Procédures pour le programme commercial en cas de panne prévue ou de panne imprévue
Plan d'urgence en cas de pannes de système
Ottawa, le 20 décembre 2024

1.1 Activation et désactivation des procédures d’urgence

L’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) de l’ASFC invoque, en publiant des bulletins par courriel, les procédures d’intervention pour le portail du Manifeste électronique, le portail du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), le Portail Client de la GCRA (PCG), l’Initiative du guichet unique (IGU) ainsi que pour l’échange de données informatisé (EDI). Il est possible de s’inscrire au lien suivant : Portail et systèmes Échange de données informatisées. Les procédures d’urgence seront révoquées après la résolution de la panne.

Les bulletins envoyés par courriel sont diffusés afin d’ annoncer les pannes prévues et pour communiquer l’état des systèmes lors des pannes imprévues. Ces bulletins seront communiquées à la fréquence suivante jusqu’à ce que la situation soit résolue :  :

Panne de système imprévue :

• Heures de bureau (de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, heure de l’est) - toutes les 2 heures
• Après les heures de bureau - toutes les 4 heures jusqu’à 22 h
• Entre 20 h et 8 h, des bulletins seront diffusés seulement lorsque de nouvelles informations seront disponibles

Retard de système imprévu :

• Heures de bureau (de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, heure de l’est) - toutes les 4 heures
• Après les heures de bureau - toutes les 4 heures jusqu’à 22 h
• Entre 20 h et 8 h, des bulletins seront diffusés seulement lorsque de nouvelles informations seront disponibles

Les clients externes doivent supposer que la panne est toujours en cours, à moins qu’un message indiquant « tous les systèmes fonctionnent normalement » n’ait été communiqué.

L’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) de l’ASFC envoie aux clients externes ces bulletins par courriel pour les systèmes suivant : Portails du manifeste électronique et du Système canadien de déclaration des exportations, EDI et Initiative du guichet unique. Inscrivez-vous par courriel à l’adresse suivante : Portail et systèmes Échange de données informatisées.

L'Unité de soutien technique de la GCRA (USTG) de l'ASFC envoie des bulletins par courriel aux clients externes pour les services DDC/IPA. Vous pouvez vous abonner à ces avis en envoyant un courriel à ctsu-ustg@cbsa-asfc.gc.ca.

Les opérations régionales de l’ASFC continueront de recevoir l’information sur les pannes de système par courriel et d’autres méthodes, au besoin.

1.2 Protocole de communication lors des pannes de système

Un numéro sans frais, fournit par l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC), permet d’aider les clients externes en cas de questions techniques ou de problèmes liés au portail du Manifeste électronique, au portail du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), à l'Initiative de guichet unique (IGU) et à l'échange de données informatisées (EDI). Ce numéro de téléphone sans frais est le 1-888-957-7224 au Canada et aux États-Unis, et le +1-613-946-0762 pour les clients étrangers.

Le message d’accueil du numéro de téléphone gratuit indique l'état du portail du Manifeste électronique, du portail du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE), de l'Initiative de guichet unique (IGU) et des services d'échange de données informatisées (EDI) de l'ASFC. Dès qu'une panne et/ou un retard du système a été signalé, le USTCC mettra à jour le message diffusé. Lorsque USTCC reçoit un avis indiquant qu'une panne a été résolue par les équipes de soutien technique de l'ASFC, le message diffusé sera mis à jour pour indiquer que tous les systèmes/services fonctionnent normalement.

Un tableau décrivant les services fournis par l'Unité de support technique aux clients commerciaux (USTCC) pendant les heures de bureau et après les heures de bureau en cas d'urgence peut être consulté au lien suivant : Services EDI/Portail fournis par l'Unité des services techniques aux clients commerciaux.

L'Unité de soutien technique de la GCRA (USTG) fournit un numéro gratuit pour aider les clients externes en cas de problèmes techniques ou liés aux services DDC/IPA pendant et après les heures de bureau. Le numéro de téléphone sans frais est le 1-800-461-9999 au Canada et aux États-Unis, et le +1-506-636-5064 pour les clients étrangers.

Le numéro gratuit fournit un message diffusé indiquant l'état des services DDC/IPA. Une fois qu'une panne et/ou un retard du système a été signalé, le USTG mettra à jour le message diffusé. Lorsque USTG reçoit un avis indiquant qu'une panne a été résolue par les équipes de soutien technique de l'ASFC, le message diffusé sera mis à jour pour indiquer que tous les systèmes/services fonctionnent normalement.

1.3 Pannes de système des clients externes

Les clients externes devront aviser l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) par téléphone (consulter la section 1.2) aussitôt qu’une panne imprévue est détectée et informer l’ASFC quand le problème est résolu.

Les clients externes devront aviser l’USTCC des pannes prévues au moins 24 heures à l’avance.

En cas de panne, la documentation papier complète doit être présentée. Voir les Mémorandums ministériels (Mémorandums D) de la série D3 pour les exigences concernant les documents de contrôle de fret (DCF), de la série D8 pour les importations temporaires, de la série D17 pour les demandes de mainlevée papier ainsi que la série D20 pour les exportations. Certaines demandes papier peuvent être envoyées par courriel aux bureaux qui offrent le service de salle de comptoirs électronique . Consultez le répertoire de l'ASFC pour une liste des bureaux qui offrent le service.

Les clients externes informeront l'Unité de soutien technique de la GCRA (USTG) par téléphone (voir la section 1.2) des pannes imprévues affectant leurs systèmes et ce, dans les plus brefs délais. De même, ils contacteront l’USTG afin de leur indiquer quand la panne aura été résolue.

Les clients externes informeront l’USTG des pannes programmées au moins 24 heures à l'avance.

Si un client externe est victime d’un incident de cyber sécurité qui a une incidence sur la capacité de l’entreprise à transmettre des transactions à l’ASFC, le l’USTCC doit en être informé le plus rapidement possible afin d’en aviser le Centre de protection de la cyber sécurité de l’ASFC.

En outre, les clients doivent signaler l’incident au Centre canadien pour la cybersécurité.

2.1 Principes clés

1. Les clients externes doivent transmettre les données à l'ASFC au moins 2 heures avant l'heure de début de toute interruption planifiée afin de garantir que les délais de transmission avant l'arrivée sont respectés pour les expéditions devant arriver à la frontière pendant la panne
2. Les clients externes sont tenus de transmettre électroniquement tous les documents commerciaux traités selon le plan d'urgence une fois la panne résolue. Il est donc recommandé aux clients de poursuivre la transmission des données électroniques pendant la panne (si possible) afin de mettre en file d'attente et accélérer le processus de récupération.
3. Quelle que soit la condition de panne, les exigences des autres ministères gouvernementaux doivent être respectées avant la mainlevée ou l'exportation.
4. L'Agence ne considère pas la présentation du numéro de transaction à 14 chiffres comme une preuve que les exigences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ou des autres ministères ont été rencontrées.
5. Les ASF peuvent demander plus de renseignements et/ou renvoyer une expédition pour examen.
6. Les clients externes présenteront deux copies, pour les déclarations d’importation et d’exportation, de la documentation papier remplie et requise avant de recevoir une autorisation de déplacement ou de mainlevée pour les importations ou pour procéder à une exportation.
   1. Pour les marchandises destinées à l’importation :
      L’ASFC estampillera les deux copies de la documentation papier, retournera une copie au client externe puis conservera l’autre copie pour la validation après la reprise :
      1. Lorsque les marchandises obtiennent la mainlevée, l’agent des services frontaliers (ASF) estampillera chaque copie de la documentation.
      2. Lorsque les marchandises sont autorisées à être déplacées en entrepôt, l’ASF estampillera l’endos du DCF.
   2. Pour les marchandises destinées à l’exportation :
      Un ASF du bureau de déclaration des exportations estampillera chaque copie du BSF844 – Formulaire d'urgence pour les exportateurs.
7. La copie estampillée de la documentation du transporteur fait office de déclaration et :
   1. confirme que l’exigence prévue au paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes est rencontrée;
   2. autorise le transporteur à effectuer la livraison les marchandises;
   3. certifie que la responsabilité de fournir les données de mainlevée provisoires incombe désormais au courtier en douane ou à l’importateur.
8. Une copie estampillée du BSF844 – Formulaire d'urgence pour les exportateurs indique qu'un transporteur est autorisé à exporter les marchandises associées. Cependant, les exigences de déclaration liées au paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes n'ont pas été respectées et il incombe à l'exportateur de déclarer ses marchandises à l'ASFC une fois la panne du système résolue.
9. Les clients externes conserveront tous les documents papier estampillés présentés lors de la panne comme preuve que toutes les marchandises ont été déclarées par l'importateur ou l'exportateur puis mainlevées, déplacées sous douane ou exportées.
10. Un bulletin sera publié une fois la panne du système résolue.
11. Les formulaires d'urgence papier seront acceptés jusqu'à deux heures après la panne.
12. Les clients externes qui ne peuvent pas ou ont choisi de ne pas transmettre leurs documents commerciaux via une autre méthode de communication électronique transmettront leurs documents commerciaux dans les 24 heures ouvrables suivant la restauration de la fonctionnalité du système. Les documents commerciaux comprennent le fret, le moyen de transport, les connaissements internes et les déclarations d’exportation; ils devront indiquer la date et l’heure de la mainlevée pour les importations ou la date et l’heure de départ du bureau de déclaration des exportations le plus proche du lieu de sortie des marchandises destinées à l’exportation.
13. Après la panne, une fois que la documentation EDI, y compris les demandes de mainlevée, aura été traitée par l'ASFC, les clients externes utilisant cette méthode de transmission recevront un message électronique et/ou un avis de mainlevée.
14. Aucune pénalité monétaire ne sera imposée aux clients externes pour défaut de transmission des données requises lors d'une panne programmée ou imprévue et pendant les 2 heures suivant la reprise du système.

2.2 Aperçu des procédures en cas de panne de l’ASFC

2.3 Procédures de déclaration des importations préalables à l’arrivée des transporteurs

Le transporteur devra fournir une copie papier du document de control du fret (DCF) à l’importateur ou à son agent pour obtenir la mainlevée ou à l’exploitant de l’entrepôt pour le transport intérieur.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences procédurales de déclaration avant l’arrivée concernant l’importation de marchandises, le fret sous douane, le fret en transit et le fret restant à bord, veuillez consulter les mémorandums D3 - Transport pour chaque mode de transport. Il s’agit notamment des suivantes :

1. Mémorandum D3-2-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration pour le mode aérien
2. Mémorandum D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition
3. Mémorandum D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier
4. Mémorandum D3-5-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalable au chargement/à l’arrivée et à la déclaration dans le mode maritime
5. Mémorandum D3-6-6 : Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire

2.3.1 Transport intérieur

Les transporteurs cautionnés peuvent prendre des dispositions avec l’ASFC pour déplacer les marchandises sous douane vers un entrepôt d’attente à l’intérieur du pays. L’ASF détermine d’abord si les marchandises sont admissibles avant d’autoriser tout déplacement en entrepôt. Il incombe au transporteur d’informer le courtier en douanes ou l’importateur du changement de bureau de mainlevée et de code secondaire dans le cas où les marchandises doivent être déplacées.

2.3.2 Mode routier

Lors d’une panne, les transporteurs doivent s’acquitter de leur obligation législative de déclaration des marchandises en présentant deux copies d’un DCF ou l’équivalent (le manifeste multiple, les codes à barres du SEA, la copie papier de l’EDI pour l’information préalable sur les expéditions commerciales [IPEC]), au bureau de l’ASFC où les marchandises sont déclarées.

Les transporteurs routiers du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) feront la déclaration en utilisant leur feuille maîtresse avec l’option de service du PAD, le code du transporteur et le numéro d’entreprise de l’importateur. Le chauffeur doit aussi soumettre une carte valide du Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou la carte Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES).

• Pour la mainlevée des marchandises assujetties au PAD, les transporteurs suivent les procédures actuelles en utilisant les 3 code-barres sur une feuille maîtresse et en inscrivant « Panne de système de l’ASFC lors de la déclaration ».
• Pour la mainlevée des marchandises qui ne sont pas assujetties au PAD, le chauffeur doit soumettre les documents appropriés pour chaque expédition (par exemple, connaissement interne, contrat de transport) sur demande. Lorsque la mainlevée est requise au premier point d’arrivée (PPA), le numéro de transaction de 14 chiffres doit être indiqué sur toutes les copies.

L’ASF examine les documents et prend la décision appropriée pour chaque expédition : mainlevée, déplacement autorisé ou livraison autorisée.

2.3.3 Mode ferroviaire

Les transporteurs ferroviaires soumettront le formulaire A1 Déclaration d’entrée de train au PPA le plus près du lieu de passage du train et devront s’assurer qu’un numéro de contrôle du fret (NCF) est indiqué pour chaque expédition.

Toutes les marchandises du mode ferroviaire pour lesquelles la mainlevée ne sera pas accordée seront déplacées à l’intérieur (consulter la section 2.3.1) et retenues en attendant une notification de l’ASFC.

2.3.4 Mode aérien

Les transporteurs aériens présentent le numéro de vol ou le numéro de référence du moyen de transport (NRMT) sur un document papier comme preuve de déclaration et d’arrivée du moyen de transport.

De plus, ils doivent fournir la lettre de transport aérien (LTA – AWB) papier pour chacune des cargaisons à bord du moyen de transport.

Les transporteurs aériens participant au PAD présentent une copie des éléments de données du PAD (option de service 521) qui sera estampillée par l’ASFC comme preuve de déclaration et d'autorisation de livraison.

2.3.5 Mode maritime

Les transporteurs présentent 2 copies du formulaire A6 Déclaration générale et du formulaire A6A Cargaison/Manifeste de la cargaison au bureau de l’ASFC du PPA.

2.4 Déclaration des exportations

En cas de panne du portail du SCDE ou de la méthode de déclaration EDI G7, les exportateurs et les prestataires de services douaniers (PSD) qui doivent se présenter à l’ASFC doivent utiliser une méthode papier.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences procédurales en matière de déclaration des exportations, consultez les documents suivants :

1. Mémorandum D20-1-1 : Déclarations des exportateurs
2. Mémorandum D3-1-8 : Transport du fret : Exportations

2.4.1 Tous les modes

Pendant une panne du portail du SCDE ou des systèmes EDI G7, les exportateurs ou les PSD doivent remplir leur obligation législative de déclarer, à l’ASFC, les marchandises destinées à l’exportation en présentant deux copies identiques du BSF844 – Formulaire d'urgence pour les exportateurs au bureau de déclaration d’exportation le plus proche du lieu de sortie des marchandises. L’ASF évaluera la documentation et estampillera les deux copies à l’aide d’un horodateur si aucun examen n’est requis.

Après avoir soumis le BSF844 – Formulaire d'urgence pour les exportateurs, l’exportateur doit fournir le code générique : « ECD » au transporteur exportateur. Si le transporteur exportateur a signé un protocole d’entente avec l’ASFC, il doit entrer ce code générique : « ECD » sur la soumission du connaissement connexe ou dans le champ Numéro de document de transport connexe sur le document électronique de contrôle du fret connexe (pour le mode maritime).

Pour connaître les procédures à suivre après la reprise des fonctionnalités du système, voir la section 3 : Procédures à suivre après la panne.

2.5 Dégroupement des importations

Lors d’une panne de système, les transitaires peuvent faire un dégroupement en présentant des connaissements internes papier au bureau de l’ASFC où se trouvent les marchandises. Les demandes peuvent être envoyées par courriel aux bureaux qui offrent le service de salle de comptoirs électronique.

2.6 Mainlevée pour les importations

Les courtiers en douanes ou les importateurs peuvent obtenir la mainlevée lorsqu’il y a une panne de système en présentant des demandes de mainlevée papier en personne au bureau de l’ASFC où se trouvent les marchandises.

Tel qu’indiqué dans le Mémorandum D17-1-4, les demandes de mainlevée papier doivent être accompagnées d’une feuille maîtresse d’exception à l’EDI sur laquelle la case « Panne de système » sera cochée. Les demandes peuvent être envoyées par courriel aux bureaux qui offrent le service de la salle de comptoirs électronique.

2.6.1 Pannes du Portail client de la GCRA (PCG)

Cette section s'applique aux expéditions dont le processus implique l’utilisation du portail client de la GCRA, en particulier les Déclarations en détail commerciales de type C, de type 10 et les Permis d'admission temporaire.

Si l’importateur ne possède aucun numéro d’entreprise (NE15), celui-ci a deux options :

1. L’importateur peut recourir à un courtier en douane agréé, qui utilisera son NE15 dans le but d’obtenir la mainlevée et au moment de la déclaration en détail des marchandises commerciales
2. Pour les déclarations en détail commerciales (DDC) de type C seulement, le BSO facilitera la mainlevée et la déclaration en détail des expéditions en permettant l'utilisation du NE15 administratif de l'ASFC aux importateurs qui ne feront pas appel à un courtier. L’extension des privilèges de la mainlevée avant paiement (PMAP) (par exemple, « au compte ») ne sera pas accordée. Les importateurs devront payer les droits et taxes applicables au moment de la mainlevée.

2.6.1.1 Déclarations en détail commerciales (DDC)

Lors d’une panne du Portail Client de la GCRA (PCG), l’importateur remplira le formulaire BSF946, Exception de la déclaration en détail commerciale, puis présentera cette DDC pour traitement au bureau de mainlevée de l'ASFC, conformément aux lignes directrices du mémorandum D17-1-10. L'utilisation du formulaire BSF946 nécessite le calcul manuel des droits et taxes payables à l'ASFC, et les importateurs/courtiers doivent vérifier les calculs avant de les soumettre à l'ASFC.

L'ASF traitera le dossier papier via le Portail interne du GCRA et accordera la mainlevée des marchandises à l'aide du système de mainlevée de l'ASFC. Dans les cas où le Portail est également en panne, l'ASF traitera le dossier papier via le Portail interne du GCRA et accordera la mainlevée des marchandises à l'aide du système de mainlevée de l'ASFC une fois la panne résolue.

Les importateurs obtiendront les copies finales des DDC traités à partir du portail client GCRA après la panne. Si le montant dû calculé par le système GCRA ne correspond pas à celui qui a été collecté manuellement lors de la panne, des droits et taxes supplémentaires peuvent être dus ou crédités sur le compte de l'importateur.

2.6.1.2 Permis d’admission temporaire (PAT)

Lors d’une panne du Portail client de la GCRA (PCG), l’importateur remplira le formulaire BSF865, Exception du permis d’admission temporaire, puis présentera le PAT pour traitement au bureau de mainlevée de l'ASFC, conformément aux lignes directrices du mémorandum D8-1-4.

Si le portail interne de la GCRA est toujours opérationnel, l'ASF traitera le dossier papier. Si le Portail interne est également en panne, l'ASF traitera le dossier papier dans le portail qu’une fois la panne résolue.

Les importateurs obtiendront les copies finales des PAT traités à partir du portail client GCRA après la panne.

2.6.1.3 Entrées en entrepôt de stockage

Pendant une panne de la GCRA, afin d'accélérer le traitement des expéditions destinées à un entrepôt de stockage des douanes (ESD), l'ASFC conseille aux importateurs d’utiliser le processus de MDM (EDI ou papier) afin d’obtenir la mainlevée. Une fois la panne terminée, l'importateur/ESD présentera un CAD de type 10 dans le portail client de la GCRA.

Si le client, afin d’obtenir la mainlevée, choisi de soumettre une DDC papier pendant la panne, veuillez consulter 2.6.1.1.

2.6.2 Mainlevée au PPA du mode routier

Afin d’éviter de longs délais d’attente aux points d’entrée routiers causés par des pannes de système de l’ASFC, un processus simplifié est offert pour le dédouanement des expéditions par transport routier au PPA. Ce processus n’est disponible que pour les dédouanements routiers au PPA lors des pannes de système de l’ASFC.

Afin d’obtenir une mainlevée au PPA, le transporteur présentera 2 copies du DCF ou l’équivalent (c’est-à-dire un manifeste multiple [s’il est approuvé], les codes à barres du SEA, la copie papier de l’EDI pour l’IPEC), ainsi qu’une feuille maîtresse indiquant « Interruption de système » et les licences, permis, certificats et autres documents (LPCA) d’un autre ministère, au besoin.

La présentation d’un numéro de transaction lors d’une panne de système de l’ASFC est un engagement du courtier en douanes ou de l’importateur à fournir la documentation de déclaration provisoire ou de déclaration définitive après la panne de système et dans les délais établis dans le Mémorandum D17-1-5 : Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

2.6.3 Détermination de l’état de la mainlevée lors d’une panne du système EDI

Le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) doit être fonctionnel pour pouvoir utiliser l’une des deux options ci-dessous, et les demandes de mainlevée doivent avoir été transmises à l’ASFC avant la panne de système.

Option 1 : Document de contrôle du fret

Le client présentera le DCF papier pour l’expédition, lequel doit porter un numéro de contrôle du fret (NCF) sous forme de code-barres ou un numéro de transaction, à un bureau de l’ASFC et demandera à obtenir l’état de la mainlevée. L’ASF vérifiera l’état dans le SSMAEC. Si la mainlevée a été autorisée, l’agent estampillera le DCF et le rendra au client comme preuve d’autorisation de la mainlevée.

Option 2 : Formulaire de demande d’état de la mainlevée pour les expéditions multiples

Afin de simplifier le processus de demande pour des expéditions multiples, il est possible d’utiliser le Formulaire de demandes pour la mainlevée de multiples expéditions (voir la section 4.2). Les clients peuvent modifier le formulaire à leur guise si les données sous forme de code-barres peuvent être lues au moyen d’un appareil de l’ASFC.

Le formulaire doit être soumis au bureau de mainlevée de l’ASFC. L’exemplaire original estampillé par l’ASFC sera rendu au client. Les demandes peuvent être envoyées par courriel aux bureaux qui offrent le service de salle de comptoirs électronique.

2.6.4 Preuve acceptable de la mainlevée lors d'une panne

Une preuve de mainlevée acceptable comprend un DCF papier estampillé par l’ASFC, un formulaire de demande pour la mainlevée de multiples du message provenant du système de transmission des avis de mainlevée (STAM). La preuve originale ou numérique de la mainlevée est acceptable si le cachet de l’ASFC est clairement visible.

3.1 Ordre de transmission des messages à la suite d’une panne pour les importations

Les clients importateurs doivent s’assurer que tous les messages transmis à l’ASFC après une panne sont soumis dans l’ordre indiqué ci-dessous, afin d’éviter de recevoir des messages d’erreur ou de rejet.

3.2 Sanction pour une déclaration tardive

Une sanction pour déclaration tardive peut être imposée aux importateurs lorsque les documents n’ont pas été reçus dans le délai prévu. Une exonération peut toutefois être accordée quand le retard est causé par une panne de système.

Afin soumettre une demande de révision d'une sanction pour une déclaration tardive (appel), veuillez soumettre votre demande via le portail client de la GCRA. Pour plus d'informations sur la présentation d'un appel, veuillez consultez le Mémorandum D22-1-1 - Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Si vous avez des questions concernant l’examen des sanctions pour une déclaration tardive, veuillez contacter : cbsa.external_appeals-appels_externes.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

4.1 Types de pannes

La panne imprévue survient quand une situation inattendue cause une panne ou un retard. Il est alors nécessaire de procéder à une recherche et à une analyse afin de trouver le problème et de le résoudre. Tant que les pannes ne sont pas terminées et que le problème n’a pas été cerné, il est impossible de fournir aux clients une heure prévue de rétablissement.

Une panne de système prévue de l'ASFC a lieu lorsqu’il est nécessaire de procéder à un entretien du système, à l’intégration d’une nouvelle fonctionnalité ou à la résolution de problèmes. Une période de panne est établie et l’information est communiquée aux clients commerciaux avant la panne. Ces renseignements sont fournis à nos clients à l’avance pour leur permettre de s’adapter en conséquence. Les pannes prévues ont lieu tôt dans la matinée les fins de semaine, ce qui correspond au moment où le volume de traitement des transactions est le plus faible. Cette plage permet de limiter au maximum les désagréments pour les clients.

Un incident de cyber sécurité signifie toute tentative non autorisée, réussie ou non, d’avoir accès à une ressource informatique ou à un réseau, de le modifier, de le détruire, de le supprimer ou de le rendre inutilisable. Les cyber incidents doivent être signalés au Centre canadien pour la cyber sécurité. Le fait de signaler un cyber incident aide le Centre pour la cyber sécurité à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens en ligne. Visitez le site web du Centre canadien pour la cybersécurité pour obtenir de plus amples renseignements ou pour signaler un incident.

Panne complète des systèmes de l’ASFC signifie qu’aucun système ne fonctionne : l’EDI, le portail du Manifeste électronique, le Portail client de la GCRA, le portail du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) ainsi que les systèmes internes de l’ASFC.

Retards de traitement : EDI signifie une accumulation de messages électroniques envoyés ou reçus par l’ASFC au moyen de l’EDI en attente de traitement. Ces retards sont considérés comme une panne de système chaque fois que le temps de traitement par l’ASFC des messages entrants et sortants est de plus de 60 minutes

Retard de traitement : Portail du Manifeste électronique signifie qu’une accumulation de messages électroniques envoyés ou reçus dans le portail retarde le traitement par l’ASFC. Un retard est considéré comme une panne de système chaque fois que le temps de traitement par l’ASFC des messages entrants et sortants est de plus de 60 minutes.

Panne de l’EDI signifie que l’ASFC n’est pas en mesure de traiter les messages électroniques reçus ou envoyés par l’entremise de l’EDI. Les clients peuvent tout de même transmettre des données à l’ASFC; une fois reçues, elles seront mises en attente jusqu’à ce que la fonction de traitement des données transmises par l’EDI soit de nouveau en service.

Panne de l’EDI pour les messages entrants signifie que l’’ASFC n’est pas en mesure de recevoir par EDI des messages provenant de ses clients.

Panne de l’EDI pour les messages sortants signifie que l’’ASFC n’est pas en mesure d’envoyer par EDI des messages à ses clients.

Panne du portail du Manifeste électronique (messages entrants ou sortants) signifie que le portail du Manifeste électronique n’est pas fonctionnel. Une panne du portail pour les messages entrants signifie que l’ASFC n’est pas en mesure de recevoir l’information envoyée par l’entremise du portail du Manifeste électronique. Une panne du portail pour les messages sortants signifie que l’ASFC n’est pas en mesure d’envoyer de messages à ses clients par l’entremise du portail du Manifeste électronique.

Panne complète du portail du SCDE (messages entrants ou sortants) signifie que le portail n’est pas fonctionnel et qu'il n’est pas possible de l’utiliser. Une panne du portail pour les messages entrants signifie que les utilisateurs ne sont pas en mesure de soumettre des documents commerciaux à l’ASFC par l’entremise du portail du SCDE. Une panne du portail pour les messages sortants signifie que l’ASFC n’est pas en mesure de récupérer les données soumises dans le portail du SCDE.

Panne de la GCRA signifie que le Portail client de la GCRA n’est ni opérationnel et/ou utilisable.

4.2 Formulaire de demande d’état de la mainlevée pour les importations multiples

Bureau de mainlevée : 453
Nom du client : Compliance Brokerage
Numéro du client : 12345
Personne-ressource (client) : John Doe (519-253-4584)

Formulaire de demande d’état de la mainlevée pour les importations multiples

Numéro de transaction ou numéro de contrôle du fret	Numéro de contrôle du fret et code-barres OU numéro de transaction Doit être lisible par machine (ASFC)	À l’usage de l’ASFC seulement M = Mainlevée PM = Pas de mainlevée
12345001495785
12345001495786
12345001495787
12345001495788
12345001495789

Estampe de l’ASFC et numéro d'insigne de l’ASF

4.2.1 Directives : Formulaire de demande d’état de la mainlevée pour les importations multiples

Ce formulaire a été diffusé à la suite de la mise en place du plan d’urgence en cas de pannes de système de l’ASFC.

Ce formulaire vise à alléger le fardeau administratif et à simplifier le processus d’interrogation sur l’état de la mainlevée pendant les pannes qui ont une incidence sur les avis de mainlevée. Ce formulaire peut être utilisé lorsque les liens avec le système d’EDI ne fonctionnent pas et que le SSMAEC est opérationnel. Veuillez noter que l’ASFC n’est pas en mesure de fournir l’état de la mainlevée lorsque le SSMAEC n’est pas fonctionnel.

Utilisation du formulaire

Clients

• Les clients obtiendront ce formulaire à partir du document d’urgence en cas de pannes de système publié sur le site Web de l’ASFC.
• Les clients peuvent modifier le formulaire à leur guise, tant que les données sous forme de code à barres peuvent être lues au moyen d’un appareil de l’ASFC.
• Ce formulaire doit être soumis au bureau de mainlevée de l’ASFC. Les demandes peuvent être envoyées par courriel aux bureaux qui offrent le service de salle de comptoirs électronique.

ASFC

• Rendez-vous sur l’écran EXSTAT du SSMAEC.
• Scannez le NCF à code-barres ou le numéro de transaction fourni par le client.
• Si la mainlevée a été accordée, inscrivez « M », et si elle ne l’a pas été, inscrivez « PM ». Si le numéro ne se trouve pas au dossier, indiquez « S.O ».
• Si le code-barres n’est pas lisible par machine, renvoyez le formulaire au client afin qu’il le corrige.
• L’exemplaire original estampillé par l’ASFC sera rendu au client.

Lorsqu’il aura été rempli et estampillé par l’ASFC, ce formulaire servira de preuve de mainlevée pour les transactions indiquées comme ayant été dédouanées selon la marche à suivre susmentionnée.

Ce formulaire peut être accepté par les transporteurs et les exploitants d’entrepôts d’attente comme preuve de mainlevée afin de permettre le transport des expéditions pendant les périodes de panne. Lorsque les systèmes fonctionneront de nouveau, les avis de mainlevée pourront recommencer à être transmis.