Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2020 à 2021 (25 novembre 2020)
Notes financières du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2020 à 2021

Accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada – interopérabilité des systèmes de TI : 6,0 millions de dollars

Points saillants financiers

Par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021, l'ASFC reçoit 6,0 millions de dollars pour soutenir la mesure du budget de 2019 : accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada – interopérabilité des systèmes de TI pour les changements de systèmes de TI afin de s'assurer que les systèmes de gestion des cas de l'ASFC reflètent les récents changements apportés aux lois du Canada en matière d'immigration.

Aperçu

Étant donné le volume historiquement élevé de demandeurs d'asile avant la COVID-19, le gouvernement du Canada a cherché à combler les lacunes de financement du programme d'octroi de l'asile et à investir de l'argent dans la refonte et la modernisation du programme. Le budget 2019 a annoncé la Stratégie en matière de protection frontalière – qui a cerné le besoin de financer le système d'octroi de l'asile jusqu'à une capacité de 50 000 demandes par an et d'accroître la sécurité frontalière – ce qui se traduit par un engagement de 1,19 milliard de dollars sur 5 ans.

Les partenaires fédéraux (l'ASFC, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [CISR]) utilisent actuellement leurs propres outils de gestion des cas avec une interopérabilité limitée, ce qui entraîne des risques pour l'intégrité des programmes, une inefficacité administrative et des retards dans le traitement des demandes d'asile. Le Projet d'interopérabilité en matière d'octroi de l'asile soutiendra la réforme du système d'octroi de l'asile en améliorant l'interopérabilité des systèmes et les capacités de production de rapports, et introduira des technologies qui accélèrent la saisie des données et la prise de décision. L'ASFC, IRCC et la CISR devraient livrer le projet de TI d'ici la fin de l'exercice 2022 à 2023.

Le projet d'interopérabilité en matière d'octroi de l'asile devrait permettre d'obtenir les résultats opérationnels suivants :

• les systèmes de TI reflètent les changements législatifs approuvés;
• un traitement accéléré et efficace des demandes;
• une amélioration du service à la clientèle;
• une amélioration du partage de renseignements entre les organisations participantes;
• les systèmes de TI reflètent les modifications réglementaires proposées.

Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu'ils ont été arrondis.

Explication du financement pour 2020 à 2021

En 2020 à 2021, l'ASFC a demandé un financement de 6 millions de dollars par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses.

Budget supplémentaire des dépenses – 6,0 millions de dollars

• 2,8 millions de dollars au titre du crédit 1 – Salaires
• 3,2 millions de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement

Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu'ils ont été arrondis.

Activité 1 : Collecte et analyse du renseignement : 5,6 millions de dollars

Poursuite de la collaboration avec IRCC pour mettre en œuvre les changements apportés aux fonctionnalités existantes du Système mondial de gestion des cas afin d'accroître l'efficience.

Mise à jour du Système national de gestion des cas afin d'automatiser l'examen des risques avant renvoi des demandeurs d'asile déboutés et d'accroître l'interopérabilité en effectuant les mises à niveau de nos interfaces et de celles d'IRCC.

Amélioration de la fonctionnalité pour permettre la création automatique de cas de renvoi afin d'accroître l'efficience, la gestion de la charge de travail et la production de rapports, ce qui profitera à ceux qui traitent les dossiers au sein d'IRCC et de l'ASFC. Ce travail comprend la mise en œuvre des modifications réglementaires relatives à l'annulation automatique des documents d'immigration et au recouvrement des coûts de renvoi.

Activité 2 : Soutien administratif : 0,4 million de dollars

Un financement est nécessaire pour le soutien administratif afin de :

• favoriser l'efficacité des résultats opérationnels et des aboutissements des programmes par le biais des ressources humaines, des finances, de l'audit et de l'évaluation, des communications et du soutien organisationnel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
• assurer une gestion et une surveillance appropriées en matière d'intendance et de gouvernance;
• comptabiliser les frais de logement lorsque l'ASFC est propriétaire des bâtiments où les employés travailleront (c'est-à-dire un point d'entrée sous garde).

Protéger les personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupule et frauduleux : 1,68 million de dollars

Points saillants financiers

Par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021, l'ASFC reçoit 1,68 million de dollars pour augmenter sa capacité d'enquêtes criminelles relatives aux fraudes liées aux consultants en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Le financement permettra à l'ASFC d'embaucher cinq nouveaux enquêteurs criminels, un examinateur régional de documents et un examinateur judiciaire de l'identification faciale. Le financement couvrira également les coûts de formation spécialisée et continue pour les nouvelles ressources, de certification de l'armement, des services de traduction, des poursuites pénales, de l'équipement et d'un véhicule.

Aperçu

Les personnes qui cherchent à immigrer au Canada ou à acquérir la citoyenneté comptent souvent sur les conseils et l'expertise de consultants en immigration pour les aider à s'y retrouver parmi les règles relatives à l'immigration au Canada. Il arrive toutefois que ces personnes soient les victimes de consultants en immigration sans scrupule qui exploitent leur manque de connaissances des lois et des règlements canadiens.

Cette initiative dirigée par IRCC se concentre sur trois domaines clés :

1. améliorer la réglementation et la surveillance des consultants en immigration et en citoyenneté;
2. renforcer les mesures de conformité et d'exécution;
3. soutenir les activités de sensibilisation du public pour aider les demandeurs vulnérables.

Dans le cadre de cette initiative, l'ASFC a demandé 6,92 millions de dollars sur quatre ans (2020-2021 à 2023-2024) et 1,79 million de dollars par an de financement continu (ce qui exclut le RASE et les coûts relatifs à SPAC [locaux] et à SPC) pour accroître sa capacité d'enquêter criminellement sur les fraudes liées aux consultants en vertu de la LIPR. L'ASFC est responsable du renforcement des mesures d'exécution, plus précisément de l'augmentation de 25 % des enquêtes criminelles liées aux consultants (soit 13 cas par an).

L'ASFC a pour mandat de détecter, de cerner, d'enquêter et de poursuivre les fraudes liées aux consultants en immigration commises par des représentants non autorisés (« consultants fantômes ») et des consultants autorisés qui commettent des fraudes par le biais de leurs services de consultation.

Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu'ils ont été arrondis.

Explication du financement pour 2020 à 2021

En 2020 à 2021, l'ASFC a demandé un financement de 1,68 million de dollars dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B).

Budget supplémentaire des dépenses – 1,68 million de dollars

• 0,89 millions de dollars au titre du crédit 1 – Salaires
• 0,76 millions de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement
• 0,03 millions de dollars au titre du crédit 5 – Immobilisations

Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu'ils ont été arrondis.

Rajustements au régime d'avantages sociaux des employés : 1 million de dollars

Points saillants financiers

Aux fins de planification, depuis le 1er avril 2019, les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) de toutes les nouvelles initiatives doivent être calculés selon un taux de 27 % du salaire, conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

L'ASFC reçoit un total de 1 million de dollars pour 3 nouvelles demandes de financement dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2020 à 2021.

Aperçu

Le poste législatif « Régimes d'avantages sociaux des employés » comprend le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique, du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec, des prestations de décès et de l'assurance‑emploi.

Le RASE doit être calculé selon un taux de 27 % des dépenses Personnel et/ou du Personnel-capital pour toutes les nouvelles initiatives incluses dans le Budget des dépenses. Toutefois, lorsque le SCT procède à la mise au point du Budget principal des dépenses et de la MJANR, il effectue un rajustement technique afin que le montant final du RASE concorde avec le taux établi pour l'exercice en cours.

Financement visant à soutenir le plan pluriannuel des niveaux d'immigration 2020 à 2022 : 0,03 million de dollars

Points saillants financiers

Par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021, l'ASFC reçoit 0,03 million de dollars pour soutenir les niveaux d'immigration du Canada.

Aperçu

Le financement demandé pour 2020 à 2021 soutiendra le rôle de l'ASFC dans l'administration et l'exécution du programme d'immigration du Canada, en particulier pour l'augmentation progressive des activités de l'ASFC suite aux admissions de résidents permanents prévues pour 2020 à 2021, comme indiqué dans le plan pluriannuel des niveaux d'immigration pour 2020 à 2022.

La pandémie COVID-19 a eu un impact important sur l'immigration au Canada cette année, notamment un ralentissement des activités de l'ASFC liées au traitement des résidents permanents. Les projections actuelles suggèrent que les admissions de résidents permanents en 2020 se situeront dans une fourchette de 175 000 à 210 000 au lieu des 320 000 à 370 000 prévus, et, avec des frontières toujours fermées, les impacts devraient se poursuivre jusqu'en 2021. Toutefois, lorsque les voyages internationaux reprendront et que la croissance reprendra, les admissions de résidents permanents devraient également revenir aux niveaux précédents. Les niveaux de financement actuels permettront d'assurer que les opérations de l'ASFC sont en mesure de répondre à la demande.

Les chiffres peuvent ne pas correspondre parce qu'ils ont été arrondis.

Explication du financement pour 2020 à 2021

En 2020 à 2021, l'ASFC a demandé un financement de 0,03 million de dollars par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Budget supplémentaire des dépenses – 0,03 million de dollars

• 0,02 millions de dollars au titre du crédit 1 – Salaires
• 0,01 millions de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement

Activité 1 :Renseignement et exécution – avant et après l'arrivée : 3 000 $

Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'ASFC est responsable de prendre des mesures d'application de la loi à l'endroit des résidents permanents qui sont interdits de territoire pour les motifs suivants : sécurité, crimes de guerre, grande criminalité (au Canada ou à l'étranger), crime organisé, fausses déclarations, non-respect des modalités imposées lors de l'octroi du statut de résident permanent et non-respect des obligations en matière de résidence. L'ASFC est également responsable de mener des enquêtes sur les personnes qui ont commis des infractions à la LIPR et de les inculper, s'il y a lieu.

Lors du contrôle d'un résident permanent ou d'un étranger qui cherche à obtenir le droit d'établissement à un point d'entrée, l'ASFC peut décider de rédiger un rapport d'admissibilité et, en fin de compte, déterminer que la personne est interdite de territoire au Canada pour manquement à l'obligation de résidence ou pour d'autres raisons en vertu de la LIPR. Dans de tels cas, un agent devrait prendre les mesures d'exécution nécessaires (pouvant aller jusqu'à obtenir leur renvoi du Canada).

Activité 2 : Point d'entrée – arrivée : 19 000 $

Les activités à l'arrivée comprennent : l'examen secondaire des titulaires de visa de résident permanent, comprenant la vérification de l'identité, la confirmation de l'admissibilité et des informations sur la recevabilité, les vérifications et les mises à jour des systèmes, l'octroi du statut de résident permanent (ou le refus d'admission et l'établissement de rapports, si la personne est interdite de territoire), et l'examen et le traitement des effets des immigrants, y compris les biens à suivre.

Lors du traitement d'un étranger titulaire d'un visa de résident permanent à un point d'entrée, le rôle de l'agent des services frontaliers (ASF) dans le cadre de l'examen secondaire est de :

• vérifier l'identité de la personne, y compris la vérification biométrique (cette dernière a débuté en juillet 2018);
• confirmer que les renseignements contenus sur leur visa de résident permanent sont exacts;
• établir que le demandeur satisfait à toutes les exigences de la Loi et du Règlement et n'est pas interdit de territoire;
• établir que l'état matrimonial, de conjoint de fait ou la situation de famille du demandeur n'a pas changé depuis la délivrance du visa de résident permanent;
• certifier que le demandeur et les membres de sa famille (qu'ils l'accompagnent ou non) satisfont toujours aux exigences réglementaires pour la catégorie de résidents permanents au titre de laquelle le visa a été délivré;
• remplir le document de Confirmation de résidence permanente et s'assurer que la photo est conforme aux spécifications comme indiqué par IRCC;
• imposer et expliquer les conditions requises;
• souhaiter la bienvenue au nouveau résident permanent et lui fournir des renseignements sur les programmes et services offerts pour faciliter son intégration à la société canadienne.

Activité 3 : Frais de mise en œuvre – constitution des forces : 11 000 $

La constitution des forces comporte le recrutement, la formation en résidence et le développement probatoire sur le terrain des nouveaux ASF sortant du collège de l'ASFC, et le maintien des compétences requises sur le terrain. Parmi les autres activités habilitantes de la constitution des forces, on peut citer :

• la formation en résidence au Collège de l'ASFC, campus de Rigaud (PFBA – Programme de formation de base pour les agents);
• le programme de perfectionnement en milieu de travail (PPBA – Programme de perfectionnement de base des agents) qui comprend les frais de réinstallation des stagiaires FB02;
• la recertification (Armement et premiers secours) et les normes nationales de formation.

Activité 4 : Soutien de l'organisation – constitution des forces : 1 000 $

Le financement est recherché pour :

• favoriser l'efficacité des résultats opérationnels et des aboutissements des programmes par le biais des ressources humaines, des finances, de l'audit et de l'évaluation, des communications et du soutien organisationnel de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP);
• assurer une gestion et une surveillance appropriées en matière d'intendance et de gouvernance;
• comptabiliser les frais de logement lorsque l'ASFC est propriétaire des bâtiments où les employés travailleront (c'est-à-dire un point d'entrée sous garde).

Transferts entre l'ASFC et d'autres organisations : 1,3 million de dollars

Points saillants financiers

Des fonds sont transférés entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres organisations pour l'administration de responsabilités ou d'initiatives communes et au titre d'ententes de partage des coûts.

Par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021, l'ASFC reçoit une somme nette de 1,2 million de dollars d'autres organisations :

• 0,1 million de dollars au titre du crédit 1 – salaires
• 0,9 million de dollars au titre du crédit 1 – fonctionnement
• 0,2 million de dollars au titre du crédit 5 – capital

Aperçu

Au total, le Budget supplémentaire des dépenses prévoit, entre l'ASFC et d'autres organisations, quatre transferts de fonds pour l'administration de responsabilités communes et au titre d'ententes de partage des coûts.

Les organisations sont les suivantes : la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), le ministère de la Défense nationale (MDN) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Explication du financement pour 2020 à 2021

En 2020 à 2021, dans le cadre des transferts interorganisationnels, l'ASFC a demandé un transfert net de 1,2 million de dollars (ce qui exclut le RASE et les coûts relatifs à SPAC [locaux] et à SPC).

Budget supplémentaire des dépenses – 1,2 million de dollars

• 0,1 million de dollars au titre du crédit 1 – salaires
• 0,9 million de dollars au titre du crédit 1 – fonctionnement
• 0,2 million de dollars au titre du crédit 5 – capital

Répartition du financement pour 2020 à 2021

Transferts d'autres ministères – 2,3 millions de dollars :

1,7 million de dollars de la GRC à l'ASFC pour appliquer les exigences pertinentes relatives à l'importation prévues dans la Loi sur les armes à feu. L'Agence applique les dispositions relatives à la frontière de la Loi sur les armes à feu pour le compte de la GRC. Les agents des services frontaliers ont pour tâche de déterminer l'admissibilité des importateurs d'armes à feu en s'assurant qu'ils respectent toutes les dispositions pertinentes de la Loi sur les armes à feu.

0,4 million de dollars du MAECD à l'ASFC pour le rajustement des montants versés auparavant pour le personnel de l'ASFC déployé dans le cadre de missions à l'étranger. Ce retour budgétaire est dû au changement de méthodologie des coûts liés aux services communs.

0,2 million de dollars du MDN à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la GRC, le ministère de la Santé, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l'ASFC, le Conseil national de recherches du Canada et Énergie atomique du Canada limitée pour soutenir le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité (PCSS). Le PCSS vise à renforcer la capacité du Canada à prévoir et prévenir ou atténuer les actes de terrorisme, les crimes, les catastrophes naturelles et les accidents graves, et de se préparer et de réagir à ces situations grâce à la convergence de la science et la technologie (S & T) et des politiques, des opérations et du renseignement, afin de se relever de ces situations. Le transfert permettra à l'ASFC d'acquérir les détecteurs de neutrons afin d'évaluer leur éventuelle utilisation pour les portiques de détection de rayonnements de l'ASFC.

Transferts à d'autres ministères – (1,1) million de dollars :

(1,1) million de dollars au SCT pour l'initiative de la transformation de la gestion financière. Les contributions seront utilisées pour faire avancer l'initiative de la transformation de la gestion financière et seront investies dans le développement de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GFMGC), le système de gestion financière basé sur la nouvelle plateforme ERP de SAP, S/4HANA.

Réaffectation interne de l'ASFC du crédit 1 au crédit 5 : 18,2 millions de dollars

Points saillants financiers

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) transfère un montant net de 18,2 millions de dollars du crédit 1 au crédit 5 dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021 :

• (18,2) millions de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement
• 18,2 millions de dollars au titre du crédit 5 – Immobilisations

Ces transferts permettront de soutenir les opérations environnementales, l'intégrité des frontières et du système d'octroi d'asile au Canada, et le poste frontalier de North Portal, en Saskatchewan.

Aperçu

8,0 millions de dollars du crédit 1 – Fonctionnement au crédit 5 – Immobilisations sont nécessaires pour les opérations environnementales, en particulier pour répondre aux besoins de financement du crédit 5 de l'Agence pour le Collège de Rigaud pour le remplacement de la tuyauterie en plomb dans le bloc résidentiel, et les marchés de rendement énergétique, les installations de traitement de l'eau de la Saskatchewan, et le projet de rénovation du bureau de Calgary dans l'immeuble Harry Hays.

5,2 millions de dollars du crédit 1 – Fonctionnement au crédit 5 – Immobilisations sont nécessaires pour renforcer l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada et soutenir les activités liées à la migration irrégulière à Saint-Bernard-de-Lacolle (QC) et à Vancouver (BC).

5,0 millions de dollars du crédit 1 – Fonctionnement au crédit 5 – Immobilisations sont nécessaires pour soutenir le réaménagement du poste frontalier de North Portal, le principal passage terrestre en Saskatchewan, qui relie la route 39 du Canada et la route 52 des États-Unis.

Explication du financement pour 2020 à 2021

En 2020 à 2021, l'ASFC a demandé un transfert net de 18,2 millions de dollars (ce qui exclut le RASE et les frais relatifs à SPAC [locaux] et à SPC) du crédit 1 au crédit 5 par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Budget supplémentaire des dépenses

• (18,2) millions de dollars au titre du crédit 1 – Fonctionnement
• 18,2 millions de dollars au titre du crédit 5 – Immobilisations

Répartition du financement pour 2020 à 2021

Transfert de 8 millions de dollars du crédit 1 – Fonctionnement au crédit 5 – Immobilisations pour les investissements en infrastructure.

L'ASFC dispose d'un budget Base A limité en immobilisations (crédit 5) pour 2020 à 2021. Cette enveloppe relativement modeste crée des difficultés, car l'Agence a la responsabilité de la garde d'actifs dont la valeur de remplacement est estimée à 3 milliards de dollars.

Pour répondre aux exigences de financement du crédit 5, l'ASFC cherche à obtenir une réaffectation interne unique des ressources des dépenses de fonctionnement (crédit 1) aux dépenses en immobilisations (crédit 5). Le financement permettra à l'ASFC de réaliser des investissements en infrastructure pour les opérations immobilières et environnementales. Grâce à ces investissements en capital, l'ASFC prendra des mesures pour garantir la salubrité de l'eau potable (5,7 millions de dollars), réduire les émissions de gaz à effet de serre (1,2 million de dollars) et assurer l'hygiène et la sécurité au travail pour le personnel (1,1 million de dollars).

5,2 millions de dollars pour accroître l'intégrité des frontières et du système d'octroi de l'asile du Canada

L'ASFC a reçu des fonds dans le cadre du budget 2019, faisant partie de la présentation au CT dirigée par IRCC, afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie en matière de protection frontalière et pour répondre aux pressions auxquelles est confronté le système d'octroi de l'asile du Canada, y compris la capacité de traitement. Le but de cette présentation du Budget supplémentaire des dépenses est de demander la conversion de 5,2 millions de dollars des dépenses de fonctionnement (crédit 1) vers le fonds d'immobilisations (crédit 5) dans le cadre de la Stratégie de normalisation de l'infrastructure (SNI) de l'Agence liée à la migration irrégulière à Saint-Bernard-de-Lacolle (QC) et à Vancouver (BC).

Transfert de 5,0 millions de dollars du crédit 1 – Fonctionnement au crédit 5 – Immobilisations pour le projet de North Portal dirigé par la Direction des services nationaux de gestion des biens immobiliers et des locaux (DSNGBIL).

L'ASFC cherche à convertir 5,0 millions de dollars de son crédit de fonctionnement 2020 à 2021 (crédit 1) à son crédit d'immobilisations (crédit 5) pour 2020 à 2021 Il s'agit de soutenir un investissement prioritaire de l'Agence pour achever le réaménagement du poste frontalier de North Portal.

Le point d'entrée North Portal est le principal poste frontalier terrestre en Saskatchewan, reliant la route 39 du Canada à la route 52 des États-Unis. Ce corridor est essentiel à la prospérité économique de la Saskatchewan et du secteur des ressources naturelles de l'Alberta.

En réponse à la croissance continue du volume des échanges commerciaux du point d'entrée, un projet de réaménagement a été lancé à l'automne 2017 avec les objectifs clés suivants :

• développer la capacité commerciale de l'inspection primaire (pour le traitement des véhicules surdimensionnés);
• réaligner les voies de circulation pour un flux de trafic efficace;
• ajouter une installation d'inspection commerciale pour améliorer la capacité d'examen commercial secondaire et d'entreposage.

Le projet a connu des retards, principalement en raison de l'état imprévu du site souterrain et des mesures d'assainissement associées. La prolongation des délais du projet se traduit par la nécessité de prolonger la durée des investissements en capital. L'allocation interne de 5,0 millions de dollars permettra de mener à bien cet important projet, ce qui répond à une priorité clé de l'Agence en ce qui concerne ses installations de garde et le soutien de la fluidité des échanges de la région des Prairies avec les États-Unis.

Augmentation des recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) de 3,0 millions de dollars

Points saillants financiers

L'ASFC a demandé une augmentation au titre de son autorisation des recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) de 3,0 millions de dollars dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B) 2020 à 2021. L'augmentation relative aux RNC est due à une augmentation prévue des volumes des frais d'utilisation existants.

En 2019 à 2020, l'Agence a collecté 125 % de ses autorisations relatives aux RNC et un examen a indiqué que cela était attribué au programme NEXUS. Les RNC devraient être proches du point de référence de 125 % en 2020 à 2021 en raison du nombre de demandes de renouvellement et du fait que les droits associés sont perçus en dollars américains.

Aperçu

L'ASFC a perçu 24,1 millions de dollars de recettes au nom du gouvernement du Canada en 2018 à 2019, ce qui a dépassé la limite de référence. En 2019 à 2020, l'ASFC a perçu 125 % de ses autorisations relatives aux RNC, soit la limite de référence.

Des recettes nettes en vertu d'un crédit (RNC) constituent l'autorisation d'appliquer les recettes gagnées par une organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques par cette organisation. Cette autorisation permet à l'ASFC d'utiliser les recettes provenant de la vente de produits ou de services pour financer des dépenses connexes. Les types de RNC comprennent des services de nature réglementaire, par exemple NEXUS et les droits rattachés à l'inspection des aliments, ainsi que des services non réglementaires tels que la collecte de taxes au nom des provinces.

Explication du financement pour 2020 à 2021

Le rajustement des RNC est dû à une augmentation des volumes provenant des frais d'utilisation du service existants du programme NEXUS.

Budget supplémentaire des dépenses – 3,0 millions de dollars

• 3,0 millions de dollars au titre du crédit 1 – fonctionnementL
• (3,0) millions de dollars au titre des recettes nettes en vertu d'un crédit