Avis de douanes 23-13 : Création du Code d'accise E70 de l'Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa, le
1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite vous informer de la création du Code d'accise E70, concernant les marchandises assujetties au droit de douane basé sur le droit d'accise.
2. À compter du , le code E70 s'appliquera aux numéros de classement ci-dessous ayant la description « sujet au droit de douane basé sur le droit d'accise ».
| Chapitre | Numéro de classement |
|---|---|
| 42 |
|
| 69 |
|
| 70 |
|
| 71 |
|
| 73 | 7323.94.00.91 |
| 80 | 8007.00.90.40 |
Ces numéros de classement doivent être utilisés lorsque les biens indiqués au numéro tarifaire ou de sous-position qui les précède, sont importés avec un bien assujetti à des droits d'accise, comme de l'alcool ou du tabac.
Par exemple :
7013.41.00.20 : Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires (autres que ceux des nos 70.10 ou 70.18). – Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, autres qu'en vitrocérame : – En cristal au plomb – Carafes, sujet au droit de douane basé sur le droit d'accise
3. Pour déclarer en détail le taux du droit d'accise sur les marchandises assujetties au E70 exigible à l'importation, l'importateur doit inscrire le numéro de classement tarifaire adéquat sur une seule ligne pour les marchandises et inclure le code E70 dans la zone 34 Taux de la taxe d'accise. Le montant du droit d'accise est donc calculé manuellement, prenant en compte le bien assujetti à de l'accise (alcool ou tabac) importé avec le bien indiqué au niveau tarifaire. Les importateurs doivent inscrire la somme de ce calcul dans la zone 40 Taxe d'accise.
4. Le calcul manuel des produits soumis au droit d'accise qui doit être inscrit dans la zone 40, est basé sur les taux de droit d'accise fournis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et suit les procédures prévues à l'annexe B du Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes.
5. Le code d'accise E70 sera en vigueur dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) et les applications en aval à des fins d'échanges commerciaux.
6. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire, de l'origine ou la valeur en douane d'un produit peuvent demander une décision. Les procédures à suivre pour soumettre une demande de décision se retrouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire; D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND); ou D11-4-16, Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.
7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC (SIF).
- Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
- Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 or 1-506-636-5064
- ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire Web)
La page Communiquer avec nous du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
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