Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2020 à 2021 (25 novembre 2020)
Travaux parlementaires

Mesures de contrôle renforcées à la frontière dans 4 grands aéroports pour les voyageurs en provenance de Wuhan

• Emplacements : aéroports internationaux de Vancouver, de Montréal et de Toronto.
• Mesures :
  • diffusion de messages sur les tableaux des arrivées;
  • question de contrôle supplémentaire sur la santé des voyageurs qui ont visité Wuhan, en Chine, sur les bornes d'inspection électroniques ou posée par un agent de l'ASFC directement;
  • les voyageurs qui présentent des symptômes similaires à ceux de la grippe doivent en informer un agent des services frontaliers.

Sursis administratif aux renvois (SAR) vers la province du Hubei, en Chine

Introduction d'un nouveau formulaire d'examen et d'une aide au dépistage pour toutes les personnes détenues et admises dans un centre de détention

Application des mesures de contrôle renforcées dans d'autres aéroports

Emplacements : aéroports de Calgary, d'Edmonton, de Winnipeg, d'Ottawa, de Québec, d'Halifax et Billy Bishop.

Contrôles des mesures de détention de la CISR effectués par téléphone ou par vidéoconférence

Pour les détenus qui répondent à certaines questions de contrôle par l'affirmative.

Nouvelle brochure d'information

Brochure remise par les ASF qui contient des directives spécifiques pour les voyageurs qui ont visité la province du Hubei.

Mesures de contrôle renforcées dans tous les aéroports

Emplacements : tous les aéroports internationaux au Canada.

Conseils de Santé Canada en matière de santé et de sécurité au travail pour les agents des services frontaliers (ASF).

Recherches de contacts auprès des voyageurs qui ont visité Hubei (ASPC)

• Tous les voyageurs qui ont visité la province du Hubei doivent remplir un formulaire de recherche des contacts de l'ASPC pour permettre aux autorités sanitaires de surveiller et de suivre les personnes qui ont visité la région touchée.
• Ce formulaire permet de recueillir des données biographiques de base, des données sur le vol et les coordonnées du voyageur au Canada. L'ASPC détermine quand et comment communiquer ces renseignements aux autorités provinciales.

Les ASF commencent à remettre des masques chirurgicaux à tous les voyageurs ayant visité la province du Hubei

Application des mesures de contrôle aux voyageurs en provenance de l'Iran

Emplacements : tous les aéroports internationaux du Canada, afin d'intercepter les voyageurs en provenance de l'Iran.

Mesures de dépistage renforcées pour les modes terrestre, ferroviaire et maritime ajoutées au traitement à la frontière pour les voyageurs qui cherchent à entrer au Canada en voiture, par train ou sur un traversier.

Application des mesures de contrôle aux voyageurs en provenance de l'Italie

Emplacements : tous les aéroports internationaux du Canada, afin d'intercepter les voyageurs en provenance de l'Italie.

Introduction de nouvelles procédures exigeant que tous les détenus qui sont transportés et détenus doivent porter un masque

Utilisation accrue d'affiches dans tous les points d'entrée.

Des agents de quarantaine déployés sur place aux aéroports internationaux de Toronto (YYZ), Vancouver (YVR) et Montréal (YUL)

Des agents de quarantaine sont disponibles pour effectuer des évaluations de santé via la ligne du système central de notification (CNS) 24/7 pour tous les autres endroits où les agents de quarantaine n'étaient pas sur place.

Suspension des visites publique aux CSI

Nouvelles procédures en place dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI)

• Les visites du public sont suspendues, sauf pour les avocats, les représentants désignés et les interprètes.
• Des visites sans contact peuvent avoir lieu dans les établissements offrant ce genre de visite, et des visites-contact peuvent être effectuées, au besoin, en appliquant les règles d'éloignement.
• Les détenus, le personnel et le personnel contractuel doivent obligatoirement porter de l'équipement de protection individuelle.
• Mesures d'éloignement social introduites dans tous les CSI de l'ASFC

L'ASPC demande à tous les voyageurs entrant au pays de s'isoler

Les vols internationaux sont déroutés vers quatre aéroports internationaux : Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver.

Annulation des droits et des taxes sur l'importation temporaire de marchandises urgentes pour lutter contre la pandémie de COVID-19 (Finances Canada)

Recherche des contacts auprès de tous les voyageurs symptomatiques (ASPC)

Tous les voyageurs qui présentent des symptômes liés à la COVID-19, comme de la toux, de la fièvre ou des difficultés respiratoires, doivent remplir un formulaire de recherche des contacts de l'ASPC.

Avis des douanes 20-08

• Fournit des renseignements sur l'application du Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence (C.R.C., ch. 768) et du numéro tarifaire 9993.00.00 du Tarif des douanes en réponse à la pandémie de COVID-19.
• Mis à jour le 7 avril 2020 pour inclure les importations au nom du public ou des résidences de soins privés, comme les résidences pour personnes âgées, les maisons de retraite, les maisons de soins infirmiers et les refuges.

Correspondance du président au Secrétaire général de l'Organisation mondiale des douanes

Pour encourager les pays membres de l'OMD à continuer de coordonner leurs activités et à ne pas interrompre les chaînes logistiques internationales inutilement.

L'ASFC et le SDPF des É.-U. s'entendent sur la création d'un groupe de travail pour faire progresser l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

Pour permettre un commerce plus efficace et les mouvements transfrontaliers de marchandises, de travailleurs et de services essentiels en Amérique du Nord.

Renvois reportés :

• Tous les renvois du Canada (sauf si la mesure de renvoi est prise au point d'entrée) seront reportés au 21 avril 2020.
• Ne s'applique pas aux personnes renvoyées pour des raisons de sécurité nationale ou de participation au crime organisé, à des crimes contre l'humanité ou à des activités criminelles ni à celles qui souhaitent volontairement quitter le pays (ces personnes doivent signer une déclaration solennelle).
  • Ces exceptions seront évaluées au cas par cas par la haute direction de l'ASFC avant la date prévue du renvoi.

Cibles temporaires en vigueur pour les fournitures médicales contrefaites dans le secteur commercial

L'ASFC, en collaboration avec le SDPF des É.-U., a établi des cibles pour aider les ASF du secteur commercial à repérer les envois pouvant contenir des fournitures médicales contrefaites afin qu'ils soient vérifiés.

Mise en place d'une interdiction d'entrée par voie aérienne pour les étrangers : les étrangers qui arrivent d'un pays étranger par avion ne sont pas autorisés à entrer au Canada.

Certaines exceptions s'appliquent, notamment :

• les étrangers, y compris les citoyens des É.-U., qui ont séjourné aux É.-U. et au Canada pendant plus de 14 jours;
• les membres de la famille immédiate de citoyens et de résidents permanents du Canada;
• les résidents français de Saint-Pierre et Miquelon qui arrivent directement de l'île;
• les réfugiés réinstallés en vertu du Programme de protection d'urgence;
• les diplomates accrédités et les membres de leur famille;
• les équipages d'avions et de navires;
• les étrangers qui voyagent à la demande du gouvernement canadien pour aider à lutter contre la COVID-19 ou dont l'entrée au pays servirait l'intérêt national;
• les militaires canadiens, les forces étrangères présentes au pays et les membres de leurs familles;
• les voyageurs en transit à destination ou en provenance des É.-U. ou en transit entre deux destinations internationales.

Mobilisation des intervenants et de l'industrie par l'ASFC

• L'ASFC a organisé un forum pour mobiliser les membres de son Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (courtiers en douane et représentants des moyens de transport par modes, soit ferroviaire, maritime, routier, aérien et services de messagerie) en vue de parler de leurs problèmes et de les informer des mesures que prend l'Agence pour faire face à la situation de la COVID-19.
• L'ASFC maintient le contact avec ses intervenants (exploitants de gare maritime, Alliance canadienne du camionnage, courtiers en douanes, etc.) pour les aider à résoudre leurs problèmes, dont ceux qui concernent la COVID-19.

Des agents de quarantaine déployés sur place à l'aéroport international de Calgary (YYC)

Des agents de quarantaine sont disponibles pour effectuer des évaluations de santé via la ligne du système central de notification (CNS) 24/7 pour tous les autres endroits où les agents de quarantaine n'étaient pas sur place.

Période de grâce pour les pénalités de comptabilisation en retard

Une période de grâce de 45 jours est accordée pour les pénalités de comptabilisation en retard. Les clients n'auront pas à soumettre de demande d'annulation des pénalités. Cette mesure s'applique aux transactions survenues entre le 11 mars et le 14 mai 2020 inclusivement.

Avis des douanes 20-09

L'ASFC a émis un Avis des douanes indiquant qu'à partir de maintenant, la période de 90 jours pour soumettre les corrections suivant un rapport final de vérification de l'observation de l'ASFC où des erreurs ont été découvertes, serait automatiquement prolongée de 30 jours.

Restrictions de voyage en vigueur (jusqu'au 21 avril 2020)

• Interdiction pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des É.-U., d'entrer au Canada par quelque mode de transport que ce soit (aérien, terrestre, ferroviaire ou maritime) à des fins facultatives ou discrétionnaires, sauf les personnes suivantes :
  • toute personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • toute personne qui, selon l'administratrice en chef de la santé publique, ne présente pas un danger grave pour la santé publique;
  • toute personne qui a déjà reçu la protection à titre de réfugiée au Canada aux termes du paragraphe 95(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  • toute personne qui voyage par avion et dont la date d'arrivée prévue au Canada est avant le 21 mars 2020 à 11 h 59 (HE).
• Les étrangers qui entrent au Canada pour des motifs d'études ou d'affaires essentielles ne doivent avoir séjourné aux É.-U. ou au Canada que pendant une période de 14 jours avant d'arriver au Canada.
• Les étrangers présentant les symptômes suivants ne sont pas autorisés à entrer : fièvre et toux ou fièvre et difficultés respiratoires.

Restrictions de voyage en vigueur (jusqu'au 30 juin 2020)

• Interdiction pour tous les étrangers en provenance d'un pays autre que les É.-U. d'entrer au Canada par mode aérien ou maritime, sauf les personnes suivantes :
  • les étrangers, y compris les citoyens des É.-U., qui ont séjourné aux É.-U. et au Canada pendant plus de 14 jours (conformément à la mesure sur les voyages des É.-U. au Canada);
  • les membres de la famille immédiate de citoyens et de résidents permanents du Canada;
  • toute personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens;
  • toute personne ayant reçu l'autorisation écrite d'un agent consulaire du gouvernement du Canada d'entrer au Canada afin de retrouver des membres de sa famille immédiate;
  • les membres de l'équipage d'un avion ou d'un navire;
  • les diplomates accrédités et les membres de leur famille immédiate, y compris les représentants des Nations Unies et d'organisations internationales dont le Canada fait partie;
  • les étrangers qui voyagent à la demande du gouvernement canadien pour aider à lutter contre la COVID-19;
  • toute personne qui arrive à bord d'un avion exploité par les Forces canadiennes ou le ministère de la Défense nationale;
  • les militaires canadiens, les forces étrangères présentes au pays et les membres de leurs familles;
  • toute personne protégée qui présente un titre de voyage pour réfugié au sens de la Convention;
  • tout citoyen français résidant à Saint-Pierre et Miquelon qui n'a pas quitté l'île, les É.-U. ou le Canada durant les 14 jours précédant son embarquement;
  • toute personne ou toute personne dans une catégorie de personnes qui, selon l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, ne présente pas un danger grave pour la santé publique ou fournira des services essentiels au Canada;
  • les passagers en transit au Canada vers un autre pays.
• Les passagers en transit seront assujettis aux interdictions et aux restrictions de voyage du pays de destination.

Isolement obligatoire pour tous les voyageurs entrant au pays (ASPC)

• Toute personne qui entre au Canada par voie aérienne, maritime ou terrestre, qu'elle présente ou non des signes et des symptômes de la COVID-19, sera tenue de s'isoler pendant 14 jours, sauf les personnes suivantes :
  • les personnes qui font la livraison de cellules, de sang et de produits sanguins, de tissus, d'organes ou d'autres parties du corps permettant de sauver une vie qui sont requises pour soigner un patient au Canada;
  • les personnes asymptomatiques qui travaillent dans le secteur du commerce et du transport et qui jouent un rôle important dans la circulation des marchandises et des personnes, y compris les camionneurs et les équipages d'avion, de train ou de navire, et qui traversent la frontière dans l'exercice de leurs fonctions ou pour pouvoir exercer leurs fonctions;
  • les personnes asymptomatiques qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre au travail et exercer leurs fonctions, y compris ceux qui travaillent dans le secteur des soins de santé ou des infrastructures essentielles;
  • les personnes asymptomatiques qui doivent traverser la frontière pour fournir ou recevoir des services essentiels, y compris les intervenants d'urgence et les personnes qui fournissent des services essentiels aux Canadiens dans le cadre de l'éclosion de COVID-19.

Recherche des contacts supplémentaire auprès de certains voyageurs asymptomatiques (ASPC)

L'ASFC élargit la recherche des contacts pour inclure un échantillon aléatoire de 200 voyageurs asymptomatiques. Les coordonnées continuent d'être collectées pour tous les voyageurs qui présentant des symptômes.

Entrée en vigueur du décret no 9 (aussi appelé le décret no 0185)

Ce décret interdit aux étrangers de chercher à entrer au Canada, où que ce soit, dans le but de présenter une demande d'asile.

Annonce du premier ministre concernant la prorogation des délais pour le paiement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH)

• Le délai pour tous les paiements dus à l'ASFC est prorogé jusqu'au 30 juin 2020. Cela comprend les frais inscrits sur le relevé de compte de mars qui sont dus le 1er avril 2020.
• Pour atténuer les problèmes de liquidités que connaissent les entreprises partout au pays.
• Revenus reportés estimés à 8,7 milliard de dollars pour la période de trois mois.

Élimination de l'obligation de se présenter en personne pour les détenus mis en liberté dans le cadre de solutions de rechange à la détention

• Tous les détenus SRD doivent se déclarer par téléphone.
• Mesure en vigueur depuis le 17 mars (la date d'entrée en vigueur varie selon la région).

Avis de surveillance temporaire en vigueur pour les personnes qui ne respectent pas l'obligation de s'isoler

• L'ASFC n'émettra pas d'avis de surveillance pour tous les voyageurs asymptomatiques, mais pour ceux qui, selon elle, pourraient ne pas avoir respecté l'obligation de s'isoler parce qu'ils démontraient de la réticence à s'isoler.
• Des avis de surveillance seront émis pour les voyageurs présentant des symptômes qui ont reçu une ordonnance de quarantaine en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine afin de vérifier s'ils respectent cette ordonnance.
• Les avis de surveillance seront conservés pendant une période de 14 jours et seront transmis au SDPF des É.-U. au besoin.
• L'ASFC informera l'ASPC de toutes les personnes qui, selon elle, n'ont pas respecté l'obligation de s'isoler.

L'ASFC suspend toutes ses activités de conformité commerciale avec les partenaires de la chaîne commerciale jusqu'au 20 avril

• La suspension donne à l'industrie 30 jours supplémentaires pour soumettre des corrections à l'ASFC à la suite d'une vérification de la conformité commerciale.
• Tous les délais imposés en lien avec une vérification sont automatiquement prolongés d'une période équivalente à la période de suspension.

Recherche des contacts auprès de tous les voyageurs qui arrivent par mode terrestre ou aérien et qui doivent s'isoler (ASPC)

• À compter du 31 mars 2020, à 00 h 01, l'ASFC recueille les données biographiques de base et les coordonnées du voyageur au Canada, puis les transmet à l'ASPC.
• L'ASPC détermine quand et comment communiquer ces données aux autorités provinciales ou aux organismes d'exécution de la loi.

Classement tarifaire et autres renseignements requis pour l'importation de fournitures médicales (OMD)

• Liste des fournitures médicales requises pour la COVID-19 d'après les codes du Système harmonisé (SH) fournis par l'Organisation mondiale des douanes, identifiées par classement tarifaire dans le Tarif des douanes du Canada.
• Émission de l'Avis des douanes 20-12 COVID-19 pour informer les importateurs commerciaux du classement tarifaire et des renseignements sur la mainlevée, incluant l'admissibilité à une exonération des droits ou à une remise des droits et des taxes.

Exemption nationale de l'ASPC pour la Première Nation des Mohawks d'Akwesasne

Effectif à partir du 2 avril, les voyageurs domestiques de la Première Nation des Mohawks d'Akwesasne qui traverse le Port d'entrée de Cornwall (Ontario) sont exemptés de l'obligation de fournir des renseignements biographiques à l'ASPC.

Les transporteurs doivent s'inscrire aux avis électroniques

Tous les transporteurs sont encouragés à s'inscrire pour recevoir des avis électronique.

Centralisation des demandes d'antécédents de voyage en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine

• Le Centre de confirmation des mandats (CCM) a mis en œuvre un centre de réponse centralisé pour permettre aux organismes d'application de la loi de demander les antécédents de voyage des 14 derniers jours des voyageurs soupçonnés de ne pas avoir respecté la Loi sur la mise en quarantaine.
• L'Association canadienne des chefs de police a reçu la nouvelle directive concernant les demandes au CCM afin de la communiquer aux services de police.

Exonération liée aux marchandises importées qui doivent être utilisées dans des cas d'urgence

L'ASFC, en collaboration avec Finances Canada, a accordé une exonération des droits et des taxes sur les marchandises requises lors d'une urgence et importées par les entités fédérales, provinciales ou municipales concernées, comme les centres de soins de santé, ou en leur nom, et par les membres des organisations de premiers intervenants, comme les services de police et d'incendie et les groupes de défense civile locaux, y compris les équipes d'intervention médicale, ou en leur nom.

Communication à la GRC des avis de surveillance liés à la COVID-19

• Les renseignements relatifs aux avis de surveillance sont communiqués à la GRC au quotidien.
• La GRC a accepté de fournir ces renseignements aux services de police locaux ou provinciaux.

Délai de désactivation de la Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA)

La date de déclassement de la DECA a été repoussée du 30 juin 2020 au 30 septembre 2020. Cependant, les exportateurs et les fournisseurs de services douaniers sont encouragés à activer leurs comptes du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) dès que possible.

Réduction temporaire dans certains points d'entrée terrestres

• L'ASFC réduit temporairement les heures d'ouverture de 27 points d'entrée peu achalandés : 3 en Colombie-Britannique, 2 en Alberta, 8 en Saskatchewan, 6 au Manitoba et 8 au Québec. L'ouverture d'un point d'entrée saisonnier en Alberta sera reportée.
• Ces heures d'ouverture correspondent à celles du SDPF des É.-U.

Décret no 10 : Mesures renforcées à la frontière pour appuyer la mise en quarantaine et l'isolement obligatoires

• Les voyageurs doivent faire la déclaration suivante : « Je reconnais que je dois me mettre en quarantaine (en l'absence de symptômes) ou en isolement (en présence de symptômes) pendant 14 jours pour éviter toute propagation potentielle de la COVID-19 ».
  • Les techniciens qui entrent au Canada pour faire l'entretien ou la réparation de l'équipement nécessaire pour appuyer les infrastructures essentielles ont été exemptés de l'obligation de se mettre en quarantaine par l'administratrice en chef de la santé publique.
• Toute personne qui entre au Canada doit porter un masque non médical ou un couvre-visage. Une fois que le voyageur a fait sa déclaration, l'agent de l'ASFC s'assurera qu'il porte un masque ou un couvre-visage approprié, conformément à la directive de l'ASPC.
• Si un voyageur n'a pas de masque ou de couvre-visage approprié, l'ASF lui en fournira un.
• L'ASF pourrait demander au voyageur de retirer son couvre-visage pour pouvoir l'identifier. Dans ce cas, l'ASF doit s'assurer d'être à une distance de deux mètres du voyageur.

Fournitures médicales

• L'Avis des douanes 20-12 (31 mars) a été mis à jour pour porter sur un plus grand éventail d'équipement et de fournitures, comme des concentrateurs d'oxygène et des trousses de prélèvement d'échantillons.
• Une liste de fournitures médicales pour COVID-19 basée sur les codes SH fournis par l'Organisation mondiale des douanes a été identifiée par classement tarifaire dans le tarif douanier du Canada.
• Une correction a aussi été apportée à la classification tarifaire des écrans faciaux en plastique. Ce changement n'a aucune incidence sur le revenu parce que les classifications originale et actuelle sont toutes deux exemptes de droits de douane.

Prolongation jusqu'à nouvel ordre de la suspension de toutes les activités de conformité commerciale avec les partenaires de la chaîne commerciale

Restrictions de voyage prolongées de 30 jours

• Les restrictions mises en place du 21 mars au 21 avril ont été prolongées de 30 jours (jusqu'au 21 mai)
• Ces restrictions interdisent à tout ressortissant étranger, y compris aux ressortissants américains, d'entrer au Canada dans tous les modes de transport (aérien, terrestre, ferroviaire et maritime), soumis à certaines exceptions (voir l'entrée du 21 mars)

Modification du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

• Le RIPR a été modifié de façon à obliger les employeurs de travailleurs étrangers temporaires de s'assurer que les employés ont la capacité de se conformer aux mesures de quarantaine qui leur sont imposées lorsqu'ils entrent au Canada;
• D'autres modifications au Règlement accordent aux fonctionnaires délégués l'autorité de prendre des mesures de renvoi pour non-respect d'une nouvelle condition imposée en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et de la Loi sur les mesures d'urgence;
• D'autres modifications ont été apportées qui présentent un ensemble de facteurs visant à évaluer la pertinence de toute personne qui souhaite garantir, au nom d'un travailleur étranger, que celui-ci se conformera aux conditions imposées à son entrée au pays.

Renvois reportés (prolongation) :

• Tous les renvois du Canada (sauf si la mesure de renvoi est prise au point d'entrée) continueront d'être reportés jusqu'au 21 mai 2020.
• Ne s'applique pas aux personnes renvoyées pour des raisons de sécurité nationale ou de participation au crime organisé, à des crimes contre l'humanité ou à des activités criminelles ni à celles qui souhaitent volontairement quitter le pays (ces personnes doivent signer une déclaration solennelle).
  • Ces exceptions seront évaluées au cas par cas par la haute direction de l'ASFC avant la date prévue du renvoi.

L'ASFC donne les directives aux voyageurs qui traversent les frontières terrestres au Canada pour porter un masque ou un couvre-visage non médical

Prolongation des restrictions imposées sur les déplacements non essentiels à la frontière canado-américaine

• Les restrictions sont prolongées jusqu'au 21 mai 2020.
• Les retours directs se poursuivent dans les modes aérien et maritime.
• Des mesures étendues ont été mises en place pour le retour direct des demandeurs arrivant entre les points d'entrée, ainsi que l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs aux points d'entrée terrestres.
• D'autres exemptions s'appliquent relativement aux demandes d'asile présentées aux points d'entrée, dont celles qui sont visées par le pouvoir discrétionnaire du ministre dans l'intérêt national ou public, ce qui comprend les personnes condamnées à une peine de mort.
• Le traitement des demandes d'asile aux points d'entrée sera effectué à la fin de la période d'isolement ou de quarantaine de 14 jours des demandeurs. Une personne qui présente des symptômes de la maladie devra rester en isolement jusqu'à ce qu'un agent de quarantaine de l'ASPC estime qu'elle peut sortir de l'isolement en toute sécurité.
• IRCC et/ou l'ASFC sont responsables du transport et de l'hébergement des demandeurs d'asile après que le traitement de leur demande est terminé.

Prélancement de l'application mobile ArriveCAN

• ArriveCAN est une application mobile grâce à laquelle les voyageurs qui entrent au Canada (par voie aérienne ou terrestre) peuvent soumettre d'information de recherche des contacts obligatoires de manière rapide, facile et sécuritaire.
• Les renseignements obligatoires recueillis dans le cadre du formulaire de recherche des contacts de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) (formulaire COVID-19), c'est-à-dire des données de base comme leur numéro de vol, leur nom et l'endroit où ils s'isoleront.
• ArriveCAN s'agit de la solution de rechange recommandé au formulaire papier actuellement utilisé dans les points d'entrée. Elle est disponible sur Google Play et Apple Store.
• L'ASFC, au nom de l'ASPC, est chargée du développement de l'application, ainsi que de la collecte et du stockage des données. Elle doit également en rendre compte à l'ASPC.
• L'ASPC est responsable de l'exécution globale du projet et de sa mise en œuvre.
• L'application mobile a été promue à l'aéroport international de Vancouver et au point d'entrée de Douglas Land (C.-B.).

Les mesures de sécurité pour les intervenants commerciaux

Les bureaux commerciaux de l'ASFC ouverts au public utilisent des systèmes pour favoriser l'éloignement physique de nos clients commerciaux, y compris les zones d'attente des conducteurs et les salles d'attente, l'utilisation de la signalisation et / ou l'utilisation de ruban adhésif ou de tout autre matériel de marquage sur les planchers pour identifier l'ASPC. distance recommandée de 2 mètres. Les agents ont été informés de la prévention de la propagation du COVID-19 et des barrières de protection en plexiglas dans les installations à haut risque de l'ASFC commencent à être installées.

Information pour les transporteurs/chauffeurs

• Des informations supplémentaires pour les transporteurs et les chauffeurs sont fournies concernant les mesures à la frontière et les moyens de transport commerciaux.

Lancement nationale de l'application ArriveCAN

Modifications réglementaires sur l'imposition de conditions obligatoires à l'égard des ressortissants étrangers autorisés à entrer au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19

• Des modifications était apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour :
  • imposer des conditions obligatoires pour assurer le respect des décrets ou des règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ou la Loi sur la mise en quarantaine
  • conférer au ministre le pouvoir d'imposer des mesures de renvoi à l'endroit d'un ressortissant étranger qui ne se conforme pas à ces exigences.

Suppression des tarifs sur certains produits médicaux

• Le gouvernement du Canada a annoncé qu'il annulait les tarifs sur certains produits médicaux, y compris l'équipement de protection individuelle (EPI), tels que les masques et les gants. Veuillez consulter l'Avis.
• L'ASFC a mis à jour l'avis des douanes 20-19.

Modifications du système pour valider les importations d'EPI

L'ASFC a fait des changements au système pour s'assurer que les importations de l'EPI individuelle peut être validée par voie électronique, et ce, afin d'assurer que les fournitures de respecter les exigences en matière d'importation et ne sont pas inutilement retardé.

Suspension temporaire du service à certains points d'entrée aériens et maritimes (jusqu'à nouvel ordre)

• L'ASFC suspendu temporairement le service à:
  • 126 petits aéroports
  • 342 sites de déclaration des petits navires
  • 8 emplacements de Traversier (après que les compagnies de Traversier ont interrompu le service)
  • 2 ports d'entrée terrestres saisonniers (ouverture différée)

Suspension temporaire du programme Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)

• Le PFRE, qui n'est offert que dans certaines parties du nord-ouest de l'Ontario et du sud-est du Manitoba, a été temporairement suspendu.
• Les détenteurs ne peuvent pas utiliser leur permis PFRE pour entrer au Canada tant que les restrictions de voyage canadiennes actuelles ne sont pas levées.

La fin de l'annulation automatique des sanctions pour déclaration en détail tardive pour toutes transactions relâchées

• L'ASFC a annoncé qu'il n'annulera plus automatiquement les sanctions pour déclaration en détail tardive à compter du 26 mai 2020.
• Conformément à la pratique courante, un importateur peut demander un examen d'une sanction pour déclaration en détail tardive au cas par cas.

Renvois reportés (prolongation)

• Tous les renvois du Canada (sauf si la mesure de renvoi est prise au point d'entrée) continueront d'être reportés jusqu'au 21 juin 2020.
• Ne s'applique pas aux personnes renvoyées pour des raisons de sécurité nationale ou de participation au crime organisé, à des crimes contre l'humanité ou à des activités criminelles ni à celles qui souhaitent volontairement quitter le pays (ces personnes doivent signer une déclaration solennelle).
  • Ces exceptions seront évaluées au cas par cas par la haute direction de l'ASFC avant la date prévue du renvoi.

Prolongation des restrictions imposées sur les déplacements non essentiels à la frontière canado-américaine

• Les restrictions sont prolongées jusqu'au 21 juin 2020.
• Les retours directs temporaires se poursuivent dans les modes aérien et maritime.
• Des mesures étendues se poursuivent pour le retour direct des demandeurs arrivant entre les points d'entrée, ainsi que l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs aux points d'entrée terrestres.

Nouvelles mesures en vigueur pour les navires de croisière et les navires à passagers circulant dans les eaux canadienne

La circulation des navires de croisière offrant de l'hébergement et autorisés à transporter plus de 100 personnes est interdite dans les eaux canadiennes jusqu'au 31 octobre 2020.

Nouvelles mesures relatives à l'utilisation de couvre-visages dans le secteur des transports

• Les exigences relatives à l'utilisation de couvre-visages par les travailleurs et les autres personnes présentés dans le réseau de transport élargira afin de réduire le risqué de la COVID-19.
• Ceci complète les récentes règles et lignes directrices imposant l'utilisation de couvre-visages aux passagers du transport aérien, maritime ou ferroviaire.

Décret 13 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 30 juin 2020.
• Mis à jour pour inclure une exemption pour :
  • les diplomates et leur famille immédiate;
  • le transit entre vols internationaux;
  • les exemptions pour les personnes à bord de véhicules qui passent dans l'espace aérien du Canada ou par les eaux canadiennes sans mettre pied au Canada; et
  • l'entrée discrétionnaire par des membres de la famille immédiate d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent.
• Les membres de la famille immédiate peuvent entrer en vertu de la nouvelle exemption si: (1) ils sont asymptomatiques; (2) ils entrent au Canada pour être aves le membre de leur famille immédiate; et (3) ils peuvent démontrer l'intention de rester au Canada pendant une période d'au moins 15 jours.

Décret 14 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 juin 2020.
• Mis à jour pour inclure une exemption pour: l'entrée discrétionnaires pour des ressortissants étrangers qui sont des membres de la famille immédiate d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent.
  • Les membres de la famille immédiate peuvent entrer en vertu de la nouvelle exemption si: (1) ils sont asymptomatiques; (2) ils entrent au Canada pour être avec un membre de leur famille immédiate; et (3) ils peuvent démontrer l'intention de rester au Canada pendant une période d'au moins 15 jours.
• Des exemptions additionnelles ont été ajoutées pour les personnes à bord de véhicules qui passent dans l'espace aérien du Canada ou par les eaux canadiennes sans mettre pied au Canada.

Décret 15 – Décret no 2 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (isolement obligatoire)

• En vigueur jusqu'au 30 juin 2020.
• Les mises à jour comprennent l'ajout d'une nouvelle exception de non-application pour les personnes dont la présence au Canada est jugée d'intérêt national.
  • Cette décision peut être prise par l'un des ministres des Affaires étrangères, de la Citoyenneté et de l'Immigration ou de la Sécurité publique et de la Protection civile.
  • Cette nouvelle disposition peut être utilisée pour accorder aux athlètes professionnels et au personnel des ligues sportives professionnelles une exemption de l'exigence de quarantaine de 14 jours, à condition qu'ils respectent les règlements imposées par le ministre accordant l'exemption.
  • Les ligues sportives et les athlètes professionnels recevront des lettres d'exemption d'intérêt national assorties de conditions élaborées en consultation avec le ministre de la Santé
• Comprend également des modifications techniques pour corriger l'erreur double négative à l'alinéa 4 (1) c) et au sous-alinéa 10 (1) b) (iii) de la version anglaise du décret 10.

Décret 16 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada ((interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 juillet 2020.
• Aucun amendement supplémentaire; Le décret 14 est simplement prorogé jusqu'à la nouvelle date d'expiration du décret.

Décret 17 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 31 juillet 2020.
• Comprend également des modifications techniques au langage dans les paragraphes 3(j) et (k) pour refléter le fait que des décisions ont été prises « tel qu'il est établi » au lieu de « selon » et « de l'avis » des agents publics.
• Suppression d'une clause inutile concernant les navires maritimes internationaux qui ont quitté le port avant le 21 mars 2020, ce qui entraîne la modifications de l'ordre alphabétique de certains alinéas du paragraphe3(1).

Décret 18 – Décret no 3 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (isolement obligatoire)

• En vigueur jusqu'au 30 août 2020.
• Exige que toute personne qui entre au Canada et qui est tenue de se mettre en quarantaine ou de s'isoler porte un masque ou un couvre-visage à son entrée au Canada et durant son transport vers un lieu de quarantaine, d'isolation, un établissement de soins de santé, ou un lieu de départ du Canada, à moins qu'elle ne soit seule dans un véhicule privé.
• Les personnes qui sont exemptées de l'obligation de quarantaine sont désormais tenues de porter un masque ou un couvre-visage quand elles sont dans des lieux publics si la distance physique ne peut être maintenue.
• Permet à une personne asymptomatique d'accompagner un mineur ou une personne ayant besoin d'assistance s'ils doivent quitter temporairement la quarantaine en cas d'urgence médicale ou pour des rendez-vous médicaux essentiels.
• Contient des modifications additionnelles pour préciser que toute personne qui entre au Canada est tenue de répondre à toutes les questions posées par un agent de contrôle, un agent de quarantaine ou un agent de santé publique pendant la période de 14 jours commençant le jour de son entrée au Canada.

Fin de la prorogation des délais pour le paiement des droits et des taxes

• En réponse à la pandémie de COVID-19, l'ASFC a publié l'Avis des douanes 20-11 le 27 mars, Prorogation des délais pour le paiement des droits de douane et de la TPS (COVID-19), pour informer les importateurs que la date limite de paiement de tous les relevés de compte pour les sommes dues en mars, avril ou mai 2020 serait reportée au 30 juin 2020.
• Le 29 juin 2020, le ministre des Finances a publié un communiqué de presse indiquant que, grâce à un large éventail de mesures économiques et de programmes de soutien désormais en place, le report du paiement de la TPS/TVH et des droits de douane prendrait fin comme prévu le 30 juin 2020. À ce titre, toutes les sommes aux relevés de compte sont devenues exigibles.

Suspension temporaire supplémentaire du service dans certains points d'entrée canadiens

Réduction temporaire des heures de service à de nouveaux points d'entrée terrestres, aériens et maritimes, en plus de reporter les heures d'ouverture saisonnières à certains points d'entrée. Ces mesures liées à la COVID-19 sont temporaires, et entreront en vigueur le 3 juillet 2020 à 23 h 59 (HAE). Elles resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

L'ASFC adopte les mesures temporaires suivantes :

• réduction des heures de service à 12 points d'entrée terrestres;
• réduction des heures de service à 8 points d'entrée aériens;
• report de l'ouverture saisonnière d'un point d'entrée maritime;
• report du passage aux heures saisonnières à un point d'entrée terrestre.

Reprise des travaux de conformité commerciale

L'ASFC reprend une gamme complète de travaux de l'observation commerciale et adapte ses pratiques afin de tenir compte des répercussions sur la santé et l'économie liées à la pandémie de COVID-19. L'ASFC accorde la priorité dans les cas où les importateurs ont indiqué qu'ils étaient disposés à faire avancer leur audit ou leur vérification, sur les vérifications à valeur plus élevées, sur les vérifications presque terminées et autres fichiers importants.

Avis des douanes 20-24 - Limites informatiques des déclarations à l'ASFC

Le présent avis renferme de l'information sur la transmission d'un grand volume de déclarations de fret. Il s'adresse aux transporteurs, aux agents d'expédition, aux importateurs, aux courtiers et aux fournisseurs de services. Pour réduire les impacts causés par un nombre élevé de fret par moyen de transport ou un nombre élevé de déclarations supplémentaires ou de connaissements internes électroniques de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) par fret principal, l'industrie été fournis une liste de recommandations.

Prélancement d'ArriveCAN version 2.0 (phase II)

Cette version comprend des fonctionnalités permettant aux voyageurs d'effectuer un enregistrement de 48 heures à leur arrivée au Canada et de soumettre un suivi volontaire des symptômes tout au long de la période de quarantaine de 14 jours. Bien que les voyageurs exemptés ne soient pas tenus de se mettre en quarantaine à l'entrée, ils doivent maintenant fournir leurs coordonnées à la frontière et sont encouragés à utiliser l'application. Les agents des services frontaliers peuvent désormais voir la réponse d'un voyageur qui déclencherait un signalement.

Lancement national d'ArriveCAN version 2.0 (phase II)

Décret 19 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada ((interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 août 2020.
• Aucun amendement supplémentaire; Le décret 16 est simplement prorogé jusqu'à la nouvelle date d'expiration du décret.

Avis des douanes 20-26

L'ASFC a été informée par le RVI de Transports Canada que certains frais seront augmentés à partir du 1er août 2020. L'Avis des douanes 20-26 informe les importateurs que les véhicules devant être enregistrés auprès du Registraire des véhicules importés (RVI) à l'aide du formulaire 1 ou du formulaire 3 seront soumis aux augmentations.

Suspension temporaire supplémentaire du service dans certains points d'entrée canadiens

Suite à la décision de l'U.S. Customs and Border Protection de réduire leurs heures de service, l'ASFC, dans le but d'aligner les heures de service, a réduit les heures de service à 2 points d'entrée terrestre supplémentaires et a réduit davantage les heures de service à un point d'entrée terrestre annoncé précédemment. Ces mesures liées à la COVID-19 sont temporaires, et entreront en vigueur le 23 juillet 2020 à 23 h 59 (HAE). Elles resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Décret 20 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 31 juillet 2020.
• Comprend une modification technique mineure visant à ajouter la catégorie de personnes à l'exemption d'intérêt national afin de s'aligner sur d'autres ordonnances antérieures.

Sursis administratif aux renvois (SAR) vers la province du Hubei, en Chine

Décret 21 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 septembre 2020
• Aucun amendement supplémentaire; Le décret 19 est simplement prorogé jusqu'à la nouvelle date d'expiration du décret.

Désignation de l'administratrice en chef de la santé publique (ACSP) – Exemption de l'application du Décret sur l'isolement obligatoire – (alinéa 6(e) du décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine)

Exempte les agents canadiens (incluant les agents de l'ASFC) qui escortent des personnes se rendant au Canada ou en provenance du Canada dans le cadre d'une procédure légale des exigences d'isolement obligatoire.

Désignation de l'ACSP – Exemption de l'application du Décret interdisant l'entrée en provenance d'un pays autre que les ÉU – (alinéa 3(1)(j)(ii) du décret pris en vertu de l'article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine)

• Exempte les agents étrangers qui escortent des personnes se rendant au Canada ou en provenance du Canada dans le cadre d'une procédure légale de l'interdiction d'entrée.

Décret 22 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.
• Aucun amendement supplémentaire; Le décret 20 est simplement prorogé jusqu'à la nouvelle date d'expiration du décret.

Décret 23 – Décret no 4 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)

• En vigueur jusqu'au 30 septembre 2020.
• Aucun amendement supplémentaire; Le décret 18 est simplement prorogé jusqu'à la nouvelle date d'expiration du décret.

Arrêté d'urgence no 7 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19

• Contrôle de la température dans les quatre principaux aéroports pour tous les vols sortants par l'ACSTA. Les emplacements comprennent : Vancouver, Calgary, Montréal et Toronto.
• La mesure de contrôle de la température vise aussi le personnel de l'aéroport (c'est-à-dire le personnel de l'ASFC).

Renvois reportés (extension)

• Tous les renvois à l'intérieur du pays (à l'exception des cas où la mesure d'éloignement est prise au point d'entrée) continuent d'être reportés.
• Cela ne s'applique pas aux cas graves d'interdiction de territoire (par exemple, sécurité nationale, crime organisé, crimes contre l'humanité et affaires criminelles) et aux personnes qui sont prêtes à quitter le pays volontairement (une déclaration solennelle doit être signée par ces personnes).
  • Ces renvois exceptés seront évalués au cas par cas par la haute direction de l'ASFC avant qu'ils n'aient lieu.
• Les renvois sous escorte des cas graves d'interdiction de territoire ont repris le 4 août 2020 (également au cas par cas).

Décret 24 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 octobre 2020.
• Aucun amendement supplémentaire. Le décret 21 est simplement prorogé jusqu'à la nouvelle date d'expiration du décret.

Décret 25 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrer au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 31 octobre 2020.
• Aucun amendement supplémentaire. Le décret 22 est simplement prorogé jusqu'à la nouvelle date d'expiration du décret.

Décret 26 – Décret no 5 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)

• En vigueur jusqu'au 31 octobre 2020.
• Aucun amendement supplémentaire. Le décret 23 est simplement prorogé jusqu'à la nouvelle date d'expiration du décret.

Décret 27 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 octobre 2020.
• Mis à jour pour inclure une exemption de l'interdiction d'entrée des ressortissants étrangers asymptomatiques qui sont des membres de la famille élargie de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont (1) une déclaration solennelle attestant leur relation signée par le citoyen canadien ou le résident permanent et (2) avoir une autorisation écrite d'IRCC pour entrer au Canada.
  1. Le critère du but discrétionnaire ne s'appliquera pas aux ressortissants étrangers qui peuvent également démontrer leur intention (3) d'être avec un membre de leur famille élargie et (4) de rester au Canada pendant une période d'au moins 15 jours.
  2. Membre de la famille élargie, à l'égard d'une personne, désigne :
     • a) une personne dans une relation amoureuse exclusive avec la personne depuis plus d'un an et qui a passé du temps en présence physique de la personne pendant la relation;
     • b) un enfant à charge de l'individu visé à l'alinéa a);
     • c) un enfant de la personne ou de son époux, conjoint de fait ou du ou du particulier visé à l'alinéa a) autre qu'un enfant à charge;
     • d) l'enfant à charge d'un enfant visé à l'alinéa c);
     • e) un frère ou une sœur, un demi-frère/demi-sœur ou un beau-frère/belle-sœur de la personne ou de son époux ou conjoint de fait; ou
     • f) un grands-parents de la personne ou son époux ou conjoint de fait.
• Mise à jour pour inclure une interdiction d'entrée pour les étudiants internationaux qui cherchent à entrer au Canada après le 20 octobre 2020 à moins qu'ils ne fréquentent un établissement inscrit. Ils doivent également détenir un permis d'études valide ou être admissibles à un permis d'études lorsqu'ils entrent au Canada, ou avoir un avis écrit de l'approbation de leur demande de permis d'études.
  1. Les établissements inscrits sont déterminés par les gouvernements provinciaux à mettre en place des mesures appropriées pour s'assurer que les étudiants peuvent respecter les obligations de quarantaine et d'isolement obligatoires conformément à toute ordonnance rendue en vertu de l'article 58 de la Loi sur la quarantaine.
  2. La liste des établissements sera publiée et tenue à jour par IRCC sur son site Web.
• Mise à jour pour inclure une exemption de l'interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires à l'égard d'un ressortissant étranger dont le ministre de la Santé a déterminé qu'il a l'intention d'entrer au Canada pour :
  1. assister au décès ou apporter un soutien à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou un Indien inscrit (en vertu de la Loi sur les Indiens) résidant au Canada et qui est considéré par un professionnel de la santé agréé comme gravement malade;
  2. fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou un Indien inscrit (en vertu de la Loi sur les Indiens) résidant au Canada qui est réputé par un professionnel de la santé autorisé avoir une raison médicale expliquant pourquoi il a besoin de soutien;
  3. assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.
     • Les ressortissants étrangers souhaitant entrer pour des raisons humanitaires doivent obtenir une lettre d'autorisation de voyage de l'Agence de la santé publique du Canada.

Décret 28 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 31 octobre 2020.
• Mise à jour pour inclure une exemption de l'interdiction d'entrée des ressortissants étrangers asymptomatiques qui sont des membres de la famille élargie de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont (1) une déclaration solennelle attestant leur relation signée par le citoyen canadien ou le résident permanent et (2) avoir une autorisation écrite d'IRCC pour entrer au Canada.
  1. Le critère du but discrétionnaire ne s'appliquera pas aux ressortissants étrangers qui peuvent également démontrer leur intention (3) d'être avec un membre de leur famille élargie et (4) de rester au Canada pendant une période d'au moins 15 jours.
  2. Membre de la famille élargie, à l'égard d'une personne, désigne :
     • a) une personne dans une relation amoureuse exclusive avec la personne depuis plus d'un an et qui a passé du temps en présence physique de la personne pendant la relation;
     • b) un enfant à charge de l'individu visé à l'alinéa a);
     • c) un enfant de la personne ou de son époux, conjoint de fait ou du ou du particulier visé à l'alinéa a) autre qu'un enfant à charge;
     • d) l'enfant à charge d'un enfant visé à l'alinéa c);
     • e) un frère ou une sœur, un demi-frère/demi-sœurs ou un beau-frère/belle-sœur de la personne ou de son époux ou conjoint de fait; ou
     • f) un grands-parents de la personne ou son époux ou conjoint de fait.
• Mise à jour pour inclure une exemption de l'interdiction d'entrée pour les étudiants internationaux et les membres de leur famille immédiate (autres qu'un enfant à charge d'un enfant à charge), qui cherchent à entrer au Canada après le 20 octobre 2020 dans le but de fréquenter un établissement inscrit et détenir un permis d'études valide, sont éligibles pour demander un permis d'études à l'entrée au Canada ou ont un avis écrit de l'approbation de leur demande de permis d'études.
  1. Les établissements inscrits sont déterminés par les gouvernements provinciaux à mettre en place des mesures appropriées pour s'assurer que les étudiants peuvent respecter les obligations de quarantaine et d'isolement obligatoires conformément à toute ordonnance rendue en vertu de l'article 58 de la Loi sur la quarantaine.
  2. La liste des établissements sera publiée et tenue à jour par IRCC sur son site Web.
  3. Les personnes détenant un permis d'études ou ayant reçu un avis d'approbation par écrit avant le 18 mars 2020 à midi, mais sans permis, elles ne seront pas autorisées à entrer après le 20 octobre 2020.
• Mise à jour pour inclure une exemption de l'interdiction d'entrée pour des raisons humanitaires à l'égard d'un étranger dont le ministre de la Santé a déterminé qu'il a l'intention d'entrer au Canada pour :
  1. assister au décès ou apporter un soutien à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou un Indien inscrit (en vertu de la Loi sur les Indiens) résidant au Canada et qui est considéré par un professionnel de la santé agréé comme gravement malade;
  2. fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou un Indien inscrit (en vertu de la Loi sur les Indiens) résidant au Canada qui est considéré par un professionnel de la santé agréé comme ayant une raison médicale expliquant pourquoi il a besoin de soutien;
  3. assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.
     • Les ressortissants étrangers souhaitant entrer pour des raisons humanitaires doivent obtenir une lettre d'autorisation de voyage de l'Agence de la santé publique du Canada.

Décret 29 – Décret no 6 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s'isoler)

• En vigueur jusqu'au 31 octobre 2020.
• Mise à jour pour inclure une exemption de l'obligation de rester en quarantaine lorsque le ministre de la Santé a déterminé que la personne a l'intention d'entrer au Canada pour des raisons humanitaires et lorsque l'ACSP détermine qu'une libération temporaire de la quarantaine est nécessaire pour :
  1. Assister au décès ou apporter un soutien à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou un Indien inscrit (en vertu de la Loi sur les Indiens) résidant au Canada, qui est considéré par un professionnel de la santé agréé comme gravement malade;
  2. Fournir des soins à un citoyen canadien, un résident permanent, un résident temporaire, une personne protégée ou un Indien inscrit (en vertu de la Loi sur les Indiens) résidant au Canada, qui est réputé par un professionnel de la santé autorisé avoir une raison médicale expliquant pourquoi il a besoin de soutien ; ou
  3. assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie.
• Mise à jour pour inclure une modification à l'exception relative aux accompagnateurs aux paragraphes 7 (1.1) et 12 (1.1) où « mineur » est remplacé par « enfant à charge ».

Décret 30 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 novembre 2020.
• Aucune modification supplémentaire; Le décret 27 est simplement reportée jusqu'à la nouvelle date d'expiration de cette ordonnance.

Décret 31 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 novembre 2020.
• Mise à jour des paragraphes 3(2) et 3(3) pour ajouter les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens aux dispositions d'exemptions des membres de la famille immédiate ou élargie des citoyens canadiens et des résidents permanents de se soumettre au test d'entrée discrétionnaire lorsque les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au pays ont l'intention d'être avec des membres de leur famille immédiate ou élargie pour une période de plus de 15 jours.
• Mis à jour pour inclure une disposition sur une entrée d'ordre humanitaire [article 5.3] précisant les exigences supplémentaires qui doivent être respectées lors d'une demande d'entrée et d'une levée limitée de la quarantaine (au besoin) à être approuvée par l'ASPC. [Aucune répercussion opérationnelle pour l'ASFC.]

Décret 32 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 30 novembre 2020.
• Mise à jour des paragraphes 3(2) et 3(3) pour ajouter les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens à la liste des catégories de personnes qui font l'objet d'une exemption d'entrée, notamment les membres respectifs d'une famille immédiate ou élargie
• Mise à jour du paragraphe 3(4) en liant les dispositions relatives aux membres d'une famille immédiate et élargie en une et en ajoutant les personnes inscrites comme Indiens à l'exemption du test d'entrée discrétionnaire lorsque les ressortissants étrangers ont l'intention de rester avec les membres de leur famille immédiate ou élargie pour plus de 15 jours.
• Mis à jour pour inclure un nouveau paragraphe 3(2.1) qui reflète le paragraphe 4(1) du décret des États-Unis interdisant aux ressortissants étrangers d'entrer au Canada s'ils ne peuvent, en fonction de l'objet de l'entrée et de la durée de leur séjour, se conformer à l'exigence applicable de mise en quarantaine.
• Mise à jour pour inclure une nouvelle disposition d'entrée pour raisons de compassion [article 3.2] précisant les exigences supplémentaires qui doivent être satisfaites pour qu'une demande d'entrée et une mise en quarantaine limitée (si nécessaire) soient approuvées par l'ASPC. [Aucune incidence opérationnelle pour l'ASFC.]

Décret 33 – Décret no 7 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (isolement obligatoire)

• En vigueur jusqu'au 30 novembre 2020.
• Mis à jour pour inclure les multiples dispositions de mise en quarantaine pour les :
  Étudiants transfrontaliers :
  • Les élèves du primaire et du secondaire inscrits dans des établissements inscrits au Canada qui entrent pour fréquenter régulièrement l'école, à condition que l'autorité compétente et les autorités sanitaires locales aient approuvé les élèves exemptés de quarantaine, et
    • leurs conducteurs, à qu'ils entrent seulement pour escorter l'étudiant vers et depuis l'institution en question et qu'ils portent lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'étudiant vers et depuis l'école. [articles (p) et (q)]
  • Les étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement aux États-Unis qui fréquentent régulièrement le Canada et y retournent à leur lieu de résidence habituel; et
    • leurs conducteurs qui reviennent au Canada après avoir déposé ou récupéré des étudiants dans une école aux États-Unis, à condition qu'ils portent un masque lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'étudiant à l'aller et au retour de l'école. [articles 6 (r) et (s)]
  Dispositions transfrontalières relatives aux ententes de garde partagée :
  • Les enfants à charge qui entrent au Canada en vertu d'une entente écrite ou d'une ordonnance judiciaire concernant la garde, le droit de visite ou le rôle parental; et
    • leurs conducteurs lorsqu'ils voyagent entre le Canada et les États-Unis afin de respecter ces dispositions, à condition qu'ils portent un masque lorsqu'ils sont à l'extérieur du véhicule, le cas échéant, et uniquement pour escorter l'enfant vers et depuis le véhicule. [articles 6(t), (u) et (v)]
  Communautés transfrontalières :
  • Les résidents habituels des communautés éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) pour accéder aux produits de première nécessité de la communauté la plus proche au Canada où ces produits sont disponibles. [article 6(w)].
  • Les résidents habituels des communautés éloignées de Campobello Island (Nouveau-Brunswick) et Stewart (Colombie-Britannique) qui reviennent au Canada après s'être rendus aux États-Unis uniquement pour se procurer les produits de première nécessité dans la communauté la plus proche où ces produits sont disponibles. [article 6(x)].
  Passage de la frontière terrestre :
  • Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à un poste frontalier terrestre tant qu'elles sont restées dans leur véhicule en tout temps après s'être vues refuser l'entrée aux États-Unis ou qu'ils sont entrés sur le territoire américain sans demander l'entrée officielle ("flagpolers"). [article 6(y)]
• Mis à jour pour inclure une exemption de quarantaine pour les personnes qui participent à un projet (c'est-à-dire Alberta Pilot) visant à recueillir des informations pour éclairer les exigences de développement ou de quarantaine autres que celles prévues dans le décret, tant qu'elles respectent les conditions qui leur sont imposées par l'ASPC. [article 6.2]
• Mis à jour pour inclure une disposition révisée sur l'entrée à titre humanitaire [paragraphe 7.1(1)] qui spécifie les exigences additionnelles qui doivent être satisfaites afin que l'ASPC autorise une libération limitée de la quarantaine. Ces exigences incluent la confirmation par l'ASPC que la juridiction n'a pas communiqué son opposition à l'exemption de la quarantaine et que la personne responsable du lieu où l'activité doit avoir lieu ne s'oppose pas à la présence de la personne libérée de la quarantaine.
  ArriveCAN :
• Mis à jour pour inclure des exigences additionnelles pour soumettre des renseignements à l'ASPC :
  • Avant de monter à bord d'un vol à destination du Canada (mode aérien) ou au moment d'entrer au Canada (tous les autres modes), toute les personnes doivent fournir un plan de quarantaine (incluant l'adresse) et les coordonnées des personnes avec qui communiquer doivent être soumis à l'ASPC par voie électronique pendant la période de quarantaine de 14 jours, à moins que les voyageurs ne puissent le faire en raison d'un handicap, d'une infrastructure inadéquate, d'une interruption de service ou d'une catastrophe naturelle, auquel cas ces informations peuvent être fournies d'une autre manière. [paragraphes 1.1(1) à (4)].
  • Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en transit qui restent dans des zones de transit stériles. [paragraphe 1.1(5)].
  • Cette section entrera en vigueur le 20 novembre.
• Des mises à jour supplémentaires des articles 3, 4, 9 et 10 reflètent les nouvelles exigences en matière de rapports électroniques à l'ASPC (après son entrée au Canada), qui entrent également en vigueur le 20 novembre. [Aucune incidence opérationnelle pour l'ASFC.]

Décret 34 – Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)

• En vigueur jusqu'au 21 décembre 2020.
• Ce décret abroge et remplace le décret 31 sans modifications supplémentaires.