Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2020 à 2021 (25 novembre 2020)
Enjeux actuels

Effet des mesures frontalières et statistiques

Sur l'ensemble : Données hebdomadaires

• Dans l'ensemble, il y a eu une baisse de 85 % des voyageurs à travers le pays dans tous les modes par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre).
• Le nombre de voyageurs à la frontière a diminué d'environ 5 % entre le 9 au 15 novembre et les deux semaines précédentes (du 26 octobre au 1 novembre) :
  • 9 % plus de voyages aériens aux États-Unis;
  • 10 % moins de voyages aériens internationaux;
  • 2 % moins de camionneurs commerciaux à la frontière terrestre;
  • 9 % moins d'autre trafic routier.

Admissibilité des membres de la famille immédiate des Canadiens/résidents permanents (du 9 juin au 22 novembre)

• De décrets ont été adoptés incluant certaines modifications qui permettent aux ressortissants étrangers qui sont membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents de chercher à entrer au Canada dans le but d'être avec les membres de leur famille.
• Jusqu'à présent, 20 432 ressortissants étrangers ont été autorisés à entrer au Canada aux fins du regroupement familial. Ces voyageurs étaient destinés aux provinces / territoires suivants :
  • Nouvelle-Écosse : 3
  • Nouveau-Brunswick : 460
  • Québec : 4 440
  • Ontario : 7 983
  • Manitoba : 194
  • Saskatchewan : 109
  • Alberta : 190
  • Colombie-Britannique : 7 052
  • Yukon : 1

Remarque : Les membres de la famille immédiate peuvent entrer au Canada en vertu des nouveaux décret 31 et décret 32 si : (1) ils sont asymptomatiques; (2) ils entrent au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate; et (3) ils peuvent démontrer l'intention de rester au Canada pendant une période d'au moins 15 jours. Pour qu'un ressortissant étranger soit autorisé à entrer au Canada, la norme d'entrée doit être entièrement respectée, sinon il peut se voir refuser l'entrée au Canada.

Voyageurs : Mode aérien (du 22 mars au 22 novembre)

• Baisse de 95 % du nombre de voyageurs aériens en provenance des États-Unis par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre).
• Diminution des 90 % du nombre de voyageurs aériens en provenance de pays autres que les États-Unis par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre).
• 1 380 citoyens américains et 413 ressortissants étrangers voulant entrer au Canada depuis les États-Unis par voie aérienne ont été refoulés.
• 639 ressortissants étrangers en provenance de pays autres que les États-Unis ont aussi été refoulés.
• 3 937 voyageurs aériens ont répondu par l'affirmative aux questions visant à vérifier l'état de santé à l'échelle nationale, et 467 voyageurs ont été aiguillés^{Note de bas de page 1} par l'ASFC vers un agent de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
• 10 554 voyageurs asymptomatiques renvoyés à l'ASPC pour n'avoir pas d'hébergement convenable pour la mise en quarantaine (du 17 avril au 22 novembre)

Voyageurs : Modes terrestre, ferroviaire et maritime (du 22 mars au 22 novembre)

• Baisse globale de 79 % du volume dans le mode routier par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre).
• Le nombre de personnes se déplaçant à bord d'un traversier a reculé de 100 % par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre).
• Le nombre de plaisanciers privés a diminué de 83 % par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre).
• Le service ferroviaire voyageurs a été suspendu jusqu'à nouvel ordre (baisse de 100 %).
• 22 371 citoyens américains et 3 099 autres ressortissants étrangers ont été refoulés à la frontière pour motif de voyage non essentiel.
• 1 609 voyageurs arrivant par modes terrestre, ferroviaire et maritime ont répondu par l'affirmative aux questions visant à vérifier l'état de santé à l'échelle nationale, et 376 voyageurs ont été aiguillés^{Note de bas de page 1} par l'ASFC vers un agent de l'ASPC
• 4 532 voyageurs asymptomatiques référés à l'ASPC pour n'avoir pas d'hébergement convenable pour la mise en quarantaine (du 17 avril au 22 novembre)

Demandeurs d'asile

• Semaine après semaine, il y a eu un nombre relativement constant de demandeurs d'asile à la frontière canado-américaine puisque les déplacements étaient limités.
• Entre le 21 mars et le 22 novembre :
  • 1 063 demandeurs arrivant à un point d'entrée ont satisfait à une exemption à l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et ont été autorisés à entrer au Canada pour poursuivre leur demande; et,
  • 38 demandeurs ont été admis au Canada en provenance des États-Unis à titre d'exception en vertu des décrets; tandis que,
  • 219 demandeurs d'asile cherchant à entrer au Canada ont été jugés inadmissibles en vertu de la ETPS; et
  • 218 demandeurs d'asile cherchant à entrer au Canada ont été temporairement renvoyés aux États-Unis.

Canadiens refoulés à la frontière américaine (en date du 22 novembre)

• 35 Canadiens ont été refoulés à la frontière américaine dans le mode aérien pour motif de voyage non essentiel, et 8 329 dans les modes terrestre, ferroviaire et maritime.

Opérations commerciales : Données d'une année à l'autre

• Dans l'ensemble, il y a eu une diminution de 2 % dans la circulation des camions commerciaux par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre)
• Dans l'ensemble, il y a eu une augmentation de 6 % dans les sorties commerciales totales dans tous les modes par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre)
  • Augmentation de 7 % dans les rejets sur l'autoroute par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre)
  • Diminution de 3 % dans les rejets dans l'air par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre)
  • Augmentation de 28 % dans les rejets marins par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre)
  • Augmentation de 9 % dans les rejets ferroviaires par rapport à la même période l'année dernière (au cours des 7 derniers jours, jusqu'au 19 novembre)
• La norme de service pour les temps d'attente aux frontières commerciales (45 minutes) a été respectée à 99,6 % du temps la semaine dernière.

Service d'information sur la frontière (le 19 novembre)

• Les voyageurs et les entreprises peuvent maintenant appeler la ligne téléphonique du Service d'information sur la frontière de l'ASFC 24 heures sur 24, sept jours sur sept pour obtenir une réponse à leurs questions sur la frontière.
• Le Service a reçu 2 925 appels
• 64 % d'appels nationaux vers 36 % internationaux
• 77 % liés aux voyageurs; 23 % lié au commerce
• Les questions les plus courantes étaient liées à: l'admissibilité (voyage essentiel, membres de la famille immédiate et / ou de la famille élargie, transitant par le Canada), exigences / exemptions de quarantaine, les demandes liées à l'immigration (permis de travail / étudiant), les demandes liées à la poste (personnelles et commerciales).

ArriveCAN (en date du 19 novembre)

• Le traitement des voyageurs a été simplifié grâce à la mise en œuvre d'applications en ligne visant à soumettre des renseignements sur les plans de quarantaine.
• En date du 4 novembre 2020, les passagers peuvent s'attendre à être informé par le transporteur aérien du besoin de soumettre des renseignements liés à la COVID de façon numérique avant de monter à bord de leur vol pour se rendre au Canada.
• En date du 21 novembre 2020, les voyageurs qui se rendent au Canada par avion seront tenus de soumettre des renseignements sur la COVID par ces moyens numériques avant d'embarquer sur leur vol pour le Canada.
  • À ce moment-là, les voyageurs qui n'ont pas rempli les informations par voie numérique avant l'embarquement seront autorisés à monter à bord de l'avion et à chercher à entrer au Canada.
  • Les voyageurs non conformes peuvent faire l'objet de mesures d'exécution, pouvant inclure une amende ou une pénalité à l'arrivée.
• Les renseignements numériques sur les voyageurs peuvent être communiqués rapidement et en toute sécurité aux provinces et aux territoires pour soutenir le suivi de la santé publique, et avec les organismes d'exécution de la loi pour vérifier la conformité au décret d'isolement obligatoire.
• La communication numérique de renseignements dans tous les modes de transport aide également les voyageurs à réduire leur temps de traitement à la frontière et à limiter les contacts physiques entre les voyageurs et les ASF ainsi que les agents de l'Agence de la santé publique du Canada. Cela protège également la santé et la sécurité des voyageurs et des agents.
• Jusqu'au 19 novembre, l'ASFC a utilisé les données obtenues à partir d'applications Web (par exemple, ArriveCAN) pour traiter 329 786 voyageurs en modes aérien (236 780), terrestre (92 916) et maritime (90).

Restrictions pour les personnes voyageant au Canada en provenance des États-Unis (tous les modes)

Contexte

Chaque jour, des biens et des services d'une valeur de 2,7 milliards de dollars passent par la frontière canado-américaine. Ces échanges commerciaux sont essentiels à nos deux pays. En raison de la pandémie de la COVID-19, le Canada et les États-Unis restreignent temporairement tous les déplacements non essentiels à leurs frontières. Dans nos pays respectifs, on encourage et on recommande aux personnes de faire preuve de prudence en évitant tout contact inutile avec les autres (éloignement physique). Cette mesure de collaboration réciproque s'inscrit dans le prolongement de cette approche prudente.

Le Canada et les États-Unis reconnaissent la nécessité de préserver les chaînes d'approvisionnement entre les deux pays. Ces chaînes d'approvisionnement font en sorte que les populations des deux côtés de la frontière aient accès à de la nourriture, à du carburant et à des médicaments essentiels. Les chaînes d'approvisionnement, y compris le camionnage, ne seront pas touchées par cette nouvelle mesure. Des Canadiens et des Américains franchissent quotidiennement la frontière terrestre pour effectuer des tâches essentielles, pour étudier ou pour des raisons urgentes ou essentielles. Ces déplacements ne devraient pas être touchés.

Pour aider à gérer la menace posée par les voyages internationaux, le Canada a annoncé des mesures réciproques avec les États-Unis qui s'appliquent aux personnes de ces deux pays qui voyagent pour des raisons non essentielles, facultatives ou discrétionnaires.

Décret

Le nouveau décret 34 : 2020-0886 intitulé « Interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis », a effet à partir de la période commençant le 21 novembre 2020 (23 h 59 min 59 s) et se terminant le 21 décembre 2020 (23 h 59 min 59 s). Cet décret abroge et remplace le Décret 31 : 2020-0838.

Pour qu'un citoyen américain ou un autre ressortissant étranger puisse entrer au Canada depuis les États-Unis :

• il ne doit pas être atteint de la COVID-19 ou soupçonner l'être et ne doit pas présenter de signes ou de symptômes de la COVID-19; et
• son entrée ne doit pas être de nature optionnelle ou discrétionnaire (non essentielle), sauf s'il répond à l'exception relative aux membres de la famille immédiate ou élargie; et
• il doit être en mesure de respecter l'obligation de mise en quarantaine en fonction de l'objet de son voyage et de la durée prévue du séjour.

Restrictions sur les voyages non essentiels

Le 18 mars 2020, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé que les deux pays allaient mettre en œuvre des mesures de collaboration réciproques pour suspendre les déplacements non essentiels à la frontière canado-américaine en réponse à la propagation de la COVID-19. Les voyages non essentiels sont notamment ceux liés au tourisme, au loisir et au divertissement. La restriction est entrée en vigueur le 21 mars 2020 pour 30 jours. Depuis lors, ces mesures temporaires ont été renouvelées et / ou révisées sur une base mensuelle et continueront d'être en vigueur tant que de tels renouvellements seront toujours nécessaires.

Voyages essentiels

Voici quelques exemples de voyages essentiels :

• Travail et études;
• Services économiques et chaînes d'approvisionnement;
• Soutien aux infrastructures essentielles;
• Santé (soins médicaux immédiats), sûreté et sécurité;
• Achat de biens essentiels comme des médicaments ou des marchandises nécessaires pour préserver la santé et la sécurité d'une personne ou d'une famille;
• Affaires familiales à des fins essentielles (apporter des provisions à des parents âgés ou s'occuper de membres de la famille malades);
• Toute autre activité jugée essentielle, à la discrétion des agents.

Les agents des services frontaliers doivent faire preuve de discernement dans l'application des restrictions.

Demandeurs d'asile

Arrivée entre deux points d'entrée (irrégulièrement)

Les demandeurs d'asile qui désirent entrer au Canada entre deux points d'entrée officiels (c'est-à-dire, des migrants irréguliers) continueront d'être renvoyés aux États-Unis, mais pourront subséquemment revenir au Canada pour présenter leur demande d'asile, une fois l'interdiction d'entrer au Canada est expirée ou abrogée.

Arrivée à un point d'entrée

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) s'applique lorsque les demandeurs d'asile se présentent à un point d'entrée terrestre. Si une personne n'est pas admissible de présenter une demande en vertu de la ETPS, elle sera jugée non admissible, une mesure de renvoi sera émise, et elle sera retournée aux États-Unis. Si la personne rencontre une exception en vertu de la ETPS, elle pourra entrer au Canada et faire traiter sa demande d'asile.

Les exemptions et exceptions comprennent :

• Les citoyens américains, peu importe où ils résident ou s'ils sont apatrides et que les États-Unis sont leur ancien pays de résidence habituelle;
• Les demandeurs qui ont des membres de leur famille au Canada (c'est-à-dire, conjoint, fils, fille, parent, frère ou sœur, grands-parents, petits-enfants, tante, oncle, nièce ou neveu);
• Des mineurs non accompagnés;
• Les demandeurs qui détiennent des visas ou des documents de voyages canadiens;
• Les personnes qui n'ont pas besoin de visa pour voyager au Canada, mais qui ont besoin d'un visa pour entrer aux États-Unis.

Voyageurs symptomatiques

Tout étranger présentant des signes et symptômes de fièvre et de toux ou qui fait de la fièvre et a des difficultés respiratoires est interdit d'entrée, même s'il voyage pour un motif essentiel. La seule exception aux ressortissants étrangers symptomatiques concerne les demandeurs d'asile qui satisfont aux exceptions décrites ci-dessus.

Les citoyens canadiens, les résidents permanents, les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens et les personnes protégées ne sont pas visés par les mesures qui précèdent. On leur remet une brochure de l'Agence de santé publique du Canada contenant les derniers conseils en matière de santé et recommandant aux voyageurs de se mettre en quarantaine ou de s'isoler pendant 14 jours.

Exemptions pour les ressortissants étrangers

Membres de la famille immédiate

Aux fins des restrictions aux frontières, la définition de membre de la famille immédiate est alignée sur les décrets comme ce qui suit :

1. l'époux ou le conjoint de fait de la personne;
2. un enfant à charge de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait;
3. l'enfant à charge d'un enfant à charge visé au point b);
4. le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait;
5. le tuteur ou le curateur de la personne.

Toutefois, un étranger répondant simplement à la définition de « famille immédiate » ne voit pas son admission au Canada garantie. La personne voyageant dans un but non discrétionnaire (essentiel) peut toujours entrer au Canada. Mais les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l'obligation d'entrer pour un motif essentiel s'ils peuvent établir leur intention d'entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate (qui est citoyen canadien ou résident permanent), leur intention de rester au Canada pendant 15 jours ou plus, et qui accepte de se conformer à toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l'isolement obligatoire.

Membres de la famille élargie

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, le membre de la famille élargie, à l'égard d'une personne, s'entend:

1. de l'individu avec qui la personne en cause entretient une relation amoureuse exclusive depuis au moins un an et qui a passé du temps en la présence physique de la personne en cause pendant la relation;
2. de l'enfant à charge de l'individu visé à l'alinéa a);
3. de son enfant ou de l'enfant de son époux, de son conjoint de faits ou de l'individu visé à l'alinéa a), autre qu'un enfant à charge;
4. de l'enfant à charge de l'enfant visé à l'alinéa c);
5. d'un des enfants de l'un ou l'autre de ses parents ou de ses beaux-parents ou des enfants de l'un ou l'autre des parents ou des beaux-parents de son époux ou conjoint de fait;
6. d'un de ses grands-parents ou des grands-parents de son époux ou conjoint de fait.

Le simple fait de répondre à la définition de « famille immédiate » ou de « famille élargie » ne garantit pas l'admissibilité d'un étranger à entrer au Canada. Pour être autorisées à entrer au Canada, les personnes doivent également voyager dans un but non discrétionnaire (essentiel). Toutefois, les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l'obligation d'entrer pour un motif essentiel s'ils peuvent établir leur intention d'entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate ou élargie (qui est citoyen canadien, résident permanent ou Indien inscrit), ainsi que leur intention de rester au Canada pendant au moins 15 jours. Ils doivent également accepter de se conformer à toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l'isolement obligatoire.

Les membres de la famille élargie doivent avoir, en vertu des deux interdictions d'entrée dans les décrets: :

1. une déclaration solennelle attestant de leur relation avec le citoyen canadien, le résident permanent ou un Indien inscrit signée par le citoyen canadien, le résident permanent ou un Indien inscrit;
2. une autorisation écrite d'entrée émise par un agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la LIPR.

Voyage pour motifs d'ordre humanitaire

Aux fins des restrictions aux frontières, les ressortissants étrangers sont exemptés de l'interdiction d'entrer s'ils ont l'intention d'entrer au Canada afin :

1. de fournir un soutien ou d'assister à la mort d'un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada, si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que la personne est gravement malade;
2. de fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que ces soins sont médicalement justifiés;
3. d'assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.

Étudiants internationaux

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, dès le 21 octobre, les étudiants internationaux sont exemptés de l'interdiction d'entrer s'ils cherchent à entrer afin de fréquenter un établissement répertorié et sont titulaires d'un permis d'études valide, ou s'ils peuvent faire une demande de permis d'étude au moment d'entrer au Canada, ou si leur demande pour obtenir un permis d'études a été approuvé par écrit mais ils ne se sont pas encore vus délivrer le permis.

Un établissement répertorié est un établissement qui, de l'avis du gouvernement de la province dans laquelle il est situé, a mis en place des mesures appropriés pour s'assurer que les étudiants peuvent respecter l'obligation de se mettre en quarantaine ou de s'isoler conformément à tout décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

Les membres de la famille immédiate des étudiants internationaux, sauf les enfants à charge des enfants à charge, sont également exemptés des restrictions aux frontières lorsqu'ils cherchent à entrer à des fins non discrétionnaires.

Remarque : Une nouvelle exemption (avec conditions) a été créée en vertu de l'ordonnance d'isolement obligatoire pour les étudiants transfrontaliers (et leurs chauffeurs) qui fréquentent régulièrement des établissements d'enseignement au Canada et aux États-Unis.

Exemption d'intérêt national : Demande d'asile

Malgré les restrictions frontalières actuelles, les demandes d'asile sont autorisées si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration estime qu'elles sont dans l'intérêt national ou public, tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique.

Contrôle

Quelle que soit la manière dont ils cherchent à entrer au Canada, tous les voyageurs qui arrivent au pays, y compris les travailleurs qui fournissent des services essentiels, doivent répondre à des questions sur leur santé. Les agents de l'ASFC ne se contentent pas de questionner les voyageurs sur leur état de santé, ils observent aussi les signes visibles de maladie et renvoient tout voyageur soupçonné d'être malade, peu importe ses réponses aux questions sur sa santé.

Rapports des médias sur l'admissibilité aux États-Unis par voie aérienne

L'ASFC ne peut pas commenter les récents rapports des médias selon lesquels les Canadiens peuvent toujours voler aux États-Unis. Les informations relatives aux règles spécifiques concernant l'admissibilité aux États-Unis doivent être adressées à la U.S. Customs and Border Protection.

Entre le 1er avril et le 4 novembre 2020, 5 509 796 personnes sont entrées au Canada en provenance des États-Unis, une baisse de 89,7 % par rapport à l'année dernière (53 541 148 en 2019).

Depuis la mise en œuvre des restrictions de voyage pour les voyageurs souhaitant entrer des États-Unis, jusqu'au 5 novembre 2020 :

• 21 314 citoyens américains se sont vu refuser l'entrée au Canada en provenance des États-Unis en mode terrestre / ferroviaire / maritime pour des raisons de voyage discrétionnaires;
• 2 963 ressortissants étrangers (non citoyens américains) se sont vu refuser l'entrée au Canada en provenance des États-Unis par voie terrestre / ferroviaire / maritime pour des raisons de voyage discrétionnaires;
• 1 722 ressortissants étrangers se sont vu refuser l'entrée au Canada en provenance des États-Unis par avion pour des raisons de voyage discrétionnaires, dont 1 327 étaient des citoyens américains et 395 étaient d'autres ressortissants étrangers (à l'exclusion des citoyens américains).

Interdiction d'entrée pour les personnes voyageant au Canada par voie aérienne et maritime (autres qu'en provenance des États-Unis)

Contexte

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a émis un avis officiel global à l'intention des voyageurs afin d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger. Afin de limiter la propagation de la COVID-19, de nombreux gouvernements ont mis en place des restrictions spéciales d'entrée et de sortie et de circulation pour leurs territoires. Par conséquent, le gouvernement du Canada a conseillé aux Canadiens d'éviter les voyages non essentiels à l'étranger jusqu'à nouvel ordre.

Pour compléter ces mesures, Transports Canada a mis en œuvre de mesures concernant les navires de croisière dans les eaux canadiennes. Il est interdit aux navires de croisière dont l'hébergement de nuit est autorisé à transporter plus de 100 personnes dans les eaux canadiennes jusqu'au 28 février 2021. Depuis le 1er juillet 2020, tous les autres navires à passagers doivent respecter les exigences des autorités sanitaires provinciales, territoriales, locales et régionales concernant les délais et les processus de reprise des opérations. Il est toujours interdit aux navires à passagers ayant la capacité de transporter plus de 12 personnes de pénétrer dans les eaux côtières de l'Arctique (y compris le Nunatsiavut, le Nunavik et la côte du Labrador) jusqu'au 28 février 2021.

Décrets en conseil

Nouveau décret 32 : 2020-0839, intitulé Interdiction d'entrer au Canada en provenance de tout pays autre que les États-Unis, entre en vigueur à compter du 30 octobre 2020 (23 h 59) et jusqu'au 30 novembre 2020 (23 h 59). Ce décret abroge et remplace le décret 28 : 2020-0796.

Pour un ressortissant étranger d'entrer au Canada à partir d'un pays autre que les États-Unis :

• qu'ils ne doivent pas avoir la COVID-19 ou soupçonner avoir la COVID-19 ou présenter des signes et symptômes de COVID-19 ; et
• leur voyage ne doit pas être facultatif ou discrétionnaire, à moins qu'ils ne respectent l'exception relative aux membres de la famille immédiate ; et
• ils doivent être admissibles à l'une des exemptions mentionnées dans le décret.

Le décret limite les déplacements des ressortissants étrangers au Canada par voie aérienne et maritime à partir de tout pays autre que les États-Unis. Cette restriction ne s'applique pas aux personnes inscrites comme Indien aux termes de la Loi sur les Indiens ni aux personnes protégées au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Il existe des exemptions spécifiques pour les personnes qui cherchent à entrer au Canada pour des motifs qui ne sont pas optionnels ou discrétionnaires. Malgré ces exemptions, les personnes qui présentent des signes et des symptômes comme de la fièvre et de la toux et des difficultés respiratoires ne peuvent pas monter à bord d'un vol vers le Canada ou entrer au Canada à la frontière.

Exemptions en vertu du paragraphe 3(1)

Pour autant qu'une personne ne soit pas symptomatique et ne voyage pas dans un motif optionnel ou discrétionnaire, les dérogations à cette interdiction d'entrée pour les ressortissants étrangers voyageant au Canada par voie aérienne et maritime à partir de destinations autres que les États-Unis comprennent :

1. le membre de la famille immédiate d'un citoyen canadien, d'un résident permanent ou des personnes inscrites en tant qu'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens;
   a.1) le membre de la famille élargie d'un citoyen canadien, d'un résident permanent ou des personnes inscrites en tant qu'Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens s'ils sont :
   1. En possession d'une affirmation solennelle attestant de sa relation signée; et
   2. Autorisé par écrit par IRCC à entrer au Canada;
2. la personne autorisée par écrit à entrer au Canada pour réunir les membres de la famille immédiate;
3. le membre d'équipage ou celui qui entre pour devenir membre d'un équipage en vertu du RAC;
4. le membre d'équipage ou celui qui entre pour devenir membre d'un équipage en vertu de la LIPR;
5. la personne dispensée de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire en vertu de l'alinéa 190(2)a) du RIPR ainsi que les membres de sa famille immédiate;
6. la personne qui cherche à entrer au Canada à l'invitation du ministre de la Santé dans le but de participer aux efforts de lutte contre la COVID-19;
7. la personne qui arrive au moyen d'un aéronef exploité par les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale;
8. le membre des forces canadiennes ou d'une force de visite et les membres de sa famille immédiate;
9. le citoyen français qui réside à Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) et qui n'a séjourné qu'à SPM, aux É-U ou au Canada pendant 14 jours avant d'arriver au Canada;
10. la personne ou la catégorie de personnes qui, selon l'administrateur en chef de la santé publique du Canada :
    1. Ne présentent pas de risque de préjudice important pour la santé publique, ou
    2. fourniront un service essentiel pendant leur séjour au Canada;
11. la personne ou la catégorie de personnes, dont la présence serait dans l'intérêt national selon les ministres des Affaires étrangères, de la Citoyenneté et de l'Immigration ou de la Sécurité publique et de la Protection civile;
12. le titulaire d'un permis de travail valide au sens de l'article 2 du RIPR ou la personne avisée par écrit que sa demande visant à obtenir le permis de travail a été approuvée;
13. le titulaire d'un permis d'études valide au sens de l'article 2 du RIPR ou la personne avisée par écrit que sa demande visant à obtenir le permis de travail a été approuvée avant midi (HAE) le 18 mars 2020;
14. la personne qui cherche à entrer pour fréquenter un établissement répertorié, ainsi que les membres de sa famille immédiate (autre qu'un enfant à charge d'un enfant à charge) si elle :
    1. est titulaire d'un permis d'étude valide, au sens de l'article 2 du RIPR, qui est valide;
    2.  si elle peut faire une demande de permis d'études au moment de son entrée au Canada conformément à l'article 214 du RIPR ; ou
    3. a été avisée par écrit que sa demande visant à obtenir un permis d'études a été approuvée;
15. la personne qui peut travailler au Canada à titre d'étudiant dans un domaine relié à la santé en vertu de l'alinéa 186p) du RIPR;
16. la personne qui peut travailler au Canada afin d'offrir des services d'urgence en vertu de l'alinéa 186t) du RIPR;
17. le professionnel de la santé titulaire d'une licence qui détient une preuve d'emploi au Canada;
18. la personne qui cherche à entrer au Canada afin de livrer, entretenir ou réparer de l'équipement nécessaire du point de vue médical;
19. la personne qui cherche à entrer au Canada afin de faire un don ou une livraison médicale de cellules souches, de sang ou de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps pour les soins aux patients au Canada;
20. la personne dont la demande de résidence permanente au Canada a été approuvée et a reçu un avis écrit de l'approbation avant midi (HAE) le 18 mars 2020;
21. la personne qui travaille dans le secteur maritime des transports qui est essentielle au transport de marchandises par bâtiment;
22. la personne qui cherche à entrer au Canada pour y occuper un poste en tant qu'agent diplomatique, consulaire, représentant ou fonctionnaire d'un pays étranger, ou d'une organisation internationale, ainsi que les membres de sa famille immédiate;
23. la personne qui arrive dans un aéroport canadien à bord d'un véhicule commercial pour passagers, qui transite vers un autre pays et demeure dans l'espace de transit isolé;
24. la personne qui cherche à entrer au Canada à bord d'un bâtiment effectuant de la recherche qui est exploité par le gouvernement du Canada.

Ressortissants étrangers avec lettre d'exemption au titre de l'intérêt national en vertu du paragraphe 3(1)k)

Conformément au paragraphe 3(5) du décret, une personne ou une personne d'une catégorie de personnes dont la présence au Canada, comme déterminée par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, est d'intérêt national est exemptée de l'interdiction d'entrer au Canada à des fins facultatives ou discrétionnaires.

Membres de la famille immédiate

Aux fins des restrictions aux frontières, la définition de membre de la famille immédiate est alignée sur les décrets comme ce qui suit :

1. l'époux ou le conjoint de fait de la personne;
2. un enfant à charge de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait;
3. l'enfant à charge d'un enfant à charge visé au point b);
4. le parent ou le beau-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait ; ou) le tuteur ou le curateur de la personne;
5. le tuteur ou tuteur de la personne.

Toutefois, un étranger répondant simplement à la définition de « famille immédiate » ou de « famille élargie » ne garantit pas son admissibilité à entrer au Canada. La personne voyageant dans un but non discrétionnaire (essentiel) peut toujours entrer au Canada. Mais les ressortissants étrangers peuvent être exemptés de l'obligation d'entrer pour un motif essentiel s'ils peuvent établir leur intention d'entrer au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate ou élargie (qui est citoyen canadien, un résident permanent ou une personne enregistrée en tant qu'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens), leur intention de rester au Canada pendant plus de 15 jours, et qui accepte de se conformer à toutes les exigences de quarantaine détaillées dans le décret relatif à l'isolement obligatoire.

Membres de la famille élargie

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, le membre de la famille élargie, à l'égard d'une personne, s'entend :

1. de l'individu avec qui la personne en cause entretient une relation amoureuse exclusive depuis au moins un an et qui a passé du temps en la présence physique de la personne en cause pendant la relation;
2. de l'enfant à charge de l'individu visé à l'alinéa a)
3. de son enfant ou de l'enfant de son époux, de son conjoint de fait ou de l'individu visé à l'alinéa a), autre qu'un enfant à charge;
4. de l'enfant à charge de l'enfant visé à l'alinéa c);
5. d'un des enfants de l'un ou l'autre de ses parents ou de ses beaux-parents ou des enfants de l'un ou l'autre des parents ou des beaux-parents de son époux ou conjoint de fait;
6. d'un de ses grands-parents ou des grands-parents de son époux ou conjoint de fait.

Les membres de la famille élargie doivent respecter les exigences suivantes :

1. avoir une déclaration solennelle attestant de leur relation avec le citoyen canadien ou le résident permanent, signée par ce dernier;
2. avoir une autorisation écrite d'entrée émise par un agent désigné en vertu du paragraphe 6(1) de la LIPR.

Voyage pour motifs d'ordre humanitaire

En vertu de l'article 3.1, l'interdiction d'entrer au Canada ne s'applique pas aux ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada afin  :

1. de fournir un soutien ou d'assister à la mort d'un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada, si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que la personne est gravement malade;
2. de fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d'Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada si un professionnel de la santé titulaire d'une licence ou d'un permis d'exercice est d'avis que ces soins sont médicalement justifiés;
3. d'assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.

Étudiants internationaux

Conformément au décret interdisant l'entrée au Canada, un étudiant international est autorisé d'entrer s'il souhaite entrer au Canada pour fréquenter un établissement répertorié et :

• est titulaire d'un permis d'études valide ou;
• s'il peut faire une demande de permis d'étude au moment d'entrer au Canada;
• ou si sa demande pour obtenir un permis d'études a été approuvée par écrit, mais il ne s'est pas encore vu délivrer le permis.

Un établissement répertorié est un établissement qui, de l'avis du gouvernement de la province dans laquelle il est situé, a mis en place des mesures appropriées pour s'assurer que les étudiants peuvent respecter l'obligation de se mettre en quarantaine ou de s'isoler conformément à tout décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine. La liste d'établissements répertoriés est publiée par IRCC sur son site Web.

Les membres de la famille immédiate des étudiants internationaux, sauf les enfants à charge des enfants à charge, sont aussi exemptés de l'interdiction d'entrer.

Transit entre vols internationaux (TVI)

Le transit entre vols internationaux (TVI) est autorisé avec certaines restrictions, notamment le fait de rester côté piste, de ne pas entrer officiellement au Canada et d'arriver et de repartir du même aéroport canadien dans les 24 heures. Si l'un de ces voyageurs TVI devait entrer au Canada sans qu'il y ait faute de sa part (par exemple, fermeture des frontières ou annulation de vol), le ministre des Affaires étrangères a émis une lettre d'intérêt national pour permettre leur admission temporaire, à condition qu'ils s'isolent immédiatement en attendant leur vol de continuation et qu'ils signalent tout signe ou symptôme de COVID-19 à l'Agence de santé publique du Canada. Ces voyageurs sont soumis aux mêmes règles que toute autre personne entrant au Canada, sauf que leur mesure d'auto-isolement peut être de courte durée et prendre fin lorsqu'ils quittent le Canada, à condition qu'ils soient asymptomatiques.

Cette approche favorise les relations bilatérales positives du gouvernement dans le monde entier et encourage une coopération accrue pendant cette crise grâce à l'embarquement réciproque sur les vols de rapatriement soutenus par le gouvernement pour aider les Canadiens à rentrer chez eux, et les ressortissants étrangers à retourner dans leur pays d'origine.

Note : Les voyageurs qui sont en transit et qui demeurent dans des zones de transit stériles sont également exemptés de l'obligation de soumettre des renseignements sur la quarantaine par voie électronique (ArriveCAN).

Transiter vers l'Alaska

Contexte

Les médias ont laissé entendre que certains ressortissants étrangers qui entrent au Canada, bien qu'ils prétendent effectuer des déplacements à destination et en provenance de l'Alaska, entrent en fait à des fins de tourisme et de voyage. Selon cette couverture, un nombre inconnu de ressortissants étrangers américains ne se dirigent pas directement vers leur destination déclarée, mais se livrent plutôt à des activités touristiques ou récréatives (par exemple, visiter des parcs ou d'autres établissements).

La Gendarmerie royale du Canada a validé un certain nombre de renvois connexes du grand public et a infligé des amendes à des ressortissants étrangers américains qui avaient indiqué à leur entrée qu'ils avaient l'intention de passer par le Canada pour se rendre en Alaska. Bien que le nombre d'incidents et d'infractions à la conformité soient faibles, il sera important de s'attaquer à ce problème de conformité, particulièrement dans le contexte de l'augmentation des cas de COVID-19 aux États-Unis.

Les voyageurs qui cherchent à transiter des 48 États inférieurs vers l'Alaska sont limités à cinq points d'entrée désignés : Osoyoos, Kingsgate et Abbotsford-Huntingdon en Colombie-Britannique; Coutts en Alberta; et North Portal en Saskatchewan.

À l'arrivée à un point d'entrée, un voyageur qui désire passer par le Canada doit justifier son intention de se rendre en Alaska. Ce n'est que dans les circonstances où l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) détermine que le voyageur effectue un passage à des fins non discrétionnaires (c'est-à-dire, se rendre au travail ou à la résidence principale) qu'il sera admis au Canada.

L'ASFC exige que ces voyageurs fournissent l'objet de leur voyage ainsi qu'une justification. Au moment d'interagir avec les voyageurs dont le passage par l'Alaska est non discrétionnaire, l'ASFC fournit aux voyageurs en transit des conditions écrites exigeant qu'ils transitent par la route la plus directe et qu'ils évitent les lieux touristiques, limitant le temps qui leur est accordé au Canada et exigeant qu'ils confirment leur départ du Canada.

Les voyageurs en transit reçoivent également une étiquette à accrocher à leur rétroviseur qui leur indique qu'ils doivent emprunter la route la plus directe, utiliser le service au volant et payer à la pompe pour l'essence et où ils doivent porter un masque lorsqu'il n'est pas possible de s'éloigner physiquement. Cette étiquette rend également leur véhicule facilement visible pour les services de police qui interviennent.

L'ASFC a adopté une approche robuste afin d'assurer une plus grande conformité et une application éventuelle de la loi le 31 juillet 2020, à 0 h 10 HAP.

Au 1er novembre 2020, depuis l'entrée en vigueur des mesures de transit améliorées pour les voyageurs en transit à destination ou en provenance de l'Alaska, il y a eu 7 860 cas de passage frontalier impliquant un groupe ou une seule personne (1 741 y compris plusieurs voyageurs). Parmi ces cas, 63 % étaient des ressortissants étrangers cherchant à entrer de l'Alaska et à transiter vers le sud vers les États inférieurs, tandis que les ressortissants étrangers cherchant à entrer en Alaska depuis les États inférieurs vers le nord en transit représentaient 37 %. Au 1er novembre, sur les 7 860 avis de surveillance saisis, 93 % (7 286) avis de surveillance saisis étaient expirés, 4 % (342) étaient actifs et 3 % (232) étaient en attente d'expiration. Notez que, dans certains cas, certains des clients qui font l'objet d'un avis de surveillance actif peuvent avoir quitté le pays et l'avis de surveillance est en cours d'expiration ou en attente d'expiration.

Environ 99 % des cas de voyageurs en transit à destination ou en provenance de l'Alaska se sont conformés à l'exigence de quitter le Canada dans le délai désigné par l'agent de l'ASFC au moment de l'entrée.

Sur les 7 860 cas de voyageurs en transit de l'Alaska au 1er novembre, environ 1 % (114) ont été confirmés par l'ASFC comme étant au Canada au-delà du délai prévu pour leur transit. Dans tous les cas où des voyageurs en transit de l'Alaska ont été identifiés comme ayant séjourné au Canada au-delà du délai prévu, la GRC et l'ASPC ont été avisés. Certains des cas ont été le résultat d'incidents échappant au contrôle des voyageurs, y compris des accidents de la route. En date du 1er novembre, 3 % (11) des cas en transit actifs (342) étaient des voyageurs qui avaient été identifiés comme étant toujours au Canada au-delà de leur temps de transit autorisé. Il est à noter qu'ils ont peut-être quitté le pays au moment de la production ou de la présentation du présent rapport.

Depuis le 1er août 2020, l'ASFC est au courant de 4 cas dans lesquels des contraventions associées à des voyageurs en transit de l'Alaska ont été délivrées en vertu du Règlement sur les contraventions et ont été déclarées à l'ASPC comme étant délivrées pour des infractions à la Loi sur la mise en quarantaine parce qu'elles n'avaient pas respecté l'ordonnance de mesure raisonnable pendant leur passage du Canada aux États-Unis. De plus, l'ASFC a émis une ordonnance de renvoi relative à un voyageur en transit en Alaska. Le retrait de ce client a été confirmé. D'autres contraventions peuvent avoir été données en vertu d'autres lois (par exemple, la législation provinciale).

Depuis le 1er novembre 2020, l'ASFC est au courant de 4 cas dans lesquels des contraventions associées à des voyageurs en transit de l'Alaska ont été émises en vertu du Règlement sur les contraventions en vertu de la Loi sur la quarantaine, pour ne pas avoir respecté l'ordonnance de mesure raisonnable pendant leur transit. De plus, l'ASFC a émis une mesure de renvoi associée à un voyageur de l'Alaska en transit. La suppression de ce client a été confirmée. D'autres contraventions peuvent avoir été prononcées en vertu d'autres lois (par exemple, Législation provinciale).

Exigences d'isolement et de quarantaine obligatoires

Contexte

Le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que l'éclosion de la maladie à coronavirus maintenant appelée COVID-19 répondait aux critères d'une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI); le 11 mars, l'OMS a qualifié la situation de pandémie. La COVID-19 a démontré qu'elle pouvait se répandre à grande échelle si elle n'était pas endiguée correctement. Les efforts déployés à l'échelle internationale visent principalement à contenir l'éclosion et à éviter la propagation du virus.

La priorité absolue du gouvernement du Canada est d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Si l'éclosion n'est pas endiguée, elle pourrait entraîner une propagation de la maladie au Canada, accroître les effets négatifs sur la santé et surcharger le système de santé. À ce jour, le Canada a réussi à ralentir la propagation du virus en adoptant une série de mesures, notamment des restrictions sur les voyages non essentiels aux frontières internationales du Canada et des mesures obligatoires de quarantaine et d'isolement pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19. La réduction réussie de la transmission des cas de COVID-19 liés aux voyages internationaux est le résultat direct des restrictions frontalières et des mesures de quarantaine mises en place. Le gouvernement du Canada surveille et évalue en permanence la situation et veille à ce que les mesures de protection restent en place jusqu'à ce qu'elles puissent être levées en toute sécurité.

Décret en conseil

Le nouveau décret 33 : 2020-0840 intitulé Décret n^o 7 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler), est en vigueur à partir de la période commençant le 30 octobre 2020 (23:59:59 pm) et se terminant le 30 novembre 2020 (23:59:59 pm). Ce décret abroge et remplace le décret 29 : 2020-0797.

Exigences générales

Tous les voyageurs entrant au Canada qui sont soumis à une quarantaine ou à un isolement obligatoire, ainsi que les personnes exemptées de quarantaine, sont tenus de fournir des informations sanitaires obligatoires à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) en vertu de la Loi sur la quarantaine :

• Les voyageurs non exemptés sont tenus de fournir les informations requises, notamment les détails de leur voyage, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique, leur plan de quarantaine et l'adresse civique où ils ont l'intention d'être mis en quarantaine. Cela inclut les voyageurs qui ont reçu une autorisation limitée de sortie de la quarantaine par l'ASPC (c'est-à-dire une entrée pour raisons humanitaires);
• Les voyageurs exemptés sont tenus de fournir les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) où ils peuvent être contactés pendant une période de 14 jours à compter du jour de leur entrée au Canada. Les voyageurs exemptés sont les personnes qui appartiennent à l'une des catégories de personnes énumérées à la section 6 du décret d'isolement obligatoire.

Les voyageurs asymptomatiques peuvent soumettre leurs coordonnées par l'intermédiaire de

• L'application de bureau des coordonnées de l'ASPC;
• Formulaire papier de l'ASPC sur les coronavirus;
• le portail en ligne ArriveCAN;
• Application mobile ArriveCAN.

Les voyageurs qui refusent de fournir leurs informations peuvent être soumis à des mesures supplémentaires, comme l'obligation de se soumettre à une évaluation de santé ou des accusations pour une infraction à la Loi sur la quarantaine.

Obligation de fournir des renseignements par voie électronique : ArriveCAN (*nouveau*)

À partir du 20 novembre 2020, tous les voyageurs devront fournir les informations requises par voie électronique (ArriveCAN) :

• Avant de monter à bord d'un vol à destination du Canada en mode aérien; ou
• Au moment d'entrer au Canada par tous les autres modes (terrestre, ferroviaire, maritime).

Le plan de quarantaine et les coordonnées des personnes avec qui communiquer doivent être soumis à l'ASPC par voie électronique pendant la période de quarantaine de 14 jours, à moins que les voyageurs ne puissent le faire en raison d'un handicap, d'une infrastructure inadéquate, d'une interruption de service ou d'une catastrophe naturelle, auquel cas ces informations peuvent être fournies d'une autre manière, comme le précise l'ASPC. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en transit qui restent dans des zones de transit stériles.

Catégories de personnes exemptées :  Article 6

L'article 6 du décret sur l'isolement obligatoire décrit toutes les catégories de personnes exemptées des exigences de quarantaine, y compris :

1. Les membres d'équipage en vertu du Règlement de l'aviation canadien;
2. les membres d'équipage en vertu du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
3. les personnes invitées par le ministre de la Santé à participer à l'intervention COVID-19;
4. les membres des Forces canadiennes ou d'une force en visite;
5. les personnes dont l'ACSP a déterminé qu'elles fournissent un service essentiel (sous certaines conditions);
6. les personnes dont la présence est jugée dans l'intérêt national par les ministres de l'IRC, des AMC ou du SP (avec conditions);
7. Les personnes autorisées à travailler au Canada en tant que fournisseur de services d'urgence en vertu de l'article 186(t) du RIPR;
8. Les personnes qui entrent au Canada pour fournir des services médicaux, notamment des soins, des fournitures, du matériel et des réparations;
9. Les personnes qui entrent au Canada pour recevoir des services médicaux essentiels (non liés à la COVID) dans les 36 heures suivant leur entrée;
10. Les personnes autorisées à travailler au Canada en tant qu'étudiants dans le domaine de la santé en vertu de l'article 186(p) du RIPR;
11. Les praticiens de la santé autorisés à travailler au Canada avec une preuve d'emploi;
12. Les personnes soutenant des activités commerciales ou de recherche liée à la pêche qui entrent sur un navire;
13. Résident habituel d'une communauté transfrontalière intégrée (c'est-à-dire Akwasasne);
14. Résident habituel du Canada revenant des États-Unis après avoir exercé une fonction quotidienne nécessaire;
15. Les personnes entrant à bord d'un navire de recherche et autorisées par le gouvernement;
16. les étudiants inscrits dans un établissement inscrit sur la liste au Canada qui entrent pour le fréquenter régulièrement (nouveau);
17. Les conducteurs des étudiants visés au point p) (nouveau);
18. Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement aux États-Unis qui le fréquentent régulièrement mais qui vivent au Canada (nouveau);
19. Les conducteurs des étudiants visés au point r) (nouveau);
20. Les enfants à charge entrant au Canada en vertu d'un accord écrit (nouveau);
21. Les conducteurs des enfants visés au point t) qui entrent au Canada (nouveau);
22. Conducteurs d'enfants visés au point t) revenant des États-Unis (nouveau);
23. Les résidents habituels de communautés éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) (nouveau);
24. Les résidents habituels des communautés éloignées de Campobello Island (NB) et Stewart (BC) (nouveau);
25. les personnes qui rentrent au Canada en provenance des États-Unis sans avoir quitté leur véhicule (nouveau).

Détails supplémentaires

Étudiants transfrontaliers (*nouveau*)

Les élèves du primaire et du secondaire inscrits dans des établissements inscrits au Canada qui entrent pour fréquenter régulièrement l'école sont exemptés des exigences de quarantaine, à condition que l'autorité compétente et les autorités sanitaires locales aient approuvé les élèves exemptés de quarantaine. Les conducteurs de ces étudiants sont également exemptés de l'obligation de quarantaine. Leurs conducteurs sont également exemptés lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule.

Les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement aux États-Unis qui fréquentent régulièrement le Canada et y retournent à leur lieu de résidence habituel sont exemptés des exigences de quarantaine. L'exemption s'applique également à leurs conducteurs qui reviennent au Canada après avoir déposé ou récupéré des étudiants dans une école aux États-Unis, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'étudiant à l'aller et au retour de l'école.

Dispositions transfrontalières relatives aux ententes de garde partagée (*nouveau*)

Les enfants à charge qui entrent au Canada en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance judiciaire concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental sont exemptés des exigences de quarantaine. Leurs conducteurs sont également exemptés lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque (ou qu'ils se couvrent le visage) lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule.

Communautés transfrontalières (*nouveau*)

Les résidents habituels des communautés éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) sont exemptés des exigences de quarantaine lorsqu'ils entrent au Canada pour accéder aux produits de première nécessité de la communauté la plus proche au Canada où ces produits sont disponibles.

Les résidents habituels des communautés éloignées de Campobello Island (Nouveau-Brunswick) et Stewart (Colombie-Britannique) qui reviennent au Canada après s'être rendus aux États-Unis uniquement pour se procurer les produits de première nécessité dans la communauté la plus proche où ces produits sont disponibles.

Passage de la frontière terrestre (*nouveau*)

Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à un poste frontalier terrestre sont exemptées des exigences de quarantaine tant qu'elles sont restées dans leur véhicule en tout temps après avoir quitté le Canada :

• se sont vu refuser l'entrée aux États-Unis; ou
• entré sur le territoire américain sans demander l'entrée officielle (« flagpolers »).

Projets

Le décret d'isolement obligatoire a été mis à jour pour inclure une exemption de quarantaine pour les personnes qui participent à un projet (c'est-à-dire Alberta Pilot) visant à recueillir des informations pour éclairer les exigences de développement ou de quarantaine autres que celles prévues dans le décret, tant qu'elles respectent les conditions qui leur sont imposées par l'ASPC. Ces projets sont conclus dans le cadre d'un accord entre le ministre de la Santé et le ministre responsable des soins de santé de la province où la personne entre au Canada.

Entrée à titre humanitaire

En vertu du paragraphe 7.1(1), les conditions de maintien en quarantaine sont différentes pour une personne qui a une autorisation écrite du ministre de la Santé pour l'entrée et une libération limitée de la quarantaine pour l'une des raisons suivantes :

1. Pour assister au décès d'un citoyen canadien, d'un résident permanent, d'un résident temporaire, d'une personne protégée ou d'une personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, ou pour lui apporter un soutien, qui réside au Canada et qui est considérée comme gravement malade par un professionnel de la santé agréé;
2. pour fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou une personne inscrite comme Indien en vertu de la loi sur les Indiens, qui réside au Canada et qui est considéré par un professionnel de la santé agréé comme ayant une raison médicale de nécessiter un soutien;
3. Pour assister à un enterrement ou à une cérémonie de fin de vie.

Changements temporaires des services dans certains points d'entrée

Contexte

De nombreuses mesures de contrôle renforcées à la frontière canado-américaine ont été mises en place aux points d'entrées terrestres depuis le 21 mars 2020. De plus, depuis le 15 avril 2020 à 11 h 59 HAE, les heures de service dans 27 points d'entrée canadiens ont été réduites. Le 12 mai 2020 à 23 h 59 HE, l'ASFC a temporairement suspendu le service dans 476 petits centres de déclaration aérienne et maritime. Le 3 juillet 2020 à 23 h 59 HE, l'ASFC a temporairement réduit les heures de service dans 12 points d'entrée terrestres et 8 points d'entrée aériens, tout en différant l'ouverture saisonnière d'un point d'entrée maritime et en retardant la mise en œuvre des heures saisonnières à un point d'entrée terrestre. Le 23 juillet 2020 à 23h59 HE, suite à la décision de l'US CBP de réduire les heures de service, l'ASFC a temporairement réduit les heures de service à 2 points d'entrée terrestres, et a encore réduit les heures de service à 1 point d'entrée terrestre précédemment annoncé. Ces mesures resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre et sont en réponse à la pandémie COVID-19.

Lors de ces réductions temporaires de service, les considérations suivantes ont été prises en compte :

Efficacité de l'effectif

La mesure permet à l'ASFC de maintenir sa capacité au cas où le personnel de première ligne devait être considérablement réduit en raison de la COVID-19. De plus, elle permet de réaffecter l'effectif de première ligne aux emplacements plus achalandés.

Santé et sécurité

La réduction temporaire des heures de service ou la suspension de service dans certains points d'entrée terrestres pourrait également aider à limiter des points de transmission de la COVID-19 pour les voyageurs et les marchandises à l'arrivée. Cette mesure permettra également à l'ASFC de concentrer ses ressources sur le dépistage et l'évaluation des voyageurs potentiellement symptomatiques et d'aider l'Agence de la santé publique du Canada à faire respecter l'obligation d'auto-isolement et de mise en quarantaine. Cette mesure est aussi alignée avec l'objectif actuel du gouvernement d'évaluer tous les voyageurs à l'arrivée pour des symptômes de la COVID-19.

Autres points pris en considération

Les changements n'affecteront pas l'approvisionnement au Canada durant la pandémie.

Les agents des services frontaliers à la frontière

Contexte

La direction des bureaux d'entrée fait régulièrement le point avec le personnel sur les mesures et autres procédures plus sévères en place, sur les enjeux émergents, et sur les situations qui pourraient survenir.

Outre ces séances d'information régulières à l'intention du personnel fournies par la gestion du point d'entrée de l'ASFC, là où des agents de l'ASPC postés sur place ou à proximité sont disponibles, ces derniers assistent la direction des bureaux d'entrée dans les réunions préparatoires aux quarts de travail, pour s'assurer que les agents disposent des renseignements les plus à jour, comprennent les tendances, et puissent poser leurs questions sur la COVID-19 y compris les risques et comment s'en protéger.

La santé et la sécurité de ses agents revêtent une importance capitale pour l'ASFC. À l'heure actuelle, Santé Canada conseille aux agents de porter des gants quand ils manipulent les bagages et les documents de personnes potentiellement malades, et de porter des gants, un masque ainsi qu'une protection des yeux ou du visage quand ils accompagnent des personnes malades ou restent en leur compagnie. Enfin, il est continuellement enseigné et rappelé aux employés comment utiliser l'équipement de protection individuelle.

Information supplémentaire de Santé Canada sur la formation des ASF

Ce sont des séances de recyclage consacrées spécialement à la COVID-19. Comme le veulent les procédures applicables aux substances très toxiques (comme les opioïdes), tous les ASF doivent être formés sur la bonne manière de mettre et d'enlever l'équipement de protection individuelle (dont font partie les masques N95). L'ASFC a une vidéo interne sur le sujet. Et selon son programme de protection respiratoire, aucun employé ne doit avoir à porter un respirateur sans essais d'ajustement préalables.

En raison de COVID-19, la direction régionale a organisé des séances de formation locales et supplémentaires pour les agents de l'ASFC par des infirmières de Santé Canada.

Cas de COVID-19 à l'ASFC

Il y a eu 95 cas confirmés de COVID-19 chez des employés de l'ASFC, dont 67 cas qui sont maintenant déclarés complètement rétablis.

Cas positifs

• Administration centrale : 21
• Atlantique : 1
• Québec : 23
• Nord de l'Ontario : 3
• Grand Toronto : 20
• Sud de l'Ontario : 5
• Prairies : 5
• Pacifique : 17

Cas rétablis

• Administration centrale : 14
• Atlantique : 1
• Québec : 20
• Nord de l'Ontario : 0
• Grand Toronto : 12
• Sud de l'Ontario : 5
• Prairies : 3
• Pacifique : 12

Cas confirmés de COVID-19 à l'ASFC

• Personnel de première ligne (ASF, DOREL, renvois) : 71
• Personnel de bureau : 24
• Total : 95 (sur les 95 cas, 7 ont été identifiés comme potentiellement lié au lieu de travail [5 cas de première ligne et 2 cas au bureau])

Demandeurs d'asile

Contexte

La sécurité et l'intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'ASFC est responsable de l'application de la loi aux points d'entrée désignés au Canada, tandis que la GRC est responsable de l'application de la loi entre les points d'entrée désignés. De même, la préservation de l'intégrité du système d'immigration est un mandat partagé entre l'ASFC et Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada (IRCC). Ensemble, l'ASFC et IRCC administrent la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit à la fois l'admissibilité des personnes au Canada et l'identification, la détention et le renvoi des personnes jugées inadmissibles en vertu de la Loi.

Depuis 2017, le Canada observe une augmentation en ce qui concerne le nombre de demandeurs d'asile traversant la frontière entre des points d'entrée dans la région du Québec, plus particulièrement au chemin Roxham. En 2018 et 2019, la moyenne quotidienne d'arrivées entre des points d'entrée est demeurée stable avec 50 demandeurs d'asile.

Depuis l'apparition de la COVID‑19, des procédures ont été mises en œuvre par l'ASFC, y compris des questions de contrôle additionnelles et la distribution d'un document de sensibilisation à la COVID‑19 de l'Agence de la santé publique du Canada.

Le nouveau décret intitulé « Minimiser le risque d'exposition au COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis) » communément appelé décret 32 est en vigueur pour la période du 30 octobre 2020 et expirait le 30 novembre 2020. Ce décret remplace un décret antérieur (décret 28).

Le décret soutient l'effort continu du Canada pour réduire l'entrée et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d'importer des cas de l'extérieur du pays. Compte tenu des obligations internationales du Canada en matière de non-refoulement, le décret soutient également la poursuite de l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) et permet ainsi la reprise du traitement des demandes d'asile aux points d'entrée terrestres désignés, conformément aux dispositions applicables de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela signifie que ceux qui satisfont à l'une des rares exceptions seront autorisés à entrer et à déposer une demande d'asile. Le décret ne lève pas l'interdiction d'entrée dans le but de présenter une demande d'asile à tout autre endroit, y compris les aéroports, les ports maritimes et entre les points d'entrée officiels. De plus, le décret contient un nouveau pouvoir selon lequel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou le ministre de l'Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada peut exempter une personne de l'interdiction de territoire aux fins de présenter une demande d'asile lorsqu'il est déterminé que cela est dans l'intérêt national ou public « tout en reconnaissant les intérêts primordiaux du Canada et des Canadiens en matière de santé publique ».

Les ressortissants étrangers, y compris les demandeurs d'asile, auxquels un agent a délivré des renvois directs seront effectifs pour la durée de la période indiquée dans l'ordonnance ou le règlement d'urgence. Une fois le décret d'urgence levé, tous les ressortissants étrangers qui ont présenté une demande d'asile et qui ont été retournés seront autorisés à revenir au Canada pour la suite du traitement de leur demande.

L'ASFC a créé un site Web externe pour fournir de l'information aux demandeurs d'asile à qui on a ordonné de retourner aux États-Unis.

Entre avril 2020 et septembre 2020, l'ASFC et IRCC ont traité 7 797 demandes comparativement à 17 165 pour la même période l'an dernier (80 390 demandes au total pour l'exercice 2019 à 2020).

Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

Contexte

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) a été signée par le Canada et les États-Unis et est en vigueur depuis le mois de décembre 2004. En vertu de l'ETPS, les personnes qui demandent l'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (États-Unis ou Canada ), à moins qu'ils ne remplissent les conditions pour une exception à l'Entente.

Les principaux objectifs de l'ETPS sont d'améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans l'intégrité de nos systèmes de réfugiés et de partager la responsabilité de fournir une protection à ceux qui répondent à la définition de réfugié.

L'ETPS s'applique aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis à un point d'entrée terrestre. L'Entente ne s'applique pas aux citoyens américains ni à ceux qui arrivent des États-Unis par voie maritime ou aérienne. Elle ne s'applique pas non plus aux réclamations faites par des personnes qui sont entrées au Canada entre les points d'entrée. Les personnes qui ne sont pas éligibles pour présenter une demande d'asile au point d'entrée terrestre en vertu de l'ETPS sont immédiatement renvoyées aux États-Unis.

L'ETPS contient plusieurs exceptions, notamment: les demandeurs ayant de la famille au Canada; les mineurs non accompagnés; les titulaires de certains documents canadiens (comme les visas ou les permis de travail ou d'études); et les exceptions d'intérêt public.

Depuis 2017, le gouvernement du Canada est en contact permanent avec le U.S. Department of Homeland Security et le U.S. State Department sur des questions liées à notre frontière commune, y compris notre désir de moderniser l'ETPS.

Contestation devant la Cour fédérale

En 2017, trois demandeurs ont déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale pour contester l'ETPS.

Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Canadian Council for Refugees v. Canada (Immigration, Refugees and Citizenship), 2020 FC 770.

La Cour s'est prononcée en faveur des demandeurs; cependant, elle a suspendu sa déclaration d'invalidité de l'Entente sur les tiers pays sûrs (l'Entente) pendant une période de 6 mois. Pendant cette période, l'Entente demeurera en vigueur.

Le 21 août 2020, le Canada a déposé un avis d'appel de cette décision. La Cour d'appel fédérale devrait entendre l'appel entre le 22 février et le 26 mars 2021.

Le 10 septembre 2020, le Canada a déposé une requête pour suspendre la décision de la Cour fédérale jusqu'à ce que la question soit tranchée par la Cour d'appel fédérale. Si elle est accordée, elle suspendra la décision du tribunal inférieur pendant la durée de l'appel et permettra au Canada de continuer à appliquer l'ETPS jusqu'à ce que la décision finale sur l'appel soit rendue. En cas de refus, l'ETPS ne s'appliquera plus à compter du 22 janvier 2021.

Une audience sur la motion de suspension est prévue pour le 23 octobre 2020. Le 26 octobre, la Cour d'appel fédérale a accordé la demande du gouvernement de suspendre temporairement la décision du tribunal inférieur. Le gouvernement attend maintenant que la décision soit rendue.

Le Canada continue de collaborer activement avec les États-Unis sur l'ETPS, en veillant à ce que l'accord reflète notre engagement à l'égard de nos obligations internationales, tout en coopérant continuellement sur la façon dont nous gérons notre frontière commune.

Mesures relatives à la COVID-19 dans les Centres de surveillance de l'Immigration

Contexte

Le 19 avril 2020, des manifestations coordonnées et non violentes ont eu lieu à l'extérieur des trois CSI de l'ASFC. Dans un article publié par Global News, ces manifestations ont appelé à la libération des détenus de l'immigration à la lumière de la nouvelle pandémie de coronavirus. Les institutions, telles que les CSI, sont critiquées pour leur incapacité à fournir un traitement médical acceptable en plus de faciliter l'auto-isolement / la distanciation sociale. Le 17 mai 2020, une autre manifestation a eu lieu à l'extérieur du CSI à Laval pour dénoncer l'utilisation de bracelets de repérage électroniques sur les migrants suite à leur libération.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'efforce d'appliquer les plus hautes normes aux conditions de détention qui tombent sous sa responsabilité. La santé et le bien-être physiques et mentaux des personnes détenues sont des considérations primordiales, au même titre que la sécurité des Canadiens. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits des personnes détenues; les personnes détenues à des fins d'immigration sont protégées contre les arrestations et les détentions arbitraires et ont accès à des recours efficaces. Le Canada ne place pas les demandeurs d'asile en détention simplement parce qu'ils soumettent une demande d'asile.

Les agents de l'ASFC mettent en détention des étrangers et des résidents permanents lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et :

• représente un danger pour le public;
• ne se présentera vraisemblablement pas (risque de fuite) pour les procédures d'immigration;
• ne les convainc pas de son identité (étrangers seulement);
• pour compléter le contrôle relatif à l'immigration au moment de son entrée;
• son arrivée a été désignée comme une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique (pour les étrangers âgés de 16 ans ou plus).

Les agents de l'ASFC peuvent également détenir des étrangers et des résidents permanents à un bureau d'entrée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou criminalité.

L'ASFC collabore étroitement avec l'Agence de sécurité publique du Canada (ASPC) afin d'empêcher la propagation du nouveau coronavirus 2019 (COVID‑19). S'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires à la frontière canadienne pour empêcher l'introduction et la propagation de maladies transmissibles graves au Canada, l'ASPC est tenue d'en aviser l'ASFC.

Toutes les personnes qui ont entrepris une détention en vertu de la LIPR à un point d'entrée doivent porter un masque chirurgical pendant leur transport à un établissement de détention. Les trois CSI de l'ASFC sont situés à Surrey en Colombie-Britannique, à Laval au Québec, et à Toronto en Ontario. Dans les autres régions, l'ASFC utilise les établissements correctionnels provinciaux.

Comme toujours, si une personne détenue par l'ASFC est gravement malade et a besoin de soins médicaux immédiats, elle sera dirigée vers l'autorité sanitaire locale ou d'urgence appropriée pour subir une évaluation médicale sans tarder. Cela s'applique aussi aux personnes arrêtées à des bureaux intérieurs du Canada.

À la lumière de la nouvelle pandémie de coronavirus, des mesures temporaires ont été mises en œuvre pour atténuer davantage les risques pour les détenus les plus vulnérables, et limiter autant que possible le recours à la détention. Dans le but de minimiser le risque d'introduction et de propagation de COVID-19 dans les installations de l'ASFC, l'ASFC a:

• introduit accès limité aux installations du CSI à ceux qui fournissent des services essentiels, tels que les services de santé / santé mentale (y compris les médecins et les infirmières sur le personnel 24 heures, 7 jours par semaine), les services de sécurité, les services de restauration, les services de nettoyage et, le cas échéant, les services juridiques;
• introduit des mesures d'hygiène améliorés pour les personnes autorisées à entrer dans les CSI;
• pris des mesures supplémentaires pour assainir complètement les espaces et les installations pour les détenus et le personnel;
• introduit une augmentation de la fréquence de nettoyage des salles de bains, des chambres, des espaces communs et des halls dans les CSI;
• mis en œuvre l'utilisation obligatoire de l'équipement de protection individuelle en tout temps pour ceux qui travaillent dans les installations de l'ASFC afin de prévenir la propagation de COVID-19;
• obligé le personnel, les agents contractuels et les détenus à respecter à tout moment la distanciation sociale, comme le recommandent les autorités sanitaires, à moins de situations exceptionnelles;
• introduit deux plages horaires pour chaque repas dans les CSI afin de faciliter la distanciation sociale;
• mis en place des services de téléconférence pour éviter que les détenus aient à voyager (par exemple, auditions et / ou réexamens de détention);
• interrompu les visites personnelles jusqu'à nouvel ordre, à l'exception des conseillers juridiques, des représentants gouvernementaux désignés et des interprètes;
• introduit un meilleur accès aux téléphones, autant que possible, d'appels interurbains gratuits afin de maintenir les connexions avec les systèmes d'assistance en cette période difficile;
• mis en œuvre des mesures de surveillance médicale accrue pour les détenus, y compris la vérification de la température deux fois par jour;
• mettre en œuvre un formulaire de dépistage médical COVID-19 pour toutes les nouvelles admissions au CSI;
• travaille avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour s'assurer que les révisions des motifs de détention se déroulent par téléphone ou par vidéoconférence dans toute la mesure du possible.

Dans les situations pour lesquelles la Commission de l'immigration et du statut de réfugié considère que la période de détention se termine avant la fin de la période d'auto-isolement de 14 jours, une équipe médicale rencontrera le détenu, lui fournira des directives pour poursuivre son auto-isolement et lui donnera la même documentation que celle qui est offerte dans les aéroports.

L'ASFC continuera de collaborer avec l'ASPC pour tous les cas soupçonnés d'exposition à la COVID‑19. L'ASFC réévalue continuellement ses processus et procédures pour les adapter à la situation actuelle. L'ASFC continue également de travailler avec ses partenaires provinciaux sur des mesures visant à assurer la sûreté et la sécurité des détenus de l'ASFC qui sont détenus dans les établissements provinciaux.

Statistiques sur les détentions

Depuis novembre 2016, l'ASFC publie en ligne des statistiques sur les détentions liées à l'immigration.

En date du 9 novembre 2020, les trois centres de rétention des immigrants avaient un total combiné de près de 400 lits. Sur les 138 personnes détenues, 28 % se trouvent dans des centres de surveillance de l'immigration, 70 % dans des établissements provinciaux et 3 % dans d'autres établissements.

Depuis le début de la pandémie du COVID-19, l'ASFC a déployé des efforts concentrés pour s'assurer que le nombre de personnes détenues demeure au minimum. Au cours du dernières deux semaines, la majorité (96 %) des nouvelles admissions en détention peuvent être attribuées à l'ASFC qui a répondu aux renvois d'un organisme partenaire d'exécution de la loi, qui a intercepté des personnes à l'intérieur du pays ou qui a reçu des personnes transférées en détention d'immigration à l'ASFC à la fin d'une détention judiciaire ou d'une peine purgée.

Mineurs en détention

L'ASFC ne sépare pas un mineur de ses parents / tuteur légal à moins que ce soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant (par exemple, pour sa santé et sa sécurité) et met tout en œuvre pour maintenir l'unité familiale en trouvant une solution de rechange à la détention raisonnable et adaptée ou en trouvant d'autres moyens (pour les mineurs non détenus ou non hébergés). Lorsqu'aucune solution ne convient et qu'un parent / tuteur légal est placé en détention, un enfant non détenu peut être hébergé dans un centre de surveillance de l'immigration avec le parent / tuteur légal, à la demande de celui‑ci et avec son consentement. La majorité des mineurs dans les CHI sont hébergés chez leurs parents / tuteurs légaux.

L'ASFC veille à ce que les mineurs hébergés ou détenus aient un accès adéquat aux programmes et aux services. Conformément aux obligations internationales, les mineurs ont accès aux services de soins de santé (par exemple, infirmière, médecin, psychologique ou psychiatre), à des loisirs intérieurs et extérieurs qui comprennent une salle de jeux avec des jouets, des livres et des jeux de société, ainsi qu'à une alimentation adéquate (conforme au Guide alimentaire canadien) qui tient compte des besoins alimentaires spéciaux (allergies alimentaires, régime spécial, etc.). Les familles disposent d'aires de vie et de dortoirs distincts, de salles de bain et d'une buanderie, et le centre de surveillance de l'immigration fournit des berceaux, des couches et d'autres produits, au besoin. Les mineurs placés dans un centre de surveillance de l'immigration pendant une période de plus de sept (7) jours ont accès à des programmes d'enseignement.

Renvois

Contexte

Processus de renvoi de l'ASFC

Dans le cadre de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue de renvoyer tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi par suite d'une infraction à la LIPR. Les renvois font partie intégrante du mandat de l'ASFC en matière de sécurité.

Aux termes de la LIPR, une personne peut être interdite de territoire pour n'importe laquelle des raisons suivantes : sécurité ; crimes contre l'humanité et crimes de guerre ; criminalité ; crime organisé ; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé ; fausses déclarations ; incapacité de subvenir à ses besoins ou à ceux de personnes à charge, en se basant sur l'interdiction de territoire d'un membre de la famille et la non-conformité à la LIPR (par exemple, avoir indûment prolongé la durée autorisée de son séjour au Canada).

Tout ressortissant étranger visé par une mesure de renvoi a droit à l'application régulière de la loi, et toutes les mesures de renvoi sont assujetties à divers paliers d'appel. Ces ressortissants étrangers ont le droit de présenter une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, par le processus, accompagné d'une demande de sursis pour ceux qui font face à un renvoi éminent. Certains résidents permanents visés par une mesure de renvoi peuvent aussi interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Une mesure de renvoi ne peut être exécutée qu'une fois tous les recours juridiques épuisés.

L'ASFC établit l'ordre de priorité des renvois en fonction d'un régime de gestion du risque, comme suit :

• Priorité 1 : sécurité, crime organisé, crimes contre l'humanité, grands criminels et criminels, et demandeurs d'asile déboutés arrivés par migration irrégulière;
• Priorité 2 : demandeurs d'asile déboutés;
• Priorité 3 : toutes les autres personnes interdites de territoire.

Au cours de l'exercice 2018 à 2019, l'ASFC a renvoyé 9 694 personnes du Canada; il en a renvoyé 11 518 au cours de l'exercice 2019 à 2020. Ceux-ci représentent les chiffres de renvoi les plus élevés des quatre dernières années pour l'Agence. Au 5 novembre 2020, l'ASFC a renvoyé 6 147 personnes pour l'exercice 2020 à 2021, qui a été touchée par un arrêt de renvoi en raison du COVID-19. La répartition des numéros est la suivante:

Total de renvois: 6 147

• Renvois aux points d'entrés: 365
• Renvois intérieurs: 5 782
  • R240(3) Renvois (c'est-à-dire, renvois administratif) : 4 476
  • Cas d'interdiction de territoire pour des motifs graves (paragraphes 34, 35, 36 et 37 de la LIPR) : 124
  • Départ volontaire (par exemple :demandé de partir pendant la pandémie) : 1 182

Renvois durant la pandémie de COVID-19

Le 17 mars, tous les renvois prévus ont été reportés et continueront d'être suspendus. Des exceptions peuvent être envisagées au cas par cas, que ce soit aux points d'entrée ou à l'intérieur, en particulier dans les situations suivantes :

• cas d'interdiction de territoire pour des motifs graves
• personnes qui communiquent avec l'ASFC afin de présenter une demande de départ volontaire. L'Agence facilitera le renvoi, selon le processus usuel, en achetant un billet d'avion si la personne ne peut le faire elle-même.

Bien que la majorité des mesures de renvoi soient actuellement reportées, certaines mesures de renvoi peuvent toujours être exécutées de manière administrative conformément aux modifications réglementaires entrées en vigueur en 2018 (paragraphe 240(3)). Lorsque l'ASFC reçoit de l'information crédible selon laquelle un étranger a quitté le Canada sans confirmer son départ, la mesure de renvoi peut être exécutée dans les systèmes de l'ASFC, et le dossier est fermé (c'est-à-dire qu'il n'apparaît plus dans les inventaires des mesures de renvoi). Ces renvois administratifs conduisent à une plus grande intégrité des données de renvoi, comme l'Agence s'y est engagée dans sa réponse au bureau du vérificateur général suite au récent audit sur le programme (publié le 8 juillet 2020). Cette activité peut être effectuée par les agents qui travaillent à la maison en raison des mesures d'intervention liées à la pandémie et contribuera à l'ajout de statistiques sur les renvois pendant la période de pandémie et contribue au nombre total de cas enregistrés jusqu'à présent dans l'exercice financier 2020 à 2021.

De plus, un report administratif des renvois vers la province de Hubei, en Chine, a été ordonné le 31 janvier 2020. Il a par la suite été levé le 30 juillet 2020. Le 4 août 2020, l'ASFC a recommencé à exécuter des renvois sous escorte de personnes interdites de territoire pour motifs graves dans le cadre de son plan de reprise des renvois.

Le blanchiment d'argent par voie commerciale

Contexte

Le Canada adopte une approche complète et coordonnée en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le crime organisé. Le blanchiment d'argent constitue une menace à la sécurité et à la qualité de vie des Canadiens et nuit à l'intégrité et à la stabilité du secteur financier et à l'économie. On craint de plus en plus que des fonds illicites se fraient une voie dans l'économie canadienne à l'aide de moyens dont dépendent des millions de Canadiens, notamment par le commerce international.

Compte tenu du contexte de menaces en évolution, le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est examiné et renforcé régulièrement pour que l'on puisse s'assurer qu'il correspond adéquatement aux normes internationales et continue de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Une lacune cernée dans le régime se rapporte aux enquêtes et aux poursuites limitées en matière de blanchiment d'argent par voie commerciale.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé 162 millions de dollars sur cinq ans et 19 millions de dollars de financement permanent dans le but de soutenir une approche pangouvernementale visant à renforcer la capacité du gouvernement du Canada au sein de six organisations fédérales (le ministère des Finances, Sécurité publique et Protection civile, CANAFE, le ministère de la Justice, Statistique Canada et l'ASFC), ce qui permettra de mieux communiquer et analyser les renseignements financiers et d'entreprendre une planification afin que l'on puisse concevoir des initiatives à long terme destinées à lutter contre ces types de crimes financiers.

Du financement total annoncé dans le budget de 2019, 28 millions de dollars sur cinq ans et 10 millions de dollars de financement permanent ont été réservés à l'ASFC pour la création d'un centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voie commerciale.

L'initiative réunira des experts de l'ASFC à l'Administration centrale et dans les bureaux régionaux du Canada. Ces agents amélioreront la capacité de l'Agence à déceler et à intercepter les infractions de fraude commerciale douanière qui permettent au blanchiment d'argent par voie commerciale de se produire, ainsi qu'à enquêter sur de telles infractions.

Le centre générera également un plus grand nombre de renvois en matière de renseignement et aux fins d'enquêtes à l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité dirigée par Sécurité publique Canada et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsque le blanchiment d'argent par voie commerciale est soupçonné. L'initiative devrait également entraîner une augmentation des renvois de l'Agence à d'autres ministères, comme l'Agence du revenu du Canada, pour des infractions connexes telles que l'évasion fiscale.

On s'attend à ce que les mesures prises par l'ASFC pour accroître sa capacité d'intervention face à la fraude commerciale et au blanchiment d'argent par voie commerciale soient bien accueillies par les partenaires internationaux et nationaux en matière de sécurité, les organisations multilatérales et non gouvernementales ayant un mandat commercial, ainsi que les institutions financières du secteur privé et les intervenants canadiens de la chaîne commerciale internationale.

Contrats sur la Sécurité à la frontière avec Nuctech

Contexte

Le 17 juillet 2020, Global News a publié un article faisant remarquer que Nuctech avait obtenu quatre contrats relatifs à la sécurité frontalière et aux entrepôts de douane pour fournir des scanners et du matériel de laboratoire à l'ASFC. Le 18 novembre 2020, Global News a publié un autre article, faisant référence aux quatre mêmes contrats.

À l'heure actuelle, l'ASFC a conclu quatre contrats d'approvisionnement pour l'acquisition de technologies de détection avec Nuctech, dont le premier a commencé à l'automne 2017 et le dernier à l'automne 2020. Il était également prévu d'acheter cinq systèmes d'imagerie à grande échelle (IGE) dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) et de les installer dans les principaux centres de fret aérien du pays.

Le dernier contrat pour l'IGE mobile fut rempli en novembre 2020. Après avoir effectué des tests de performance et de convivialité, il était prévu de déployer l'unité à une frontière terrestre. En cas de succès, ce produit pourrait remplacer l'IGE mobile déjà désuet ; toutefois, l'ASFC n'a pas déployé cet équipement.

Tous ces appareils sont des appareils autonomes, qui ne sont pas directement reliés aux réseaux de l'ASFC ou du gouvernement du Canada (GC). Les images et les informations sont stockées directement sur les périphériques eux-mêmes, avec une fonction de réécriture une fois le disque dur rempli. Il est suggéré que ce soit environ tous les 30 jours. Auparavant, les appareils avaient été entretenus entre une et deux fois par année (ce qui comprendrait l'entretien et les mises à jour) par un employé ou un ingénieur de la Nuctech, qui a besoin d'être escorté dans les locaux de l'ASFC. Chaque contrat aurait une garantie de deux ans couvrant la maintenance préventive (1 à 2 fois par an) ainsi que l'entretien pour tout problème. Après cela, il y aurait des options dans le contrat pour prolonger la maintenance/l'entretien.

Le cycle de vie type de ces périphériques est d'environ huit ans ; toutefois, étant donné le rôle délicat que joue la technologie de détection à la frontière et pour la sécurité du Canada, ainsi que la récente classification de la technologie de détection à la frontière par SPAC comme secteur sensible, l'ASFC examine actuellement toutes ses technologies de détection et ses futurs achats.

L'ASFC collabore avec le Programme de sécurité industrielle spécialisé de SPAC pour s'attaquer aux risques de sécurité liés aux activités de passation de marchés. Le travail de dédouanement de Nuctech Co. Ltd, ainsi que de tout fournisseur particulier, est effectué par le Programme de la sécurité industrielle de SPAC. En tant que client de SPAC, l'ASFC fournit les exigences du contrat, comme elle le ferait pour tout autre contrat, dans l'énoncé des travaux. Une fois que le fournisseur a été autorisé et que le marché a été adjugé par SPAC, l'ASFC est responsable de la vérification de sécurité de tous les entrepreneurs qui ont besoin d'un accès illimité aux locaux ou aux renseignements de l'ASFC.

Voici les détails des quatre contrats de l'ASFC avec Nuctech :

1. Contrat A (valeur de [Caviardé] de dollars canadiens) a été conclu le 30 octobre 2017 pour l'achat d'un système d'imagerie à grande échelle ou de palettes — il a été installé dans l'installation d'examen des conteneurs maritimes de Robert Banks en Colombie-Britannique et sert à la radiographie des marchandises palettisées déchargées des conteneurs maritimes.
2. Contrat B (valeur de 1,01 million de dollars canadiens) a été conclu le 7 novembre 2017 pour l'achat de [Caviardé] systèmes de rayons X d'entrepôt — ces systèmes ont été installés dans un certain nombre d'installations au Canada et sont utilisés pour la radiographie des marchandises commerciales déchargées des conteneurs maritimes et des transporteurs aériens.
3. Contrat C (valeur de 0,48 million de dollars canadiens) a été conclu le 2 janvier 2019 pour l'achat de [Caviardé] systèmes de rayons X à bas convoyeur, qui ont été installés dans un certain nombre d'installations au Canada et sont utilisés pour les bagages à passagers à rayons X dans le cadre d'opérations secondaires.
4. Contrat D (valeur de [Caviardé} de dollars canadiens) a été conclu le 12 novembre 2019 pour l'achat d'un système d'imagerie mobile à grande échelle — cet appareil a été livré en novembre 2020 et pourrait être utilisé pour la radiographie de conteneurs, de camions commerciaux et de véhicules maritimes entièrement chargés. L'ASFC n'a pas déployé cet équipement.

Respect en milieu de travail

Contexte

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le harcèlement en milieu de travail.

En juillet  2018, on a créé un nouveau carrefour, soit le Centre national d'expertise sur l'intégrité, afin de regrouper le nouveau Bureau de la prévention et de la résolution du harcèlement, le Bureau des valeurs et de l'éthique et le Bureau de gestion informelle des conflits. Il s'agit d'un centre national à guichet unique auquel tous les employés peuvent s'adresser pour obtenir de l'information, du soutien et une orientation.

Le Centre a défini des mesures concrètes ainsi qu'une stratégie de communication et une stratégie de sensibilisation afin que l'on puisse mieux donner suite aux allégations de comportements inappropriés en milieu de travail.

Il a notamment préparé un formulaire d'allégations de harcèlement accessible en ligne pour faciliter le signalement des comportements inappropriés et irrespectueux ; le formulaire peut être transmis à une adresse de courriel générique dont les messages sont relevés toutes les heures.

Le Centre a en outre établi des normes de service et envoie maintenant des accusés de réception personnalisés dans les deux jours ouvrables . Qui plus est, au cours des derniers mois, le Centre a adopté une approche proactive pour la résolution des problèmes en milieu de travail au plus bas échelon possible par l'entremise du système de gestion informelle des conflits ; cette approche se révèle très fructueuse. Le Centre a également intensifié les activités de sensibilisation au moyen de diverses tribunes afin de promouvoir le respect et la courtoisie en milieu de travail.

De même, l'ASFC s'affaire à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie exhaustive pour faciliter l'établissement, en milieu de travail, d'une culture exempte de harcèlement et de comportements contraires à la courtoisie. Il s'agira plus précisément d'une stratégie à trois objectifs, à savoir accroître la portée des mesures préventives déjà en place, améliorer les mécanismes d'intervention et voir à ce que l'on accorde toute l'attention due au rétablissement du milieu de travail. À titre d'exemple, au nombre des mesures associées à cette stratégie, l'ASFC établira des activités de formation et d'apprentissage organisationnel de premier niveau , lesquelles aideront à renforcer les capacités pour ce qui est de la résolution rapide des conflits, à accroître la résilience et la compétence, et à garantir la collaboration.

Par ailleurs, au moyen de cette stratégie, on appuiera la mise en œuvre du projet de loi C ‑65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, et on veillera ainsi à ce que les employés comprennent mieux leurs droits et à ce qu'ils aient recours au mécanisme de plainte qui convient.

Sur le plan de la formation, tous les nouveaux employés de l'ASFC sont tenus de suivre les cours sur la santé et la sécurité au travail et sur la prévention de la violence en milieu de travail dans le mois qui suit leur embauche.

Dans les six mois suivant leur embauche, les employés doivent également suivre des cours sur : la sensibilisation à la santé mentale ; les valeurs, l'éthique et la divulgation d'actes répréhensibles ; la création d'un milieu de travail respectueux ; la diversité et les relations interraciales. De plus, des séances ciblées d'apprentissage et d'information sur les pratiques exemplaires de courtoisie et de respect en milieu de travail sont offertes toute l'année.

Afin de favoriser encore davantage l'apprentissage continu et de voir au soutien requis en milieu de travail, des services consultatifs sont offerts par l'intermédiaire du Programme d'aide aux employés de l'ASFC et de Homewood Health, le fournisseur de services externe de l'Agence. De même, la formation sur les premiers soins en santé mentale continue d'être donnée aux groupes prioritaires qui sont les plus susceptibles de devoir composer avec une personne en détresse qui a besoin d'aide.

Diversité à l'ASFC

Au cours du premier trimestre de l'exercice 2020 à 2021, les embauches de l'ASFC ont été les suivantes :

• 63,7 % des embauches étaient des femmes
• 11,8 % des embauches étaient des minorités visibles
• 2,9 % des embauches étaient des Autochtones
• 1,0 % des embauches étaient des personnes handicapées

Au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2020 à 2021, les embauches de l'ASFC ont été les suivantes :

• 49,5 % des embauches étaient des femmes
• 9,3 % des embauches étaient des minorités visibles
• 0,9 % des embauches étaient des Autochtones
• 10,9 % des embauches étaient des personnes handicapées

Dirigeants d'entreprise américains qui sont entrés au Canada (août 2020)

Contexte

Uline

[Caviardé]

Après un examen plus approfondi des informations fournies au groupe de travail frontalier de l'ASFC (créé pour mettre en œuvre et soutenir les mesures frontalières, notamment en fournissant un soutien interprétatif à l'exécution du décret aux agents de première ligne de l'ASFC) il semblerait que le voyage des cadres aurait dû être classé comme discrétionnaire et l'entrée refusée en vertu des restrictions de voyage actuelles du décret. Des informations supplémentaires, si elles ont été demandées à l'entreprise, peuvent avoir entraîné une évaluation différente. L'exigence d'exemption de mise en quarantaine n'aurait pas dû s'appliquer sur la base du fait que le voyage n'était pas discrétionnaire. De plus, ces cadres n'étaient pas couverts par les exemptions de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada (l'alinéa 6 (e) du décret), ce qui constituait d'une erreur d'interprétation de la part des agents de l'ASFC qui ont effectué le contrôle.

Il y a deux décrets qui s'appliquent aux ressortissants étrangers qui cherchent territoire au Canada en provenance des États-Unis :

• Décret numéro C.P. 2020-0565 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis);
• Décret numéro C.P. 2020-0589 : Décret no4 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler).

Les agents de l'ASFC évaluent chaque cas au moment de l'entrée conformément aux décrets respectifs et prennent la décision en se basant sur les renseignements qui leur sont fournis au moment du contrôle des personnes.

Costco

[Caviardé]

Grâce à ces renseignements, les ASF ont modifié leur interprétation antérieure selon laquelle les voyages étaient facultatifs et ont permis aux voyageurs d'entrer au Canada en trouvant que leur voyage n'était pas discrétionnaire. Les voyageurs ont été exemptés de l'obligation de quarantaine pendant 14 jours. Les ASF ont déterminé que les voyages étaient autorisés parce qu'ils n'étaient pas discrétionnaires en ce sens qu'ils appuyaient l'activité économique et les lignes d'approvisionnement. De plus, les ASF ont appliqué une exemption en vertu de l'alinéa 6e), en vertu du Décret d'isolement obligatoire en conseil, pour les « techniciens ou spécialistes désignés par un gouvernement, un fabricant ou une entreprise qui entrent au Canada au besoin pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l'équipement nécessaire pour appuyer les infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l'information et des communications, finances, santé, alimentation en eau, transport, sécurité, gouvernement et fabrication) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada et qui ont des motifs raisonnables pour justifier l'immédiateté des travaux et l'incapacité de planifier une quarantaine de 14 jours ».

Après un examen plus approfondi des renseignements fournis au Groupe de travail sur la frontière de l'ASFC, il semble que les voyages des cadres auraient dû être refusés en vertu des décrets existants, étant donné que les voyageurs n'ont pas été en mesure de se conformer à l'exigence de mise en quarantaine pendant 14 jours. Ces cadres n'étaient pas visés par les exemptions de l'ACSP (article 6(e) du décret), ce qui constituait une erreur d'interprétation de la part des agents de l'ASFC qui ont effectué l'autorisation.

Décrets en conseil

Il y a deux décrets qui s'appliquent aux étrangers qui cherchent à entrer au Canada à partir des États-Unis :

• Décret 2020-0795 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis);
• Décret 2020-0797 : Décret no 4 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)

Les agents de l'ASFC évaluent chaque cas au moment de l'entrée conformément aux décrets respectifs et prennent une décision en fonction des renseignements présentés au moment du traitement.

Restrictions de voyage

Conformément aux restrictions de voyage soulignées dans le décret C.P. 2020-0565, il y a trois conditions qui doivent être remplies afin qu'un ressortissant étranger soit admis au Canada :

• il doit être asymptomatique; et
• leur entrée doit être pour des raisons facultatives ou discrétionnaires; et
• ils doivent être en mesure de se conformer à l'exigence de mise en quarantaine en fonction du but de leur voyage et de la durée prévue de leur séjour s'ils sont tenus de le faire - pour satisfaire à l'interdiction d'entrée prévue à l'article 4 (1).

Si ces trois conditions ne sont pas remplies dans leur intégralité, le ressortissant étranger se verra interdire l'entrée au Canada.

Parmi les exemples de raisons de voyage non discrétionnaires, on peut citer, entre autres, les services économiques et les chaînes d'approvisionnement, le soutien aux infrastructures essentielles, la santé (soins médicaux immédiats), la sûreté et la sécurité, l'achat de biens essentiels, tels que les médicaments ou les biens nécessaires pour préserver la santé et la sécurité d'une personne ou d'une famille, et d'autres activités à la discrétion de l'agent des services frontaliers.

Bien que le voyage d'un ressortissant étranger soit considéré comme non discrétionnaire, il peut se voir interdire l'entrée sur le territoire conformément à l'article 4 (1) du décret C.P. 2020-0565. L'article 4 (1) interdit à un étranger d'entrer au Canada en provenance des États-Unis si, compte tenu de l'objet de l'entrée et de la durée de son séjour, l'exigence de mise en quarantaine en vertu du Décret no4 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) ne peut être respectée.

Exigence de mise en quarantaine

Conformément à l'article 3 (1)(a) du décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler) « tout individu doit se mettre en quarantaine sans délai conformément aux instructions de l'agent de contrôle ou de l'agent de quarantaine et demeurer en quarantaine jusqu'à l'expiration de la période de 14 jours commençant le jour de son entrée au Canada…»

Conformément à l'article 6 du décret, l'exigence de mise en quarantaine soulignée dans l'article 3 (1)(a) ne s'applique pas à certaines personnes.

Lorsqu'ils évaluent l'exigence de mise en quarantaine d'un voyageur, les fonctionnaires doivent partir du principe que tous les voyageurs sont tenus de se mettre en quarantaine à moins qu'ils ne puissent démontrer au moment du traitement qu'ils satisfont explicitement à l'une des exemptions de quarantaine énoncées à l'article 6 du décret.

Une fois et seulement si l'on peut établir que l'objectif du voyage d'un ressortissant étranger est considéré comme étant non discrétionnaire, l'agent de l'ASFC pourra ensuite prendre la décision pour établir si la personne est exemptée ou non de l'obligation de mise en quarantaine conformément à l'article 6 du décret C.P. 2020-0589. Les articles 6 (a) à (o) du décret énumèrent toutes les personnes qui sont exemptées de l'exigence de mise en quarantaine obligatoire. Cela comprend l'article 6 (e), appliqué par l'ASF, qui stipule qu'une personne ou toute personne appartenant à une catégorie de personnes dont l'administrateur en chef de la santé publique détermine qu'elle fournira un service essentiel.

Comme l'établit un agent de l'ASFC au moment du traitement pour évaluer si le voyageur est admissible à l'exemption de l'exigence de mise en quarantaine conformément à l'article 6 du décret, les voyageurs :

• sont informés par l'agent de l'ASFC de leurs obligations en vertu du décret, y compris le port du masque et l'évaluation des symptômes ainsi que le respect de l'intention dictée par le décret de minimiser la propagation de la COVID-19 au Canada;
• reçoivent un rappel des agents de l'ASFC de connaître et de respecter les directives et instructions en matière de santé publique de la région où ils arrivent ainsi que de l'endroit où ils séjourneront;
• reçoivent un document de l'ASPC par les agents de l'ASFC intitulé « Pour les personnes exemptées de l'obligation de se mettre en quarantaine en raison de la COVID-19 ».