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Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2020 à 2021 ()
Appercu de l'Agence

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Statistiques de l'ASFC pour l'exercice financier 2019 à 2020

VolumesNote de tableau 1
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Voyageur : terrestre 57 685 754 55 801 390 -3,27 DGV
Voyageur : aérien 35 728 438 35 390 271 -0,95 DGV
Voyageur : maritime 2 877 949 3 183 973 10,63 DGV
Voyageur : ferroviaire 225 637 236 880 4,98 DGV
Total des voyageurs qui entrent au Canada 96 517 778 94 612 514 -1,97 DGV
Adhésion NEXUS 1 779 314 1 900 760 6,83 DGV
Adhésion EXPRES 57 025 55 505 -2,67 DGV
Adhésion CANPASS 12 610 10 726 -14,94 DGV
Commercial : mainlevée mode terrestre 13 657 131 14 180 865 3,83 SCEC
Commercial : mainlevée mode aérien 4 935 450 4 228 084 -14,33 SCEC
Commercial : mainlevée mode maritime 754 162 1 282 342 70,04 SCEC
Commercial : mainlevée mode ferroviaire 431 827 516 410 19,59 SCEC
Total mainlevée commercial 19 778 560 20 207 701 2,17 SCEC
Commercial : courrier
(Les volumes postaux sont des renseignements exclusifs de Postes Canada et ne devraient pas être divulgués publiquement sans leur consentement)
[Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] SCEC
Commercial : courrier (PMEFV) 55 612 497 60 816 911 9,36 SCEC
Adhésion Partenaire en protection 1 758 1 842 4,78 SCEC
Adhésion au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) 1 102 1 153 19,52 SCEC
Examens secondairesNote de tableau 2
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Voyageur : terrestre 1 392 787 1 193 805 -14,29 DGV
Voyageur : aérien 1 907 623 1 697 031 -11,04 DGV
Voyageur : maritime 43 226 41 592 -3,78 DGV
Voyageur : ferroviaire 6 403 9 719 51,79 DGV
Commercial : more terrestre
(Les numéros d'examen ne sont généralement pas rendus publics. Lorsqu'ils sont combinés avec des volumes, ils peuvent révéler le taux d'examen et des éléments criminels pourraient déterminer le risque de détection)
[Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] SCEC
Commercial : mode aérien
(combine la conformité et la santé et les examens de sureté et de sécurité)
[Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] SCEC
Commercial : mode maritime
(combine la conformité et la santé et les examens de sureté et de sécurité)
[Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] SCEC
Commercial : mode ferroviaire [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] SCEC
Commercial : mode postal [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] SCEC
Commercial : courrier (PMEFV) [Caviardé] [Caviardé] [Caviardé] SCEC
Immigration
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Nombre total de demandes d'asile
(années calendriers 2011 et 2018 - site Internet IRCC)
55 040 63 525 15,42 IRCC (externe)
Nombre de demandes d'asile traitées par l'ASFC (années calendrier 2011 et 2018 - site Internet IRCC) 29 435 29 590 0,53 IRCC (externe)
Nombre de migrants irréguliers
(Année calendrier 2018 - site Internet IRCC)
19 419 16 846 s.o. IRCC (externe)
Nombre total de renvois 9 691 11 313 16,74 DGREL
Nombre total de renvois (migrants irréguliers déboutés) 461 564 s.o. DGREL
Nombre de renvois (inadmissibilité grave, y compris la criminalité) 906 996 9,93 DGREL
Nombre de renvois (tous les autres demandeurs déboutés) 4626 6143 32,79 DGREL
Nombre de renvois (toutes les autres inadmissibilités) 3698 3610 -2,38 DGREL
Nombre d'allers-retours (national) 87 371 95 762 s.o. DGV
Détention
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Nombre total d'adultes détenus 8 781 8 825 0,50 DGREL
Temps moyen de détention (en jours) 13,8 13,9 0,72 DGREL
Nombre total de mineurs détenus 16 détenus
3 hébergés
2 détenus
136 hébergés
s.o. DGREL
Temps moyen de détention (en jours) 19 2,5 détenus
16,9 hébergés
s.o. DGREL
Nombre d'individus qui ont fait l'objet d'une mainlevée avec une alternative à la détention 2041 2611 27,93 DGREL
Droits et taxes
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Droits et taxes recueillies (total) (en billions) 35,35 32,48 -8,12 SCEC
SaisiesNote de tableau 3
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Armes à feu saisies
(incluant les armes restreintes, non restreintes et prohibées)
696 753 8,19 DGV
Armes prohibées saisies
(n'inclue pas les armes à feu)
22 263 18 966 -14,81 DGV
Nombre de saisies de tabac 1 409 1 283 -8,94 DGV
Nombre de saisies de drogues (total) 24 564 29 247 19,06 DGV
Valeur de drogues saisies (en millions) $344,58 $519,30 50,71 DGV
Nombre de saisies de fentanyl 66 36 -45,45 DGREL
Nombre de saisies d'opioïdes et de substances connexes aux opioïdes (inclus l'héroïne, la méthadone, la morphine, substances à base de morphine et opium) 386 438 13,47 SCEC
Monnaie et instruments monétaires saisis 2 070 1 694 -18,16 DGV
Valeur totale de saisies de monnaie/saisies monétaires (en millions) $32,97 $27,67 -16,08 DGV
Produits de la criminalité soupçonnés 127 136 7,09 DGV
Valeur de produits de la criminalité (en millions) $2,72 $3,22 18,38 DGV
Pornographie juvénile saisie 134 132 -1,49 DGV
Saisies totales des aliments, végétaux et animaux (en milliers) 34,1 43,5 27,57 SCEC
Ressources humaines
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Nombre d'équivalents temps plein 13 996 14 475 3,42 DGRH
Nombre d'agents en uniforme
(y compris les ASF, exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, superintendants, chefs, agents d'audiences, maîtres-chiens détecteurs, etc.)
8 491 8 567 0,90 DGRH
Nombre d'agents des services frontaliers
(y compris les agents en formation)
5 800 5 808 0,14 DGRH
Nombre d'agents sans uniforme  7 088 7 697 8,59 DGRH
Nombre de fonctionnaires de l'ASFC à l'étranger  56 52 -7,14 DGPS
Employés féminins  7 674 7 997 4,21 DGRH
Employés masculins  7 905 8 267 4,58 DGRH
Autre
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Passages à la frontière terrestre 117 117 0,00 DGFGO
Entrepôts de stockage des douanes 264 277 4,92 SCEC
Entrepôts d'attente 960 973 1,35 SCEC
Bureau du transport ferroviaire 27 26 -3,70 DGV
Aéroports 223 209 -6,28 DGV
Sites de déclaration des petits navires 800 409 -48,88 DGV
Gares maritimes 9 10 11,11 DGV
Opérations des navires de croisières 10 10 0,00 DGV
Installations de dédouanement des navires commerciaux 212 213 0,47 DGV
Centres de traitement du courrier 3 3 0,00 SCEC
Bureaux internationaux 36 36 0,00 I
Centre de détentions de l'immigration 3 3 0,00 DGREL
Plaintes
Objet 2018 à 2019 2019 à 2020 Variance (%) DG
Nombre total de plaintes 3353 3689 10,02 DGFGO
Nombre de plaintes liées aux voyageurs 1960 1650 -15,82 DGFGO
Nombre de plaintes concernant la conduite d'un agent 1090 1055 -3,21 DGFGO
Nombre de plaintes fondées concernant la conduite d'un agent 132 121 -8,33 DGFGO

Faits saillants du plan ministériel 2020 à 2021

Voici les principaux faits saillants du Plan ministériel 2020 à 2021 de l'ASFC, lequel intègre les principaux engagements énoncés dans la lettre de mandat du ministre (par exemple, armes à feu et gangs, opioïdes, cannabis, migration irrégulière, diversité et inclusion).

Gestion de la frontière

Combattre la crise des opioïdes : Renforcer les contrôles pour réduire l'approvisionnement de drogues illicites en dotant les points d'entrée à risque élevé de hottes et de matériel de détection, et en construisant des aires d'échantillonnage désignées sécuritaires dans trois centres de courrier international.

Contrer la menace de peste porcine africaine : Demeurer vigilant dans la prévention de l'importation de produits à risque élevé en provenance de l'étranger et procéder au déploiement de chiens détecteurs spécialisés et à une importante campagne de sensibilisation du public.

Lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : Renforcer les capacités technologiques de détection grâce à de nouvelles technologies innovantes et à une capacité accrue d'analyse du renseignement et de ciblage.

Simplifier le traitement des voyageurs : Poursuivre le déploiement des bornes d'inspection primaire (BIP) dans les autres aérogares et ajouter la fonction de vérification automatisée des empreintes digitales aux BIP.

Assurer la conformité des voyageurs : Continuer à mettre en œuvre des mesures pour maintenir et surveiller l'intégrité des frontières en ce qui concerne le mouvement transfrontalier illégal de cannabis, tout en restant vigilant pour détecter les signes de conduite avec facultés affaiblies aux points d'entrée terrestres.

Simplifier le traitement des expéditions commerciales : Faire progresser le précontrôle du fret en procédant à des validations de principe dans la filière des messageries par voie aérienne et dans le mode ferroviaire, ainsi que les efforts de modernisation des opérations postales et les solutions pour le traitement du commerce électronique.

Assurer l'observation des programmes commerciaux : Faire avancer le Projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) grâce aux premières versions de la fonctionnalité pour les clients externes, ainsi que les plans relatifs à une nouvelle installation d'examen des conteneurs maritimes (IECM) à Burrard Inlet, en Colombie-Britannique.

Améliorer le traitement des voyageurs et des négociants dignes de confiance : Élargir l'initiative de modernisation de NEXUS dans les aéroports du pays et continuer d'exploiter la voie du couloir sécurisé pour la circulation routière à faible risque au point d'entrée du pont Ambassador.

Renforcer l'effectif et l'infrastructure de l'Agence : Fournir plus de 300 nouvelles recrues en première ligne, poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale de sensibilisation et de recrutement, faire progresser le projet du pont international Gordie Howe et le projet d'amélioration du pont Ambassador, et peaufiner la Stratégie d'investissement dans les biens immobiliers de l'Agence.

Faire progresser les efforts de réconciliation : Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et du cadre relatifs aux Autochtones de l'Agence, et continuer de s'associer à la Première Nation des Mohawks d'Akwesasne pour mettre en œuvre les recommandations élaborées conjointement dans le cadre du Projet de réflexion conceptuelle.

Résultats prévus pour la gestion de la frontière
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel 2016 à 2017 Résultat réel 2017 à 2018 Résultat réel 2018 à 2019
Les activités de renseignement et d'évaluation des menaces et des risques de l'ASFC appuient les programmes de détection et d'interception des personnes, des marchandises et des moyens de transport à haut risque qui constituent une menace pour la sécurité des Canadiens. Pourcentage de voyageurs aériens ciblés en vue d'un examen ayant abouti à un résultat prévu Au moins 16 % S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Pourcentage de fret maritime et aérien ciblé en vue d'un examen ayant abouti à un résultat prévu Au moins 0,5 %Note de tableau 4 S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Les voyageurs admissibles sont traités de manière efficace. Pourcentage du temps où l'ASFC satisfait à la norme de service concernant les temps d'attente à la frontière (TAF) dans le mode routier Au moins 95 % 97,64 % 98,2 % 96,1 %
Pourcentage de voyageurs utilisant les bornes d'inspection primaire dans les aéroports dotés de cette technologie Au moins 95 % S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020)
Disponibilité réelle des bornes d'inspection primaire en pourcentage par rapport à la disponibilité prévue Au moins 99 % S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020)
Les voyageurs et leurs marchandises sont conformes aux lois applicables. Pourcentage des examens de voyageurs ayant produit un résultat (mesure d'exécution ou de facilitation) Au moins 35 % 33,05 % 30,7 % 44,5 %
Le taux d'examens fructueux sélectifs des marchandises des voyageurs est X fois plus élevé que le taux d'examens fructueux aléatoires dans le mode aérien Au moins 10 fois plus élevé S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Les marchandises et moyens de transport commerciaux admissibles sont traités de manière efficace (y compris la perception des recettes). Pourcentage de fois où l'ASFC a respecté la norme de service concernant les temps d'attente à la frontière dans le secteur commercial du mode routier Au moins 90 % S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020)
Pourcentage de décisions de mainlevée admissibles rendues dans les délais établis Au moins 70 % S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020)
Disponibilité réelle des guichets uniques en pourcentage de la disponibilité prévue Au moins 99 % S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020)
Les partenaires commerciaux se conforment aux lois, exigences et mesures applicables. Pourcentage des examens aléatoires dans le secteur commercial ayant produit un résultat Au plus 1,0 % 0,24 % 0,26 % 0,33 %
Pourcentage de marchandises commerciales à haut risque ciblées par le Centre national de ciblage, ayant été examinées à la frontière Au moins 95 % 94,6 % 96,2 % 96,7 %
Pourcentage d'examens dans le secteur commercial ayant produit un résultat à l'égard d'un négociant Au plus 1,5 % 1,34 % 1,38 % 1,27 %
Pourcentage de sanctions imposées aux négociants pour inobservation à répétition Au plus 70 % 21 % 59 % 59 %
Rendement du capital investi pour des vérifications ciblées Au moins 8:1 14:1 17:1 20:1
Pourcentage de décisions anticipées et de décisions nationales des douanes rendues dans les 120 jours suivant la réception de l'information complète Au moins 90 % S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Pourcentage des engagements de services prévus dans le mandat respectés à temps pour les activités d'enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs Au moins 90 % S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Les programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance améliorent l'efficacité du traitement des voyageurs et des partenaires commerciaux préapprouvés à faible risque. Pourcentage de fois où l'ASFC respecte la norme de service de NEXUS (mode routier) relative au temps d'attente à la frontière Au moins 95 % S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020)
Mesure (en pourcentage) dans laquelle le traitement des voyageurs dignes de confiance à une borne aux points d'entrée aériens NEXUS a permis de gagner du temps Au moins 40 % S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Hausse (en pourcentage) des passages NEXUS Au moins 2,5 % S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Ratio des négociants ordinaires et de leurs marchandises examinés à la frontière par rapport aux négociants dignes de confiance et à leurs marchandises Au moins 2,5 : 1 4:1 4,6:1 6,9:1
Pourcentage des échanges commerciaux selon la valeur des marchandises importées au Canada par les participants aux programmes de négociants dignes de confiance de l'ASFC Au moins 25 % 31 % 27 % 26 %
Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun. Pourcentage des appels relatifs à des décisions de nature commerciale qui ont été tranchés dans le respect des normes de service établies Au moins 70 % 52 % 46 % 80 %
Pourcentage des appels relatifs à des mesures d'exécution qui ont été tranchés dans le respect des normes de service établies Au moins 70 % 70 % 80 % 75 %

Ressources financières budgétaires prévues pour la gestion de la frontière

Ressources humaines prévues pour la gestion de la frontière

Exécution de la loi à la frontière

Maintenir l'intégrité du programme d'immigration : Poursuivre les activités d'enquête et le travail continu avec les partenaires fédéraux pour améliorer la coordination opérationnelle en ce qui concerne le système d'octroi de l'asile au Canada et la migration irrégulière.

Améliorer le système de détention liée à l'immigration du Canada : Appuyer le recours continu à des solutions de rechange à la détention fondées sur des décisions de détention cohérentes et fondées sur le risque, afin de permettre la mise en liberté des personnes dont le risque peut être atténué adéquatement dans la collectivité.

Assurer le renvoi des personnes interdites de territoire : Continuer à prioriser et à renforcer les efforts pour renvoyer les criminels étrangers, les demandeurs d'asile déboutés et autres personnes interdites de territoire, tout en travaillant avec des partenaires fédéraux pour assurer une meilleure coordination nationale des activités de renvoi.

Résultats prévus pour l'exécution de la loi à la frontière
Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d'atteinte de la cible Résultat réel 2016 à 2017 Résultat réel 2017 à 2018 Résultat réel 2018 à 2019
Les enquêtes en matière d'immigration permettent de repérer les personnes interdites de territoire au Canada. Pourcentage d'enquêtes en matière d'immigration entraînant la désignation d'une personne comme étant interdite de territoire au Canada Au moins 55 % 56 % 55 % 67 %
Les décisions de l'ASFC en matière de détention sont fondées sur le risque, et la détention constitue une mesure de dernier recours. Pourcentage de personnes détenues dans des établissements appropriés selon leur profil de risque évalué Au moins 85 % S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Nombre de personnes mises en liberté aux termes de solutions de rechange à la détention exprimé en pourcentage de toutes les personnes détenues Au moins 10 % S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2020 à 2021)
Les recommandations et les appels en matière d'admissibilité de l'ASFC sont maintenus devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Pourcentage d'enquêtes, de contrôles des motifs de détention et d'appels où la position du ministre est confirmée par la Section de l'immigration et la Section d'appel de l'immigration Au moins 70 % S.O. (adoption en 2019 à 2020; refor-mulation en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2019 à 2020; refor-mulation en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2019 à 2020; refor-mulation en 2020 à 2021)
Pourcentage d'audiences concernant le statut de réfugié où la position du ministre est confirmée par la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés Au moins 70 % S.O. (adoption en 2019 à 2020; refor-mulation en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2019 à 2020; refor-mulation en 2020 à 2021) S.O. (adoption en 2019 à 2020; refor-mulation en 2020 à 2021)
Les personnes interdites de territoire au Canada visées par une mesure de renvoi quittent le Canada (avec ou sans escorte). Pourcentage de renvois sans obstacle connu Au moins 80 % S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020) S.O. (adoption en 2019 à 2020)
Pourcentage de ressortissants étrangers hautement prioritaires renvoyés du Canada (c'est-à-dire pour des motifs graves d'interdiction de territoire, comme la criminalité, la perpétration de crimes de guerre ou la sécurité) Au moins 80 % 79 % 69 % 79 %
Les personnes et les entreprises dont le dossier est renvoyé à l'avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables. Pourcentage de poursuites tranchées donnant lieu à une déclaration de culpabilité Au moins 80 % 86 % 84 % 92 %

Ressources financières budgétaires prévues pour l'exécution de la loi à la frontière

Ressources humaines prévues pour l'exécution de la loi à la frontière

Services internes

Soutenir un effectif sain et diversifié : Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale de l'Agence, du Programme de mieux-être physique et du Plan d'action sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion.

Faire progresser les efforts de modernisation : Améliorer la gérance financière et la gestion des programmes grâce à la mise en œuvre continue de la structure organisationnelle axée sur les résultats de l'Agence, ainsi que des budgets pluriannuels et des plans d'activités intégrés. De plus, continuer à trouver des façons d'optimiser la technologie de l'information de l'Agence et de répondre aux demandes croissantes en matière de technologie.

Ressources financières budgétaires prévues pour les Services internes

Ressources humaines prévues pour les Services internes

Nouvelles sections du plan ministériel pour l'exercice 2020 à 2021

Analyse comparative entre les sexes plus (pages 10 et 19)

Objectifs de développement durable des Nations Unies (pages 11 et 12)

Expérimentation (pages 12, 13, 19 et 20)

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