Importation de matériels consommateurs d'énergie
Mémorandum D19-6-3
ISSN 2369-2405
Ottawa, le
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En résumé
Le présent mémorandum a été révisé pour :
- a) supprimer l’information relative aux options de service de mainlevée du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) d’autres ministères (option de service 463) et de déclaration intégrée des importations (DII) d’autres ministères (option de service 471), puisque ces deux options de service de mainlevée ne sont plus offertes depuis le 17 août 2020;
- b) apporter certains changements d’ordre administratif.
Législation
- Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada – paragraphes 5(1) et 5(2)
- Loi sur les douanes – articles 12, 31, 99, 101 et 107
- Loi sur l'efficacité énergétique – paragraphe 4(1)
- Règlement de 2016 sur l'efficacité énergétique – article 7
Lignes directrices et renseignements généraux
Définitions
1. Pour obtenir les définitions et une description détaillée des matériels consommateurs d’énergie, veuillez consulter le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique ou le Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada de RNCan.
Introduction
2. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Ressources naturelles Canada (RNCan) à appliquer la Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique. Le présent mémorandum énonce les procédures relatives à l’importation de matériels consommateurs d’énergie. Le Règlement ne s’applique pas aux importations personnelles.
3. La Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique interdisent l’importation de certains matériels consommateurs d’énergie, à moins qu’ils ne répondent aux exigences précisées. Les importateurs, qui sont des fournisseurs de ces matériels réglementés, doivent fournir à l’ASFC les éléments de données réglementaires.
Exigences de la Loi sur l’efficacité énergétique et du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique
4. Le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique prévoit cinq exigences :
- a) les matériels réglementés doivent répondre aux normes d’efficacité énergétique minimales;
- b) un rapport d’efficacité énergétique doit être soumis à RNCan avant la première importation;
- c) tous les produits réglementés doivent porter une marque de vérification de l’efficacité énergétique apposée par un organisme de certification autorisé par le Conseil canadien des normes;
- d) les renseignements nécessaires sur l’importation doivent être remis à l’ASFC au moment de l’importation;
- e) certains matériels réglementés doivent porter une étiquette, avant de quitter la possession du fournisseur ou de son destinataire, indiquant leur rendement énergétique. Cette exigence en matière d'étiquetage n'est pas une condition d'importation car les produits réglementés qui doivent porter ces étiquettes peuvent être étiquetés après l'importation. Pour en savoir plus sur les exigences en matière d’étiquetage, veuillez consulter l’Introduction au Règlement sur le site Web de RNCan.
5. À titre informatif, vous trouverez les matériels consommateurs d’énergie qui doivent porter une étiquette ÉnerGuide dans le Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada.
6. À titre informatif, les matériels consommateurs d’énergie qui doivent porter une étiquette pour les appareils d’éclairage figurent aux articles 424 à 429 du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique.
7. Les normes d’efficacité énergétique ont pour objet d’éliminer du marché les matériels les moins efficaces. Les étiquettes fournissent aux acheteurs les renseignements dont ils ont besoin pour choisir les matériels les plus efficaces parmi ceux qui sont offerts.
Exigences en matière de renseignements sur l’importation
8. Le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique s’applique aux fournisseurs qui importent au Canada ou qui expédient d’une province canadienne à une autre des matériels consommateurs d’énergie visés par le Règlement. Conformément à l’article 7 du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, le fournisseur qui importe un matériel consommateur d’énergie doit transmettre à RNCan les renseignements suivants par l’intermédiaire de l’ASFC :
- a) le nom du matériel selon les termes prévus au paragraphe 12 (voir ci-dessous);
- b) le numéro de modèle du matériel, y compris les moteurs (veuillez noter que l’identificateur unique du moteur n’est plus requis);
- c) la marque du matériel, le cas échéant;
- d) l’adresse du fournisseur;
- e) la raison pour laquelle le matériel est importé :
- i. la vente ou la location au Canada dans son état original;
- ii. la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme à la norme d’efficacité énergétique applicable;
- iii. l’incorporation à un autre matériel destiné à l’exportation.
9. Les éléments de données supplémentaires, énumérés au paragraphe 8, doivent être inclus dans la Déclaration intégrée des importations (DII) transmise à l’ASFC dans le cadre de l’Initiative du guichet unique (IGU), au moyen de l’option de service 911.
10. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’IGU, veuillez consulter le site Web de l’ASFC. Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE), chapitre 23, décrivant la DII de l’IGU renferme les exigences techniques et les exigences relatives au système. L’annexe B du chapitre 23 contient une liste des éléments de données que RNCan exige.
11. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est impossible de transmettre les demandes de mainlevée à l’ASFC par voie électronique dans le cadre de l’IGU, les importateurs doivent soumettre à l’ASFC la copie supplémentaire du document avec les éléments de données requis dans la déclaration papier de mainlevée. L’ASFC enverra le document contenant les éléments de données supplémentaires à RNCan à l’adresse indiquée au paragraphe 23 du présent mémorandum.
12. Les exigences d’importation ci-dessus s’appliquent aux matériaux consommateurs d’énergie réglementés suivants (dictés par les exigences de l'étiquette):
L'étiquette ÉnerGuide est requise pour:
- appareils de réfrigération divers
- climatiseurs individuels
- congélateurs
- cuisinières électriques
- laveuses domestiques (et commerciales de style domestique)
- laveuses-sécheuses
- lave-vaisselle
- réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
- sécheuses
L'étiquette pour les appareils d'éclairage est requise pour:
- lampes fluorescentes compactes (LFC)
- lampes standards à incandescence à spectre modifié
- lampes-réflecteurs à incandescence standard
L'étiquette de la plaque signalétique est requise pour:
- assemblages de porte de congélateurs-chambres et de réfrigérateurs-chambres
- panneaux de congélateurs-chambres et de réfrigérateurs-chambres
- systèmes de réfrigération de chambre froide
Aucune étiquette n'est requise pour:
- aérothermes à gaz
- appareils vidéo
- ballasts pour lampes aux halogénures métalliques
- ballasts pour lampes fluorescentes
- blocs d'alimentation externes
- chargeurs de batteries
- chaudières à gaz domestiques
- chaudières à gaz commerciaux
- chaudières à mazout domestiques
- chaudières à mazout commerciaux
- chaudières électriques
- chauffe-eau à gaz
- chauffe-eau à réservoir alimentés au gaz
- chauffe-eau au mazout commerciaux
- chauffe-eau au mazout domestiques
- chauffe-eau électriques commerciaux
- chauffe-eau électriques domestiques
- chauffe-eau instantanés au gaz
- climatiseurs portatifs
- climatiseurs, thermopompes et groupes compresseur-condenseur de grande puissance Cuisinières à gaz
- déshumidificateurs
- distributeurs automatiques de boissons réfrigérées
- enseignes de sortie
- fours à micro-ondes
- foyer à gaz
- générateurs d’air chaud électriques
- générateurs d'air chaud à gaz
- générateurs d'air chaud au mazout
- lampes fluorescentes standard
- machines à glaçons
- modules de signalisation routière et modules de signalisation piétonnière
- moteurs électriques (de 1 à 500 HP/0,746 à 375 kW)
- petites moteurs électriques (de 0,25 à 3 HP/0,18 à 2,2 kW)
- pompes à eau claire
- produits audio compacts
- pulvérisateurs de prérinçage commerciaux
- réfrigérateurs commerciaux, réfrigérateur-congélateurs commerciaux et congélateurs commerciaux
- refroidisseurs
- téléviseurs
- thermopompes à circuit d'eau interne
- thermopompes et climatiseurs centraux bibloc
- thermopompes et climatiseurs centraux monobloc monophasés
- thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes
- thermopompes et climatiseurs verticaux monoblocs
- thermopompes géothermiques
- torchères
- transformateurs à sec
- ventilateurs de plafond et ensembles d'éclairage pour ventilateurs de plafond
- ventilateurs-récupérateurs d’énergie et de chaleur
13. Pour obtenir la liste la plus récente des matériels consommateurs d’énergie réglementés, veuillez consulter le Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada de RNCan.
14. Pour les matériels qui ne sont pas visés par le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, mais qui portent un des codes SH figurant sur la liste de RNCan, les importateurs/courtiers en douanes devraient utiliser l’IGU, qui offre une option permettant d’indiquer que l’expédition n’est pas réglementée par RNCan.
15. Voici des exemples de situations auxquelles le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique ne s’applique pas :
- a) les importations personnelles;
- b) l’importation de matériels consommateurs d’énergie qui seront utilisés par les entreprises (p. ex. les restaurants ou les hôtels qui importent des téléviseurs, des réfrigérateurs, des blocs d’alimentation externes ou des cuisinières afin de les utiliser dans leurs installations);
- c) l’équipement n’a pas de composants réglementés, par exemple :
- i. des machines sans composants réglementés qui utilisent le même code SH que des machines avec des composants réglementés;
- ii. des produits d’utilisation finale non réglementés importés sans bloc d’alimentation externe réglementé.
16. Selon le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, l’exigence relative à la déclaration des importations ne s’applique pas aux matériels consommateurs d’énergie réglementés suivants : chargeurs de batteries, moteurs électriques, blocs d’alimentation externes, ballasts pour lampes fluorescentes et petits moteurs électriques, lorsque ceux-ci sont intégrés à un autre matériel ou à une machine, ou en constituent un composant, comme un moteur électrique qui fait partie d’un palan, d’un éventail, d’une souffleuse ou d’une pompe et un ballast, d’un luminaire fluorescent.
17. Les participants autorisés du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) de l’ASFC peuvent soumettre des demandes de mainlevée dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) à l’aide des options de service 125 ou 257 lorsqu’ils importent des matériels consommateurs d’énergie réglementés de pays autres que les États-Unis et le Mexique, et ce, sans avoir à fournir les cinq éléments de données qu’exige RNCan. Les participants admissibles doivent se conformer aux exigences relatives à la déclaration des importations définies dans le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique en envoyant des déclarations des importations mensuelles directement à RNCan. Les demandes de renseignements portant sur le programme de RNCan ou le PAD doivent être acheminées à l’Office de l’efficacité énergétique, à l’adresse indiquée au paragraphe 23 du présent mémorandum.
Responsabilités de l’ASFC
18. Les agents des services frontaliers vérifieront que les renseignements de mainlevée transmis par voie électronique relativement aux matériels consommateurs d’énergie réglementés comprennent les cinq éléments de données requis (voir le paragraphe 8 plus haut) prévus par le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique et s’assureront que ces renseignements sont conformes au Règlement.
19. Immédiatement après la mainlevée, l’ASFC transmettra, de façon automatisée, les données relatives à l’importation de matériels consommateurs d’énergie réglementés à RNCan.
20. Si les renseignements sur les matériels consommateurs d’énergie réglementés qui entrent au Canada n’ont pas été présentés à l’ASFC tel qu’il est requis, l’ASFC peut imposer une sanction pour défaut de production des renseignements requis. D’autres renseignements concernant le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) figurent dans la section Facilitation du commerce et Observation commerciale du site Web de l’ASFC et dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Échange d’informations aux fins de la vérification de l’observation
21. Lorsqu’un agent autorisé de RNCan, en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique ou du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, requiert par écrit les données commerciales relatives aux matériels consommateurs d’énergie, l’ASFC peut, après avoir examiné chacune des demandes, autoriser la communication des données demandées à RNCan, conformément à l’article 107 de la Loi sur les douanes.
Loi sur l’efficacité énergétique
22. Toute personne qui contrevient au paragraphe 4(1) de la Loi sur l’efficacité énergétique est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 200 000 $.
Renseignements supplémentaires
23. Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, veuillez communiquer avec RNCan, à l’adresse suivante :
Office de l’efficacité énergétique
Division de l’équipement
FEC 930, avenue Carling
Observatoire, édifice no 3
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel : NRCan.importation-importation.RNCan@canada.ca
Télécopieur : 613-947-5286
Site Web : Règlement sur l’efficacité énergétique de RNCan
24. Pour de plus amples renseignements sur les programmes et services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF sans frais au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.
Références
- Bureau de diffusion
- Unité des programmes des autres ministères
Division de la gestion des politiques et des programmes
Direction des programmes commerciaux
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux - Dossier de l'administration centrale
- 68522
- Références légales
-
Loi sur l'efficacité énergétique
Loi sur les douanes
Tarif des douane - Autres références
- D22-1-1
- Ceci annule le mémorandum D
- D19-6-3, daté du
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