Transition ministérielle 2019 : Livre du ministre

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Programmes des voyageurs dignes de confiance

Les programmes des voyageurs dignes de confiance de l'ASFC visent à simplifier le processus de passage à la frontière des voyageurs à faible risque approuvés au préalable qui entrent au Canada. Les objectifs globaux de ces programmes sont d'accroître l'efficacité du traitement à la frontière, de faciliter le passage de voyageurs à faible risque préapprouvés au Canada, et de permettre à l'ASFC de repérer les voyageurs à risque « inconnu » ou « élevé » dans des modes de transport particuliers (terrestre, aérien et maritime) et de se concentrer sur eux.

L'affiliation aux programmes de voyageurs de confiance de l'ASFC peut être révoquée ou suspendue pour le non-respect des conditions d'éligibilité des programmes. Cela inclut le non-respect des lois sur les douanes et l'immigration, ou de toute autre loi connexe que l'ASFC applique.

En fonction de la gravité de l'infraction, l'ASFC peut imposer des sanctions et saisir tout bien ou moyen de transport utilisé pour transporter des biens importés en contravention de la Loi sur les douanes. Les personnes peuvent également faire l'objet de poursuites en matière d'immigration ou de poursuites pénales.

NEXUS

NEXUS est un programme bilatéral pour les voyageurs à faible risque préapprouvés entrant au Canada ou aux États-Unis à des points d'entrée désignés dans les modes aérien, routier et maritime. Les participants à NEXUS peuvent entrer rapidement et facilement dans les deux pays en utilisant les bornes libre-service automatisées dans les aéroports ou les voies réservées dans les postes frontaliers terrestres et en téléphonant à un centre de déclaration par téléphone avant d'arriver à la frontière s'ils voyagent par bateau ou aviation générale. En 2018 à 2019, il y avait 1,78 million de participants inscrits au programme.

Les participants au programme NEXUS doivent être âgés de 18 ans pour adhérer au programme et doivent respecter des critères précis afin d'être admissibles et inscrits au programme. Cela comprend ce qui suit :

Être citoyen ou avoir le statut de résident permanent au Canada ou aux États-Unis ou être un citoyen mexicain admissible au programme Viajero Confiable (voyageurs dignes de confiance);
Avoir une preuve de résidence légale au Canada ou aux États-Unis pour une période minimale de 3 ans avant la date de la demande (pour les résidents permanents). Une exemption à cette exigence peut être accordée dans certaines conditions;
respecter des exigences d'admissibilité au Canada et aux États-Unis en vertu des lois d'immigration applicables dans chaque pays;
réussir la vérification des antécédents effectuée par le Canada et les États-Unis;
respecter toutes les autres exigences du programme.

Les demandes sont traitées au moyen du « Trusted Traveller Programs System » du « U.S. Customs and Border Protection », et les personnes paient des frais de demande de 50 $ US. Les personnes qui réussissent la vérification de sécurité initiale seront rencontrées en entrevue dans un centre d'inscription NEXUS conjoint canado-américain, et on prendra leur photographie et leurs empreintes digitales et on effectuera le balayage de leur iris. Le processus de demande prend habituellement de 6 à 8 semaines et, une fois délivrée, la carte d'identification NEXUS est valide pour 5 ans.

CANPASS

Le programme CANPASS – Aéronefs d'entreprise et le programme CANPASS – Aéronefs privés sont deux des programmes de voyageurs dignes de confiance de l'ASFC qui permettent l'accès à un plus grand nombre d'aéroports et offrent un traitement douanier accéléré à un maximum de 15 voyageurs à faible risque préautorisés qui arrivent au Canada en avion en provenance directement des États-Unis. Ces programmes permettent aux voyageurs de faire une déclaration à l'ASFC par téléphone avant d'arriver au Canada. Bien qu'on ne puisse pas présenter une demande d'adhésion au programme CANPASS – Aéronefs d'entreprise pour les vols nolisés, le programme s'applique aux membres des entreprises qui utilisent un aéronef loué au lieu d'en posséder un.

Pour être admissible au programme CANPASS, une personne doit :

être citoyenne ou résidente permanente du Canada ou des États-Unis et vivre au Canada et/ou aux États-Unis de manière continue depuis les 3 dernières années;
être admissible au Canada en vertu des lois applicables de l'immigration;
avoir indiqué des renseignements véridiques et exacts sur la demande;
ne pas avoir été reconnue coupable d'une infraction criminelle pour laquelle un pardon n'a pas été accordé;
ne pas avoir fait l'objet d'une saisie douanière au cours des 6 dernières années;
ne pas être en infraction d'une loi des douanes ou de l'immigration;
avoir une relation de travail avec l'entreprise (seulement pour le programme CANPASS – Aéronefs d'entreprise).

En 2018 à 2019, il y avait 12 610 personnes inscrites aux programmes aériens CANPASS.

Précontrôle des voyageurs

Grâce à l'entrée en vigueur récente de la Loi sur le précontrôle (2016) (LP 2016), il est possible d'effectuer le précontrôle des voyageurs et des marchandises entre le Canada et les États-Unis. Ce cadre législatif prévoit de nouveaux pouvoirs pour étendre le précontrôle à tous les modes de transport (terrestre, aérien, ferroviaire et maritime), permettant ainsi au Canada d'établir des opérations de précontrôle aux États-Unis. L'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, qui est un instrument fondamental, a également été ratifié et est entré en vigueur parallèlement à la LP 2016, le 15 août 2019.

Le précontrôle vise à améliorer et à accélérer la circulation des marchandises et des voyageurs légitimes tout en continuant d'assurer la sécurité et l'intégrité de la frontière, car le Canada et les États-Unis comptent parmi les pays où le commerce et les voyageurs transfrontaliers sont les plus nombreux. Le précontrôle est une activité importante pour la prospérité économique des deux pays, puisque le libre-échange génère emplois, croissance et prospérité à long terme.

Dans le cadre des opérations de précontrôle Canada-États-Unis, les agents frontaliers du « pays inspecteur » effectuent des inspections relatives aux douanes et à l'immigration dans le « pays hôte » avant de permettre le passage des marchandises ou des personnes à la frontière. Par exemple, dans le mode ferroviaire, cela pourrait supposer le précontrôle des passagers et de leurs bagages au Canada avant qu'ils quittent la gare ferroviaire, évitant ainsi un arrêt à la frontière canado-américaine.

L'ASFC a presque terminé la formation des agents des États-Unis qui effectueront le précontrôle au Canada aux emplacements de précontrôle désignés (8 aéroports internationaux). Les nouveaux agents recevront également la formation au fur et à mesure qu'ils seront intégrés au programme.

Sous le régime de la LP 2016, les contrôleurs des États-Unis se voient conférer les autorisations nécessaires pour exercer les pouvoirs, les fonctions et les attributions liés aux lois américaines sur l'immigration, les douanes, l'agriculture et la santé ou la sécurité publiques afin de déterminer si un voyageur ou des marchandises à destination des États-Unis sont admissibles dans ce pays. En outre, les contrôleurs des États‑Unis sont autorisés à être armés et à porter l'équipement de défense que les agents de l'ASFC portent dans le même environnement de travail et dans les mêmes conditions. Les principaux pouvoirs qui diffèrent entre les agents des États‑Unis et ceux de l'ASFC sont les suivants :

Les contrôleurs des États-Unis peuvent détenir un voyageur ou retenir une marchandise, mais ils ne peuvent pas arrêter une personne ni mener une enquête.
Les contrôleurs des États-Unis peuvent effectuer une fouille personnelle dans la zone de précontrôle, mais seulement si les agents de l'ASFC refusent d'abord de la mener ou s'ils ne peuvent pas se présenter pour procéder à la fouille.
Les pouvoirs d'un contrôleur des États-Unis sont limités à une zone précise au sein d'installations désignées comme zone de précontrôle. Dans un périmètre de précontrôle plus large, ses pouvoirs sont davantage réduits (par exemple, aucun pouvoir d'effectuer une fouille personnelle ou de détenir une personne).

Les contrôleurs bénéficient d'une immunité sur le plan de la responsabilité civile au titre de la LP 2016, mais pas en matière de responsabilité criminelle. De manière générale, la partie inspectrice/le pays inspecteur a compétence principale en matière pénale pour des actes commis par des contrôleurs dans le cadre de leurs fonctions officielles, alors que la partie hôtesse/le pays hôte a compétence principale en matière pénale pour ce qui est des actes commis par des contrôleurs lorsqu'ils ne sont pas en service. La partie ayant compétence principale en matière pénale est l'unique autorité qui prend les décisions quant à la façon de traiter toute allégation de criminalité, notamment s'il faut intenter des poursuites ou non.

Les installations de contrôle frontalier dans les points d'entrée terrestres au Canada et aux États-Unis appartiennent à chaque gouvernement respectif, tandis que celles des autres modes (aérien, ferroviaire et maritime) sont fournies par des tiers (administrations aéroportuaires, exploitants de gares maritimes, etc.). Ainsi, le précontrôle canadien dans ces modes de transport serait une initiative axée sur le marché.

À l'heure actuelle, l'ASFC évalue les options de projets pilotes de précontrôle dans le mode des voyageurs.

Information préalable sur les voyageurs / Dossier du passager

Depuis 2002, les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir à l'ASFC l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et, depuis 2003, les données du dossier du passager (DP) pour tous les voyageurs à bord d'aéronefs commerciaux à destination du Canada.

Les données de l'IPV et du DP sont utilisées pour repérer les personnes pouvant présenter un risque élevé avant leur arrivée au Canada et pour aider les compagnies aériennes commerciales à déterminer si les passagers possèdent le document de voyage approprié (par exemple, un visa ou une autorisation de voyage électronique) pour entrer au pays. L'utilisation des données de l'IPV et du DP pour évaluer le risque que présentent les voyageurs peut également contribuer à détecter d'éventuels crimes transfrontaliers graves (par exemple, passage de clandestins, terrorisme). Les outils d'évaluation des risques comme l'IPV et le DP aident aussi l'Agence à traiter de manière plus efficace les voyageurs à faible risque qui entrent au Canada.

L'ASFC respecte des lignes directrices strictes afin de protéger les renseignements personnels des passagers et des membres d'équipage. Les données sont conservées au moyen d'un système sécuritaire accessible seulement aux agents autorisés de l'ASFC. L'utilisation de ces données fait l'objet d'un processus d'audit, et les utilisateurs sont responsables de tout usage abusif.

Information préalable sur les voyageurs (IPV)

Les données de l'IPV sont les renseignements de base sur les passagers et les membres d'équipage, et elles sont utilisées pour identifier les personnes qui présentent un risque connu. Elles comprennent le nom, la date de naissance, le sexe, la citoyenneté et les données relatives aux documents de voyage (par exemple, numéro de passeport) des personnes qui cherchent à entrer au Canada. Cette information est accessible dans la zone de lecture automatique d'un passeport et constitue une norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Les compagnies aériennes commerciales recueillent d'autres données de l'IPV lorsque les voyageurs s'enregistrent, y compris le numéro de référence unique attribué à chaque passager ou le numéro d'identification pour les membres d'équipage. Les données de l'IPV comportent également de l'information sur le vol, notamment son numéro ainsi que les heures d'arrivée et de départ. Les données de l'IPV sont automatiquement comparées à l'information contenue dans les bases de données d'exécution de la loi et du renseignement afin que l'on puisse traiter un grand volume de données du DP des voyageurs, lesquelles comprennent l'information relative à la réservation.

Dossier du passager (DP)

Les données du DP sont utilisées pour évaluer les risques inconnus et détecter les tendances liées aux voyageurs à risque élevé. Elles sont recueillies à partir du système de contrôle des départs et du système de réservation des compagnies aériennes commerciales et sont fournies aux organismes de contrôle frontalier, y compris l'ASFC, avant que les voyageurs arrivent au Canada. La collecte de données du DP varie d'une compagnie aérienne à l'autre et peut comporter ce qui suit : le type de billet, la date du voyage, le nombre de bagages transportés par une personne et le numéro de siège. À l'heure actuelle, il n'existe aucune norme de l'OACI pour les données du DP, et les compagnies aériennes commerciales ne sont pas tenues de recueillir ou de fournir de l'information supplémentaire qui n'a pas déjà été obtenue aux fins de leurs activités commerciales. On considère le DP comme plus sensible que l'IPV du point de vue de la protection de la vie privée parce qu'il contient les données propres à la personne, comme l'itinéraire du voyageur, le billet et l'information relative aux bagages.

En juillet 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu que l'accord sur l'échange de données entre l'ASFC et l'Union européenne contrevenait à la loi sur la protection de la vie privée de l'Union européenne et, à ce titre, un accord renégocié était nécessaire. [caviardé]

Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV)

Le système électronique de l'IIPV permet aux compagnies aériennes commerciales de fournir à l'ASFC les données de l'IPV avant le décollage. Cette information aide les compagnies aériennes commerciales à déterminer si un voyageur possède le document de voyage approprié pour entrer au Canada (par exemple, un visa ou une autorisation de voyage électronique). La fonctionnalité de l'IIPV permet à l'ASFC d'envoyer aux transporteurs aériens commerciaux un message d'embarquement autorisé ou non autorisé concernant les passagers à bord de leur vol. Cela permet aux transporteurs aériens commerciaux de déterminer s'ils doivent procéder ou non à l'embarquement d'un passager, conformément à leurs obligations de transporteur. À l'arrivée au Canada, tous les voyageurs doivent quand même se présenter devant un agent des services frontaliers et présenter les documents de voyage appropriés.

Conservation et communication des données

Les données de l'IPV et du DP sont conservées pendant trois ans et demi à partir de la date où elles sont reçues, après quoi elles sont détruites. Lorsque les données de l'IPV et du DP concernent une personne faisant l'objet d'une enquête active, elles sont transférées dans une base de données d'exécution de la loi de l'ASFC et sont conservées pour un maximum de 6 ans.

Les données de l'IPV peuvent être communiquées uniquement en vertu du régime de communication de l'article 107 de la Loi sur les douanes et de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque les données du DP sont liées au terrorisme ou à un crime grave de nature transnationale, l'ASFC peut les transmettre à d'autres ministères ou pays, au cas par cas. L'ASFC ne transmet que le minimum de renseignements nécessaires et seulement lorsque les autres ministères ou pays fournissent le même type de protection que celui offert par l'ASFC.

Programmes des négociants dignes de confiance

Les programmes des négociants dignes de confiance de l'ASFC, administré par le Canada seulement, visent à faciliter la circulation des marchandises légitimes en offrant aux négociants à faible risque et préapprouvés des processus transfrontaliers simplifiés et efficaces. Cela permet à l'Agence d'affecter ses ressources à des secteurs comportant un risque plus élevé ou inconnu tout en réduisant les incidences du traitement à la frontière sur les participants aux programmes des négociants dignes de confiance.

Partenaires en protection (PEP)

Partenaires en protection (PEP) est un programme de coopération entre le secteur privé et l'ASFC qui vise à renforcer la sécurité frontalière et la sécurité de la chaîne commerciale. Il s'agit d'un programme volontaire, sans frais d'adhésion, qui est conçu pour rationaliser les processus frontaliers et les rendre plus efficaces pour les entreprises à faible risque préapprouvées qui sont reconnues comme des négociants dignes de confiance. Les participants doivent assumer les responsabilités et les rôles énoncés dans les modalités de participation à PEP. L'ASFC évalue alors la sécurité physique, la sécurité de l'infrastructure et la sécurité des procédures de l'entreprise et recommande les améliorations nécessaires. Cela permet de renforcer l'intégrité des processus de production, de transport, d'importation et d'exportation de l'entreprise.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) est destiné aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs inscrits qui présentent un faible risque et qui sont préapprouvés. Pour bénéficier du programme, les importateurs et les transporteurs autorisés à participer au PAD doivent recourir aux services de chauffeurs inscrits pour importer au Canada des marchandises admissibles au PAD dans le mode routier.

Le PAD simplifie de nombreuses formalités douanières liées à l'importation afin que les expéditions à faible risque puissent être traitées plus rapidement et plus efficacement, ce qui permet aux entreprises d'économiser temps et argent. Il permet aussi à l'ASFC de concentrer ses ressources sur le repérage des expéditions à risque élevé qui constituent une menace potentielle pour la santé, la sécurité et le bien-être économique de la population canadienne.

Les importations des participants aux programmes des négociants dignes de confiance comptent pour 34 % de la valeur en douane totale des importations commerciales au Canada. En 2018 à 2019, il y avait 2 600 participants aux programmes des négociants dignes de confiance.

Prédédouanement du fret

À l'appui de l'engagement du gouvernement du Canada visant à soutenir la facilitation du commerce, l'ASFC élaborera un plan stratégique pour les activités de prédédouanement du fret aux États-Unis, en commençant par la mise en œuvre de la validation de principe du prédédouanement du fret. Le prédédouanement du fret constitue une possibilité de transformation pour la mise en œuvre des méthodes novatrices et rentables afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la frontière canado-américaine. Le prédédouanement du fret vise à accélérer le service en permettant à l'Agence de prendre des décisions de mainlevée ou de renvoi en sol étranger, ce qui améliore la prévisibilité, fait gagner du temps et réduit les perturbations pour l'industrie.

La ratification de l'Accord Canada-États-Unis relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien et l'entrée en vigueur de la Loi sur le précontrôle en août 2019 ont fourni au Canada un nouveau cadre juridique pour effectuer le précontrôle aux États-Unis. Bien que l'Accord donne aux États-Unis la capacité de mettre en œuvre le prédédouanement du fret au Canada, il n'a pas encore été établi par les États-Unis au Canada.

L'ASFC a entrepris une analyse modale pour déterminer quels modes de transport seraient appropriés sur le plan opérationnel pour les validations de principe avant le prédédouanement du fret. L'ASFC a promis d'amorcer des validations de principe qui permettront une évaluation fondée sur des preuves de la meilleure approche pour les futures opérations de prédédouanement permanent du fret. Les petites exploitations de fret à des endroits clés aux États-Unis mettront à l'essai les procédures d'exploitation, l'infrastructure et la logistique, tout en évaluant les répercussions et les avantages pour les intervenants et l'ASFC dans un contexte du monde réel.

La mise en œuvre du prédédouanement du fret repose en grande partie sur la contribution continu des intervenants pour déterminer les possibilités qui maximisent les résultats économiques, procéduraux, de conformité, de sécurité et d'infrastructure. Les intervenants se sont montrés très favorables au concept et ont manifesté un grand intérêt à participer à la validation de principe; l'ASFC continue à faire participer l'industrie au besoin. Des consultations avec le secteur privé et diverses administrations publiques (locales, étatiques, provinciales, régionales, etc.) sont en cours et seront nécessaires pour évaluer les modes de transport et les emplacements précis où le prédédouanement du fret peut présenter des avantages.

L'ASFC continuera à diriger, au nom du gouvernement du Canada, l'élaboration d'éventuelles opérations de validation du concept de courrier et de transport ferroviaire aux États-Unis et chez les intervenants de l'industrie.

Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)

La GCRA est un projet pluriannuel complet de transformation des activités, qui comporte d'importantes percées dans le domaine des technologies de l'information. Le projet devrait être terminé au printemps 2021. Il comporte un certain nombre de catalyseurs et d'objectifs, dont le plus important est de devenir un chef de file mondial dans le domaine commercial en offrant une expérience douanière moderne grâce à des outils et processus novateurs qui rendent l'importation au Canada plus efficace et rationalisée, tout en assurant la sécurité à la frontière du pays.

En regroupant et en habilitant 18 processus de base, la GCRA vise à réduire le fardeau administratif des importateurs et des autres partenaires commerciaux, ce qui contribue à améliorer la compétitivité du Canada, à accroître les recettes du gouvernement du Canada grâce à une évaluation uniforme des droits et des taxes et à accroître l'efficacité du traitement de l'ASFC aux étapes préalable, de déclaration et post-déclaration pour les marchandises commerciales importées. Ensemble, ces résultats offrent un avantage net de plus d'un milliard de dollars dans les dix années suivant la mise en œuvre.

De plus, la GCRA répondra aux préoccupations soulevées en 2009 par le vérificateur général du Canada et par le Comité permanent des comptes publics au sujet de la pertinence et de l'intégrité des systèmes de comptabilisation des recettes fiscales et de rapports de l'Agence.

Une fois pleinement mise en œuvre, la GCRA :

Simplifiera le processus global d'importation
Offrira une interface moderne pour l'importation au Canada
Donnera aux importateurs un accès libre-service à leurs propres renseignements
Réduira les coûts des importations au Canada
Améliorera l'uniformité des règles et des décisions commerciales
Renforcera la vérification de l'observation et la détection des fraudes

En juillet 2018, l'Agence a mis sur pied un groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale pour faire participer les négociants à la conception de la GCRA. Leurs points de vue et leur expertise collectifs font en sorte que la solution de GCRA rationalisera les processus commerciaux et facilitera le commerce au Canada. Jusqu'à présent, la participation a été extrêmement positive; les négociants s'investissent vraiment pour que la solution de GCRA réponde aux besoins de l'ASFC et des négociants.

Dumping et subventionnement

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) est l'application par le Canada de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping) et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La loi a été adoptée pour protéger les industries canadiennes contre d'importants préjudices causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées. L'ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sont tous deux chargés d'appliquer la LMSI.

Le dumping se produit lorsque des produits sont vendus à des importateurs canadiens à un prix inférieur au prix de vente de produits comparables dans le pays d'exportation ou quand les produits sont vendus au Canada à des prix désavantageux qui empêche les industries canadienne de faire compétition. L'imposition de droits antidumping permet d'annuler cette différence de prix.

On parle de subventionnement lorsque des marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. Voici quelques exemples de subventions : des encouragements fiscaux, des primes et des prêts à des taux préférentiels. L'imposition de droits compensateurs annule l'effet de la subvention octroyée sur les marchandises importées.

Un facteur décisif du processus consiste à déterminer si les importations de marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement causent un préjudice ou menacent de causer un préjudice à l'industrie canadienne. Le préjudice peut être démontré par la baisse des prix, la perte de ventes ou de parts de marché, la diminution des profits ou d'autres difficultés du genre.

Le processus

Un producteur canadien, ou une association de producteurs canadiens, de produits identiques ou similaires à des importations concurrentes peut déposer une plainte écrite à l'ASFC s'il soupçonne que les produits importés ont fait l'objet d'un dumping ou qu'ils ont été subventionnés et, de ce fait, portent préjudice à l'industrie canadienne. L'ASFC évaluera la plainte et pourrait ouvrir une enquête officielle afin de déterminer si les marchandises importées au Canada font l'objet d'un dumping ou si elles sont subventionnées.

Si l'ASFC détermine qu'une enquête devrait être lancée, elle commencera à recueillir des renseignements détaillés auprès des exportateurs, des importateurs et, dans le cadre d'enquêtes sur le subventionnement, du gouvernement étranger concerné.

À la suite de la décision d'entreprendre une enquête, l'ASFC envoie une copie de la plainte au TCCE. Ce dernier, qui est indépendant de l'ASFC, est responsable de la question des préjudices causés à l'industrie canadienne et mène une enquête à cet égard. Le TCCE tient des audiences publiques dans le cadre desquelles les parties concernées peuvent présenter leurs arguments et questionner des témoins. Les parties concernées comprennent en général les producteurs et les importateurs canadiens, de même que les exportateurs étrangers.

Le processus prend environ 7 mois à partir du moment où l'ASFC ouvre une enquête jusqu'à ce que le TCCE tranche la question des préjudices. L'enquête de l'ASFC et celle du TCCE sont menées séparément, mais toutes deux se déroulent au cours de la même période.

Si le TCCE rend une décision favorable relativement aux préjudices, l'ASFC peut imposer des droits antidumping ou compensateurs sur les importations sous-évaluées ou subventionnées. Ces droits sont en général imposés pour une période d'au moins 5 ans. Les droits compensent l'avantage de prix que procure le dumping ou le subventionnement et donnent à l'industrie canadienne l'occasion de concurrencer équitablement les marchandises importées.

Situations d'économie non marchande

La LMSI prévoit des mesures pour intervenir dans des situations où une enquête est lancée sur des marchandises produites dans un pays ou exportées de celui-ci lorsque les prix intérieurs sont déterminés par le gouvernement et qu'il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs seraient différents s'ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Dans de tels cas, une méthode différente sera utilisée en vue de déterminer la valeur normale des marchandises qui proviennent de ce pays ou sont exportées de celui-ci. Comme l'indique la LMSI, cela peut supposer de déterminer la valeur normale en utilisant les prix et les coûts de marchandises similaires dans un pays tiers (par exemple, un pays « de remplacement ») ou de la déterminer au moyen des meilleurs renseignements disponibles.

Marchandises soumises à la gestion de l'offre

Le système de gestion de l'offre du Canada est conçu pour gérer l'offre et la demande et à offrir aux agriculteurs un juste retour sur leurs investissements. Le système repose sur 3 piliers : la gestion de la production, le mécanisme de fixation des prix (non réglementé par le gouvernement) et la prévisibilité des importations. Il aide les producteurs canadiens à gérer leur production et à demeurer concurrentiels sur le plan économique. L'ASFC appuie un certain nombre de partenaires fédéraux dans l'administration du régime de gestion de l'offre au Canada.

Finances Canada a la responsabilité stratégique de la Loi sur le tarif des douanes, que l'ASFC administre en son nom. Affaires mondiales Canada est responsable de l'attribution des quotas d'importation aux entreprises et de la délivrance des permis d'importation en fonction du classement tarifaire de produits spécifiques. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de la sécurité et de la composition des produits alimentaires importés et fabriqués au pays.

En administrant la Loi sur le tarif des douanes, l'Agence administre la perception des droits et s'assure qu'un permis est associé à l'importation au besoin. Ces tâches ne sont pas exécutées à la frontière, mais plutôt dans le cadre de programmes de vérification après l'entrée et d'observation commerciale.

Les programmes d'exonération et de drawback des droits gérés par l'ASFC accroissent la compétitivité des entreprises canadiennes, car ils les exonèrent de payer des droits sur les marchandises importées légalement pour être ensuite exportées. Ces dernières années, toutefois, des problèmes ont été soulevés quant aux marchandises agricoles soumises à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et œufs). Les programmes n'ont jamais été précisément conçus pour offrir une exonération à ce secteur industriel.

L'industrie canadienne des marchandises agricoles soumises à la gestion de l'offre, notamment Les Producteurs de poulet du Canada et les Producteurs laitiers du Canada, s'inquiète depuis longtemps du contournement possible du système de gestion de l'offre du Canada et de son incidence négative possible sur les producteurs et les transformateurs.

L'ASFC continuera de soutenir les secteurs industriels soumis à la gestion de l'offre au moyen d'initiatives comme la vérification régulière et rigoureuse de l'observation en fonction du risque.

Programme du service des chiens détecteurs

Même si l'ASFC utilise de nombreuses technologies de détection en vue de prévenir la contrebande et d'empêcher les marchandises prohibées ou frappées de restrictions d'entrer au Canada, son programme du Service des chiens détecteurs (SCD) est la pierre angulaire des efforts de répression du Canada depuis plus de 40 ans.

Douanes Canada a commencé à utiliser des chiens détecteurs en 1978 pour aider les agents de première ligne à détecter les drogues et les armes à feu plus efficacement.

On a ajouté des chiens détecteurs d'espèces en 2003 en vue d'appuyer les agents des services frontaliers (ASF) dans l'exécution de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En 2005, le programme du SCD a été élargi pour inclure les équipes maîtres-chiens détecteurs d'aliments, de végétaux et d'animaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Le programme du SCD est un outil important dans la détection et la répression de drogues prohibées ou réglementées, d'armes à feu, d'espèces, ainsi que de produits alimentaires, végétaux et animaux. Les équipes du SCD sont situées de façon stratégique dans les points d'entrée partout au Canada, affectées aux opérations liées aux voyageurs et au secteur commercial dans tous les modes de transport, soit les modes aérien, routier, maritime et ferroviaire, ainsi qu'aux services postaux et aux services de messagerie.

Les chiens sont parmi les animaux qui ont le sens de l'odorat le plus développé au monde. Cette caractéristique leur permet non seulement de détecter la présence de substances prohibées ou réglementées, mais, surtout, d'indiquer avec précision l'endroit où elles se trouvent. Les équipes du SCD sont l'outil idéal pour procéder rapidement au contrôle des personnes et des marchandises, et elles permettent de le faire de la façon la moins intrusive possible. Les équipes du SCD appuient les opérations de première ligne de l'ASFC en aidant les ASF à effectuer les examens secondaires, qui exigent une main-d'œuvre abondante. Les équipes du SCD appuient également d'autres organismes d'exécution de la loi dans le cadre de mandats de perquisition visant des drogues, des armes à feu et des espèces.

L'ASFC a recours aux chiens du Service pour détecter des drogues, des armes à feu et des espèces, ainsi que des produits alimentaires, végétaux et animaux. Les équipes du SCD reçoivent une formation intensive au Collège de l'ASFC à Rigaud, au Québec. Les chiens du Service vivent avec leur maître et travaillent de 8 à 10 ans avant de prendre leur retraite. L'Agence entraîne également des chiens du Service correctionnel du Canada (SCC) et de nombreux autres services de police à l'échelle nationale et internationale.

L'ASFC compte 70 équipes du SCD, dont 6 ont été récemment ajoutées pour faire face à la menace de peste porcine africaine à la frontière. Les 6 nouvelles équipes constituent la première phase d'un complément de 24 nouvelles équipes de chiens détecteurs d'aliments, de plantes et d'animaux qui seront déployées au cours des 2 prochaines années. Leur objectif est de renforcer l'application des lois sur les importations non déclarées d'aliments, de végétaux et d'animaux afin de garantir que la peste porcine africaine ne pénètre pas au Canada.

Alors que les équipes du SCD participent à des milliers d'interceptions chaque année, elles font également des démonstrations publiques dans les écoles et les groupes de services communautaires. La présence active d'équipes du SCD dans les collectivités partout au Canada aide à renforcer l'image de marque de l'ASFC tout en informant le public sur le rôle de l'Agence en tant qu'organisme d'exécution de la loi.

Filtrage pour la sécurité nationale

Le Programme de filtrage pour la sécurité nationale (FSN) de l'ASFC contribue à la sécurité du Canada, car il permet de repérer les étrangers présentant un risque qui tentent d'entrer au Canada. L'ASFC, à l'aide de ses partenaires nationaux et internationaux aide, depuis le pays et les missions canadiennes à l'étranger, à identifier les personnes susceptibles d'être interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour divers motifs, notamment les suivantes : violations de la sécurité en vertu de l'article 34 de la LIPR (espionnage, subversion, terrorisme, appartenance, actes de violence); atteinte aux droits humains ou internationaux sanctionnés par l'article 35 de la LIPR (crimes de guerre, crimes contre l'humanité); et les activités de criminalité organisée en vertu de l'article 37 de la LIPR (activité criminelle organisée, criminalité transnational).

Selon le Programme de FSN, l'ASFC effectue des enquêtes de sécurité sur les demandeurs de résidence temporaire ou permanente, y compris les réfugiés à l'étranger qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a sélectionnés pour une réinstallation. De plus, l'ASFC effectue des enquêtes pour la sécurité nationale obligatoires sur tous les adultes qui demandent l'asile alors qu'ils se trouvent déjà au Canada, et sur ceux qui se présentent à un point d'entrée au Canada.

Le FSN comprend la collecte et l'analyse de renseignements provenant d'une diversité de sources et de partenaires, notamment des sources ouvertes et des systèmes classifiés dans le but de déterminer l'admissibilité des étrangers au Canada.

L'ASFC effectue une série de vérifications au moyen de données biographiques et biométriques pour déterminer l'admissibilité des personnes demandant l'asile aux points d'entrée. Elle effectue notamment une vérification des antécédents criminels dans les bases de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et du National Crime Information Centre (NCIC – FBI). Elle examine les données biographiques et biométriques, cherche tout problème d'admissibilité dans les bases de données de l'immigration et des douanes canadiennes, échange les données biométriques avec les partenaires internationaux, s'entretient avec les demandeurs et examine les documents de la demande, dans lesquels elle peut aussi découvrir des enjeux liés à l'interdiction de territoire. Les demandes de filtrage de sécurité sont renvoyées à l'ASFC lorsque des indicateurs parmi ceux déterminés conjointement par les partenaires de sécurité sont relevés.

Cadre national en matière de détention liée à l'immigration

La détention liée à l'immigration est une mesure de dernier recours qui est utilisée seulement dans un nombre limité de circonstances, notamment si la personne constitue un danger pour le public, qu'elle présente un risque de fuite ou que son identité ne peut être prouvée. La détention liée à l'immigration n'est pas une mesure punitive; elle vise plutôt à assurer l'intégrité du système d'immigration et la sécurité publique. Elle est utilisée en dernier recours, et les agents doivent toujours envisager d'autres solutions.

S'il n'y a pas de centre de surveillance de l'immigration (CSI) dans la province et/ou que la personne a un profil de risque élevé, l'ASFC a recours à un établissement provincial. En moyenne, de 300 à 350 personnes sont détenues au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à un moment donné. Cela représente environ 0,02 % des voyageurs qui entrent au Canada annuellement.

Grâce au Cadre national en matière de détention liée à l'immigration qu'elle a créé en 2016, l'Agence s'attaque aux problèmes de longue date concernant la détention liée à l'immigration, ce qui donnera lieu à un processus de détention fondé sur les risques, où les personnes sont traitées avec plus de compassion et de dignité.

Le Cadre vise à améliorer l'infrastructure de détention à l'échelle du pays. L'objectif est de réduire le recours aux établissements correctionnels provinciaux pour la garde des détenus grâce à l'introduction de politiques nationales sur le placement en détention, d'une série de solutions de rechange à la détention (SRD) à l'appui de la mise en liberté des détenus et de politiques et normes nationales qui permettent au Canada de respecter ses engagements internationaux.

Les SRD peuvent inclure la mise en liberté assortie de conditions, y compris le versement d'un dépôt ou d'une garantie par une caution, l'obligation de se présenter ou l'acceptation dans un programme de surveillance dans la collectivité. Un cadre élargi des SRD a été lancé le 22 juin 2018, et il inclut la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité, la communication par reconnaissance vocale, et, dans la région du Grand Toronto, la surveillance électronique au moyen de bracelets à la cheville. Depuis le lancement du cadre élargi des SRD, 7 950 personnes ont été inscrites à un programme SRD.

L'ASFC a fait des investissements importants au titre du Cadre, y compris deux nouveaux projets d'infrastructure pour remplacer des CSI en Colombie-Britannique et au Québec, la rénovation du CSI dans la région du Grand Toronto, la réduction du nombre de détenus pour une longue durée, la réduction du recours aux établissements provinciaux, l'élargissement des solutions de rechange à la détention, la facilitation de l'accès aux services médicaux et de santé mentale par les détenus et la réduction du nombre de mineurs en détention.

Pour garantir la transparence de ses opérations, l'ASFC a mené plusieurs consultations depuis l'annonce de la création du Cadre en 2016. Ces consultations lui ont permis d'élaborer de nouvelles politiques et d'améliorer le programme et la conception des centres de surveillance de l'immigration.

L'ASFC continue de participer au dialogue sur le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration avec les principaux intervenants, dont la Croix-Rouge canadienne, qui fait des rapports indépendants sur les conditions de détention, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le Centre canadien pour les réfugiés.

Renvois

Le renvoi rapide des personnes jugées interdites de territoire au Canada selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est essentiel au système d'immigration du Canada et contribue aux priorités du gouvernement en matière de sûreté et de sécurité publique.

La LIPR précise que les personnes peuvent être interdites de territoire pour l'un ou l'autre des motifs suivants : sécurité; crimes contre l'humanité et crimes de guerre; criminalité; crime organisé; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif pour les services de santé; fausses déclarations; incapacité de subvenir à leurs besoins ou à ceux des personnes à leur charge; manquement à la loi (par exemple, dépassement du séjour autorisé au Canada).

En vertu de la LIPR, l'ASFC est tenue de renvoyer les personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire (y compris les demandeurs d'asile déboutés) « dès que possible ». Conformément à son mandat, l'ASFC renvoie en priorité les personnes interdites de territoire au Canada pour des motifs de sécurité, ainsi que celles qui sont arrivées de manière irrégulière ou dont la demande d'asile a été refusée.

L'ASFC a un programme de renvoi actif depuis de nombreuses années. Toutefois, en raison de l'afflux récent de demandes d'asile, l'Agence fait face à des pressions. Dans environ 60 % des cas, l'absence de documents de voyage fait obstacle au renvoi. Les pays récalcitrants qui imposent des protocoles administratifs restrictifs ou entravent la délivrance des documents nécessaires au renvoi freinent beaucoup l'ASFC dans l'exécution de son mandat.

Beaucoup de travail a été fait pour régler les problèmes qui nuisent au renvoi rapide et économique des étrangers interdits de territoire. En 2018 à 2019, l'ASFC a renvoyé plus de 9 600 personnes du Canada. Pour ce faire, l'ASFC a centralisé sa gestion fonctionnelle du programme, a accru l'interopérabilité avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin d'obtenir les résultats nécessaires en temps opportun et a amélioré l'intégrité des données pour mieux gérer les cas hautement prioritaires et ceux qui étaient prêts pour le renvoi.