Validation des décisions anticipées (DA) et des décisions nationales des douanes (DND) sous la version du 1er janvier 2022 de la Codification ministérielle du Tarif des douanes
Avis des douanes 21-20

1. Le but de cet avis est d’informer sur comment présenter une demande de validation d’une décision anticipée en matière de classement tarifaire, d'une décision nationale des douanes en matière de classement tarifaire, et d’une décision anticipée ou décision nationale des douanes en matière d’origine lorsque le classement tarifaire ou l’origine de la décision pourrait être affecté par les changements apportés à la version du 1er janvier 2022 de la Codification ministérielle du Tarif des douanes.

2. Les destinataires d’une décision devraient examiner le Tarif des douanes 2022 – Concordance, pour déterminer si le classement tarifaire et/ou l’origine des marchandises faisant l’objet de la décision pourrait être affecté par les changements apportés à la version du 1er janvier 2022 du Tarif des douanes. Le tableau de concordance est disponible à : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2022/menu-fra.html.

3. Lorsque le classement tarifaire et/ou l’origine (le cas échéant) des marchandises faisant l'objet d'une décision pourrait être affecté, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recommande fortement que les destinataires de décision soumettent une demande de validation d’une décision à l’ASFC.

4. L’ASFC recommande que les partenaires de la chaine commerciale (PCC) utilisent le nouveau portail client de la Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (GCRA) pour présenter une demande de validation d’une décision. Pour plus de renseignements sur la GCRA, consulter : https://cbsa-asfc.gc.ca/services/carm-gcra/menu-fra.html.

5. Pour les décisions qui ont été présentées et rendues par le truchement du portail client de la GCRA, la demande de validation d’une décision doit être soumise par le truchement du portail en en utilisant la fonction « Modifier ». Pour plus de renseignements sur comment procéder, consulter le Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décisions – Juillet 2021 disponible à https://ccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/fr/onboarding-documentation.

6. Pour les décisions qui n’ont pas été présentées et rendues par le truchement du portail client de la GCRA, la demande de validation d’une décision peut être soumise en tant que « nouvelle demande de DA » par le truchement du portail client de la GCRA si le destinataire de la décision est enregistré dans la GCRA. Pour plus de renseignements sur comment procéder, consulter le Guide de l’utilisateur – Gestion des demandes de décisions – Juillet 2021 disponible à https://ccp-pcc.cbsa-asfc.cloud-nuage.canada.ca/fr/onboarding-documentation.

7. Alternativement, pour les décisions qui n’ont pas été présentées et rendues par le truchement du portail client de la GCRA et le destinataire de la décision n’est pas enregistré dans le portail client de la GCRA, la demande de validation d’une décision peut être soumise par la poste ou par courriel au bureau où la décision originale a été rendue. La demande doit être intitulée : « Demande de validation de la décision #XXXXXX (numéro SRT ou SGOEC) sous la version du 1er janvier 2022 de la Codification ministérielle du Tarif des douanes. » Prière de joindre une copie de la décision originale.

8. Le destinataire de la décision doit informer l’ASFC si les faits pertinents et les circonstances pertinentes (p. ex. la nature des marchandises) sur lesquels la décision initiale a été fondée ont changé.

9. Si les faits pertinents ou les circonstances pertinentes ont changé depuis que la décision originale a été rendue, le destinataire de la décision doit l’indiquer clairement dans sa demande de validation et fournir tous les détails pertinents. L'ASFC pourrait exiger des renseignements supplémentaires pour déterminer le classement tarifaire et/ou l’origine des marchandises faisant l’objet de la demande.

10. Suivant la réception d’une demande de validation d’une décision, si l’ASFC détermine que le classement tarifaire et/ou l’origine (le cas échéant) des marchandises demeure inchangé(e)(s), une lettre de validation sera émise au destinataire de la décision. Si l’ASFC détermine que le classement tarifaire et/ou l’origine (le cas échéant) des marchandises a changé, une modification de la décision sera émise au destinataire de la décision.

11. Si le classement tarifaire et/ou l’origine (le cas échéant) des marchandises faisant l’objet d’une décision change suivant la prise d’effet de la version du 1er janvier 2022 de la Codification ministérielle du Tarif des douanes et que le destinataire de la décision n’a pas présenté de demande de validation de la décision à l’ASFC, la décision pourrait être annulée. L’annulation de la décision prendra effet à compter de la date à laquelle la lettre d’annulation est émise.

12. Si un destinataire d’une décision ne présente pas une demande de validation pour celle-ci, la décision demeure valide et sera honorée par l’ASFC à moins qu’elle ne soit formellement modifiée ou annulée.

13. Lorsque la non-conformité est constatée après la date de prise d’effet de l’annulation d’une décision, les importateurs pourraient être sujets à des pénalités émises en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC.

14. L’ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s’ils ont des doutes quant à l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane exactes des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans les mémorandums D11-11-1, Décisions nationales des douanes, D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, et D11-4-16, Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange.

15. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC

Date de modification :

2021-11-09