Paiements et comptes commerciaux : Paiements

Sur cette page

• Ce qu'il faut payer
• À quel moment payer
• Paiements anticipés
• Retards de paiements
• De quelle façon payer
• Historique des paiements
• Dette commerciale
• Correction de vos informations de paiement
  • Paiement manquant sur votre relevé de compte
• Rapprochement de votre paiement et de votre relevé de compte
• Liens connexes

Ce qu'il faut payer

Si vous êtes un importateur et que vous aimeriez connaître le montant à payer ce mois-ci, regardez dans « I ». Si le montant est entre parenthèses, vous avez un crédit et vous n'avez rien à payer.

À quel moment payer

• Les paiements effectués par courrier ou par chèque doivent être reçus avant 16 h, heure normale de l'Est (HNE) à la date d'échéance.
• Les paiements électroniques et en personne sont acceptés jusqu'à 23 h 59 (HNE) à la date d'échéance.
• Si un paiement n'a pas été reçu avant ou à la date d'échéance, des pénalités et des intérêts peuvent s'appliquer.

Paiements anticipés

Les importateurs qui ont choisi l'Option de paiement direct de la TPS ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur peuvent effectuer un paiement à l'avance.

Les possibilités de paiements anticipés comprennent :

• service bancaire en ligne de votre institution financière;
• chèque;
• carte de débit;
• carte de crédit.

Les paiements par cartes de débit et de crédit doivent être effectués en personne à un point d'entrée.

Autres renseignements

• Option du paiement direct de la TPS
• Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur
• Soumettre un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle pour demander le formulaire de paiement anticipé de l'importateur

Retards de paiements

L'ASFC émet un avis d'arriéré lorsque le paiement est en retard. Une fois l'avis émis, le compte est envoyé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrement.

Bien que vous deviez prendre des dispositions de paiement avec l'ARC, vous devez toujours effectuer les paiements officiels directement à l'ASFC, soit en ligne, par l'Échange de données informatisées (EDI) ou par l'intermédiaire du Centre national de traitement des paiements.

Pour payer par chèque, imprimez votre numéro d'entreprise RM au verso de votre chèque et envoyez le formulaire de paiement anticipé de l'importateur à :

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Salle de courrier
À l'attention de : Unité de gestion des comptes débiteurs
Rez-de-chaussée, salle 1018
333, chemin North River, Place Vanier, Tour A
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

Pour toute question, communiquez avec l'ARC au numéro indiqué sur l'avis.

De quelle façon payer

Tous les paiements doivent être effectués en devise canadienne.

L'ASFC encourage les clients à effectuer leurs paiements par voie électronique afin de s'assurer que nous les recevons à temps et sans erreur. Les paiements de soldes de comptes mensuels dépassant les 50 000 $ ne sont pas acceptés aux points d'entrée et doivent se faire comme suit :

• Service bancaire en ligne de votre institution financière pour les importateurs
• Paiement en ligne au moyen de l'Échange de données informatisées 820 pour les courtiers
• Débit préautorisé (DPA) et carte de crédit en utilisant le Portail client de la GCRA

Service bancaire en ligne de votre institution financière pour les importateurs

Les importateurs qui effectuent leurs propres paiements mensuels peuvent le faire en ligne auprès des institutions financières participantes.

Lorsque vous faites une déclaration directement à l'ASFC (y compris ceux qui utilisent l'Option de la TPS ou l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur), vous devez utiliser le service bancaire en ligne de votre institution financière pour effectuer un paiement en ligne.

Étape 1 : Sélectionnez le bon compte

Utilisez le numéro d'entreprise de votre importateur (NE15, p. ex. 123456789RM0001) comme numéro de compte (et non le numéro de compte RT de l'ARC). Les clients qui utilisent les services bancaires en ligne recevront un numéro de confirmation de leur institution financière.

Étape 2 : Ajouter le bon destinataire

• ASFC droits taxes frais
• Agence des Services Frontaliers du Canada
• CBSA Duties Taxes Fees
• CBSA Duties, Taxes and Fees
• Canada Border Services Agency

Pour toute question ou confirmation au sujet du nom du receveur de paiement, veuillez communiquer directement avec votre institution financière.

Paiement en ligne au moyen de l'Échange de données informatisées 820 pour les courtiers

Les courtiers ne peuvent pas effectuer de paiements en ligne pour leur relevé de compte. Ils doivent effectuer les paiements en utilisant l'Échange de données informatisé (EDI) 820.

Les clients qui utilisent la méthode de paiement par l'EDI sont tenus de connaître et de respecter l'heure limite de paiements de l'EDI de leur institution financière afin d'éviter tout retard de paiement.

Pour d'autres informations ou pour vous inscrire à l'EDI820, soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

Débit préautorisé (DPA) et carte de crédit en utilisant le Portail client de la GCRA

Vous pouvez effectuer des paiements sur le Portail client de la GCRA si vous êtes :

• un importateur se servant de l'Option sur l'utilisation directe de la garantie de l'importateur ou l'Option du paiement direct de la TPS (consulter le Mémorandum D17-1-5);
• un importateur effectuant des paiements qui ne sont pas liés ou associés au numéro de compte garanti d'un courtier, comme les paiements du RSAP et les relevés détaillés de rajustements (RDR).

Les paiements B3 en espèces et les paiements de rajustement B2 prépayés ne seront pas autorisés sur le Portail client de la GCRA. Ces paiements devraient être effectués à un point d'entrée.

Un message indiquant que votre transaction a été approuvée apparaîtra à l'écran après avoir effectué un paiement sur le Portail. Vous pouvez imprimer et conserver cette page comme reçu de votre transaction.

Payer par la poste ou par chèque

Vous devez vérifier les heures limites et engagements de livraison de vos services de messageries. Vous pouvez demander une confirmation de livraison de votre chèque par l'intermédiaire du suivi de ces services.

L'ASFC fait preuve de souplesse quand il y a des événements imprévus. Si les circonstances de votre organisation rendent difficile le respect des délais, soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Receveur général du Canada et envoyés à l'adresse suivante :

Agence des service frontaliers du Canada
À l'attention de : Unité de gestion des comptes débiteurs
333, chemin North River, Place Vanier, Tour A
Rez-de-chaussée, salle 1018
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

Téléphone : 343-291-7747 (pour service de messagerie)
Autre code postal : K1L 8B9

Les importateurs et les courtiers en douane doivent fournir un chèque pour chaque numéro d'entreprise RM figurant sur leur relevé de compte (RC). Indiquez, sur la ligne réservée aux notes, le numéro d'entreprise de 9 chiffres.

Par exemple, si vous avez 2 comptes RM (123456789RM0001 et 123499999RM0002), vous enverriez :

• un chèque pour le solde total de 123456789RM0001;
• un chèque pour le solde total de 123499999RM0002.

Si vous avez d'autres questions, soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

En personne

Paiements en espèces

Les paiements acceptés à tous les points d'entrée sont les suivants :

• paiements en espèces B3 des importateurs;
• paiements de rajustement B2;
• paiements non commerciaux.

Toute personne qui paye des droits et des taxes au moment de l'importation doit les payer au point d'entrée où les marchandises sont dédouanées.

Carte de débit ou de crédit

Les paiements mensuels sur les comptes de moins de 5 000 $ peuvent être effectués par carte de débit ou de crédit à un point d'entrée (sous réserve de la limite imposée par l'institution financière de la carte).

Les cartes de crédit acceptées sont :

• Visa;
• MasterCard;
• American Express (ou leur carte de crédit internationale associée).

Si vous avez des questions sur la façon d'effectuer un paiement, soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

Effectuer des paiements à l'extérieur du Canada

Si vous avez un courtier, celui-ci peut envoyer le paiement à l'ASFC en votre nom.

Si vous n'avez pas de courtier, vous pouvez effectuer des paiements en ligne en utilisant l'Échange de données informatisées (EDI820).

Historique des paiements

Si vous effectuez des paiements électroniques, ceux-ci apparaîtront sur votre avis quotidient (AQ) ou votre RC dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables.

Les paiements effectués au moyen du Portail seront immédiatement inscrits sur votre page de l'Historique des transactions. Des crédits sont appliqués à votre compte chaque fois que vous faites un paiement.

Les paiements effectués par chèque prennent de 5 à 10 jours ouvrables à se faire, à partir de la date de réception du paiement par l'ASFC.

Si vous avez fait un paiement à l'ASFC et qu'il aurait dû être envoyé à l'ARC, soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle. Indiquez le montant du paiement et la date à laquelle il a été envoyé.

Si vous avez effectué un paiement à l'ARC et qu'il aurait dû être versé à l'ASFC, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-5525 (anglais) ou au 1-800-959-7775 (français).

Dette commerciale

Toutes les dettes commerciales sont comptabilisées sur votre compte d'importation/d'exportation (RM). Les dettes associées à un courtier de compte-garantie (ASEC) seront reliées avec l'ASEC du courtier sur le compte RM du client et apparaîtront sur le RC du courtier.

Correction de vos informations de paiement

Les titulaires de compte, ou leurs autorités déléguées, peuvent soumettre des demandes de correction des informations de paiements, des intérêts ou des pénalités au moyen du Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

La demande sera examinée et, si elle est acceptée, le rajustement requis sera traité.

Si une correction n'est pas traitée avant l'émission du RC, vous devez payer le solde total dû sur le RC avant la date d'échéance du paiement. La correction apparaîtra sur votre prochain RC.

Paiement manquant sur votre relevé de compte

Il faut compter jusqu'à 10 jours ouvrables (de 2 à 3, pour les paiements électroniques et de 5 à 10, pour les chèques) pour que les paiements soient traités et apparaissent sur votre compte.

Les paiements doivent être comptabilisés sur le compte avant d'apparaître sur le RC envoyé le 25 de chaque mois.

La date à laquelle l'ASFC reçoit votre paiement est la date à laquelle l'ASFC commence le délai de traitement. Aucun intérêt ne vous sera facturé si un paiement est envoyé à temps et est en cours de traitement par l'ASFC.

Rapprochement de votre paiement et de votre relevé de compte

Si un importateur, un courtier ou un représentant délégué effectue un paiement par chèque qui ne correspond pas au montant dû sur le RC, la feuille d'exception de rapprochement devra être remplie.

Pour obtenir une feuille d'exception de rapprochement (FER), soumettez un Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

Utilisez ce formulaire pour expliquer la différence entre le montant dû et le montant que vous payez. Envoyez une copie papier du formulaire rempli avec la trousse de chèque.

Vous devez également envoyer une copie électronique.

• À : cbsa.payments-paiements.asfc@cbsa-asfc.gc.ca
• Ligne de sujet : [Mois] Attribution du RC, [Numéro de compte-garantie] re : le FER mensuel
• Corps du courriel : veuillez indiquer vos coordonnées

Si vous n'avez pas soumis de formulaire FER et que vous avez payé en trop, l'équipe chargée des répartitions ne saura pas quels comptes ou quelles transactions doivent être réglés.

Trop-payés

Si vous ne soumettez pas de formulaire de rapprochement et que vous payez en trop, nous communiquerons avec votre courtier pour en demander un. Si le courtier ne répond pas à la demande avant le 15 du mois, nous répartirons les montants dus pour chaque importateur (selon la répartition figurant sur le RC du courtier en douane). Le crédit restant restera sur l'ASEC du courtier.

Sous-paiements

Si vous ne soumettez pas de formulaire de rapprochement et que vous sous-payez, nous communiquerons avec votre courtier pour lui en demander un. Tous les comptes de l'importateur resteront impayés, et le paiement demeurera sur l'ASEC du courtier en douane jusqu'à ce que nous recevions le formulaire rempli.

Liens connexes

• Mémorandum D17-5-1 : Autres renseignements sur les politiques et procédures de paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées