C47 – Demande d'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada - licence de cabotage requise

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Conformément à la Loi sur le cabotage du 1er décembre 1992 et au Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires (C.P. 1990-939)

Pour toutes questions concernant la procédure douanière :

Agence des services frontaliers du Canada
Unité de l'agrément commercial
191, av. Laurier O., 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur : 613-946-0242
Courriel : coastingtrade-cabotage@cbsa-asfc.gc.ca

Pour toutes questions s'adressant à l'Office des transports du Canada :

Office des transports du Canada
Division des déterminations relatives aux transports ferroviaire et maritime
15, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0N9
Téléphone : 819-997-8354
Courriel : maritime@cta-otc.gc.ca
Site Web : www.otc-cta.gc.ca

Veuillez remplir le présent formulaire en lettres moulée, et annexer le sommaire de votre demande d'importation temporaire.

1. Caractéristiques du navire

2. Description complète de l'affectation ou de l'opération proposée

3. Détail de l'importateur

4. Détails du demandeur canadien, son courtier ou son mandataire

Comment demander l'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada quand une licence est obligataire, conformément à la Loi sur le cabotage et au règlement sur la suppression des droits de douane sur les navires

Tous les navires entrant au Canada, y compris les navires canadiens, sont assujettis au Tarif des douanes. De plus, les navires étrangers et non dédouanés sont assujettis aux restrictions contenues dans la Loi sur le cabotage. Cette loi limite le cabotage aux navires canadiens, et elle étend la portée des lois sur le cabotage au développement extracôtier du plateau continental canadien; elle comprend aussi toute activité maritime commerciale, en plus du transport de passagers ou de marchandises. Il est permis de caboter temporairementavec des navires étrangers ou non dédouanés contre paiement des droits, si l'on peut prouver qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible pour faire le travail. L'article 3 de la Loi sur le cabotage prévoit quelques cas exceptionnels où la licence n'est pas nécessaire.

Demander une licence

1. Les demandes pour l'importation temporaire d'un navire doivent être présentées par un résident du Canada.

2. Les demandes doivent être envoyées à l'Office des transports du Canada (OTC) ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dont les adresses et les numéros de télécopieur sont indiqués sur le formulaire de demande.

3. Une lettre exposant brièvement les motifs de la demande doit accompagner le formulaire.

4. La demande de licence de cabotage doit être faite au moyen du formulaire C47, Demande d'admission temporaire d'un navire pour fins de cabotage au Canada - Licence de cabotage requise, le plus longtemps possible à l'avance pour donner le temps de bien chercher si un navire canadien adapté est disponible ou pourrait l'être pour faire le travail projeté. Certaines circonstances pourront justifier un délai de traitement plus long que la normale.

Nota : La Loi sur le cabotage permet à l'OTC d'exiger des demandeurs tous les renseignements et tous les documents jugés nécessaires.

5. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme ensuite sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. C'est l'ASFC qui délivre les licences de cabotage, au nom du ministre de la Sécurité publique.

6. Toutefois, le demandeur doit détenir la licence de cabotage confirmée avant même de commencer les activités autorisées dans la lettre de l'Unité de l'agrément commercial, Division des opérations commerciales.

7. Pour obtenir sa licence de cabotage, le demandeur doit soumettre à l'ASFC, au bureau précisé dans la demande (nommé dans la lettre d'autorisation) ce qui suit :

Droits et taxes

8. Le taux de droits applicable dépend du classement tarifaire et de l'origine des marchandises au sens du Tarif des douanes.

9. Pour s'assurer du classement tarifaire ou de l'origine d'un produit, l'importateur peut demander une décision anticipée juridiquement contraignante en suivant les instructions des mémorandums D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire et D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange. L'ASFC offre aussi des décisions juridiquement contraignantes sur l'établissement de la valeur et sur les questions d'origine ne relevant pas d'accords de libre-échange : voir à ce sujet le mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes.

Remplir le formulaire C47 : fournir l'information suivante, et joindre votre résumé de la demande d'importation temporaire du navire (remplir le formulaire à l'ordinateur, ou sinon en lettres moulées).

1. Caractéristiques du navire

2. Description complète de l'usage ou de l'opération prévue

3. L'importateur

4. Détails du demandeur canadien, son courtier ou son mandataire

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