Programme d'autocotisation des douanes
Transporteurs

Les transporteurs participants peuvent dédouaner plus rapidement les marchandises admissibles au PAD à la frontière lorsque l'identification confirme que l'importateur, le transporteur et le chauffeur ont été approuvés au préalable.

Le processus de dédouanement simplifié rend inutiles les transmissions de données sur les marchandises admissibles.

Avantages

Le PAD offre de nombreux avantages aux transporteurs participants :

• permettre de supprimer les transmissions transactionnelles de données;
• rendre plus certain le traitement accéléré à la frontière;
• permettre aux clients de satisfaire à leurs obligations plus facilement;
• rationaliser la procédure pour le commerce légitime.

Admissibilité

Pour présenter une demande de participation au PAD, le transporteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Exigences relatives à la résidence

• s'il est une personne morale, le siège social du transporteur ou l'une de ses succursales se trouve au Canada ou aux États-Unis;
• le transporteur, s'il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s'il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays;

Exigences législatives

• le transporteur n'a pas contrevenu à la législation frontalière au sens de l'article 2 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada;
• le transporteur fournit une garantie conformément au Règlement sur le transit des marchandises;

Exigences opérationnelles

• il n'a pas de casier judiciaire;
• il est solvable;
• il a transporté des marchandises commerciales à destination ou en provenance du Canada au moins une fois avant la période de 90 jours précédant le jour où sa demande d'autorisation est reçue;
• la gestion des documents et les processus opérationnels du transporteur comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l'Agence d'établir qu'il se conforme à la Loi et à ses règlements;
• il possède et contrôle son propre système de répartition.

Un système de répartition, manuel ou électronique, est un élément essentiel pour l'admission au PAD. Seuls les transporteurs qui possèdent et contrôlent leur propre système de répartition peuvent présenter une demande de participation. Les transporteurs qui font affaire avec un tiers ou avec un fournisseur de services pour la gestion de la répartition pourraient voir leur demande refusée.

Les transporteurs doivent prouver qu'ils notent tous les détails liés à l'expédition (lieu et date de prise en charge, lieu et date de livraison, description des marchandises, etc.), et qu'ils contrôlent toutes leurs expéditions au moyen d'un numéro de contrôle d'ordre généré à l'interne, c.-à-d. un numéro de voyage, de feuille d'expédition et de contrôle. Ce numéro est attribué à l'expédition au moment de la réservation.

Procédure : demande de participation

Le PAD comporte un processus de demande et d'approbation en deux parties pour les transporteurs.

Partie I : Évaluation du risque

Les transporteurs doivent fournir des renseignements détaillés, notamment :

• une structure organisationnelle complète et tous les identificateurs d'inscription utiles;
• une description précise de leur spécialité commerciale, de leurs clients, de leur équipement et de leurs chauffeurs;
• les mesures de sécurité visant les installations pour le fret et les poltiques relatives au personnel;
• les lieux des terminaux et des entrepôts;
• l'emplacement de toutes leurs divisions.

Partie II : Livres comptables et systèmes de répartition

Les transporteurs doivent présenter ce qui suit :

• une démonstration d'une expédition internationale à destination du Canada;
• le système administratif qu'ils utilisent actuellement et qui est applicable à toutes les expéditions, de la commande jusqu'à la facturation;
• comment ils attribuent un numéro de contrôle interne à chaque commande acceptée;
• une description précise de leurs procédures et de leurs systèmes de répartition;
• des exemples de documents, des descriptions et les liens utiles pour chaque étape du processus d'expédition;
• comment les importateurs, les chauffeurs et les expéditions admissibles à l'égard du PAD seront identifiés dans les systèmes;
• leur système de déclaration pour repérer toutes les expéditions à destination du Canada, y compris les expéditions PAD.

Présenter une demande

La GCRA est le système officiel de l'ASFC et il s'agit de la seule façon de présenter une demande de participation au PAD. Par l'entremise du portail client de la GCRA, vous recevrez des avis, des messages et des documents de l'ASFC, vous pourrez consulter toutes vos transactions et vous pourrez effectuer des paiements.

Pour présenter une demande de participation au PAD, rendez-vous dans le portail client de la GCRA.

Responsabilités à titre de transporteur PAD

Voici les exigences auxquelles doivent satisfaire les transporteurs PAD autorisés.

Déclaration

Au titre du PAD, les exigences en matière de déclaration sous-tendent un processus de dédouanement PAD simplifié et varient d'un mode à l'autre. L'importateur autorisé au titre du PAD a recours au dédouanement PAD pour demander « l'autorisation de livrer » les marchandises commerciales admissibles au PAD qu'il importe. Le fait que le dédouanement des expéditions PAD n'exige pas des documents sur le fret est une caractéristique distinctive du PAD. Toutefois, si un agent des services frontaliers le demande, le transporteur PAD faisant la déclaration doit fournir une preuve satisfaisante du déchargement des marchandises importées au Canada. Le transporteur PAD doit avoir en place tous les documents, systèmes, pistes de vérification et liens nécessaires à l'appui du processus PAD.

Les transporteurs et les importateurs qui participent au PAD doivent démontrer à l'ASFC qu'ils sont des clients à faible risque. Les chauffeurs doivent présenter les codes à barres suivants dans le format approuvé à la ligne d'inspection primaire (LIP) :

Voici les renseignements à fournir sous forme de code à barres approuvé :

• l'identificateur du transporteur approuvé par le PAD : un code à quatre caractères du transporteur;
• l'identificateur de l'importateur approuvé par le PAD : un numéro d'entreprise de 15 caractères;
• le numéro d'identification du chauffeur : mode routier seulement.

Un agent numérise les codes à barres dans le système de l'ASFC, qui les valide en vue d'autoriser que l'expédition soit dédouanée et livrée dans le cadre du PAD.

Le dédouanement PAD vise à faciliter la livraison directe des marchandises admissibles à l'importateur, au propriétaire ou au destinataire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation des codes à barres à la LIP, consultez le mémorandum D23-2-1, Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs.

Exigences en matière de scellement

Les transporteurs qui participent au programme Partenaires en protection (PEP) doivent toujours sceller leurs chargements, qu'il s'agisse uniquement de marchandises admissibles au PAD ou non.

Puisque les transporteurs PAD autorisés qui ne participent pas au PEP ont fait l’objet d’une évaluation des risques et que leurs procédures de contrôle interne sont considérées comme étant adéquates, ils sont généralement dispensés de l'obligation de sceller le moyen de transport lorsqu'ils transportent des marchandises à l'intérieur du pays. Cependant, il arrive parfois que le scellement soit exigé, par exemple si le transporteur déplace des marchandises à risque élevé ou lorsque l'expédition a été sélectionnée par l'ASFC pour un examen plus approfondi.

Date de modification :

2024-10-03