Paiements et comptes commerciaux
Compensation et décaissements
le : Contenu de la page en cours de révision
Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le centre d'assistance de la GCRA.
La compensation et les décaissements sont la façon dont l'ASFC applique les crédits aux comptes.
Sur cette page
Compensation
La compensation consiste à appliquer des crédits à votre compte.
Les crédits apparaîtront sur votre relevé de compte (RC) émis le 25e jour du mois et réduiront le solde dû.
Si vous avez encore un solde créditeur après la compensation, et qu'il n'y a aucune dette impayée sur votre compte, un décaissement peut être émis.
Comment payer votre relevé de compte
Si vous êtes :
- un importateur, payez le montant de la ligne I : Total à payer de l'importateur;
- un courtier, payez le montant à la ligne J : Total à payer pour le courtier.
Ne déduisez pas le montant dû sur votre RC pour tenter de corriger vous-même le relevé. L'ASFC applique les crédits en conséquence. La déduction d'un montant du total à payer peut entraîner des frais de retard et des pénalités.
Si votre compte est en souffrance et qu'une action de recouvrement a été entamée, un crédit peut être utilisé pour compenser la dette.
Il se peut qu'un paiement ou un crédit figure comme « compensé » sur votre RC.
Si vous avez besoin de savoir à quelle(s) dette(s) votre crédit a servi, envoyez une demande au soutien à la clientèle de la GCRA.
L'ASFC fournit les renseignements sur les importateurs uniquement aux importateurs. Les courtiers peuvent seulement demander des renseignements sur les transactions de compensation s'ils sont liés à leur numéro de compte garantie de courtier (ASEC).
Renseignements supplémentaires
Décaissements
Un décaissement est le remboursement d'un solde créditeur admissible après compensation de la dette sur votre compte.
S'il y a une dette sur votre compte, aucun décaissement ne sera émis. Les crédits seront plutôt utilisés pour la compensation future.
Un décaissement peut être émis si :
- il n'y a pas de nouvelle dette sur le compte;
- le crédit est apparu une fois sur le RC comme étant disponible;
- le solde de crédit est supérieur à 1 000 $;
- le solde de crédit est inférieur à 1 000 $, et le compte présente un solde de crédit pendant deux mois consécutifs ou plus.
Une fois que le crédit est indiqué comme étant disponible sur votre RC, il faut environ 4 à 6 semaines pour recevoir un décaissement.
Les décaissements sont envoyés directement à l'importateur. Ils ne peuvent pas être postés à une autre personne.
Lier les décaissements aux transactions
Votre RC indique la ou les transactions qui sont liées à un chèque de décaissement. Vérifiez s'il existe des crédits dont le statut et le numéro de chèque sont décaissés. Si le numéro de chèque correspond au chèque que vous avez reçu, cette transaction est liée à votre chèque.
Si le crédit indique Décaissé, mais qu'il n'y a pas de numéro de chèque sur votre RC, envoyez une demande au soutien à la clientèle de la GCRA. Dans votre demande, indiquez :
- le numéro du chèque;
- la date d'émission du chèque;
- le montant du chèque.
Rapprochement des chèques
Services publics et Approvisionnement Canada n'inclut pas les résumés des transactions pour les chèques. Dans votre RC, sous Autres transactions, les numéros de chèque sont indiqués à côté de la transaction associée au remboursement.
Vous pouvez consulter une liste de toutes les transactions dans le Portail client de la GCRA.
Chèques perdus ou endommagés
Si votre chèque de décaissement a été perdu ou endommagé, confirmez que votre adresse postale est exacte auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous devez changer votre adresse :
- appelez l'ARC au 1-800-959-7775 (français) au 1-800-959-5525 (anglais); ou
- visitez le site Changement d'adresse d'une entreprise de l'ARC.
Une fois l'adresse mise à jour, communiquez avec le soutien à la clientèle de la GCRA pour retrouver votre chèque ou en demander un nouveau.
Comment les paiements sont appliqués
Les crédits sont utilisés pour compenser les dettes courantes dans l'ordre suivant :
Type de crédits
- Paiements
- B3 (Annulation de SDT)
- Remboursements B2, K32 Drawbacks, K9 Annulations, Annulations d'ACP
Type de dettes
- B3 (y compris PDC)
- B2
- Insuffisance de fonds
- ACP (RSAP), K9
- K23 (facture diverses)
- Intérêts
Légende
- B3 : Une dette sur le compte (déclaration en détail). Ce type de transaction est toujours lié à une importation. (Par exemple: Revenue de TPS sur les importations et les droits de douane et LMSI (Loi sur les mesures spéciales d'importation).
- B2 : Une demande d'ajustement pour corriger une transaction B3.
- K9 : Confiscation compensatoire (mesure d'exécution).
- K23 : Facture diverses (Par exemple: Droits d'agrément de courtiers, ou des frais supplémentaires relatifs l'entreposage en entrepôt, ou des frais d'inspection).
- PDC : Pénalité de comptabilisation.
- ACP : Pénalité imposée pour avoir enfreint la législation sur le commerce et les frontières de l'ASFC (RSAP – système automatisé de sanctions pécuniaires).
Les crédits restants demeureront sur le compte pour réduire le total à payer lors de votre prochain RC.
Trop-payés
Les paiements sont comptabilisés sur votre compte et sont appliqués au montant dû. Les paiements excédentaires restent sur le compte et réduisent le solde dû le mois suivant.
Veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle de la GCRA pour discuter de vos options.
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