Décret retirant le statut de Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus
Avis des douanes 22-02

Ottawa, le 3 mars 2022

Révisé le 11 mars 2022

1. Cet avis des douanes a pour objectif d'informer que le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) a été retiré, à compter du 2 mars 2022, à l'égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus.

2. Le Décret en conseil C.P. 2022-0182, DORS / 2022-0035 est établi afin de retirer le bénéfice du tarif de la NPF à l'égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus. De telles marchandises doivent maintenant être déclarées en détail sous le tarif général au taux de 35 %, en inscrivant le code de traitement tarifaire 03. Cependant, selon le paragraphe 29(2) du Tarif des douanes, ces marchandises sont assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants :

• a) ce taux est égal ou supérieur à 35 %;
• b) une note ou une note supplémentaire d'un chapitre de la liste des dispositions tarifaires ou un numéro tarifaire le prévoit.

3. Ce décret ne s'applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022. Aux fins de cet Avis des douanes, « en transit vers le Canada » réfère aux marchandises à destination du Canada qui étaient sous le contrôle d'un transporteur le ou avant le 2 mars 2022.

4. Les importateurs devraient avoir en leur possession une preuve démontrant que ces marchandises étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022. Une telle preuve peut inclure, sans s'y limiter, les documents suivants : documents d'expédition, documents du rapport d'entrée et documents de contrôle du fret et elle peut être demandée en tout temps par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada.

5. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022 mais ayant obtenu la mainlevée et déclarées en détail le ou après le 2 mars 2022, les importateurs doivent compléter et soumettre le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :

• a) dans la zone no 14, « Traitement tarifaire », inscrire le tarif général, traitement tarifaire « 03 »;
• b) dans la zone no 26, « Autorisation spéciale », inscrire « 22-0182 »;
• c) dans la zone no 33, « Taux de droit de douane », inscrire le taux de droits du tarif général;
• d) dans la zone no 34, « Taux T.A. », inscrire le taux de taxe d'accise si applicable;
• e) dans la zone no 35, « Taux de TPS », inscrire le taux de TPS applicable;
• f) dans la zone no 38, « Droits de douane », inscrire les droits de douane dus, calculés selon le taux de la NPF en vigueur le jour où la mainlevée a été obtenue;
• g) dans la zone no 40, « Taxe d'accise », inscrire la taxe d'accise due, si applicable; et
• h) dans la zone no 42, « TPS », inscrire la TPS due.

6. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises qui ont obtenu la mainlevée avant le 2 mars 2022 mais déclarées en détail le ou après le 2 mars 2022, les importateurs doivent compléter et soumettre le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, selon les procédures normales de déclaration en détail avant le retrait du taux de la NPF (c.-à-d. sans inscrire le numéro d'autorisation spéciale et en utilisant le traitement tarifaire régulier).

7. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) ayant obtenu la mainlevée en février et déclarées en détail d'ici le 24 mars 2022, le B3 type F consolidé doit être complété et soumis selon les procédures normales de déclaration en détail, où une date de mainlevée du 1er mars 2022 et le Tarif de la NPF devront être utilisés.

8. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'EFV qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le 2 mars 2022, et ayant obtenu la mainlevée le ou après le 2 mars 2022, un B3 type F doit être complété et soumis selon les instructions se trouvant sous les Expéditions effectuées en vertu d'une autorisation spéciale, à l'annexe J du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, en inscrivant "22-0182" dans la zone no 26.

9. Une demande de remboursement des droits sous le paragraphe 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5), à l'égard des marchandises qui ont été importées le ou après le 2 mars 2022.

10. L'ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s'ils ont des doutes quant au classement tarifaire ou à la valeur en douane des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans les mémorandums D11-11-1, Décisions nationales des douanes ou D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

11. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)

La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.

Date de modification :

2022-09-26