Avis de douanes 23-07: Codification ministérielle du Tarif des douanes : Décret de remise DORS/2023-42

Ottawa, le 21 mars 2023

1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite vous informer de la mise en vigueur du Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique DORS/2023-42 (Décret de remise).

2. Le 1er janvier 2022, un nouveau numéro tarifaire en rapport aux produits du tabac à chauffage électronique, a entraîné, par inadvertance, une augmentation du taux de droit de la Nation la plus favorisée (NPF) de 9.5% à 13%.

3. Finances Canada introduit le Décret de remise afin que les importateurs puissent réclamer un remboursement de la différence des taux de droits payés à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 8 mars 2023.

4. Afin de réclamer les avantages prévus par le Décret de remise, les importateurs doivent remplir le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement comme suit :

• a) Dans le champ no 14 « Traitement tarifaire », inscrire le code du tarif de la Nation la plus favorisée (NPF) 02;
• b) Dans le champ no 20 « Autorisation spéciale », inscrire le code d’autorisation spéciale no 23-1-42.

5. Pour plus de certitude sur les informations à inscrire sur le B2, les importateurs peuvent se référer au Mémorandum D17-2-1 Codage, Présentation et Traitement d’un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement.

6. Pour plus de certitude sur le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane d'un produit, les importateurs peuvent demander une décision. Les procédures à suivre pour soumettre une demande de décision se retrouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND) ou D11-4-16, Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.

7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.