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Transition ministérielle 2019 : Livre du ministre
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Mandat, vision et pouvoirs

Notre mandat

L'ASFC a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique, ainsi que de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux.

Notre vision

Être un organisme frontalier intégré, reconnu pour l'excellence de ses services visant à assurer la sécurité et la prospérité du Canada.

Nos pouvoirs

L'ASFC applique 10 lois principales, ainsi que des règlements législatifs et des ententes internationales, y compris la Loi sur l'ASFC, la Loi sur les douanes, et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (annexe 4).

Ou nous travaillons / notre empreinte

Présente partout au Canada et à l'étranger, l'ASFC est l'un des plus importants fournisseurs de services fédéraux et le deuxième organisme d'exécution de la loi en importance au Canada.

14 000 équivalents temps plein (ETPs) :

Percentage d'ETPs par région :

Les lieux où nous servons :

Résultats pour les Canadiens (2018 à 2019)

Gérer la circulation des personnes et des marchandises pour soutenir l'économie

Personnes (96,5 millions de voyageurs) :

Marchandises :

Protéger les Canadiens ainsi que l'agriculture et l'industrie canadiennes

Comment nous obtenons nos résultats

L'ASFC appuie la sécurité et la prospérité du Canada :

Sécurité

Sûreté et santé

Économie et emplois

Notre environnement en évolution

Beaucoup plus de personnes se déplacent, plus souvent

Évolution et diversification des échanges commerciaux

Complexité croissante de la menace

Priorités pour l'avenir

Numériques, sûres et sans contact. 4 principes clés :

Partenariats internationaux

Exemples d'enjeux et d'occasions :

Priorités ministérielles / gouvernementales

Annexe 1 : Principaux partenaires et intervenants

Principaux partenaires fédéraux

Forces de l'ordre locales

Partenaires internationaux

Annexe 2 : Partenaires de l'industrie, organisations non gouvernementales et autres intervenants

L'ASFC travaille également en étroite collaboration avec les intervenants de l'industrie à la conception et à l'évaluation des politiques, des effectifs, des programmes et des services, et ce, par l'entremise d'associations et d'organisations non gouvernementales, dont les suivantes :

Annexe 3 : Nos principaux secteurs d'activité

Voyageurs
Faciliter la libre circulation des voyageurs admissibles au Canada tout en interceptant les voyageurs interdits de territoire.
Secteur commercial et Échanges commerciaux
Faciliter l'importation et l'exportation des marchandises commerciales, veiller à la conformité des partenaires de la chaîne commerciale et percevoir les droits et les taxes sur les marchandises importées.
Renseignement et Exécution de la loi
Cibler et repérer les personnes qui ne respectent pas la législation frontalière, mener des enquêtes sur celles-ci et prendre des mesures d'exécution de la loi à leur endroit.
Politique stratégique
  • Créer une analyse des politiques fondée sur des données probantes, grâce à la prévoyance stratégique et à des relations de collaboration tant au pays qu'à l'étranger.
  • Intégrer l'analyse des données pour obtenir de meilleurs résultats et prendre de meilleures décisions pour l'Agence.
Services internes
Soutenir la main-d'œuvre et les ressources humaines de la gestion des frontières, les finances et l'infrastructure, la technologie de l'information, la transformation et les processus organisationnels.

Annexe 4 : Pouvoirs législatifs

L'ASFC applique 90 lois, règlements et ententes internationales, et est chargée de leur application.

Les principales lois régissant l'ASFC sont les suivantes :

Aperçu financier

Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019 à 2020

L'ASFC a obtenu 2 127,2 millions de dollars en budget annuel dans le cadre du processus du Budget principal des dépenses 2019 à 2020, ce qui représente une augmentation nette de 316,9 millions de dollars (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés [RASE]) ou de 17,5 % par rapport à l'exercice précédent.

L'augmentation nette qu'obtient l'ASFC, soit 316,9 millions de dollars, correspond à une hausse de 108,2 millions de dollars en fonds de fonctionnement, une hausse de 20,1 millions de dollars en dépenses législatives (RASE) et une baisse de 73,2 millions de dollars du financement en capital. Elle comprend également une hausse de 261,8 millions de dollars pour les mesures annoncées dans le budget de 2019.

Le financement est réparti comme suit :

Budget de 2019

Au total, 1,26 milliards de dollars sur 5 ans (de 2019-2020 à 2023-2024) pour l'ASFC ont été annoncés dans le cadre du budget de 2019 pour ce qui suit :

Financement de durabilité pour les opérations actuelles :

325 millions de dollars sur 5 ans pour commencer et maintenir à moderniser les activités frontalières du Canada. Cela comprend une prolongation de deux ans du financement consacré à l'intégrité opérationnelle en vue d'assurer la stabilité du travail de l'Agence, et une part de financement pour la modernisation de la frontière.

440 millions de dollars sur 5 ans en fonds réaffectés pour moderniser jusqu'à 24 points d'entrée terrestres à l'échelle du Canada.

Facilitation de la circulation des voyageurs :

30 millions de dollars sur 2 ans pour aider les voyageurs à entrer au Canada. Grâce à cet investissement, l'ASFC sera outillée pour gérer la hausse de visiteurs, d'étudiants et de travailleurs qui entrent au Canada tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Facilitation des douanes, du secteur commercial et des échanges commerciaux :

32 millions de dollars sur 5 ans pour atténuer le risque associé à la peste porcine africaine (PPA). Cet investissement permettra d'augmenter le nombre de chiens détecteurs déployés à l'échelle du pays pour faire face au problème de la PPA.

Activités de renseignement et d'exécution de la loi :

382 millions de dollars sur 5 ans pour assurer l'efficacité de la gestion de la frontière et des activités d'exécution de la loi. Cet investissement fait partie des 1,18 milliards de dollars proposés pour le gouvernement en général en vue d'améliorer la capacité du système d'octroi de l'asile, de renforcer les processus à la frontière, d'accélérer le traitement des demandes d'asile et les renvois, et de prévoir de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour mieux gérer les demandeurs d'asile en situation irrégulière, les décourager et éviter qu'ils se présentent à la frontière.

28 millions de dollars sur 4 ans pour renforcer le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada. L'ASFC mettra sur pied un centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales qui renforcera sa capacité de cibler ces menaces grandissantes.

10 millions de dollars sur 5 ans pour protéger les gens contre les consultants en immigration sans scrupule. L'objectif de cet investissement est de renforcer la conformité des consultants et les mesures d'application de la loi afin de protéger les droits des nouveaux arrivants et des autres demandeurs.

De plus, l'Agence a obtenu 7,2 millions de dollars sur 5 ans, de 2019-2020 à 2023-2024, et 1,8 millions de dollars en fonds permanents pour les activités de l'ASFC liées à l'immigration dans le cadre de la proposition de financement du Plan annuel des niveaux d'immigration.

Conseils au ministre

En date du , l'ASFC avait obtenu les autorisations pertinentes du Conseil du Trésor (CT) pour 6 des initiatives (743 millions de dollars en financement sur 5 ans) prévues dans le budget de 2019. [caviardé]

Le budget de 2019 a prévu du financement pour soutenir les activités d'un nouvel organisme d'examen des plaintes. L'ASFC a obtenu 11 millions de dollars sur 5 ans pour accroître sa capacité de coordonner les activités avec l'expansion du nouvel organe d'examen externe de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, et pour continuer de gérer les plaintes par l'entremise de son mécanisme de recours interne.

Bien qu'il ait reçu l'appui de l'ensemble des partis, le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne s'est pas rendu au bout du processus législatif avant le déclenchement des élections le . Le financement pour cet organisme d'examen externe demeure dans le cadre financier puisque le budget de 2019 n'a prévu aucune condition à son égard. [caviardé]

L'ASFC a également reçu 1,1 millions de dollars sur 5 ans pour assurer la surveillance et l'assainissement de deux sites contaminés à des points d'entrée de la situés en Colombie-Britannique en vertu du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.

Le travail de préparation d'une demande en vue du budget de 2020 est en cours. [caviardé]

L'Instrument de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers vous sera transmis au cours des 100 premiers jours pour que vous puissiez le signer.

Pouvoirs prévus par la loi

Aperçu

Fournir une ventilation des pouvoirs législatifs découlant du mandat de l'ASFC et relevant exclusivement du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après désigné « le ministre ») ou du président de l'ASFC.

Contexte

L'ASFC applique plus de 90 lois, règlements et accords internationaux, dont un grand nombre au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires. La majorité des fonctions et des attributions à exécuter au quotidien selon la législation frontalière dont l'application relève de l'ASFC ont été déléguées et désignées par le ministre ou par le président de l'Agence au niveau des vice-présidents ou à un niveau inférieur. La délégation et la désignation des pouvoirs législatifs du ministre et du président sont une pratique courante au gouvernement du Canada, et elles comprennent des cas où les ministres partagent les responsabilités législatives. Lisez d'avantage sur ces instruments.

Un instrument de délégation et de désignation est un document selon lequel le ministre ou le président peut déléguer à des fonctionnaires ou à des catégories de fonctionnaires les divers pouvoirs, fonctions et attributions expressément confiés par la loi au ministre ou au président, ou désigner les agents ou les catégories d'agents qui peuvent exercer les divers pouvoirs, fonctions et attributions expressément confiés par la loi aux agents. La capacité pour un ministre ou un administrateur général de déléguer des pouvoirs ou de désigner des agents est précisée dans chaque texte législatif. Les instruments de délégation et de désignation de l'ASFC contiennent la grande majorité des pouvoirs législatifs du ministre et du président. Les instruments de délégation et de désignation indiquent clairement la personne qui peut s'acquitter des diverses fonctions énoncées dans le texte législatif et, ainsi, ils font davantage en sorte qu'une décision soit prise ou qu'un pouvoir soit exercé selon la loi.

Les principaux textes législatifs touchant l'ASFC sont la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l'ASFC), la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Une explication des pouvoirs conférés par les lois susmentionnées est fournie dans la section suivante. Afin que l'ASFC remplisse son mandat, les agents des services frontaliers appliquent les pouvoirs législatifs en première ligne.

Considérations

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

La Loi sur l'ASFC, laquelle établit l'Agence, est entrée en vigueur le et définit la « législation frontalière », dont l'ASFC assure et contrôle l'application afin de préciser davantage la signification des dispositions de la Loi sur l'ASFC.

L'information suivante souligne les différences entre les responsabilités du ministre et celles du président en ce qui a trait à l'Agence, aux termes de la Loi sur l'ASFC :

Responsabilites du minstre

6(1) Le ministre est responsable de l'ASFC.

6(2) Il peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi ou de la législation frontalière.

Cela ne s'applique pas si une loi fédérale, autre que la Loi sur l'ASFC, autorise le ministre à déléguer les attributions. Par exemple, la LIPR comprend une disposition relative à la délégation des pouvoirs du ministre. À ce titre, le paragraphe 6(2) ne peut être utilisé; il faut plutôt citer la disposition précise de la LIPR.
Cela ne s'applique pas non plus lorsqu'il s'agit d'un pouvoir de formulation de règlements, conformément au paragraphe 6(4).

Responsabilites du président

8(1) Le président, sous la direction du ministre, est chargé de la gestion de l'Agence et de tout ce qui s'y rattache.

12 Sous réserve des instructions que peut donner le ministre, l'Agence exerce les attributions relatives à la législation frontalière qui sont conférées, déléguées ou transférées à celui-ci sous le régime d'une loi ou d'un règlement.

9(1) Le président peut déléguer à toute personne les attributions qu'il est lui-même autorisé à exercer sous le régime de la Loi sur l'ASFC ou de tout autre texte législatif.

9(2) Le président peut désigner toute personne pour assumer des tâches et des fonctions en application de la Loi sur les douanes.

Cela comprend le pouvoir de désigner des personnes à titre d'inspecteurs, d'inspecteurs vétérinaires ou d'autres agents pour l'exécution de toute loi ou de tout instrument pris en application de cette loi que le ministre, l'Agence, le président ou un fonctionnaire de l'Agence est autorisé à appliquer.

9(3) Il peut exercer les pouvoirs de désignation des agents éventuellement conférés au ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le président approuve la majorité des instruments de délégation et de désignation de l'ASFC, à l'exception de l'instrument qui se rapporte à la LIPR. L'autorisation pour une telle mesure découle de l'article 12 de la Loi sur l'ASFC, selon lequel le président de l'Agence est légalement autorisé à exercer les pouvoirs conférés au ministre qui sont décrits dans les lois qui répondent à la définition de « législation frontalière »; cela comprend le pouvoir du ministre d'effectuer des délégations et des désignations. Il est demandé au président d'approuver les délégations et désignations pour permettre davantage de flexibilité et répondre rapidement aux besoins opérationnels actuels quant à la désignation de nouveaux agents ou d'agents ayant de nouvelles fonctions désignées.

Loi sur les douanes

La Loi sur les douanes est le principal texte législatif dont l'application et l'exécution relèvent de l'ASFC. Elle traite principalement de la présentation des personnes et de la déclaration des marchandises lorsqu'elles arrivent au Canada ou quittent le pays. Elle définit notamment le cadre législatif pour le contrôle des importations et des exportations de marchandises. La Loi sur les douanes autorise les agents de l'ASFC, par exemple, à effectuer la fouille des personnes, à examiner des marchandises importées ou exportées, et à retenir ou à saisir des marchandises dans les cas d'inobservation.

L'article 2 de la Loi sur les douanes est important parce qu'il traite des délégations. Plus particulièrement, le paragraphe 2(3) prévoit que les pouvoirs et les attributions conférés au président de l'ASFC peuvent être exercés par toute personne qu'il autorise à agir ainsi. Aux termes du paragraphe 2(4), le ministre peut déléguer ses attributions, y compris les fonctions judiciaires ou quasi judiciaires (par exemple, selon l'article 131 de la Loi sur les douanes, le ministre a le pouvoir d'étudier les circonstances de cas particuliers, tels les saisies de marchandises ou de moyens de transport — et décider s'il y a eu infraction à la loi ou à ses règlements). L'alinéa 9(2)a) prévoit que le président a le pouvoir de désigner des agents aux fins de la Loi sur les douanes et de préciser les pouvoirs ou les fonctions que ces agents peuvent exercer. Ces délégations et désignations se trouvent dans l'instrument relatif à la Loi sur les douanes.

Au total, il existe 6 pouvoirs non délégués pour le ministre aux termes de la Loi sur les douanes, ainsi que 3 pouvoirs non délégués pour le président. Ces pouvoirs ne sont que rarement exercés et, quand ils le sont, c'est dans des circonstances précises seulement.

Pouvoirs qui ne sont pas délégués par le ministre

2(4) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d'agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

11.6(1) Il peut désigner à titre de corridor de circulation mixte toute partie d'une route ou autre voie.

(2) Il peut modifier, supprimer ou rétablir en tout temps une désignation faite en vertu du présent article.

97.211(1)b) Le ministre du Revenu national est responsable de l'application de la partie V.1 de la Loi (« Perception »). Afin de faciliter l'application de cette partie de la loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, en concomitance avec le ministre du Revenu national, recommander que le gouverneur en conseil autorise le ministre du Revenu national à exercer les autres pouvoirs prévus dans les dispositions de la Loi (c'est-à-dire en plus des pouvoirs déjà accordés au ministre du Revenu national en application de la partie V.1). Une telle autorisation se produirait par décret. À ce jour, un tel décret n'a jamais été pris.

106(3) Lorsque dans deux actions distinctes, l'une intentée en vertu de la présente loi, l'autre non, des faits sensiblement identiques sont en cause, il y a suspension d'instance dans la seconde action, sur demande du ministre présentée à la juridiction saisie, jusqu'au règlement définitif de la première action.

147.1(3) Le ministre et la Société canadienne des postes peuvent conclure un accord écrit par lequel, d'une part, le ministre autorise la Société à percevoir les droits afférents au courrier à titre de mandataire du ministre et, d'autre part, la Société s'engage à percevoir ces droits à ce titre.

164(1.1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de l'interprétation, de l'application et de l'exécution uniformes des chapitres ou dispositions de tout accord mentionné à la colonne 1 (ALENA, ALÉCC, etc.).

Pouvoirs qui ne sont pas délégués par le président

2(3) Les attributions conférées au président par la présente loi peuvent être exercées par toute personne qu'il autorise à agir ainsi ou par tout agent appartenant à une catégorie d'agents qu'il autorise à agir ainsi. Les attributions ainsi exercées sont réputées l'avoir été par le président.

68(1) Dans le cas d'un appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, le président peut exercer un recours devant la Cour d'appel fédérale sur tout point de droit.

70(1) Il peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l'origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.

Tarif des douanes

Le Tarif des douanes est une loi qui régit notamment l'imposition des droits de douane et d'autres frais, la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi que l'exonération de certains droits de douane ou d'autres frais. Les pouvoirs du ministre relatifs à cette loi sont tous délégués à un niveau inférieur à celui de vice-président, à l'exception de tous les pouvoirs de prise de règlements. Seul le paragraphe 68(3) ne fait pas l'objet d'une délégation sous le président.

68(3) Le président de l'Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des marchandises de la surtaxe imposée sur des produits agricoles par décret, s'il estime que celles-ci ont été achetées pour importation par un acheteur qui croyait de bonne foi que la surtaxe en question n'aurait pas été applicable à ces marchandises, dans le cas où les marchandises sont en transit à destination de l'acheteur au Canada.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et Loi sur la citoyenneté

La responsabilité inhérente à l'application et à l'exécution de la LIPR est répartie principalement entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC). Chaque ministre est le seul responsable de certains aspects de la LIPR, alors que les deux ministres sont conjointement responsables de certains autres articles de la Loi.

Les responsabilités précises du ministre de la Sécurité publique, au titre du paragraphe 4(2) de la LIPR, ont trait au contrôle des personnes aux points d'entrée; aux mesures d'exécution de la présente loi, notamment en matière d'arrestation, de détention et de renvoi; à l'établissement des orientations en matière d'exécution de la présente loi et d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour activités de criminalité organisée; aux déclarations visées à l'article 42.1.

Selon le paragraphe 6(2) de la LIPR, « le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation » [caractères gras ajoutés]. À ce titre, le ministre doit lui-même signer tous les instruments servant à déléguer ses pouvoirs, ses attributions et ses fonctions selon le paragraphe 6(2) de la LIPR. Le président a le pouvoir d'effectuer toutes les désignations qui ne tombent pas sous le coup du paragraphe 6(2).

Presque tous les pouvoirs prévus par la LIPR sont délégués aux agents à un niveau inférieur à celui de vice-président. Pour la LIPR, il existe 80 délégations de pouvoirs et désignations approuvées par le ministre. Elles sont énoncées dans les instruments de délégation et de désignation de l'ASFC relatifs à la LIPR. Toutefois, le ministre ne peut pas déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés en application du paragraphe 20.1(1) (arrivées irrégulières), ou du paragraphe 42.1(1) ou (2) (exception) ou du paragraphe 77(1) (certificats de sécurité) de la Loi. Ces pouvoirs ne sont que rarement exercés et, quand ils le sont, c'est dans des circonstances précises seulement.

Même si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas de rôle direct en ce qui concerne l'application de la Loi sur la citoyenneté (la révocation de la citoyenneté est à la seule discrétion du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), il est à noter que cette loi lui confère un rôle dans certains éléments du processus de révocation de la citoyenneté en lien avec les articles 34 (raison de sécurité), 35 (atteinte aux droits humains ou internationaux) et 37 (activités de criminalité organisée) de la LIPR. Il s'agit d'articles dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la responsabilité exclusive.

Une telle déclaration constitue une mesure de renvoi contre la personne aux termes de la LIPR. La mesure de renvoi constitue une mesure d'expulsion; l'ASFC doit alors faire le nécessaire pour l'exécuter. Ainsi, l'ASFC aura la responsabilité de renvoyer du Canada une personne dépouillée de la citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les principaux objectifs de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) consistent à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et contre le financement des activités terroristes, ainsi qu'à établir le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. L'exercice des pouvoirs prévus par cette loi est partagé entre le ministre, le président et le ministre des Finances. La majorité des pouvoirs est déléguée à un niveau inférieur à celui de vice-président, à l'exception des pouvoirs suivants :

Ministre

24.1(1) Le ministre ou l'agent que le président délègue pour l'application du présent article peut, dans les 90 jours suivant la saisie effectuée ou l'établissement de la pénalité :
a) si le ministre est convaincu qu'aucune infraction n'a été commise, annuler la saisie, ou annuler ou rembourser la pénalité;
b) s'il y a eu infraction mais que le ministre est d'avis qu'une erreur a été commise concernant la somme établie ou versée et que celle-ci doit être réduite, réduire la pénalité ou rembourser le trop-perçu.

38(1) Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances, peut conclure, avec le gouvernement d'un État étranger — ou un organisme de celui-ci — qui exige des déclarations similaires à celles que prévoit la présente partie, un accord écrit prévoyant que :
a) les renseignements figurant dans les déclarations faites à l'égard des espèces ou effets importés de cet État au Canada sont communiqués à un ministère ou organisme de cet État dont les attributions sont similaires à celles de l'ASFC en matière de déclarations à l'égard des espèces ou effets importés;
b) les renseignements figurant dans les déclarations à l'égard des espèces ou effets importés dans cet État du Canada sont communiqués à l'ASFC.

38.1 Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances, peut conclure, avec le gouvernement d'un État étranger ou un organisme de celui-ci dont les attributions sont similaires à celles de l'Agence des services frontaliers du Canada, un accord écrit stipulant que celle-ci peut fournir à ce gouvernement ou à cet organisme les renseignements qui figurent dans un rapport, si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes.

39(1) Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d'agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.

Président

Les autorisations consenties ne déléguaient pas les pouvoirs du président prévus au paragraphe 24.1(1) de la LRPCFAT (mesures de redressement). Il ne s'agit pas d'une omission volontaire, mais plutôt d'un oubli. Les modifications proposées à l'instrument du président (le document devrait être acheminé à des fins d'approbation en 2020) incluent la délégation du pouvoir du président prévu au paragraphe 24.1(1).

38(1) Pouvoir délégué expressément au président

38.1 Pouvoir délégué expressément au président

39(2) Le président peut autoriser un agent ou une catégorie d'agents à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.

Loi sur les mesures spéciales d'importation

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) constitue la principale loi qui régit le mécanisme de recours commerciaux du Canada. Son objectif est de prévoir l'application de droits pour gérer des situations où des importations sous-évaluées et subventionnées causent un préjudice aux producteurs nationaux, et d'aider à protéger l'industrie canadienne contre ces pratiques commerciales déloyales. L'exercice des pouvoirs prévus par cette loi est partagé entre le ministre, le président, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international, particulièrement dans le contexte de traités internationaux (par exemple, l'Accord de libre-échange nord-américain). La grande majorité des pouvoirs qui ne concernent pas les traités internationaux sont conférés au président, et ceux qu'il délègue demeurent au niveau des hauts responsables (vice-président, directeur général et directeur). Très peu de pouvoirs sont délégués à l'échelon des agents. 3 pouvoirs sont conférés au ministre, et ils sont délégués au président de la façon suivante :

Règles particulières

25(1) Si, pour des marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada, selon le cas :
e) dans les cas que ne prévoient pas les alinéas c) et d), le prix établi conformément aux modalités que fixe le ministre.

Renseignements insuffisants

29(1) La valeur normale et le prix à l'exportation sont établis selon les modalités que fixe le ministre dans les cas où le président est d'avis qu'il est impossible de les établir conformément aux articles 15 à 28 vu l'insuffisance ou l'inaccessibilité des renseignements nécessaires.

Montant de subvention

30.4(1) Le montant de subvention relatif à des marchandises subventionnées est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), établi selon les modalités réglementaires.

Absence de modalités réglementaires

(2) Si les règlements ne prévoient aucune façon d'établir le montant de subvention ou si, de l'avis du président, des renseignements suffisants ne sont pas fournis ou ne sont pas disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités réglementaires, ce montant est, sous réserve du paragraphe (3), établi selon les modalités fixées par le ministre.

Prochaines étapes

L'Agence a mis à jour et modifié certains des instruments de délégation et de désignation de l'ASFC en 2019. D'autres changements sont attendus en 2020 pour tenir compte des nouveaux organigrammes à la suite de la mise en œuvre du nouveau modèle de gestion fonctionnel dans le cadre du renouvellement de l'ASFC. D'autres documents d'information seront produits au besoin.

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Date de modification :