Programme d'autocotisation des douanes
Conditions

Marchandises admissibles au PAD

Les marchandises admissibles au PAD comprennent des marchandises commerciales qui sont expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui sont livrées à un importateur, à un propriétaire ou à un destinataire authorisé.

Les marchandises assujetties à des règlements d'autres ministères fédéraux ou à des règlements provinciaux ne sont pas admissibles au PAD, car il faut présenter à l'ASFC un permis, une licence ou un autre document semblable avant que la mainlevée des marchandises soit accordée.

Examens

Tout comme les autres marchandises commerciales entrant au Canada, les expéditions dédouanées dans le cadre du PAD peuvent être examinées à la frontière. Cependant, puisque les participants au PAD ont obtenu une approbation au préalable et sont considérés comme représentant un risque faible, les examens de ces expéditions devraient être moins fréquents que les examens des expéditions d'entreprises ne participant pas au PAD.

Par conséquent, les agents des services frontaliers devraient avoir plus de temps pour se concentrer sur les expéditions à risque élevé ou inconnu.

Droits et responsabilités

Les participants au PAD qui contreviennent à des lois ou à des règlements peuvent se voir imposer des sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires, être retirés du programme ou faire l'objet d'autres mesures d'exécution, selon la gravité de l'infraction.

Il est important que les participants au PAD comprennent leurs droits et leurs obligations et les exercent en conséquence.

Contrôles post-vérification

Les importateurs et les transporteurs PAD continueront à faire l'objet de contrôles post-vérification. L'ASFC surveille les résultats de ces activités, ainsi que les dossiers d'observation.

Date de modification :

2024-04-15