ARCHIVÉ - Énoncé des motifs

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OTTAWA, le 30 juin 2005
RR-2004-007

Eu égard à une décision rendue en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de laLoi sur les mesures spéciales d'importation concernant

LE DUMPING DE SUCRE RAFFINÉ ORIGINAIRE OU EXPORTÉ DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU DANEMARK, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI
ET
LE SUBVENTIONNEMENT DU SUCRE RAFFINÉ ORIGINAIRE OU EXPORTÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

Le 17 juin 2005, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l'expiration des ordonnances rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 3 novembre 2000, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-99-006, relativement au sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et de l'Union européenne, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des marchandises en provenance des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et causerait probablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises provenant de l'Union européenne.

Cet énoncé des motifs est également disponible en français. This statement of reasons is also available in French.

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TABLE DES MATIÈRES

• SOMMAIRE
• CONTEXTE
• DESCRIPTION DU PRODUIT
• CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
• PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN
• BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
• MARCHÉ CANADIEN
• EXÉCUTION DU CAS
• DONNÉES D'EXÉCUTION
• PARTICIPANTS
• RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
• POSITION DES PARTIES
• FACTEURS ET ANALYSE
• CONCLUSION
• MESURES À VENIR
• RENSEIGNEMENTS

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SOMMAIRE

[1] Le 17 février 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a procédé au réexamen relatif à l'expiration des ordonnances qu'il a rendues le 3 novembre 2000, dans le cadre du réexamen n^o RR-99-006 (ordonnance), prorogeant, avec des modifications, ses conclusions rendues le 6 novembre 1995 dans le cadre de son enquête n^o NQ-95-002, concernant le dumping de sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique (États-Unis), du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne (Allemagne), des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide ou de poudre, originaire ou exporté de l'Union européenne. Les ordonnances doivent expirer le 2 novembre 2005.

[2] L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a procédé à une enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration le 18 février 2005 afin de déterminer si l'expiration des ordonnances causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause.

[3] Le 17 juin 2005, le président de l'ASFC (président), a décidé, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration des ordonnances causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des marchandises en provenance des
États-Unis, du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en provenance de l'Union européenne.

CONTEXTE

[4] Le 17 mars 1995, à la suite d'une plainte déposée par l'Institut canadien du sucre (ICS), le sous-ministre du Revenu national (maintenant le président de l'ASFC) a fait ouvrir une enquête portant sur le présumé dumping dommageable du sucre raffiné, originaire ou exporté des États-Unis, du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la République de Corée, et le subventionnement présumé du sucre raffiné, originaire ou exporté des États-Unis et de l'Union européenne.

[5] Une décision provisoire de dumping a été rendue le 7 juillet 1995 concernant les marchandises en cause provenant de tous les pays nommés et une décision provisoire de subventionnement a été rendue le même jour concernant les marchandises en cause en provenance de l'Union européenne. Au même moment, l'enquête de subventionnement concernant le sucre raffiné en provenance des États-Unis a été close.

[6] Le 5 octobre 1995, une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement ont été rendues concernant les marchandises en cause. Le 6 novembre 1995, le Tribunal a rendu des conclusions de dommages futurs relativement au dumping et(ou) au subventionnement des marchandises en cause. En rendant sa conclusion de dumping, le Tribunal a exclu la République de Corée. Le Tribunal a aussi exclu plusieurs sucres de spécialité de ses conclusions.

[7] Le 3 novembre 2000, le Tribunal a rendu des ordonnances confirmant les conclusions, avec une modification visant à exclure tout produit supplémentaire.

[8] Le 23 décembre 2004, le Tribunal a émis un avis d'expiration des ordonnances du 3 novembre 2000. En se fondant sur les renseignements disponibles et les renseignements présentés par les parties concernées, le Tribunal a décidé qu'un examen relatif à l'expiration des ordonnances était justifié et, le 17 février 2005, le Tribunal a procédé à un examen relatif à l'expiration (RR-2004-006).

[9] Le 18 février 2005, l'ASFC a ouvert son enquête portant sur l'examen relatif à l'expiration afin de déterminer si l'expiration des ordonnances causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause.

DESCRIPTION DU PRODUIT

[10] Aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration, les marchandises en cause sont définies comme étant du sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide ou de poudre.

[11] Le sucre raffiné est vendu sous forme de sucre blanc en granules, de sucre liquide et de sucres de spécialité. Le sucre cristallisé est offert dans une gamme de fractions (c.-à-d. moyenne, fine et extra fine). Le sucre liquide comprend le sucre inverti. Les sucres de spécialité comprennent la cassonade dorée, le sucre brun, le sucre à glacer, le sucre à la démérara et d'autres sucres et ils peuvent être vendus sous forme de granules, de liquide ou de poudre. Le sucre raffiné est offert dans une large gamme de formats d'expédition et d'emballage, notamment des sacs de 2, 4, 10, 20 et 40 kilos, et en vrac par wagon, camion ou conteneur semi-vrac d'une tonne métrique. Le sucre liquide est vendu au wagon, au camion, au baril et au seau.

[12] Au moment des conclusions originales, le Tribunal a exclu certains produits du sucre de spécialité de marque. En 1997, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, a émis le décret de remise P.C. 1997-1523 visant les droits antidumping et compensateurs sur d'autres produits de spécialité génériques qui n'avaient pas été identifiés par des noms de marque spécifiques. Un autre décret de remise (P.C. 1998-1889) est entré en vigueur le 22 octobre 1998, excluant les dons d'aliments aux _uvres de bienfaisance faits par un non-résident du Canada à un organisme de bienfaisance enregistré. En 2000, le Tribunal a prorogé les conclusions de 1995, avec une modification visant à exclure d'autres produits du sucre de spécialité, y compris les produits visés par le décret de remise de 1997. Vous trouverez une liste complète des produits exclus à l'annexe.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

[13] Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH)¹ :

Numéro	Description
1701.91.00.11	Cassonade conditionnée pour la vente au détail
1701.91.00.19	Autres
1701.91.00.21	Poudres utilisées pour la confection de limonades ou de boissons similaires conditionnées pour la vente au détail
1701.91.00.29	Autres
1701.91.00.91	Autres conditionnées pour la vente au détail
1701.91.00.99	Autres
1701.99.00.10	Sucre à glacer
1701.99.00.21	Granulés, non en cubes, conditionnés pour la vente au détail
1701.99.00.29	Autres
1701.99.00.90	Autres
1702.90.00.00	Sucre inverti et autre sirops de sucre, contenant, après inversion, des sucres réducteurs qui pèsent 75 % ou plus du poids total des solides, en récipients où le poids brut excède 27 kilos
1702.90.11.00	contenant des sucres réducteurs, après inversion, n'excédant pas 65 % du poids total du sirop
1702.90.12.00	contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 65 % mais n'excédant pas 70 % du poids total du sirop
1702.90.13.00	contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 70 % mais n'excédant pas 71 % du poids total du sirop
1702.90.14.00	contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 71 % mais n'excédant pas 72 % du poids total du sirop
1702.90.15.00	contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 72 % mais n'excédant pas 73 % du poids total du sirop
1702.90.16.00	contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 73 % mais n'excédant pas 74 % du poids total du sirop
1702.90.17.00	Description
1702.90.18.00	Cassonade conditionnée pour la vente au détail
1702.90.30.10	Autres
1702.90.60.00	Poudres utilisées pour la confection de limonades ou de boissons similaires conditionnées pour la vente au détail

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

[14] La période visée par le réexamen (PVR) de l'ASFC s'étale du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

[15] L'Institut canadien du sucre est une association professionnelle formée de tous les producteurs canadiens des marchandises en cause. Son adresse est : WaterPark Place, Suite 620-10 Bay Street, Toronto (Ontario)  M5J 2R8.

[16] La branche de production nationale comprend actuellement trois producteurs canadiens de sucre raffiné : Rogers Sugar Limited (Rogers), Tate & Lyle Canada Ltd. (TLC) et Lantic Sugar Limited (Lantic).

[17] Depuis la conclusion de dommage de 1995 rendue par le Tribunal, il y a eu plusieurs changements relatifs aux titres de propriétés et aux installations de production de ces trois producteurs, la plupart de ces changements ayant eu lieu avant le dernier réexamen fait par le Tribunal visant la conclusion de dommage en 2000.

[18] À l'heure actuelle, Lantic et Rogers sont des filiales de Rogers Sugar Income Fund, qui a fait l'acquisition de Lantic en mars 2002. Lantic opère une raffinerie de sucre de canne à Montréal (Québec) et Rogers a une usine de traitement de betteraves sucrières à Taber (Alberta) et une raffinerie de sucre de canne à Vancouver (Colombie-Britannique).

[19] Le 1^er janvier 2005, Redpath, une filiale de Tate & Lyle North American Sugars Limited, est devenue Tate & Lyle Canada Ltd., une filiale à 100 % de Tate & Lyle PLC. En plus de sa raffinerie de sucre de canne à Toronto, TLC opère une installation à Niagara Falls (Ontario) qui se spécialise dans le mélange sur mesure et l'emballage des produits contenant du sucre destinés aux marchés des États-Unis, du Canada et du Mexique.

MARCHÉ CANADIEN

[20] Le tableau suivant contient des données concernant le marché canadien apparent du sucre raffiné durant la PVR. Le volume du marché canadien du sucre raffiné a été calculé à partir des données d'importation² de Statistique Canada et de renseignements fournis par l'Institut canadien du sucre³.

TABLEAU 1 Total du marché canadien - Tonnes métriques (TM)
	2002	2003	2004
Importations :	TM	TM	TM
Total des importations - tous les pays *	41 983	31 656	35 180
Total des expéditions nationales	1 207 760	1 277 954	1 307 785
Total du marché canadien apparent	1 249 743	1 309 610	1 342 965

* Sucre de canne à sucre et de betterave uniquement sous les positions du SH 1701.91, 1701.99 et 1702.90.

EXÉCUTION

Dumping - États-Unis d'Amérique

[21] Le marché national du sucre aux États-Unis est réglementé d'une manière qui entraîne des prix élevés pour la canne à la sucre, les betteraves sucrières, le sucre de canne brut, le sucre raffiné et les produits contenant du sucre. Par conséquent, les valeurs normales faisaient état de ces prix de soutien élevés et ont entraîné une marge de dumping moyenne pondérée de 78 % lors de la décision définitive.

[22] Quatre exportateurs aux États-Unis se sont vu attribuer des valeurs normales spécifiques lors de l'enquête originale. Les valeurs normales ont été établies conformément à l'article 15 de la LMSI, en fonction de ventes rentables sur le marché national, ou de l'article 19 de la LMSI, à partir du coût de production des marchandises, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices. Les valeur normales pour tous les autres exportateurs sont établies à partir du prix à l'exportation plus la marge de dumping moyenne pondérée de 78 % constatée pour les exportateurs ayant accepté de coopérer.

[23] Suite aux conclusions du Tribunal, plusieurs exportateurs ont demandé des valeurs normales et ont reçu des Demandes de renseignements à remplir mais, de la date de la conclusion en 1995 à la date du réexamen du Tribunal en 2000, seuls quatre exportateurs ont présenté des renseignements suffisants pour obtenir des valeurs normales spécifiques. Depuis le réexamen effectué par le Tribunal en 2000, aucun exportateur des États-Unis n'a demandé de valeurs normales spécifiques.

Dumping - Danemark, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni

[24] Les valeurs normales pour les exportations du Danemark, de l'Allemagne, des
Pays-Bas et du Royaume-Uni sont déterminées par prescription ministérielle. Les valeurs normales pour les exportateurs n'ayant pas accepté de coopérer sont basées sur la marge de dumping la plus élevée (180 %) constatée pour les exportateurs aux États-Unis qui ont fourni des renseignements complets. Pour tous les autres exportateurs, les valeurs normales sont basées sur la marge de dumping moyenne pondérée (78 %) constatée pour les exportateurs ayant accepté de coopérer aux États-Unis.

[25] Depuis l'enquête originale, l'Union européenne a fourni un soutien exhaustif aux industries sucrières, ce qui a permis aux prix du sucre d'atteindre des niveaux bien au-dessus des niveaux mondiaux. Par conséquent, aucune nouvelle enquête portant sur les valeurs normales n'a été effectuée étant donné que toute valeur normale spécifique devrait être basée sur des prix de soutien élevés. Depuis la conclusion de 1995, seul un exportateur des Pays-Bas a demandé une valeur normale spécifique pour un produit. Aucun autre exportateur européen n'a désiré obtenir de valeur normale spécifique.

Subventionnement - Union européenne

[26] Les producteurs de sucre de l'Union européenne bénéficient de l'aide d'un régime de soutien à l'industrie sucrière administré dans le cadre de la Politique agricole commune de la Communauté européenne (CE). Ce régime garantit aux producteurs de sucre des pays membres un prix du sucre plus élevé que le prix mondial.

[27] Le 30 novembre 2004, l'ASFC a mis fin à un réexamen visant les montants des subventions versées par l'Union européenne pour le sucre raffiné. Le réexamen a confirmé que les programmes de subventionnement existent toujours et qu'ils n'ont pas été beaucoup modifiés depuis l'enquête originale en 1995.

[28] Lors de l'enquête originale, la CE a présenté un exposé complet concernant les programmes de subventionnement mais aucun des exportateurs des marchandises en
cause n'a répondu. Par conséquent, le montant de la subvention pour chaque pays de
l'Union européenne a été déterminé par prescription ministérielle.

[29] Suite au réexamen, des droits compensateurs correspondant actuellement à 51,375 euros les 100 kilos sont actuellement appliqués à toutes les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de l'Union européenne. Ce montant représente la somme des montants conférés par le programme de restitutions à l'exportation et le programme d'aide à l'ajustement et d'aide supplémentaire de base, tel qu'établi par la CE et publié dans le Journal officiel de l'Union européenne.

DONNÉES D'EXÉCUTION

[30] Les importations des marchandises en cause en provenance des États-Unis et de l'Union européenne destinées à être consommées au Canada ont virtuellement cessé depuis la conclusion de dommage en novembre 1995. Même si les statistiques d'importation montrent que les importations de ces pays représentaient presque 20 % de l'ensemble des importations, les fabricants de produits contenant du sucre représentent plus de 80 % du sucre en cause importé des États-Unis. Ce sucre est importé dans le cadre du Programme de report des droits et est ensuite réexporté. Les importations de l'Union européenne sont principalement des sucres non en cause ou des sucres de spécialité.

[31] Le tableau suivant contient un résumé des données d'exécution pour le sucre raffiné durant la PVR⁴. Les chiffres révèlent qu'environ 6,9 millions de dollars canadiens de droits antidumping ont été perçus sur les marchandises en cause. Sur ce montant, environ 5,9 millions de dollars canadiens ont été déclarés dans le cadre du Programme de report des droits. En vertu des dispositions de ce programme, tous les droits antidumping applicables sont déclarés au moment de l'entrée au Canada mais le paiement de ces droits est reporté, en attente de la réexportation des marchandises, habituellement sous la forme de produits contenant du sucre. Les droits antidumping ne doivent être payés que si les marchandises restent au Canada.

TABLEAU 2 Valeur en douane des importations ($CAN)
	2002		2003		2004
PAYS	Prix à l'exportation	LMSI payé	Prix à l'exportation	LMSI payé	Prix à l'exportation	LMSI payé
Union européenne *	118 097	42 377	107 645	42 818	159 014	59 597
États-Unis **	3 392 481	2 722 633	3 695 523	2 164 230	2 322 929	1 867 272
AUTRES pays ***	14 864 043		9 503 422	2 571	10 169 418	8 226
Total	18 374 621	2 765 010	13 306 590	2 209 619	12 651 361	1 935 096

* Depuis le 1^er juillet 2004, les importations des nouveaux pays membres de l'Union européenne sont traités comme des importations originaires de l'Union européenne.

** La valeur des États-Unis inclut le sucre importé dans le cadre du programme de report des droits et réexporté par la suite après avoir été transformé.

*** Les droits LMSI sont payables sur les marchandises originaires d'un pays non en cause si elles sont exportées d'un pays en cause.

PARTICIPANTS

[32] Le 17 février 2005, l'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal a été envoyé à tous les producteurs canadiens, importateurs, exportateurs et parties concernées.

[33] Les parties qui désirent présenter des renseignements ont reçu un Questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE). Le QRE demandait les renseignements nécessaires pour évaluer les facteurs mentionnés dans le paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement concerné par cette enquête a aussi été invité à fournir un exposé concernant la probabilité de poursuite ou de reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises au cas où l'expiration des ordonnances serait autorisée.

[34] L'ICS et ses membres (Lantic, Rogers et TLC) ont fourni des réponses au QRE adressé aux producteurs. L'ICS a aussi envoyé des mémoires et un contre-exposé soutenant que le dumping et(ou) le subventionnement se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement si l'expiration des ordonnances était autorisée.

[35] Seul un importateur, Acton GT Marketing, a fourni une réponse au QRE adressé aux importateurs. Cette société n'avait pas fourni de mémoire ou de contre-exposé en réponse aux mémoires présentés par d'autres parties.

[36] Seul un exportateur, American Sugar Refining, Inc. (ASR), a fourni une réponse au QRE adressé aux exportateurs et des éléments de preuve supplémentaires. ASR a aussi envoyé des mémoires et un contre-exposé soutenant que le dumping des marchandises en provenance des États-Unis ne se poursuivrait ou ne reprendrait vraisemblablement pas si l'expiration des ordonnances était autorisée.

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Dossier administratif

[37] Les renseignements devant être utilisés et pris en compte par le président aux fins de cette procédure de réexamen relatif à l'expiration figurent dans le dossier administratif. Le dossier administratif comprend les pièces justificatives figurant sur la liste des pièces justificatives de l'ASFC, qui comprend le dossier administratif du Tribunal à l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et des renseignements fournis par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu'elles croient pertinents à la décision quant à savoir si le dumping et(ou) le subventionnement se poursuivra ou reprendra vraisemblablement. Ces renseignements peuvent comprendre les rapports d'analystes-spécialistes, des extraits tirés de revues et de journaux spécialisés, des ordonnances et conclusions émises par les autorités du Canada ou d'un pays autre que le Canada, des réponses aux QRE et tout autre renseignement figurant dans la liste des pièces justificatives.

[38] L'ASFC fixe une date après laquelle aucun « nouveau » renseignement ne peut être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Aux fins de ce réexamen relatif à l'expiration, le dossier administratif a été clos le 11 avril 2005. Les participants ont eu la possibilité de préparer des mémoires et des contre-exposés à partir des renseignements figurant dans le dossier administratif à la date de clôture du dossier.

[39] Après la clôture du dossier administratif, de nouveaux renseignements qui n'étaient pas disponibles avant la clôture du dossier ont été ajoutés. Étant donné que ces renseignements étaient pertinents à l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration, ils ont été ajoutés au dossier administratif pour que le président puisse en tenir compte. Tous les participants ont eu la possibilité de réagir aux nouveaux renseignements.

POSITION DES PARTIES

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement est probable

Position de l'Institut canadien du sucre concernant les États-Unis

[40] L'ICS a présenté des mémoires à l'appui de sa position voulant que des mesures antidumping doivent rester en place. La position de l'ICS est basée sur les facteurs suivants :

• les programmes de soutien du gouvernement des États-Unis;
• la poursuite du dumping et le montant des droits antidumping payés durant la période visée par le réexamen;
• des prix de vente extrêmement bas au Canada;
• l'incertitude quant au rendement financier de l'industrie sucrière des États-Unis en raison des fluctuations dans la production des betteraves et de la canne à sucre;
• les exportations au Canada augmenteraient si l'expiration de l'ordonnance était autorisée;
• la capacité de production aux États-Unis;
• l'inventaire de sucre raffiné aux États-Unis;
• le marché mondial du sucre.

[41] L'ICS a déclaré que le programme relatif au sucre des États-Unis était la cause structurelle du dumping en 1995 et 2000 et les facteurs pris en compte lors du dernier réexamen continuent d'être valides aujourd'hui. L'ICS a soutenu que le programme relatif au sucre du gouvernement des États-Unis soutient les prix intérieurs du sucre, limite les importations, génère des surplus et encourage les exportations.

[42] L'ICS a expliqué que les importations sous-évaluées de sucre raffiné des États-Unis entrent actuellement au Canada principalement en raison des exclusions ou des exceptions relatives à l'application ou à la perception des droits antidumping. Cependant, le volume de ces importations est faible en comparaison du volume des importations avant l'imposition des droits antidumping en 1995. Les statistiques d'importation montrent que les importations de sucre raffiné des États-Unis ont baissé de 90 % entre 1994 et 2004, la plus grande partie de cette baisse ayant eu lieu en 1995, lorsque les droits antidumping ont été imposés.

[43] L'ICS a noté que toutes les importations des États-Unis étaient sous-évaluées tout au long de la période visée par le réexamen, ce qui indique la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping en l'absence des ordonnances. L'ICS a utilisé des statistiques sur l'exécution de l'ASFC durant la période visée par le réexamen pour appuyer sa position.

[44] L'ICS a cité des fluctuations imprévisibles dans la production des betteraves et de la canne à sucre comme cause de l'incertitude relative au rendement financier de l'industrie sucrière des États-Unis, maintenant et dans le futur, ce qui appuie une décision confirmant la probabilité d'une reprise du dumping. L'ICS a justifié sa position en produisant des preuves de fluctuations dans la production de sucre raffiné tout au long de la période allant de 1995-1996 à 2003-2004⁵.

[45] De plus, l'ICS a déconseillé d'interpréter les baisses constatées dans l'ensemencement et les récoltes comme preuve de la baisse de production de sucre raffiné, faisant observer que la production et le rendement de la betterave à sucre varient en fonction des conditions climatiques. L'ICS a mentionné que la production de canne à sucre a été fortement perturbée durant la campagne agricole de 2004-2005 en raison des conditions météorologiques sans précédent (ouragans) et des conditions de récolte, et non pas en raison de changements apportés au programme relatif au sucre des États-Unis. Par conséquent, on peut s'attendre à ce que la production reprenne aux niveaux habituels en 2005-2006.

[46] L'ICS a aussi mentionné que les exportations des États-Unis ne sont pas une simple fonction de production étant donné que le Programme de réexportation des États-Unis permet aux raffineurs de sucre de canne d'importer du sucre brut à prix faibles correspondant aux niveaux mondiaux afin d'accroître la production des raffineries en stimulant les exportations.

[47] En l'absence de droits antidumping, l'ICS a insisté sur le fait que le Canada serait ouvert aux exportations des États-Unis, étant donné qu'il est le seul pays en Amérique du Nord et en Amérique du Sud sans intervention du gouvernement et sans restrictions à l'importation de sucre raffiné. L'ICS a mentionné que le Canada est un marché bien développé pour les applications industrielles du sucre, de nombreuses entreprises multinationales de transformation des produits alimentaires des États-Unis opérant au Canada. Ces entreprises de transformation se trouvent près du marché des États-Unis, ce qui permet des ententes pratiques en matière d'approvisionnement avec les raffineurs et les transformateurs de betteraves aux États-Unis.

[48] L'ICS a fourni des éléments de preuve montrant que les exportations de sucre de canne raffiné des États-Unis à destination de tous les pays en 2003-2004 étaient à leur niveau le plus élevé depuis 1995-1996 et que les exportations de sucre de betterave étaient à leur niveau le plus élevé depuis 1994-1995⁶.

[49] L'ICS a maintenu que les raffineurs de sucre de canne des États-Unis avaient une capacité excédentaire et qu'il était de leur intérêt commercial d'exporter au Canada. L'ICS a prétendu que, avec les programmes de soutien existant aux États-Unis, les raffineurs de sucre de canne exporteraient au Canada même s'ils reçoivent seulement une aide pour leurs frais généraux et ne font pas de bénéfices.

[50] L'ICS a fourni des éléments de preuve montrant que les États-Unis ont des stocks de fin d'année (inventaires) de sucre raffiné qui équivalent pratiquement à l'ensemble du marché canadien. De plus, l'ICS a fait remarquer que la récente baisse des stocks de fin d'année est due aux conditions atmosphériques au cours de l'exercice et non pas à un changement structurel dans la capacité de production.

[51] Les éléments de preuve fournis par l'ICS montrent que les stocks mondiaux de sucre sont toujours très élevés, une position appuyée par l'industrie nationale des États-Unis lorsqu'elle a fourni la preuve d'un surplus mondial de sucre record dans le cadre du réexamen actuel effectué par les États-Unis visant les droits antidumping et compensateurs imposés sur le sucre raffiné provenant de l'Union européenne.

Position de l'Institut canadien du sucre concernant l'Union européenne

[52] L'ICS a présenté des mémoires à l'appui de sa position voulant que des mesures antidumping et(ou) de subventionnement doivent rester en place.

[53] La position de l'ICS est basée sur les facteurs suivants, pertinents au dumping et au subventionnement :

• l'absence de changements importants apportés aux subventions de l'Union européenne depuis la décision définitive;
• la poursuite des importations au Canada et le paiement de droits LMSI tout au long de la PVR;
• les niveaux de prix du sucre exporté de l'Union européenne;
• les surplus de sucre de l'Union européenne et la position de l'Union européenne en tant qu'exportateur net de sucre raffiné;
• les producteurs de sucre importants continuent d'opérer dans les quatre pays visés par les mesures de dumping;
• les mesures prises par des pays autres que le Canada contre le sucre raffiné de l'Union européenne;
• la probabilité que le Canada soit une cible pour le sucre de l'Union européenne en l'absence d'ordonnances.

[54] L'ICS a soutenu que la nature des subventions de l'Union européenne, qui sont principalement accordées pour combler l'écart entre le prix du marché mondial prévalant
et le prix de soutien intérieur, confirme sa prise de position concernant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping et(ou) du subventionnement du sucre raffiné de
l'Union européenne. L'ICS a mentionné que l'ASFC a terminé un réexamen du montant
de la subvention le 30 novembre 2004. À cette date, il a été déterminé que le montant de la subvention était de 51,375 euros les 100 kilos.

[55] L'ICS a mentionné que les statistiques sur les importations et l'exécution montrent que le dumping et le subventionnement se sont poursuivis tout au long de la période complète de réexamen. Même si les volumes étaient faibles, toutes les importations ont été sous-évaluées et subventionnées, en raison de la nature du programme relatif au sucre de
l'Union européenne, et ont donc exigé des droits LMSI substantiels allant de 35 à 214 % de la valeur en douane des importations en cause⁷. En cas d'expiration des ordonnances du Tribunal, l'ICS a soutenu que le gros du sucre raffiné sous forme de granules de
l'Union européenne pourrait être vendu au Canada au prix mondial résiduel/en baisse.

[56] L'ICS a mentionné que les gros producteurs capables d'exporter continuent d'opérer dans les quatre pays visés par l'ordonnance de dumping du Tribunal. Les importations du Danemark ont cessé, ce qui, selon l'ICS, indique clairement que le dumping et le subventionnement reprendraient en l'absence d'ordonnances, étant donné que les exportateurs n'ont pas été en mesure de vendre au Canada dans d'autres conditions.

[57] L'ICS a fourni des éléments de preuve montrant que l'Union européenne a des surplus de sucre et est un exportateur net de sucre raffiné. L'ICS a démontré que les stocks de sucre de l'Union européenne pour les quatre pays visés par les mesures de dumping sont presque quatre fois supérieurs à la taille du marché canadien et que le total des stocks de fin d'année de l'Union européenne est sept fois supérieur à la taille du marché canadien. Il est en outre stipulé que l'Union européenne domine le commerce mondial du sucre raffiné avec des exportations annuelles moyennes de cinq millions de tonnes depuis 2000.

[58] L'ICS a mentionné que les États-Unis ont actuellement des mesures antidumping en place à l'encontre les importations de sucre raffiné de Belgique, de France et d'Allemagne. Le 30 mars 2005, un réexamen effectué par les États-Unis a permis de constater que l'annulation de ces mesures entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping. Même si les pays de l'Union européenne nommés dans le réexamen des États-Unis, à l'exception de l'Allemagne, différent de ceux nommés dans l'ordonnance canadienne, l'ICS maintient que les mêmes facteurs qui ont entraîné la décision des États-Unis s'appliquent aussi à l'ordonnance canadienne à l'égard du sucre raffiné du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

[59] L'ICS a aussi mentionné que les États-Unis ont actuellement les droits compensateurs en place contre les importations de sucre subventionné de l'Union européenne. Le 21 mars 2005, le United States Department of Commerce a provisoirement constaté que l'annulation des droits antidumping sur le sucre raffiné de l'Union européenne « entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise d'une subvention compensable », soit une subvention compensable nette de 21,63 cents américains la livre⁸. L'ICS a soutenu que les mesures des États-Unis appuient une décision confirmant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du subventionnement dans le cadre de ce réexamen.

[60] L'ICS a soutenu que l'intervention à grande échelle du gouvernement et les restrictions à l'importation dans les pays autres que le Canada détourneraient les exportations de sucre raffiné de l'Union européenne vers le Canada avant l'imposition de droits antidumping et compensateurs et que, en l'absence d'ordonnances, le Canada serait de nouveau une cible pour les exportations sous-évaluées et subventionnées du sucre de l'Union européenne.

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du
subventionnement n'est pas probable

Position de American Sugar Refining, Inc.

[61] La position d'ASR selon laquelle la reprise ou la poursuite du dumping des marchandises en cause des États-Unis n'est pas probable est basée sur les facteurs suivants :

• le volume des importations depuis que l'ordonnance est en place;
• le fait qu'un nombre limité de fabricants canadiens utilisent le programme de report des droits pour importer le sucre des États-Unis sans droits antidumping;
• l'offre mondiale relative au sucre et l'offre relative au sucre sur le marché des États-Unis;
• la capacité de raffinage du sucre de canne des États-Unis et les niveaux d'utilisation de capacité;
• l'absence d'incitatifs offerts aux exportateurs des États-Unis pour qu'ils exportent au Canada.

[62] Selon ASR, le faible volume des importations de sucre raffiné des États-Unis à destination du Canada durant la période visée par le réexamen indique que la poursuite ou la reprise du dumping est peu probable si l'expiration de l'ordonnance est autorisée. ASR prétend en outre que, du point de vue juridique, les décisions de confirmation prises relativement au réexamen relatif à l'expiration ne peuvent pas être basées sur des volumes de marchandises sous-évaluées relativement faibles.

[63] ASR a déclaré que les producteurs industriels multinationaux de produits contenant du sucre (PCS) qui exportent la plus grande partie de leur production vers les États-Unis représentent un quart à un tiers de l'ensemble de la consommation nationale de sucre raffiné du Canada⁹. À l'heure actuelle, en vertu des disposition du programme de report des droits du Canada, le sucre raffiné peut être importé, utilisé comme intrant dans la fabrication de PCS, et ensuite exporté du Canada, sans que des droits antidumping aient à être payés. ASR a mentionné que les importations des États-Unis pourraient, en théorie, approvisionner une part substantielle de ce marché mais que le volume des importations de sucre raffiné des
États-Unis était faible durant la PVR. Par conséquent, ASR a soutenu que des facteurs autres que l'imposition de droits antidumping doivent être responsables du faible volume des importations en provenance des États-Unis.

[64] ASR a déclaré que les fusions et les fermetures d'usines dans l'industrie du raffinage du sucre de canne aux États-Unis au cours des cinq dernières années ont eu une incidence sur l'utilisation de la capacité dans l'industrie. Afin d'appuyer cette prise de position, ASR a fourni des estimations de l'utilisation de la capacité et de la production de l'industrie du raffinage du sucre de canne aux États-Unis en 2004. ASR a soutenu que la même tendance a été observée dans l'industrie de transformation de la betterave et qu'il est peu probable que la situation change dans un avenir proche étant donné que la superficie ensemencée en betteraves sucrières en 2005 a baissé de 3 % par rapport à l'année précédente¹⁰.

[65] ASR a maintenu que le marché des États-Unis est sous-approvisionné, les stocks de sucre de fin d'année en 2005-2006 devant être inférieurs à ceux de la dernière décennie. En ce qui a trait au marché mondial du sucre, ASR a fourni un rapport de l'USDA de 2004 qui prévoyait que les stocks mondiaux à la fin de 2004-2005 seraient à leur plus bas niveau des cinq dernières années¹¹.

[66] ASR a déclaré que les producteurs des États-Unis sont peu ou pas du tout encouragés à exporter au Canada à des prix réduits, étant donné que les prix sont plus élevés sur le marché des États-Unis qu'au Canada et que le marché des États-Unis est sous-approvisionné.

Parties qui ne se prononcent pas sur la probabilité de la poursuite ou de la reprise du
dumping et(ou) du subventionnement

[67] L'ASFC a reçu une réponse à un QRE de l'importateur de Action GT Marketing, un importateur des marchandises en cause de France. Cette société ne s'est pas prononcée quant à la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping et(ou) du subventionnement.

[68] L'ASFC n'a reçu aucun autre exposé donnant un avis sur la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping et(ou) du subventionnement.

FACTEURS ET ANALYSE

[69] Le paragraphe 76.03(7) de la LMSI exige que le président de l'ASFC décide si l'expiration de l'ordonnance relative à des marchandises d'un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. En rendant cette décision, le président peut tenir compte des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Établie à partir de ces facteurs et des documents présentés par les divers participants et de la prise en compte des renseignements versés au dossier administratif, vous trouverez ci-après la liste des facteurs pris en compte dans cette analyse :

• Les États-Unis et l'Union européenne continuent de soutenir leurs industries sucrières. Par conséquent, les prix intérieurs et(ou) les niveaux de subventionnement sont élevés;
• Les niveaux des valeurs normales et les montants des subventions ont entraîné une baisse substantielle des importations depuis que les droits LMSI ont commencé à être imposés et cela indique une incapacité de vendre au Canada sans dumping ou subventionnement;
• Le rendement futur des exportateurs devrait probablement rester le même étant donné que les exportateurs ne seront pas en mesure de vendre au canada sans sous-évaluer et(ou) subventionner les marchandises;
• Les États-Unis ont une capacité excédentaire qui correspond à une partie substantielle du marché canadien;
• Les États-Unis ont des inventaires dont la taille est proche de celle de l'ensemble du marché canadien;
• L'Union européenne est un exportateur net de sucre raffiné et a des inventaires qui représentent environ sept fois la taille du marché canadien;
• Les États-Unis ont actuellement des mesures antidumping en place visant certains pays européens et des mesures compensatoires en place visant les importations de sucre subventionné de l'Union européenne;
• L'intervention à grande échelle du gouvernement et les restrictions à l'importation appliquées par les pays autres que le Canada font du Canada une cible probable pour les exportations de sucre raffiné en provenance des États-Unis et de l'Union européenne en l'absence de droits antidumping et compensateurs.

Ces facteurs sont traités ci-après.

États-Unis

[70] Les prix du sucre aux États-Unis continuent d'être soutenus par l'intermédiaire du programme relatif au sucre des États-Unis en vertu de la Farm Bill de 2002 (The Farm Security and Rural Investment Act of 2002), qui a modifié la législation précédente et porte sur les années de commercialisation sucre de 2002-2003 à 2007-2008. La législation reprend les éléments essentiels du programme relatif au sucre précédent qui étaient les facteurs pris en compte dans la conclusion originale de 1995 et le réexamen du Tribunal en 2000.

[71] Aussi longtemps que les dispositions clés du programme relatif au sucre des États-Unis continueront de s'appliquer, les prix intérieurs du sucre aux États-Unis, et par conséquent les valeurs normales, resteront considérablement plus élevés que les prix mondiaux du sucre. En 2004, les prix intérieurs de soutien de 18 cents la livre pour le sucre de raffiné et de 22,9 cents la livre pour le sucre de betterave raffiné¹² étaient confrontés aux prix mondiaux du sucre raffiné de 10,25 cents la livre pour le sucre raffiné¹³. Par conséquent, les exportateurs des États-Unis ne peuvent pas vendre au Canada sans sous-évaluer la marchandise, étant donné que les prix canadiens sont substantiellement inférieurs aux prix de soutien aux États-Unis.

[72] Un élément important du programme relatif au sucre des États-Unis est le programme de réexportation du sucre raffiné. Les dispositions de ce programme permettent aux raffineurs avec une capacité excédentaire d'importer du sucre de canne aux prix mondiaux, d'accroître la production dans leurs raffineries et de stimuler les exportations de sucre de canne et de sucre de betterave. Le programme de réexportation a été un des principaux facteurs pris en compte par le Tribunal lors de la conclusion en 1995 et de nouveau durant l'examen relatif à l'expiration en 2000. Lors du réexamen en 2000, le Tribunal a déclaré :

« Le recours au programme de réexportation du sucre des États-Unis permet aux raffineurs de sucre de canne titulaires d'une licence d'augmenter leur production et de réduire leurs coûts unitaires dans le but de demeurer concurrentiels. La branche de production nationale a soutenu que les raffineurs des États-Unis vendraient le sucre réexporté au Canada à des prix fondés sur des marges bénéficiaires à peine supérieures aux coûts variables du raffinage pour atteindre l'utilisation de la capacité nécessaire. Le Tribunal fait observer que, en présence de prix à l'exportation fondés sur les prix mondiaux du sucre et de coûts de raffinage des États-Unis fondés sur une combinaison des prix mondiaux et des prix des États-Unis du sucre brut tiré de la canne à sucre, le dumping par les raffineurs des États-Unis devient une certitude ¹⁴. »

[73] Cinq années plus tard, non seulement le programme existe toujours, mais il a été élargi et rendu plus souple. La législation spécifie dorénavant que tous les sucres raffinés tirés de la canne à sucre ou des betteraves sucrières sont substituables dans le cadre du programme, ce qui encourage davantage à exporter au Canada, étant donné que les installations de transformation des betteraves sont proches de la frontière canadienne. La poursuite et l'expansion du programme de réexportation des États-Unis pourraient stimuler les exportations au Canada si les ordonnances sont annulées.

[74] Les importations au Canada ont baissé considérablement depuis que des droits antidumping ont commencé à être imposés et une quantité minimale de marchandises en cause a été importée durant la PVR. Cette baisse des importations est une conséquence directe des valeurs normales élevées du sucre raffiné qui découlent du système de soutien des prix aux États-Unis. Un petit volume d'importations peut avoir une incidence défavorable sur un produit de base, comme le sucre raffiné, dont les producteurs se livrent une concurrence principalement en fonction des prix. De plus, les petits volumes d'importations depuis que les droits de dumping ont été imposés indiquent que le sucre raffiné ne peut être vendu au Canada à des prix qui ne sont pas sous-évalués.

[75] Les dispositions du programme relatif au sucre des États-Unis font en sorte que les prix intérieurs resteront supérieurs aux prix mondiaux à court et à moyen terme. Il est à noter que les importations durant la PVR ont été sous-évaluées, les droits antidumping allant de 54 à 94 % de la valeur en douane des marchandises¹⁵. Étant donné que le programme de réexportation facilite les exportations basées sur les prix mondiaux, qui sont considérablement inférieurs aux prix de soutien intérieurs pratiqués aux États-Unis, il est raisonnable de conclure que le sucre raffiné doit être sous-évalué pour être vendu sur le marché canadien.

[76] En tenant compte de cette conclusion, l'analyse de l'ASFC s'est axée sur le rendement probable des exportateurs des États-Unis à court et à moyen terme en cas d'annulation des ordonnances. Les facteurs ayant une incidence sur le rendement futur incluent l'établissement du prix du sucre raffiné au Canada, les fluctuations dans la production sucrière, les taux d'utilisation des capacités des raffineurs de sucre aux États-Unis, les inventaires (stocks de fin d'année) de sucre raffiné et les possibilités d'exportation pour les producteurs de sucre des États-Unis.

[77] Les prix à l'importation ont été examinés en étudiant les importations en vrac de sucre sous forme de granules entrées au Canada sous le code SH 1701.99.00.29. L'ASFC constate que ce code vise le sucre sous forme de granules en vrac et que seules les marchandises en cause devraient donc être visées. La valeur en douane moyenne selon les données d'importation de Statistique Canada pour l'année civile 2004 a été comparée au prix moyen du sucre de betterave raffiné en gros sur le marché intérieur des États-Unis durant la même période. Les prix de gros aux États-Unis ont été rajustés à la baisse afin d'éliminer les coûts de livraison, en utilisant la gamme des estimations de coûts de livraison fournie par l'ICS et ASR. Les marges de dumping en découlant vont de 68 à 92 %, lorsqu'elles sont comparées à la valeur en douane moyenne du sucre sous forme de granules en vrac importé au Canada.

[78] L'analyse ci-dessus du prix du sucre sous forme de granules en vrac des États-Unis confirme qu'il a été exporté au Canada à des prix sous-évalués. En 2004, le total des importations sous ce code SH a représenté environ 94 % de l'ensemble du sucre en cause importé au Canada. De plus, la majorité du sucre importé sous ce code SH l'a été sans que des droits antidumping aient été imposés en vertu du programme de report des droits, qui permet aux marchandises d'être importées pour être transformées au Canada et ensuite réexportées aux États-Unis. Par conséquent, l'ASFC est d'avis que les prix au Canada des importations en vertu du programme de report des droits donne une bonne indication des niveaux de prix qui pourraient être appliqués au marché canadien dans son ensemble si les ordonnances étaient annulées et les droits antidumping n'étaient pas applicables.

[79] Les deux parties dans le cadre de ce réexamen ont fourni des renseignements sur la production historique et des projections pour la production future du sucre de canne et de betterave raffiné aux États-Unis. Même si la production n'est pas restée la même au fil des ans, les chiffres de l'USDA présenté par l'ICS¹⁶ montrent que la production au cours des neuf années allant de 1995-1996 à 2003-2004 a été en moyenne de 8,2 millions TCVB¹⁷. Les World Agricultural Supply and Demand Estimates (WASDE), présentées comme nouvel élément de preuve par ASR après la clôture du dossier administratif, ont montré que la production projetée pour 2005-2006 (voir ci-après) est conforme aux niveaux de production moyens historiques, les baisses de production de sucre de betterave étant compensées par les augmentions de la production de canne à sucre¹⁸.

TABLEAU 3 Offre de sucre raffiné des États-Unis pour la PVR (avec des projections jusqu'à 2005-2006) 1 000 TCVB
Campagne agricole du 1er oct. au 30 sept.	Stocks de début d'année	Production	Impor-tations	Total de l'offre	Utilisation totale	Stocks de fin d'année
2002-2003	1 528	8 426	1 730	11 684	10 014	1 670
2003-2004	1 670	8 649	1 746	12 065	10 168	1 897
2004-2005*	1 897	8 053	1 639	11 589	10 180	1 409
2005-2006**	1 343	8 140	1 591	11 074	10 315	759

* Projection au mois d'avril 2005

** Projection au mois de mai 2005

[80] La question la plus importante est l'effet de la production et de l'utilisation sur la taille des stocks de fin d'année (inventaires) de sucre raffiné des États-Unis. Les stocks de fin d'année prévus pour 2004-2005 correspondent pratiquement à l'ensemble du marché du sucre raffiné canadien et sont aussi semblables aux stocks de 1995-1006, immédiatement après la conclusion du Tribunal, lorsque les stocks étaient de 1,49 million de TCVB.¹⁹

[81] ASR a cité les stocks de fin d'année prévus pour 2005-2006 comme preuve d'une pénurie sur le marché des États-Unis à court et à moyen terme mais le rapport WASDE prévient que les estimations de production ont été faites avant que l'ensemencement des betteraves ne commence et les estimations relatives aux importations ne tiennent compte que de l'engagement pris par les États-Unis auprès de l'OMC d'importer une quantité minimale de sucre brut et raffiné, étant donné que les niveaux réels n'ont pas encore été établis. De plus, les stocks de sucre qui pourraient avoir baissé continuent de correspondre à environ la moitié de l'ensemble du marché canadien²⁰. En outre, à aucun moment au cours des dix dernières années, ni dans les projections futures, la consommation de sucre raffiné sur le marché des États-Unis n'a été supérieure à l'offre, selon les données versées au dossier administratif.²¹

[82] Afin de déterminer la probabilité de la reprise de dumping au Canada en cas d'annulation des ordonnances, l'ASFC a examiné la capacité de production de l'industrie aux États-Unis. L'ICS et ASR ont toutes les deux fourni des estimations de l'utilisation de la capacité des États-Unis. À partir de ces estimations, l'ASFC a conclu que la capacité excédentaire du marché des États-Unis est suffisante pour permettre un accroissement considérable des exportations au Canada si les ordonnances sont annulées.

[83] Un autre facteur important ayant une incidence sur les exportations futures au Canada est que le Canada serait un des rares marchés ouverts au sucre raffiné si les mesures antidumping n'existaient pas, ce qui le rend intéressant pour les exportateurs. L'intervention à grande échelle du gouvernement et les restrictions sur les importations imposées par d'autres pays ferait du marché canadien non protégé une cible probable pour les exportations de sucre raffiné des États-Unis. Des éléments de preuve ont été fournies qui résument les obstacles mis au commerce du sucre par d'autres pays qui feraient du Canada le marché ouvert le plus proche des États-Unis en l'absence d'ordonnances du Tribunal.²²

Union européenne

[84] L'Union européenne continue de produire des surplus de sucre et est un exportateur net. L'Union européenne est l'exportateur le plus important de sucre raffiné, avec des exportations qui ont atteint une moyenne de 5 millions de TM par an.²³ La production annuelle des 15 pays de l'UE²⁴ varie de 15 à 18 millions de TM.²⁵ La production de sucre s'est considérablement accrue avec l'entrée des dix nouveaux membres en mai 2004. Six de ces nouveaux membres produisent du sucre, ce qui ajoute environ 3 millions de TM à la production annuelle de sucre dans le futur.²⁶

[85] En général, les importations de marchandises en cause de l'Union européenne pour la consommation intérieure au Canada ont pratiquement cessé depuis la conclusion de dommages. Cela peut être attribué aux valeurs normales et aux droits compensateurs élevés actuellement en place. Les statistiques d'importation de l'ASFC montrent que la plus grande partie du sucre raffiné importé de l'Union européenne n'est pas du sucre en cause.²⁷

[86] L'ordonnance de dumping du Tribunal porte sur les marchandises en cause en provenance de l'Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. L'absence de réponse des exportateurs durant l'enquête a entraîné des marges de dumping allant de 78 à 180 %.

[87] Le régime de soutien à l'industrie sucrière de l'Union européenne garantit aux producteurs de sucre des pays membres un prix du sucre supérieur aux prix mondiaux. Les tarifs d'importation élevés et les contingents de production aident à maintenir les prix minimums du sucre contingenté vendu au sein de l'Union européenne. La production de sucre qui dépasse les contingents nationaux doit être reportée ou vendue à l'extérieur de
l'Union européenne aux prix mondiaux. Depuis 1993, le prix garanti payé aux transformateurs de sucre pour le sucre raffiné a été fixé à 631,9 euros la TM²⁸, ce qui correspond à trois ou quatre fois le prix mondial. Depuis 1995, les prix mondiaux ont baissé, en raison de la production supérieure à la consommation.²⁹ Les programmes de soutien des prix entraînent des valeurs normales considérablement supérieures aux prix mondiaux. Tant que le régime de soutien à l'industrie sucrière de l'Union européenne continuera à soutenir les prix au sein de l'Union européenne, les exportations de sucre raffiné de l'Union européenne ne pourront pas être compétitives sur le marché canadien sans dumping.

[88] Les quatre pays nommés dans l'ordonnance de dumping représentaient 45 % de l'offre totale de sucre (stocks, production et importations) des 15 pays de l'UE en 2003-2004.³⁰ Les gros producteurs opèrent dans ces quatre pays. Danisco Sugar au Danemark est un des plus gros producteurs de sucre d'Europe, avec un contingent de production d'environ un million de TM³¹. Sudzucker, AG, dont le siège social est en Allemagne, a un contingent de 3,8 millions de TM³². Le plus gros producteur du Royaume-Uni, British Sugar Plc., a un contingent de 1,3 million de TP³³ et Royal Cosun Group aux Pays-Bas est une coopérative de cultivateurs de betteraves comprenant environ 14 000 cultivateurs.³⁴

[89] Les éléments de preuve versés au dossier administratif indiquent en outre que les stocks en fin d'année de ces quatre pays étaient d'environ 4,4 millions de TP en 2003-2004³⁵, ce qui correspond à pratique quatre fois le marché canadien. Les éléments de preuve figurant dans le dossier indiquent aussi que les niveaux d'inventaires ont augmenté d'environ 18 % depuis le dernier réexamen relatif à l'expiration en 2000³⁶. En l'absence d'ordonnances du Tribunal, un marché canadien sans restrictions serait de nouveau ouvert à un volume encore plus grand d'importations sous-évaluées provenant de ces pays.

[90] Les États-Unis ont actuellement des mesures antidumping en place à l'encontre des importations de sucre raffiné en provenance de Belgique, de France et d'Allemagne. Même si les pays visés ne sont pas les mêmes dans le cas des États-Unis, les facteurs pris en compte sont les mêmes que ceux qui ont une incidence sur cette décision. Les marges de dumping moyennes pondérées pour ces pays étaient toutes supérieures à 100 % et les importations ont toutes virtuellement cessé après que les États-Unis eurent mis en place leurs mesures antidumping. Le 30 mars 2005, le United States Department of Commerce a conclu le second réexamen (réexamen relatif à l'expiration) de ce cas et constaté que, en fonction des facteurs, « l'annulation des conclusions relatives aux droits antidumping à l'encontre du sucre raffiné provenant de ces pays mènerait probablement à la poursuite ou à la reprise du dumping³⁷. »

[91] Tel que déjà mentionné dans ce rapport, l'ASFC vient de terminer un réexamen visant à revoir le montant des droits compensateurs devant être appliqués à toutes les importations de sucre en cause en provenance de l'Union européenne. Ce montant est actuellement fixé à 51,375 euros les 100 kilos, ce qui est un moyen efficace de décourager les exportations de l'Union européenne vers le Canada. La plus grande partie de cette subvention est attribuable au programme de restitutions à l'exportation, qui est considéré comme une subvention à l'exportation prohibée. Les restitutions à l'exportation correspondent aux paiements financiers directs aux exportateurs afin d'encourager les ventes à l'exportation de la production excédentaire de l'Union européenne. Ces restitutions sont conçues pour couvrir la différence entre le prix de soutien de l'Union européenne et les prix mondiaux du sucre.

[92] Les stocks de fin d'année des pays qui constituent actuellement les 25 pays de l'UE étaient de 9,4 millions de TP en 2003-2004³⁸, ce qui représente environ sept fois le marché canadien du sucre raffiné. Les stocks sont substantiels et, en l'absence d'ordonnances du Tribunal, le Canada serait un marché intéressant pour les exportateurs de sucre.

[93] Les États-Unis ont actuellement des mesures compensatoires en place à l'encontre des importations de sucre subventionné de l'Union européenne. Le 21 mars 2005, le United States Department of Commerce a constaté provisoirement que l'annulation des mesures compensatoires visant le sucre raffiné de l'Union européenne entraînerait « probablement la poursuite ou la reprise d'une subvention compensable »³⁹. Le United States Department of Commerce a ensuite mentionné que l'Union européenne n'avait pas apporté de changements substantiels à son régime de soutien à l'industrie sucrière durant la période où les mesures étaient en place. La décision des États-Unis appuie une décision confirmant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du subventionnement dans le cadre de ce réexamen.

[94] Tel que mentionné dans la partie portant sur les exportations des États-Unis, l'intervention à grande échelle du gouvernement et les restrictions à l'importation imposées par les pays autres que le Canada font du Canada une cible probable pour les importations du sucre sous-évaluées et subventionnées. Étant donné que les excédents de sucre de
l'Union européenne et les restrictions à l'importation visant le sucre de l'Union européenne appliquées dans d'autres pays, y compris les États-Unis, il existe une réelle possibilité de déroutement des exportations de sucre raffiné de l'Union européenne vers le Canada, en l'absence d'ordonnances du Tribunal.

[95] Certains aspects du régime de soutien à l'industrie sucrière de l'Union européenne ont récemment été contestés à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Un groupe spécial de l'OMC a constaté que certains aspects de ce régime de l'Union européenne n'étaient pas conformes aux normes de l'OMC, y compris des subventions croisées illégales liées à la production et à la vente à l'exportation de contingents de sucre supérieurs aux contingents nationaux. L'OMC a aussi recommandé qu'il soit demandé à la Commission européenne de rendre son régime de soutien à l'industrie sucrière conforme à ses obligations en vertu de l'Accord-cadre sur l'agriculture⁴⁰.

[96] Dans le cadre du réexamen relatif au subventionnement de l'ASFC en 2004, la Commission européenne a noté dans son exposé que le régime de soutien à l'industrie sucrière de l'Union européenne était révisé afin de réduire l'aide fournie aux exportateurs européens de sucre raffiné et, par conséquent, de réduire le niveau de subventionnement. Même si les propositions de réforme comprennent un appel à baisser le prix de soutien de 33 %, cette baisse se fera graduellement sur plus de trois ans, à partir de 2005-2006⁴¹. Le système de contingentement actuel est en place jusqu'en juin 2006⁴². De plus, un projet de résolution adopté par le Parlement européen le 10 mars 2005 critique les réformes proposées et appelle à conserver le système de soutien des prix actuel⁴³. Même si l'Union européenne continue à subir des pressions pour réformer son régime soutien à l'industrie sucrière, aucune réforme importante ne devrait avoir lieu à court et à moyen terme, ce qui entraînera des exportations subventionnées et sous-évaluées au Canada en l'absence d'ordonnances.

[97] En conclusion, les facteurs et l'analyse des éléments de preuve figurant dans le dossier administratif indiquent que le dumping du sucre raffiné du Royaume-Uni, du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et le subventionnement du sucre raffiné de l'Union européenne se poursuivront ou reprendront vraisemblablement si l'expiration des ordonnances est autorisée.

[98] Une analyse des programmes de soutien des prix en place dans les pays nommés démontre que les exportateurs sont incapables de vendre du sucre raffiné au Canada à des prix qui ne sont pas sous-évalués et(ou) subventionnés. Le faible volume des importations au Canada à la suite de la première imposition de droits LMSI confirme cette conclusion. L'annulation des ordonnances permettrait aux importateurs canadiens de profiter de ces faibles prix. Compte tenu des inventaires dans tous les pays nommés, le Canada, en l'absence de restrictions à l'importation, serait une cible intéressante pour les importations de sucre raffiné si les ordonnances sont annulées.

CONCLUSION

[99] Afin de rendre une décision dans le cadre de ce réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a effectué son analyse en fonction des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Le 17 janvier 2005, après avoir tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et après analyse des éléments de preuve au dossier, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l'ASFC a décidé que l'expiration des ordonnances rendues le 3 novembre 2000 par le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans l'ordonnance
n^o RR-99-006, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

MESURES À VENIR

[100] Le 20 juin 2005, le Tribunal a commencé son enquête visant à déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard à l'industrie nationale. Le Tribunal rendra sa décision d'ici le 2 novembre 2005.

[101] Si le Tribunal décide que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les ordonnances seront prorogées à l'égard de ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l'ASFC continuera de prélever des droits antidumping et(ou) compensateurs sur les importations sous-évaluées des marchandises en cause.

[102] Si le Tribunal décide que l'expiration des ordonnances ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les ordonnances seront annulées à l'égard de ces marchandises. Les droits antidumping et(ou) compensateurs ne seront plus prélevés sur les importations des marchandises en cause.

RENSEIGNEMENTS

[103] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Karen Humphries ou Ron McTiernan à l'adresse suivante :

Courrier
Agence des services frontaliers du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone
Karen Humphries (613) 954-7176
Ron McTiernan (613) 954-7271

Télécopieur
(613) 948-4844

Courriel
simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site Internet
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Le vice-président
Direction générale de l'admissibilité
Pierre Richard

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ANNEXE

EXCLUSIONS RELATIVES À LA DÉFINITION DES PRODUITS

Exclusions au 6 novembre 1995

• Produits cocristallisés - Aux fins de précision, il s'agit de produits constitués de mélanges de sirops de sucre ou de sucre liquide et d'un ou de plusieurs ingrédients autres que du saccharose combinés par un procédé de cocristallisation de manière à former une structure solide sèche sous forme de granules ou de poudre.
• Sucre perlé - Aux fins de précision, il s'agit d'un sucre granulé dur en forme de pastilles constitué de sirop de sucre soumis à une chaleur intense. La pastille a la taille d'un pois et une forme ovale. Ses particules sont plus grosses que celles du sucre à gros grains, c'est-à-dire le sucre à glacer.
• Sucre de betterave sans floculation de marque Bottler - Importé par McNeil Consumer Products Company et destiné à être utilisé dans les préparations pharmaceutiques.
• Sirop doré de marque Lyle - Produit par Tate & Lyle PLC.
• Sirop de table de marque Lyle - Produit par Tate & Lyle PLC.
• Dominos de sucre emballés de marque de Daddy en boîte de 1 kilo - Aux fins de précision, il s'agit de cubes de sucre emballés dans du papier avec illustration contenant chacun deux cubes de sucre.
• Cubes de sucre emballés de marque Daddy en boîte de 5 kilos contenant 960 portions - Aux fins de précision, chaque portion renferme deux cubes de sucre emballés dans du papier avec illustration.
• Morceaux de sucre de canne brun précoupés de marque Saint-Louis en boîte de 1 kilo - Aux fins de précision, il s'agit de morceaux de sucre aux formes grossières, constitués de sucre de canne brun.
• Morceaux de sucre blanc de formes diverses de marque Daddy en boîte de 500 grammes - Aux fins de précision, il s'agit de morceaux de sucre précoupés en forme de carreaux, de c_urs, de piques et de trèfles.
• Vergeoise brune ou blonde de marque Daddy en étui de 500 grammes.
• Morceaux de sucre brun et blanc de marque Comptoir du Sud en boîtes de 1 kilo et de 500 grammes.
• Sucre à café brun de marque Daddy en étuis de cartons de 500 grammes - Aux fins de précision, il s'agit de sucre brun à gros granules.
• Sucre en cubes demerara - Produit par Tate & Lyle PLC.
• Sucre candi en cristaux - Produit par Tate & Lyle PLC. Aux fins de précision, il s'agit de gros cristaux de sucre de différentes teintes de brun.
• Sucre liquide peu coloré dont la couleur est de 10 unités de couleur ICUMSA (Commission internationale pour l'unification des méthodes d'analyse du sucre) ou moins et sucre liquide de distillerie importés par Gilbey Canada Inc. destinés à être utilisés dans les procédés de fabrication des distilleries.

Exclusions supplémentaires au 3 novembre 2000

• Sucre de betterave sans floculation de marque Bottler importé et destiné à être utilisé dans les préparations pharmaceutiques lorsque l'importateur a montré que le sucre de betterave sans floculation de sources canadiennes ne satisfait pas aux spécifications applicables.
• Sirop doré et autres sirops de table importés dans des contenants prêts à être vendus au détail, d'au plus 3 litres.
• Sous réserve de l'exception ci-dessous, cubes de sucre de spécialité dans des emballages individuels d'au plus 3 cubes, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail d'au plus 5 kilogrammes. Cette exclusion ne s'applique pas aux cubes de sucre blanc en emballage génériques (c.-à-d. lorsque l'illustration est principalement une marque de commerce, un nom commercial, la raison sociale d'une entreprise ou une autre forme d'identification d'entreprise plutôt qu'une simple illustration).
• Morceaux de sucre de spécialité précoupés, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail d'au plus 1 kilogramme. Aux fins de précision, ces marchandises comprennent les morceaux de sucre en forme de carreaux, de c_urs, de piques et de trèfles, mais non les morceaux de sucre en cubes ou en dominos (c.-à-d. de forme rectangulaire).
• Morceaux de sucre aux formes grossières pesant en moyenne entre 4 et 10 grammes, importés dans des emballages individuels prêts à être vendus au détail d'au plus 1 kilogramme.
• Très gros cristaux de sucre dont le poids moyen dépasse 0,05 gramme, importés dans des emballages individuels prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kilogramme.
• Cubes et dominos (c.-à-d. rectangles) de sucre de spécialité, constitués de sucre de demerara, de cassonnade, de cassonnade dorée ou de sucres autres que du sucre blanc, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail d'au plus 1 kilogramme. Aux fins de précision, il ne s'agit pas de cubes ou de dominos de sucre cristallisé blanc.
• Sucre liquide peu coloré dont la couleur est de 10 unités de couleur ICUMSA (Commission internationale pour l'unification des méthodes d'analyse du sucre) ou moins et sucres liquides de distillerie importés et destinés à être utilisés dans la fabrication de boissons spiritueuses, lorsque l'importateur a montré que le sucre liquide peu coloré de sources canadiennes ne satisfait pas aux spécifications applicables.
• Sucre biologique qui satisfait aux exigences de la norme numéro CAN/CGSB-32.310-99 (Agriculture biologique) de l'Office des normes générale du Canada, de la Federal Organic Foods Production Act of 1990 des États-Unis ou des règles y afférent, ou du règlement n^o EN2092/94 (Règlement biologique) de l'Union européenne, dans la mesure où il est assorti d'un certificat de transaction attestant de la conformité à la norme et signé par un organisme de certification accrédité conformément au Guide 65 de l'ISO.

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1 Pièce justificative 9 (NC) Tarif des douanes - Annexe.

2 Pièce justificative 29 (NC) Réponse de l'ICS au QRE - annexe A20(a).

3 Idem, annexe A19(a).

4 Pièce justificative 16 (NC) - Statistiques sur les importations et sur l'exécution de l'ASFC pour le sucre raffiné.

5 Pièce justificative 51 (NC) - Mémoire d'ICS, page 10.

6 Idem, page 11.

7 Idem, page 21.

8 Idem, page 24.

9 Pièce justificative 53 (NC) Mémoire d'ASR, page 1.

10 Pièce justificative 47 (NC) Éléments de preuve de la réplique d'ASR, réplique en pièce jointe-2.

11 Idem, Réplique en pièce jointe-4.

12 Pièce justificative 29 (NC) - Réponse de l'ICS au QRE, pièce justificative A23-U.S.b) (Note : dollars américains).

13 Pièce justificative 39 (NC) - United States Department of Agriculture, Economic Research Service: Sugar and Sweetener Policy, Table 2 (Note: U.S. currency).

14 Pièce justificative 4 - Tribunal Orders and Statement of Reasons (RR-99-006), November 3, 2000, page 16.

15 Pièce justificative 17 (P) Statistiques sur les importations et l'exécution de l'ASFC.

16 Pièce justificative 29(NC) - réponse de l'ICS au QRE, page 34, tableau 10.

17 TCVB - Tonne courte valeur brute. Une tonne courte = 0,90718474 TM,

1 TCVB * 0,8478 = 1 TM de sucre raffiné.

18 Pièce justificative 63(NC) - Renseignements supplémentaires de ASR, WASDE - rapport 422, 12 mai 2005.

19 Pièce justificative 29(NC) - Réponse de l'ICS au QRE, page 34, tableau 10.

20 Environ la moitié du marché canadien de 1,38 million de TM (environ 1,6 million de TCVB).

21 Pièce justificative 18 (P) - Rapport interne préparatoire du TCCE, 2000, tableau 51 et pièce justificative 20(NC) - Mise à jour de l'ICS sur les faits de base sur le sucre, 14 juin 2004, annexe 28, tableau 23.

22 Pièce justificative 29(NC) - Réponse de l'ICS au QRE, page 15, tableau 5.

23 Idem, annexe A23-UE (j).

24 Les 15 pays de l'UE sont les suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grève, Irelande, Portugal, Italie, Luxembourg, Espagne, Suède, Pays-Bas et Royaume-Unis. En 2004, dix nouveaux pays se sont joints à l'UE, portant le nombre des membres à 25 (UE-25). Les dix nouveaux pays sont : République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lithuanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie.

25 Pièce justificative 29(NC) - Réponse de l'ICS au QRE, page 41.

26 Pièce justificative 29(NC) - Réponse de l'ICS au QRE, annexe A23-UE (h).

27 Pièce justificative 14(NC) - Statistiques d'importation (2002 à 2004).

28 Pièce justificative 29(NC) - Réponse de l'ICS au QRE, annexe A23-UEb), page 5.

29 Idem, annexe A22i), page 3.

30 Idem, annexes A23-EUh) et i).

31 Pièce justificative 20(NC) - Mise à jour de l'ICS sur les faits de base sur le sucre, 14 juin 2004, page 12.

32 Idem.

33 Idem.

34 Pièce justificative 29(NC) - Réponse de l'ICS au QRE, annexe A23-EU g), page 8.

35 Idem, annexe A23-EU i).

36 Idem, annexe A23 EU h).

37 Pièce justificative 49(NC), annexes supplémentaires de l'Institut canadien du sucre, annexe H, pages 1 et 2.

38 Pièce justificative 29(NC) - Réponse de l'ICS au QRE, annexe A23-EU h).

39 Pièce justificative 49(NC), Annexes supplémentaires de l'Institut canadien du sucre, annexe H, pages 10 à 16.

40 Pièce justificative 54(NC) - Organisation mondiale du commerce, Communauté européenne - Subventions à l'exportation sur le sucre, AB-2005-2 - rapport de l'organe d'appel, du 28 avril 2005.

41 Pièce justificative 37(NC) - American Sugar Alliance, « EU Sugar Policy Reform and the WTO », 15 juillet 2004.

42 Pièce justificative 41(NC) - Oxfam Briefing Note: « An End to Sugar Dumping? », 6 août 2004.

43 Pièce justificative 44(NC) - European Information Service, « Parliament Criticizes EU Sugar Reform Plans », 10 mars 2005.