces mesures sont prévues par le gouvernement au moyen d'un protocole d'entente qui a été prolongé jusqu'en 2022. Nous travaillons ensemble à la modernisation de ce protocole d'entente, en particulier en ce qui concerne la déclaration des armes à feu et les transferts financiers entre organisations.

La GRC a la responsabilité principale d'appliquer la LAF dans le cadre du Programme canadien des armes à feu, tandis que l'ASFC a la responsabilité de réglementer et de contrôler l'importation ou l'exportation de marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées (y compris les armes à feu, conformément à l'article 35 de la Loi sur les armes à feu). Compte tenu du vaste mandat de l'ASFC à la frontière, la GRC fournit à l'ASFC 1,7 million de dollars annuellement pour l'administration des formulaires Déclaration des armes à feu pour non-résident, étant donné que l'ASFC a été jugée la mieux placée pour administrer ce processus particulier. Il s'agit notamment de veiller à ce que les armes à feu importées temporairement soient conformes à toutes les exigences de la LAF, y compris la déclaration, l'octroi de permis, l'enregistrement et la production des formulaires Déclaration des armes à feu pour non-résident. L'ASFC n'est pas opposée à ce que ces fonds lui soient transférés de façon permanente et serait disposée à discuter de cette possibilité lors du renouvellement du protocole d'entente actuel.

Opioïdes (Note de la GRC incluse)

Objet : Un aperçu du rôle de l'ASFC dans les efforts déployés par le gouvernement pour freiner la circulation illicite des opioïdes, comme le fentanyl et ses substances connexes, à la frontière.

Points à faire valoir

L'ASFC est au fait du risque que constitue le fentanyl et les précurseurs et elle utilise divers outils et techniques de détection ainsi que les dernières technologies scientifiques pour intercepter les drogues illicites à la frontière.

Des précurseurs de rechange synthétiques pour la production intérieure de fentanyl sont maintenant importés afin de répondre à la demande accrue des consommateurs découlant des mesures de contrôle gouvernementales plus strictes mises en œuvre en Chine depuis le .

En collaboration avec ses partenaires gouvernementaux, l'ASFC continue de s'assurer que des mesures de contrôle adéquates sont prises pour lutter contre le trafic de substances toxiques et pour réduire le risque que des opioïdes néfastes ne soient pas détectés et entrent au Canada.

Contexte

L'ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent les déplacements transfrontaliers légitimes. L'ASFC assure la sécurité et la prospérité du Canada en gérant l'accès des personnes et des marchandises qui entrent au Canada ou qui sortent du pays, et à l'étranger, en offrant les services nécessaires pour assurer la sécurité et la prospérité du Canada.

L'Agence contribue directement à la protection des collectivités canadiennes en empêchant que des importations et des exportations illégales de substances contrôlées et de produits chimiques précurseurs ne traversent nos frontières.

L'ASFC a intercepté avec succès une importante quantité de fentanyl et de substances analogues. De à , l'Agence a procédé à 336 saisies, pour un total de plus de 42 kilogrammes.

Depuis 2018, l'ASFC a constaté une diminution des saisies de fentanyl, mais une augmentation des saisies des précurseurs du fentanyl. En 2019, l'ASFC a procédé à 13 saisies de fentanyl importé pour un total de 207 grammes. Il s'agit d'une diminution importante du nombre de saisies (-45 %) et de la quantité de produits saisis (-95 %) par rapport à 2018. L'ASFC est au fait de 14 saisies de précurseurs de fentanyl en 2019, soit une augmentation de 42 % du nombre de saisies et de 185 % de la quantité de produits saisis par rapport à 2018.

Le fentanyl devient de plus en plus difficile à obtenir en raison de la réglementation renforcée et des efforts des responsables de l'exécution de la loi pour lutter contre le fentanyl et ses précurseurs. La Chine a ajouté les substances liées au fentanyl à sa liste supplémentaire des stupéfiants et substances psychotropes contrôlées, ce qui a contribué à la réduction de la fabrication illégale de fentanyl à des fins non médicinales.

L'ASFC continuera de prendre des mesures pour combattre la crise en faisant ce qui suit :

Opioïdes (Note de la GRC)

Réponse suggérée

Le gouvernement est déterminé à s'attaquer à la crise des opioïdes afin de sauver des vies. C'est pourquoi il a adopté le projet de loi C-37, qui autorise les agents frontaliers à inspecter, pour des motifs raisonnables, les envois internationaux de moins de 30 grammes. Un colis de 30 grammes peut contenir 15 000 doses mortelles.

Les mesures d'application de la loi sont un pilier essentiel de la stratégie globale adoptée par le gouvernement fédéral pour s'attaquer à la production, à l'approvisionnement, à la distribution et à la contrebande transfrontalière de drogues illicites.

La Gendarmerie royale du Canada a mis en place une stratégie nationale de répression pour lutter contre l'importation, le trafic et la production d'opioïdes.

La GRC a aussi établi le Centre des opérations conjointes sur le crime organisé, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la Société canadienne des postes, afin de détecter et de retracer l'importation d'opioïdes illicites et de prendre les mesures d'application de la loi qui s'imposent.

De plus, la GRC collabore étroitement avec des partenaires de l'application de la loi à l'étranger pour endiguer la crise des opioïdes, tant au pays qu'à l'étranger.

Contexte

Ces dernières années, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les autres organismes d'application de la loi au pays ont signalé une augmentation des saisies de fentanyl illicite et du nombre de surdoses et de décès attribuables à la consommation d'opioïdes illicites. À l'heure actuelle, les États-Unis comptent le plus grand nombre de décès liés aux surdoses d'opioïdes dans le monde, suivis du Canada. Le , le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont publié une déclaration conjointe énonçant leur engagement respectif à trouver des solutions communes pour protéger les citoyens des deux pays contre le trafic d'opioïdes.

À l'échelle mondiale, les réseaux criminels impliqués dans le marché illicite des opioïdes sont de plus en plus complexes et transnationaux. Tant au Canada qu'à l'étranger, ces réseaux utilisent le web visible et le web clandestin pour accéder de façon anonyme à un éventail de biens et de services illicites en petites quantités. Les produits achetés en ligne sont souvent expédiés par la poste sous diverses formes d'emballage, ce qui permet de les dissimuler ou de les soustraire à la détection.

La GRC a mis en œuvre une stratégie opérationnelle nationale pour guider les efforts de renseignement et d'enquête ciblant les importateurs, les distributeurs, les vendeurs en ligne (web invisible et web clandestin), les producteurs et les trafiquants d'opioïdes synthétiques. De plus, le Centre des opérations conjointes sur le crime organisé, établi dans le cadre d'un partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la Société canadienne des postes, met à profit les outils d'enquête de chacun pour fournir des renseignements sur les expéditions de fentanyl au pays et venant de l'étranger. Le Centre se concentre notamment sur les enquêtes visant les opioïdes synthétiques expédiés par la poste.

La Chine demeure le principal pays source du fentanyl au Canada. Le fentanyl en provenance de Chine est acheté principalement sur le web visible et le web clandestin et se présente en général sous forme de poudre. Il est possible de créer de nouveaux analogues en apportant des changements minimes à ceux qui existent déjà, si bien qu'il est difficile pour le gouvernement chinois de garder une longueur d'avance, en matière de réglementation, sur les producteurs de drogues illicites. En , la Commission chinoise de contrôle des stupéfiants a annoncé qu'elle apportait des améliorations à son processus d'inscription du fentanyl et de ses analogues pour faire échec à ce moyen de contournement. Ces mesures aideront à réduire l'offre et à améliorer les efforts d'application de la loi liés à l'importation illégale de ces substances au Canada. La Chine demeure le principal fournisseur de fentanyl, d'analogues et de précurseurs chimiques illicites au Canada, mais selon des analyses, le fentanyl qui se trouve au Canada pourrait provenir en partie d'autres pays.

Interruptions des services de TI

Objet : Un aperçu de la récente attention des médias relativement aux interruptions des systèmes et services de TI de l'ASFC.

Points à faire valoir

L'ASFC mobilise les intervenants et travaille de façon diligente en collaboration avec ses partenaires du domaine de la prestation des services frontaliers pour réduire la fréquence et l'incidence des interruptions des services de TI.

Lorsque des problèmes imprévus se présentent, l'ASFC travaille de façon diligente pour traiter les voyageurs le plus rapidement possible sans compromettre la sûreté et la sécurité du Canada et veille à ce que ses intervenants soient informés des mises à jour et des répercussions.

L'Agence est déterminée à assurer l'excellence du service et à examiner régulièrement ses activités afin de faciliter les déplacements et les échanges commerciaux.

Contexte

De mai à , l'ASFC a répertorié 41 incidents critiques en matière de TI, soit une diminution comparativement à 53 durant la même période l'année dernière. Un certain nombre de ces incidents ont été causés par du matériel et des logiciels périmés ne bénéficiant plus d'un soutien. Lorsqu'un incident se produit, l'ASFC réalise une analyse de l'incident et, le cas échéant, prend des mesures correctives pour éviter qu'il se reproduise.

Ces incidents ont touché divers secteurs d'activité de l'ASFC, y compris les voyageurs ainsi que le secteur commercial et les échanges commerciaux. L'ASFC met tout en œuvre pour s'assurer qu'un nombre adéquat de lignes d'inspection primaire sont ouvertes afin de composer avec le volume de voyageurs tout en maintenant ses activités habituelles, comme les services de douane et d'immigration, les examens secondaires, les activités d'exécution de la loi et le traitement des marchandises commerciales. L'ASFC utilise un certain nombre de stratégies pour aider à réduire au minimum les temps d'attente à la frontière. Les plans opérationnels de l'Agence comprennent l'utilisation efficace de toutes les ressources accessibles à la lumière du volume prévu de voyageurs et d'échanges commerciaux, ce qui consiste notamment à veiller à ce qu'un nombre adéquat de lignes d'inspection primaire soient ouvertes et que les niveaux de dotation reflètent la demande de services.

Plusieurs incidents sont considérés comme étant « multivolets » en ce sens qu'ils concernent plusieurs secteurs d'activité, notamment la défaillance d'un commutateur de base dans un centre de données de Services partagés Canada (SPC) en octobre et une défaillance du serveur global de SPC en novembre.

Au cours du troisième trimestre de l'exercice 2019 à 2020, on a recensé 12 incidents critiques en tout. Les organisations responsables des causes principales des incidents critiques comprenaient SPC (5 incidents), la Gendarmerie royale du Canada (2 incidents), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (1 incident) et l'ASFC (4 incidents).

Même si l'ASFC suit les causes principales des incidents, plusieurs d'entre elles ne sont pas signalées à l'ASFC par ses partenaires externes. L'ASFC travaille à renforcer ses relations avec ses partenaires externes en conséquence.

De plus, un nombre considérable d'incidents sont liés à des changements apportés aux systèmes et aux services de TI, de la part tant de l'ASFC que de partenaires externes importants (SPC). Ces incidents soulignent le besoin continu de mieux comprendre les incidences du changement et de s'assurer que les tests sont à la fois appropriés et exhaustifs.

Dispense de visa pour les citoyens du Mexique

Réponse suggérée

Le portefeuille de la Sécurité publique ainsi que les organismes canadiens d'exécution de la loi au pays et à l'étranger collaborent et travaillent de façon proactive pour surveiller la hausse des niveaux de migration irrégulière associée aux voyages sans visa depuis le Mexique et prendre les mesures nécessaires.

Depuis 2016, l'ASFC reçoit environ 20 millions de dollars par année pour gérer les répercussions de la dispense de visa pour les citoyens mexicains.

Ce financement sert à renforcer le réseau d'agents de liaison internationaux de l'Agence et à soutenir l'augmentation du nombre de demandes à traiter et de demandes d'asile aux points d'entrée ainsi que les activités d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs.

Depuis la mise en place de la dispense de visa, l'ASFC a ajouté à sa capacité permanente un gestionnaire de réseau international et deux agents de liaison. De plus, d'ici la fin de l'exercice 2019 à 2020, nous aurons déployé 8 agents de liaison en service temporaire pour différentes durées (de 6 semaines à 6 mois).

Au cours de la même période, plus de 7 400 ressortissants mexicains ont été interceptés à l'étranger pour ne pas avoir été munis des documents requis ou parce qu'ils étaient soupçonnés de fraude concernant des documents de voyage.

Si l'on insiste (sur les risques et les seuils)

Depuis la mise en place de la dispense de visa (le ), des pressions croissantes s'exercent sur le système d'immigration du Canada en raison des volumes de demandeurs d'asile et de personnes interdites de territoire qui se rendent au Canada en étant munies d'un passeport mexicain.

Par exemple, depuis la mise en place de la dispense de visa, plus de 11 000 demandes d'asile ont été présentées par des détenteurs de passeport mexicain (le Mexique occupe maintenant le deuxième rang des pays d'où proviennent les demandeurs d'asile).

Par respect pour nos relations bilatérales avec le Mexique, je ne peux pas formuler de commentaire sur les seuils établis concernant les demandes d'asile.

Contexte

Le , le gouvernement du Canada a levé l'obligation de visa pour les ressortissants du Mexique qui voyagent au Canada. Depuis cette date, les citoyens du Mexique, comme les autres citoyens de pays dispensés de l'obligation de visa, n'ont pas besoin d'un visa pour s'envoler vers le Canada ou pour y transiter. Ils doivent toutefois avoir une autorisation de voyage électronique (AVE) valide pour s'envoler vers le Canada.

Lorsque l'obligation de visa a été levée, un financement de 212 millions de dollars sur 5 ans et de 47 millions de dollars par année par la suite a été réclamé pour tous les partenaires afin de gérer les risques liés à l'immigration. En raison de pressions continues attribuables à la migration irrégulière associée à la levée de l'obligation de visa pour le Mexique, le gouvernement a décidé d'affecter des fonds supplémentaires au régime d'asile canadien dans le budget de 2019.

Les tendances et les risques associés à la dispense de visa pour les ressortissants mexicains devraient se poursuivre. De même, les pressions financières qui s'exercent sur l'ASFC devraient s'accentuer pendant que l'Agence gère les risques associés à ces tendances en matière de migration.

L'ASFC continue de collaborer avec ses partenaires pour surveiller ces risques et intervenir au besoin et pour assurer l'intégrité du système d'immigration du Canada ainsi que la sûreté et la sécurité des Canadiens.

Précisons qu'au moment de lever l'obligation de visa, le gouvernement a établi un seuil pour les demandes d'asile qui prévoit un nouvel examen de la dispense de visa [Caviardé]. Toutefois, ce seuil ne doit pas être rendu public.

Interruption des services ferroviaires

Réponse suggérée

L'ASFC tente d'atténuer les effets possibles de l'interruption des services ferroviaires sur les opérations frontalières.

Pour les voyageurs, les incidences à la frontière sont limitées. Toutefois, l'ASFC est prête sur le plan opérationnel à intervenir si l'interruption de trains de passagers Amtrak dans le Sud de l'Ontario, au Québec et à Vancouver entraîne une augmentation du volume de passages de camions et d'autocars aux points d'entrée de ces régions.

Récemment, des manifestations se sont tenues au pont Rainbow à Niagara Falls, en Ontario, le , ainsi qu'au pont des Mille‑Îles le . Ces manifestations ont entraîné l'interruption de la circulation parce que ces ponts ont été temporairement fermés aux véhicules.

Dans ces deux cas, l'ASFC a collaboré avec les administrations de pont, les services de police locaux et le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis pour voir à ce que les voyageurs puissent utiliser d'autres trajets et d'autres ponts.

L'ASFC continue de surveiller la situation et de collaborer avec ses intervenants et ses partenaires pour gérer toute interruption des services ferroviaires.

Jusqu'à maintenant, les répercussions sur les frontières sont minimes; cependant, si la situation perdure, l'ASFC est prête à mettre en œuvre des plans d'urgence opérationnels pour atténuer les retards possibles dans les déplacements des voyageurs et le transport des marchandises.

Contexte

Au cours des 2 dernières semaines, des manifestants ont érigé des barricades sur des voies ferroviaires à différents endroits au pays (en Colombie‑Britannique, en Ontario et au Québec) en appui à la Première Nation Wet'suwet'en de la Colombie‑Britannique, dont les chefs héréditaires s'opposent au passage d'un gazoduc sur le territoire traditionnel de la Première Nation.

Depuis la mise en place des barricades, plus de 400 départs de trains de passagers VIA Rail ont été annulés, et un nombre similaire de trains de marchandises sont immobilisés. Dans les 3 provinces, des injonctions réclamant la levée des barricades ont été demandées aux tribunaux, toutefois, jusqu'à maintenant, les manifestants ne se sont pas pliés à l'injonction obtenue en Ontario.

En ce qui concerne les voyageurs, l'ASFC ne s'attend pas à ce que l'annulation des trains de passagers VIA et Amtrak se traduise par des incidences opérationnelles importantes, mais reconnaît que les interruptions pourraient entraîner une augmentation du nombre de camions et, éventuellement, du nombre d'autocars aux points d'entrée.

Du point de vue du commerce et des échanges, l'ASFC estime que les incidences opérationnelles seront minimes, mais souligne que l'arrêt du réseau ferroviaire de l'Est du Canada pourrait entraîner une hausse des volumes commerciaux à certains points d'entrée pour les marchandises qui arrivent des États‑Unis parce que des marchandises, au lieu d'être transportées par train, pourraient être acheminées vers des postes frontaliers terrestres et des points d'entrée maritimes.

Puisque la situation continue d'évoluer, l'ASFC maintient la surveillance de la situation et la collaboration avec ses partenaires et les intervenants pour gérer les interruptions du réseau ferroviaire.

Catastrophe aérienne en Iran

Réponse suggérée

L'écrasement du vol PS752 est une tragédie nationale pour le Canada. Les priorités absolues du Canada demeurent l'apaisement, la transparence, la reddition de comptes et la justice.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les familles et les proches des 57 victimes canadiennes.

Nous collaborons avec les partenaires étrangers pour assurer une enquête approfondie et crédible sur la façon dont cette horrible tragédie a pu se produire.

Le procureur général de l'Ukraine a invité le Canada et les autres pays touchés à participer à une enquête criminelle conjointe. La GRC est en Ukraine et examine comment soutenir l'enquête criminelle actuellement en cours.

Des représentants officiels de l'Iran ont également demandé l'aide de la GRC pour l'identification des victimes de cette tragédie. Ces travaux sont en cours.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a collaboré avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Affaires mondiales Canada (AMC) pour coordonner et faciliter le rapatriement des corps des victimes au Canada.

Aux ports d'entrée canadiens, l'ASFC facilite, en collaboration avec AMC, le passage des familles des victimes en accélérant le dédouanement.

Contexte

Le , le vol PS752 de la Ukrainian International Airlines a été abattu peu après son décollage du principal aéroport de Téhéran, tuant les 176 personnes à bord, dont 57 Canadiens. Le , l'Iran a annoncé avoir abattu le vol PS752 par erreur. Dans sa déclaration, l'Iran a mis le blâme sur une « erreur humaine » et attribué l'entière responsabilité au Corps des gardiens de la révolution iranienne. L'Ukraine a dépêché une équipe d'experts en Iran pour soutenir l'enquête sur l'écrasement. Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de soutenir l'enquête en fournissant une aide technique. L'Ukraine, la Suède, l'Afghanistan et le Royaume-Uni comptent également des citoyens parmi les victimes.

Identification des victimes

L'identification des victimes a été effectuée par le gouvernement iranien; toutes les victimes canadiennes ont été identifiées. Parmi les victimes, 13 ont été rapatriées au Canada et les autres ont été enterrées en Iran.

Le directeur général des Affaires consulaires du ministère iranien des Affaires étrangères a transmis la demande de soutien de l'Iran à la GRC pour les premières étapes de l'identification des victimes.

La GRC a contribué à l'établissement des profils génétiques pour les membres de la famille de 7 victimes canadiennes.

Enquêtes

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) collabore avec le bureau d'enquête sur les accidents aériens de l'Iran pour l'enquête sur l'écrasement.

Le procureur général de l'Ukraine a invité le Canada et les autres pays touchés à participer à une enquête criminelle conjointe.

Peste porcine africaine

Réponse suggérée

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la menace que fait peser sur l'industrie canadienne du porc l'épidémie de peste porcine africaine (PPA) en Europe et en Asie.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) collabore étroitement avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) afin de garantir que les marchandises qui constituent une menace de propagation de la PPA au Canada soient interdites à la frontière.

L'ASFC a pris des mesures pour s'assurer que tous les agents des services frontaliers ont été informés des conséquences de la PPA et des mesures qu'ils doivent prendre si des produits alimentaires, végétaux ou animaux non déclarés, y compris le porc et les produits du porc, sont trouvés.

L'ASFC a déployé de façon stratégique ses ressources pour se concentrer sur les vols en provenance de l'Asie centrale, y compris la Chine pour la première fois en 2018, ainsi que de plusieurs pays européens.

Le budget de 2019 prévoyait un financement allant jusqu'à 31 millions de dollars, réparti sur les 5 prochaines années, afin de permettre à l'ASFC d'acquérir, de former et de déployer 24 nouvelles équipes de chiens détecteurs d'aliments, de végétaux et d'animaux.

L'ASFC compte actuellement 21 équipes de chiens détecteurs utilisées pour la détection de produits alimentaires, végétaux ou animaux interdits, y compris 6 nouvelles équipes déployées le dans le cadre de cette initiative.

Les 18 autres équipes de chiens détecteurs doivent être formées et déployées au cours des 2 prochaines années.

Les chiens détecteurs sont le meilleur outil de l'ASFC pour détecter produits alimentaires, végétaux ou animaux non déclarés.

L'ASFC a mené une campagne de sensibilisation auprès des administrations aéroportuaires et a placé des affiches aux points d'entrée afin de sensibiliser le public à la menace de la PPA et à l'importance de déclarer les produits alimentaires, végétaux et animaux. Les affiches et les produits graphiques sont diffusés dans plusieurs langues.

Les agents des services frontaliers de l'ASFC ont reçu des directives sur l'imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 300 dollars à l'intention des voyageurs qui omettent de déclarer du porc, des produits de porc ou toute autre viande.

L'ASFC saisit quotidiennement des produits de porc inadmissibles auprès de voyageurs, peu importe si ces produits sont infectés ou non par la PPA. En 2019, 762 voyageurs se sont vus imposer une amende pour avoir omis de déclarer ou avoir importé illégalement des produits de porc.

Contexte

La peste porcine africaine (PPA) est une maladie virale hautement contagieuse qui touche les porcs et se propage rapidement en Asie et en Europe. La PPA se rencontre couramment dans certaines régions d'Afrique et, depuis 2007, elle s'est répandue en Europe orientale et en Asie centrale, y compris en Chine pour la première fois en 2018. Si elle était introduite au Canada, la maladie aurait de graves conséquences sur l'industrie canadienne du porc, dont la valeur est évaluée entre 20 et 30 milliards de dollars.

La PPA est hautement contagieuse et les souches graves tuent presque tous les porcs infectés, et il n'existe aucun traitement préventif ou curatif pour la maladie. Rien ne prouve que le virus de la PPA puisse infecter l'homme, et le virus n'est pas considéré comme un risque pour la sécurité alimentaire. Il est peu probable que la maladie soit éradiquée ou contenue en Asie dans un avenir prévisible et la menace est probablement persistante. La liste complète des pays ciblés est la suivante : Belgique, Bulgarie, Cambodge, Chine, République tchèque, Estonie, Grèce, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Italie (Sardaigne uniquement), Laos, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Mongolie, Myanmar, Corée du Nord, Philippines, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Corée du Sud, Timor‑Leste, Ukraine, Vietnam, et tous les pays africains.

Les intervenants de l'industrie du porc ont fait part au gouvernement de leurs préoccupations concernant les répercussions socioéconomiques dévastatrices que cette maladie aurait sur notre industrie du porc. Ils demandent au gouvernement du Canada de prendre diverses mesures pour empêcher l'entrée de la PPA au pays, y compris la mise en place de contrôles frontaliers plus stricts pour tous les produits provenant des pays touchés par la PPA. Les intervenants ont exprimé une préoccupation particulière concernant le nombre insuffisant de chiens détecteurs de produits alimentaires, végétaux et animaux (AVA), qui a été rendue publique par les médias.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est l'organisme responsable du gouvernement du Canada en matière de lutte contre la PPA. L'ACIA a mis en place des contrôles réglementaires rigoureux à l'importation afin d'empêcher les animaux, leurs produits et leurs sous‑produits d'entrer au Canada en provenance de pays où la maladie a été constatée. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour rôle d'appliquer et de faire respecter la réglementation de l'ACIA à la frontière, ce qui comprend le contrôle des voyageurs pour dépister tout produit AVA inadmissible et l'assurance que les expéditions commerciales sont dédouanées, refusées ou soumises pour inspection à l'ACIA, conformément aux recommandations de l'ACIA en matière de mainlevée.

Les agents des services frontaliers peuvent imposer des amendes allant de 800 à 1 300 dollars aux voyageurs qui omettent de déclarer des produits AVA ou connexes, ou importent illégalement de tels produits au Canada. Compte tenu de la très grave infraction liée à la contrebande de porc, une amende de 1 300 dollars en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur la santé des animaux a été jugée la plus appropriée.L'amende est réduite de moitié si le voyageur la paie dans les 15 jours.

L'ACIA a décidé de ne pas tester les marchandises saisies pour détecter la présence de la PPA. L'ASFC saisit toutefois quotidiennement des produits de porc inadmissibles auprès de voyageurs. En 2019, 762 voyageurs se sont vus imposer une amende pour avoir omis de déclarer ou avoir importé illégalement des produits de porc.

Les personnes, les marchandises et les moyens de transport entrant au Canada doivent tous faire l'objet d'une déclaration à l'ASFC et peuvent être soumis à un examen. Les agents de l'ASFC sont formés aux techniques d'examen, d'enquête et de questionnement. Ils utilisent une approche de gestion des risques pour déterminer si un examen est nécessaire. Ils recherchent des indicateurs de non‑conformité et concentrent leurs efforts sur des risques plus élevés ou inconnus. L'ASFC utilise divers outils de détection pour repérer les produits réglementés ou interdits, tels que des appareils d'imagerie, des chiens détecteurs et bien d'autres. Les agents des services frontaliers disposent d'une multitude de techniques, méthodes et outils de détection.

L'ASFC collabore étroitement avec ses partenaires canadiens et étrangers dans le cadre d'un effort conjoint visant à assurer la sécurité des frontières respectives. L'ASFC échange des renseignements clés avec ses partenaires, tout en respectant les critères légaux stricts du Canada.

Traite des personnes

Réponse proposée

La traite des personnes est l'un des crimes les plus odieux qu'on puisse imaginer, et le gouvernement prend la situation très au sérieux.

En , le gouvernement a lancé une nouvelle stratégie, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 10,28 millions de dollars.

Ce nouvel investissement soutient la sensibilisation à la traite des personnes, l'amélioration des services de soutien aux victimes et aux populations à risque et l'accroissement de la capacité de détecter les cas suspects et d'intervenir.

Pour appuyer ce travail, une conseillère spéciale intérimaire sur la traite des personnes a été nommée; elle offrira régulièrement au gouvernement des conseils et des recommandations.

Répercussions financières

Le Budget principal des dépenses 2020 à 2021 comprend une augmentation de 6,3 millions de dollars concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Cela permettra à Sécurité publique Canada d'appuyer les programmes d'autonomisation pour les survivants de la traite des personnes, les projets pilotes visant à aborder les risques liés à la traite des personnes chez les jeunes vulnérables et les marathons de programmation pour les jeunes, qui sont des événements d'innovation technologique où les participants contribuent à la solution d'un problème social ou d'un besoin opérationnel.

Contexte

La traite de personnes, ou trafic de personnes, comprend le recrutement, le transport et l'hébergement de personnes à des fins d'exploitation, généralement d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. Le principal instrument international utilisé pour lutter contre la traite de personnes est la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CNUCTO ou Convention de Palerme)et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole relatif à la traite des personnes).

Le Protocole relatif à la traite des personnes est l'un des 3 protocoles relevant de la CNUCTO. Ces 3 protocoles sont souvent appelés les protocoles de Palerme. Le Canada a ratifié 2 des 3 protocoles : le Protocole relatif à la traite des personnes et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le Canada n'a pas ratifié le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le Canada a ratifié, le , le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (le Protocole relatif à la traite des personnes) et la Convention dont il relève, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, afin de prévenir la traite, de protéger ses victimes et de poursuivre les contrevenants.

Les lois pénales canadiennes interdisent la traite des personnes à toutes les fins d'exploitation, qu'elle se produise entièrement au Canada ou qu'elle implique l'entrée des personnes au Canada. Le Code criminel du Canada prévoit des infractions propres à la traite des personnes, passibles de peines maximales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité, et de peines minimales obligatoires allant de 1 an à 6 ans. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contient également une infraction relative à la traite des personnes.

Le Canada a été désigné comme une source, une destination et un pays de transit pour les victimes de traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, les incidents de traite de personnes déclarés par la police au Canada augmentent de façon constante depuis 2010. Le plus récent Juristat sur la traite des personnes au Canada indique qu'entre 2009 et 2016, 95 % des victimes de traite des personnes au Canada étaient des femmes, dont 72 % de moins de 25 ans, et 25 % de moins de 18 ans. Sont particulièrement à risque les personnes désavantagées sur le plan social ou économique, comme les femmes autochtones, les personnes issues de la communauté LGBTQ2, les jeunes, les migrants, les nouveaux immigrants, les fugueurs, et les enfants sous protection.

Depuis que le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes de 2012 à 2016 a pris fin, le gouvernement du Canada a continué de prendre des mesures pour combattre ce crime. Il a, par exemple, augmenté le financement du Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada, renforcé les mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires et mobilisé les intervenants. À l'automne 2018, Sécurité publique Canada a mené des consultations sur la marche à suivre pour lutter contre la traite de personnes à l'occasion de 3 tables rondes régionales et d'un sommet national et au moyen d'un questionnaire en ligne. Parmi les participants figuraient des victimes et des survivants, des représentants de tous les ordres de gouvernement, de la société civile et des organismes d'exécution de la loi ainsi que des fournisseurs de services de première ligne. Sécurité publique Canada a également tenu une table ronde distincte avec des travailleurs du sexe, en , afin d'obtenir leur point de vue sur l'élaboration d'une nouvelle stratégie nationale.

À la suite de ces consultations, le budget fédéral de 2018 prévoyait un financement de 14,51 millions de dollars sur 5 ans et de 2,89 millions de dollars par la suite pour l'établissement d'un service téléphonique national concernant la traite de personnes. Ce service téléphonique, qui est géré par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, a été lancé en . La ligne téléphonique sans frais se veut un centre de ressources et de services d'aiguillage multilingue, offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le service reçoit des appels, des courriels et des messages textes sur des cas possibles de traite de personnes au Canada et aiguille les victimes vers les autorités locales chargées de l'exécution de la loi, les refuges et une foule d'autres formes de soutien et services tenant compte des traumatismes.

En , le gouvernement a lancé une nouvelle stratégie, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur 5 ans et d'un financement permanent de 10,28 millions de dollars. La Stratégie nationale repose sur les piliers reconnus mondialement, soit la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats, et ajoute un nouveau pilier, l'« autonomisation », afin de renforcer l'aide et les services offerts aux victimes de ce crime. Parmi les principales activités menées par Sécurité publique Canada dans le cadre de la Stratégie nationale, mentionnons la mise en œuvre d'une norme nationale de gestion des cas, d'activités de sensibilisation du public, d'outils de formation et de contributions financières pour les services d'aide, ainsi que la création d'un comité consultatif composé de victimes et de survivants de la traite de personnes.

Cartels de la drogue mexicains

Enjeu : L'attention médiatique récente autour des membres des cartels de la drogue qui sont entrés au Canada depuis la levée de l'obligation de visa pour les voyageurs mexicains.

Réponse suggérée

Depuis le , la levée de l'obligation de visa pour le Mexique a permis au Canada d'accueillir près de 1,3 million de visiteurs du Mexique, générant des millions de dollars en retombées économiques.

En 2019, les médias ont rapporté que 400 individus liés aux cartels de la drogue sont entrés au Canada.

À l'époque, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a procédé à un examen approfondi de ses bases de données et a déterminé qu'il n'y avait aucune preuve suggérant qu'il y avait 400 ressortissants étrangers au Canada ayant des liens avec les cartels mexicains.

Je peux confirmer que l'ASFC a déterminé que le nombre de cas d'interdiction de territoire pour tous les types de criminalité pour les ressortissants étrangers mexicains au cours de la période mentionnée par les médias était de 238.

Des ces 238 cas, 27 personnes ont été déclarées interdites de territoire en raison de liens avec des organisations criminelles connues, dont 3 personnes en raison de liens présumés avec des cartels.

Ces 27 personnes ont toutes été renvoyées du Canada.

Si l'on insiste

L'ASFC travaille en collaboration avec ses partenaires canadiens et étrangers en matière de sécurité pour détecter et empêcher les activités transfrontalières illégales, notamment le crime organisé et la contrebande de stupéfiants.

L'ASFC examine les voyageurs et les marchandises à plusieurs étapes de leur voyage : le plus tôt possible à l'étranger, en transit et à l'arrivée à la frontière canadienne.

Depuis le , l'ASFC a intercepté plus de 7 400 ressortissants mexicains à l'étranger, car ils n'étaient pas munis des documents requis, ou pour fraude présumée de documents de voyage. Parmi ces interceptions, 5 238 ont eu lieu au cours de la seule année civile 2019.

Si l'on insiste sur les renvois

L'ASFC renvoie en priorité les personnes interdites de territoire au Canada pour motif de sécurité, ainsi que les demandeurs d'asile déboutés arrivés de façon irrégulière.

Dans le cadre du budget de 2019, l'ASFC a reçu 381,8 millions de dollars sur 5 ans et un financement permanent de 7,3 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière, dont des fonds pour ses activités d'exécution de la loi et les renvois.

Depuis la levée de l'obligation de visa pour le Mexique le , l'ASFC a exécuté des mesures de renvoi pour 5 003 ressortissants mexicains. Parmi ces cas, la mesure de renvoi a été prise après la levée de l'obligation de visa pour 4 408 personnes.

Si l'on insiste sur les passeports frauduleux

Je peux confirmer que 18 des personnes interdites de territoire ont tenté d'entrer au Canada au moyen de documents mexicains obtenus irrégulièrement ou frauduleusement et que 2 de ces personnes sont des membres du crime organisé.

L'ASFC dispose de systèmes très développés pour répondre à la menace de fraude relative aux passeports du Mexique et d'autres pays, notamment l'identification précoce, le ciblage, la collecte de renseignements et l'interdiction à l'étranger.

Contexte

Membres du crime organisé mexicain

Selon certains articles publiés récemment par le Toronto Sun, La Presse, TVA Nouvelles et Le Journal de Montréal, « 400 criminels sont entrés au Canada dernièrement en vue de faire le trafic de drogues ».

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a réalisé une revue complète de ses renseignements et rapports et n'a rien trouvé qui indique que 400 personnes ayant des liens avec les cartels mexicains se trouveraient au Canada. Cet examen a permis de confirmer que 404 personnes ont été jugées interdites de territoire au Canada pour tous les types de criminalité au cours de la période du au . L'ASFC a déterminé qu'un certain nombre de ces cas étaient des dossiers en double, et le nombre réel de cas de personnes interdites de territoire était de 238.

De ces 238 cas, les personnes étaient interdites de territoire pour les motifs suivants :

Renvois

L'ASFC a pour mandat d'enquêter sur tous les ressortissants étrangers et les résidents permanents interdits de territoire, de les signaler, de les arrêter, et de procéder à leur renvoi du Canada.

Un ressortissant étranger ou un résident permanent peut être interdit de territoire au Canada pour plusieurs raisons, notamment pour des motifs liés à la criminalité et au crime organisé.

Le personnel du Programme d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC ouvre une enquête lorsqu'il prend connaissance d'une infraction possible à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et prend les mesures d'exécution de la loi appropriées en fonction d'un cadre d'établissement des priorités, afin de s'assurer de traiter les cas qui présentent le plus grand risque et de ne pas retarder tout renvoi imminent d'une personne. Si les preuves recueillies appuient l'interdiction de territoire, l'ASFC rédige un rapport qui énonce les faits pertinents.

Selon le type d'interdiction de territoire et le statut de la personne en question, un délégué du ministre de l'ASFC ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (décideur indépendant) examine les rapports d'interdiction de territoire.

Les bases de données de l'immigration n'effectuent pas le suivi des ressortissants étrangers en fonction de leur appartenance à une organisation criminelle particulière. Cependant, l'ASFC peut fournir des détails sur les mesures d'exécution de la loi en ce qui a trait aux ressortissants mexicains, à la criminalité et au crime organisé, en général.

Au sujet des passeports frauduleux

Au total, 18 personnes interdites de territoire ont tenté d'entrer au Canada en utilisant des documents mexicains frauduleux. En ce qui concerne les membres du crime organisé, comme indiqué ci‑dessus, 2 personnes ont présenté des documents mexicains frauduleux au point d'entrée, et leur passeport a été saisi.

La Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi de l'ASFC indique que le passeport mexicain est un document très prisé par les membres d'organisations criminelles et les criminels d'autres pays. L'ASFC a mis au point des stratégies pour donner suite à ce problème, notamment en matière d'identification précoce, de ciblage efficace, de renseignement et de soutien aux points d'entrée. Les agents de liaison de l'ASFC collaborent avec les compagnies aériennes et les autorités locales pour relever les cas de fraude et d'abus en ce qui a trait aux documents, s'assurer que les voyageurs possèdent les documents requis et intercepter ceux qui ne possèdent pas ces documents. Depuis le , l'ASFC a intercepté plus de 7 400 ressortissants mexicains, car ils n'étaient pas munis des documents requis, ou pour fraude présumée de documents de voyage.

Au sujet de la levée de l'obligation de visa pour le Mexique

En 2009, le Canada a imposé l'obligation de visa au Mexique, ce qui a entraîné une baisse de 97 % du nombre de demandes d'asile par des Mexicains (de 9 500 demandes en 2008 à 300 demandes en 2012). Bien que la mesure ait eu l'effet voulu, soit une réduction du nombre de demandes d'asile, l'obligation de visa était devenue une profonde source d'irritation, car le Mexique est le troisième partenaire commercial en importance du Canada et que plus de 1 000 entreprises canadiennes mènent des activités au Mexique (par exemple, dans les secteurs de l'automobile, de l'aérospatiale, de l'agriculture).

Afin d'atténuer cette source d'irritation, l'obligation de visa pour le Mexique a été levée le , après le respect de certaines conditions. Parmi ces conditions, signalons les suivantes : accès côté piste continu aux aéroports mexicains qui accueillent des vols internationaux (commerciaux, privés ou nolisés) à destination du Canada ou en provenance du Canada, responsabilisation accrue en ce qui a trait aux passeports frauduleux interceptés, norme de service visant la délivrance des documents nécessaires aux renvois, lancement d'activités de sensibilisation à l'intention des voyageurs, établissement de jalons et d'éléments livrables pour relancer le dialogue de haut niveau sur la mobilité.

Droits d'ancienneté des vétérans travaillant à l'ASFC

Sujet : Au cours de la réunion du Comité plénier du concernant le Budget supplémentaire des dépenses A de 2019 à 2020, l'honorable Tim Uppal, député conservateur, a demandé si le gouvernement renverserait une décision du Parti libéral de 2018 d'« éliminer les droits d'ancienneté des vétérans travaillant à l'ASFC ».

Réponse proposée

Le présent gouvernement a le plus grand respect pour tous les hommes et les femmes qui ont servi ce pays.

L'accumulation des années de service – ancienneté – constitue une question de négociations collectives unique qui touche chaque employé différemment, car aucun employé n'a les mêmes antécédents de travail qu'un autre.

La décision de retenir la définition actuelle des années de service n'a pas été prise par le gouvernement.

En , le syndicat représentant le groupe Frontière-Border (FB), un groupe d'employés de l'ASFC, a demandé à ses membres de voter sur la possibilité de modifier la définition des années de service (ancienneté) pour y inclure le temps passé dans les Forces canadiennes, tel que défini au sous‑alinéa 34.03 a) ii) pour tous les domaines de la convention collective auxquels les années de service s'appliquent. Les membres n'ont pas appuyé cette modification.

Contexte

Les droits d'ancienneté, dans le contexte de la sélection du personnel des services hiérarchiques et des vacances en fonction du service militaire, ont été négociés dans la première convention collective entre l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en 2011 pour les agents de première ligne et les autres employés de l'ASFC qui font partie du groupe Frontière-Border (FB). L'ancienneté était fondée sur les années de service de chaque personne à titre d'employé dans la fonction publique fédérale.

Lorsque l'accord a été mis en œuvre en 2013, les années de service, y compris le service militaire antérieur, ont été incluses dans le calcul des années de service aux fins de la planification des vacances, mais pas pour la sélection du personnel des services hiérarchiques. L'agent négociateur, l'AFPC – Syndicat des douanes et de l'immigration (AFPC-SDI), a déposé un grief indiquant que ce n'était pas ce qui avait été convenu. Le syndicat a perdu le grief.

En , l'AFPC-SDI a soumis la définition des années de service à un vote de ses membres. La majorité de ses membres ont voté pour conserver la définition actuelle des années de service dans la convention collective. Par conséquent, l'équipe de négociation du groupe FB ne cherchera pas à modifier la définition.

Respect en milieu de travail

Réponse suggérée

Je tiens à remercier le vérificateur général pour le travail qu'il a accompli.

Le gouvernement accueille les constatations et les recommandations figurant dans le rapport du vérificateur général.

Le gouvernement du Canada s'engage à faire en sorte que tous ses employés soient traités avec respect et dignité sur leur lieu de travail.

L'Agence des services frontaliers du Canada prend des mesures pour miser sur des initiatives déjà en cours afin de voir à ce que tous ses employés bénéficient d'un milieu de travail sain.

L'Agence prend au sérieux toutes les allégations de harcèlement.

Si elle conclut que les allégations sont fondées, au terme d'une enquête au cours de laquelle toutes les parties sont représentées, l'Agence prendra les mesures disciplinaires appropriées.

L'Agence a mis sur pied un centre d'expertise pour fournir de l'information relative au harcèlement et prévenir les situations pouvant justifier le dépôt de plaintes en ce sens. De même, le centre permet de gérer de manière exhaustive et cohérente les cas liés au harcèlement, et de procéder à la cueillette rigoureuse et systématique de données connexes en vue de l'évaluation des progrès que nous réalisons et de la production de rapports annuels à cet égard.

L'Agence continue de collaborer avec tous ses employés afin d'instaurer activement une culture plus saine où le harcèlement, la discrimination et la violence en milieu de travail n'ont pas leur place.

Si l'on insiste sur la crainte de représailles

Le gouvernement du Canada veut que ses employés sachent qu'ils travaillent pour une organisation qui se soucie d'eux et qui leur accorde la priorité.

À cette fin, des procédures confidentielles de divulgation des plaintes sont en place à l'Agence et l'on s'emploie à les faire connaître aux employés, de manière à ce qu'ils sachent qu'il y a des mécanismes à leur disposition.

Toutes les allégations de harcèlement sont examinées de façon impartiale et objective, sans égard à l'échelon des postes visés.

De même, les employés ont accès à des ressources externes comme le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada.

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le harcèlement en milieu de travail.

En , on a créé un nouveau carrefour, soit le Centre national d'expertise sur l'intégrité, afin de regrouper le nouveau Bureau de la prévention et de la résolution du harcèlement, le Bureau des valeurs et de l'éthique et le Bureau de gestion informelle des conflits. Il s'agit d'un centre national à guichet unique auquel tous les employés peuvent s'adresser pour obtenir de l'information, du soutien et une orientation.

Le Centre a défini des mesures concrètes ainsi qu'une stratégie de communication et une stratégie de sensibilisation afin que l'on puisse mieux donner suite aux allégations de comportements inappropriés en milieu de travail.

Il a notamment préparé un formulaire d'allégations de harcèlement accessible en ligne pour faciliter le signalement des comportements inappropriés et irrespectueux; le formulaire peut être transmis à une adresse de courriel générique dont les messages sont relevés toutes les heures.

Le Centre a en outre établi des normes de service et envoie maintenant des accusés de réception personnalisés dans les deux jours ouvrables. Qui plus est, au cours des derniers mois, le Centre a adopté une approche proactive pour la résolution des problèmes en milieu de travail au plus bas échelon possible par l'entremise du système de gestion informelle des conflits; cette approche se révèle très fructueuse. Le Centre a également intensifié les activités de sensibilisation au moyen de diverses tribunes afin de promouvoir le respect et la courtoisie en milieu de travail.

De même, l'ASFC s'affaire à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie exhaustive pour faciliter l'établissement, en milieu de travail, d'une culture exempte de harcèlement et de comportements contraires à la courtoisie. Il s'agira plus précisément d'une stratégie à 3 objectifs, à savoir accroître la portée des mesures préventives déjà en place, améliorer les mécanismes d'intervention et voir à ce que l'on accorde toute l'attention due au rétablissement du milieu de travail. À titre d'exemple, au nombre des mesures associées à cette stratégie, l'ASFC établira des activités de formation et d'apprentissage organisationnel de premier niveau, lesquelles aideront à renforcer les capacités pour ce qui est de la résolution rapide des conflits, à accroître la résilience et la compétence, et à garantir la collaboration.

Par ailleurs, au moyen de cette stratégie, on appuiera la mise en œuvre du projet de loi C‑65 et on veillera ainsi à ce que les employés comprennent mieux leurs droits et à ce qu'ils aient recours au mécanisme de plainte qui convient.

Sur le plan de la formation, tous les nouveaux employés de l'ASFC sont tenus de suivre les cours sur la santé et la sécurité au travail et sur la prévention de la violence en milieu de travail dans le mois qui suit leur embauche.

Dans les 6 mois suivant leur embauche, les employés doivent également suivre des cours sur : la sensibilisation à la santé mentale; les valeurs, l'éthique et la divulgation d'actes répréhensibles; la création d'un milieu de travail respectueux; la diversité et les relations interraciales. De plus, des séances ciblées d'apprentissage et d'information sur les pratiques exemplaires de courtoisie et de respect en milieu de travail sont offertes toute l'année.

Afin de favoriser encore davantage l'apprentissage continu et de voir au soutien requis en milieu de travail, des services consultatifs sont offerts par l'intermédiaire du Programme d'aide aux employés de l'ASFC et de Homewood Health, le fournisseur de services externe de l'Agence. De même, la formation sur les premiers soins en santé mentale continue d'être donnée aux groupes prioritaires qui sont les plus susceptibles de devoir composer avec une personne en détresse qui a besoin d'aide.

Saisie de produits contrefaits

Réponse proposée

La priorité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens; c'est la tâche principale.

Lorsque l'ASFC détecte des marchandises susceptibles d'avoir été contrefaites ou piratées qui peuvent présenter des risques pour la sûreté ou la sécurité, elles sont renvoyées à la Gendarmerie royale du Canada pour une éventuelle saisie et des poursuites. Si les marchandises sont réputées présenter un risque pour la santé et la sécurité, elles sont renvoyées à Santé Canada.

Une fois qu'un renvoi est pris en charge par la GRC ou Santé Canada, il ne fait plus partie du régime des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, l'ASFC n'en assure pas le suivi.

En ce qui concerne les mesures d'exécution de la loi prises pour lutter contre les produits contrefaits des deux côtés de la frontière canado-américaine, il convient de noter qu'il existe des différences fondamentales entre les deux pays en ce qui concerne les régimes de propriété intellectuelle qui régissent la saisie des produits contrefaits ou piratés.

Bien que le service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Patrol) des États-Unis ait le pouvoir de détenir, de saisir et de détruire directement des marchandises, en se fondant sur de simples soupçons, l'ASFC est liée par un cadre juridique qui ne lui confère pas le même pouvoir.

La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits du Canada est une responsabilité partagée entre le titulaire des droits de propriété intellectuelle et le gouvernement du Canada.

En vertu de la Loi, il incombe au titulaire des droits de propriété intellectuelle d'informer l'ASFC des produits qu'il soupçonne de porter atteinte à ses droits en présentant une demande d'aide.

Les agents des services frontaliers sont formés pour rechercher des indicateurs de tromperie et détecter des anomalies, et ils ont accès à l'information concernant les marques et symboles qui a été fournie par les titulaires de droits de propriété intellectuelle lors de l'examen des expéditions.

Si l'ASFC découvre des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées au cours de ses inspections de santé, de sûreté et de sécurité et que le titulaire des droits de propriété intellectuelle a déposé une demande d'aide, nous communiquerons avec lui, et il devra alors décider s'il convient d'intenter une poursuite civile, comme le prévoit la loi.

Si l'ASFC retient une expédition et que le titulaire des droits n'a pas déposé de demande d'aide auprès de l'ASFC, les agents peuvent utiliser leurs pouvoirs accordés d'office pour communiquer avec le titulaire des droits afin de l'informer que des marchandises soupçonnées d'avoir été contrefaites ou piratées ont été interceptées. Le titulaire des droits pourrait alors déposer une demande d'aide s'il souhaite exercer un recours juridique.

En vertu de la Loi, l'ASFC n'a que le pouvoir de retenir des marchandises en voie d'entrer au Canada; les expéditions en transit sont actuellement exemptées.

Contexte

Il est prévu que l'émission Marketplace de la CBC diffusera un épisode sur les produits contrefaits à 20 h le . D'après la demande d'entrevue préalable des responsables de l'émission, on s'attend à ce que l'accent soit mis sur le rôle de l'ASFC pour ce qui est d'empêcher l'entrée de produits contrefaits au Canada et sur le marché canadien.

Dans leur demande à l'ASFC, les responsables de l'émission Marketplace de la CBC ont souligné que près de la moitié des produits qu'ils avaient achetés au Canada (dans le cadre de leurs recherches) étaient soit considérés comme contrefaits par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, soit soupçonnés d'être des contrefaçons par des experts. Ils ont également noté que, dans de nombreux cas, ces produits étaient expédiés au Canada à partir d'autres pays.

Dans leur demande, les responsables de l'émission Marketplace de la CBC établissent également des comparaisons entre le niveau d'activités pour la lutte contre les marchandises contrefaites par l'ASFC et le service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Patrol) des États-Unis. De plus, il semble que l'émission Marketplace de la CBC conclut que le Canada n'en fait pas assez pour lutter contre la circulation de marchandises contrefaites, surtout en ce qui concerne celles qui entrent sur le marché américain en provenance du Canada.

Des responsables de l'émission Marketplace de la CBC ont obtenu des documents de deux demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) concernant le nombre de marchandises contrefaites saisies par les agents des services frontaliers entre 2015 et 2019. Étant donné que la saisie des marchandises est effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, les documents divulgués ne contiennent que des renseignements concernant les marchandises retenues par opposition aux marchandises saisies. Il convient de noter que les marchandises retenues sont celles qui sont retenues, conformément à la Loi sur les douanes, pour permettre à l'ASFC de rendre une décision sur l'admissibilité. Les documents divulgués indiquent que, de 2015 à 2017, l'ASFC a retenu 48 expéditions commerciales. En , le National Post a indiqué que des documents publiés par l'ASFC en révélaient que l'Agence avait retenu 36 expéditions au cours des deux années suivant l'entrée en vigueur de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (2015). Les documents publiés révèlent en outre que, en 2018 à 2019, l'ASFC a retenu 28 expéditions commerciales.

Depuis l'adoption de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (2015), les médias ont examiné de près la capacité du Canada de contrer la circulation de marchandises contrefaites. Le magazine Maclean's soutient que le Canada est [traduction] « un cloaque de produits contrefaits qui entrent au pays, à la fois pour l'achat au Canada et l'exportation vers des endroits du monde entier ». Selon le National Post, les critiques affirment que le Canada est considéré comme un maillon faible, ayant largement fait fi du problème de la contrefaçon. Par exemple, en 2017, le Canada était la quatrième source en importance pour les 34 000 expéditions contrefaites saisies par les autorités américaines. D'autres détracteurs prétendent que, une fois ratifié, rien ne garantit que l'Accord Canada‑États‑Unis‑Mexique (ACEUM) donnera lieu à des changements dans ce domaine.

La question de l'application des droits de propriété intellectuelle continue d'être un irritant dans les discussions commerciales avec les partenaires, dont les États-Unis. Les médias notent également que l'OCDE a établi que le Canada est [traduction] « la première plus grande source de produits contrefaits, après la Chine et Hong Kong […] et étant donné que 20 % de ces produits sont des "imitations" de marques américaines […] il n'est pas étonnant que les États-Unis soient tellement irrités par l'approche nonchalante du Canada dans la lutte pour combattre la contrefaçon ».

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