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RÉSUMÉ

[1] Le 27 juin 2012, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un examen relatif à l'expiration de ses conclusions émises le 10 mars 2008, dans le cadre de l'Enquête no NQ-2007-001, concernant le dumping et le subventionnement de certains caissons sans soudure originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

[2] Suite à l'avis du Tribunal, le 28 juin 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé une enquête visant à déterminer si l'expiration de ses conclusions pourrait causer la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement.

[3] Tenaris Canada a fourni une réponse au Questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE) pour le compte du producteur canadien de caissons sans soudure, nommément TenarisAlgomaTubes Inc. et sa société affiliée, TenarisPrudential Steel Inc. (Prudential), un producteur de produits soudés par résistance électrique (SRE). Les autres producteurs canadiens de caissons pour puits de pétrole et de gaz SRE, nommément, Energex Tube (auparavant Lakeside Steel Corporation), Evraz Inc. NA Canada (Evraz)[1], et Welded Tube of Canada (Welded Tube) ont aussi fourni des réponses au QRE[2].

[4] Welded Tube, Energex Tube, Evraz et Tenaris Canada sont appelées collectivement « producteurs canadiens » dans le présent Énoncé des motifs. Les producteurs canadiens ont aussi présenté des mémoires[3]. En plus de ses mémoires, Tenaris Canada a aussi fourni un contre-exposé[4].

[5] Les producteurs canadiens ont aussi fourni des renseignements appuyant leur opinion selon laquelle il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des caissons sans soudure en provenance de la Chine si les conclusions du Tribunal sont annulées.

[6] L'ASFC a aussi reçu des réponses au QRE de trois exportateurs de la Chine et de 10 importateurs du Canada. Un importateur a également fourni un mémoire et un contre-exposé. Chacun des exportateurs ayant répondu se trouve en Chine.

[7] L'ASFC n'a pas reçu de réponses au QRE du gouvernement de la Chine et le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[8] L'analyse des renseignements au dossier montre que les exportateurs en Chine : ont un intérêt soutenu à l'égard du marché canadien, tel que démontré par les volumes élevés et croissants de marchandises en cause exportées durant la PVR; ont une importante capacité excédentaire de production de caissons sans soudure; produisent de grandes quantités de caissons sans soudure; dépendent fortement des exportations pour maintenir les taux d'utilisation de leur capacité en raison de la demande intérieure inadéquate en Chine; ont des antécédents en matière de dumping de produits de tuyauterie en acier, y compris de caissons sans soudure; font l'objet de nombreuses mesures antidumping courantes concernant des produits de tuyauterie en acier de la Chine au Canada et dans d'autres juridictions; et détourneront vraisemblablement des exportations de caissons sans soudure vers le Canada si les concluions de dumping sont annulées.

[9] L'analyse des renseignements au dossier montre aussi que les exportateurs en Chine : bénéficient continuellement de programmes de subvention; ont exporté de grandes quantités de marchandises subventionnées durant la PVR; bénéficient de subventions octroyées par le gouvernement de la Chine à ses fabricants dans le secteur sidérurgique; et font l'objet de mesures compensatoires visant les produits de tuyauterie en acier de la Chine, y compris de FTPP, au Canada et aux États-Unis.

[10] Compte tenu de ce qui précède, le président de l'ASFC (président), après avoir examiné les renseignements pertinents au dossier, a déterminé, le 25 octobre 2012, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal concernant les caissons sans soudure originaires ou exportés de la Chine causera vraisemblablement :

1. la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
2. la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

CONTEXTE

[11] Le 13 août 2007, suite à une plainte déposée par la branche de production nationale, le président de l'ASFC a ouvert des enquêtes conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI visant le dumping et le subventionnement présumés de certains caissons sans soudure originaires ou exportés de la Chine.

[12] La plainte a été déposée par TenarisAlgomaTubes Inc. (TAT) de Calgary (Alberta). TAT était le seul producteur connu de caissons sans soudure au Canada.

[13] Le 7 février 2008, le président a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI concernant les caissons sans soudure originaires ou exportés de la Chine.

[14] Le 10 mars 2008, le Tribunal a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises originaires ou exportées de la Chine menaçait de causer des dommages à la branche de production nationale des caissons sans soudure[5].

[15] Le 8 mai 2012, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a publié un avis concernant l'expiration prochaine de ses conclusions, devant expirer le 9 mars 2013. À partir des renseignements disponibles et des renseignements fournis par les parties intéressées, le 27 juin 2012, le Tribunal était d'avis qu'un réexamen relatif à l'expiration des conclusions était justifié.

DÉFINITION DU PRODUIT

DÉFINITION

[16] Les marchandises en cause sont définies comme étant :

« Des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API), d'un diamètre extérieur n'excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les normes, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine ».

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

[17] Les caissons sans soudure font partie d'une catégorie de produits communément appelés fournitures tubulaires pour puits de pétrole (« FTPP »), laquelle comprend les tiges de forage, les caissons et les tubages. Ces marchandises FTPP sont utilisées dans le forage des puits de pétrole et de gaz et servent à acheminer le pétrole ou le gaz jusqu'à la surface. Les caissons servent à empêcher les parois du puits foré de s'effondrer, tant en cours de forage qu'après avoir terminé de creuser le puits.

[18] Les caissons doivent être capables de résister à la pression extérieure ainsi qu'aux pressions de rupture à l'intérieur même du puits. En outre, les joints doivent être assez solides pour supporter le poids des caissons et avoir un filetage assez serré pour résister à la pression aux points d'accouplement de tubes. Le fabricant ou l'entreprise de filetage locale peut procéder au filetage. Divers facteurs limitent la profondeur globale du puits non tubé qui peut être foré à un moment donné et il est parfois nécessaire de poser plus d'un train de caissons concentriques dans certaines parties du puits.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

[19] Les importations au Canada des marchandises en cause décrites ci-dessus sont habituellement, mais pas exclusivement, classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé[6] :

• 7304.29.00.11
• 7304.29.00.19
• 7304.29.00.21
• 7304.29.00.29

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

[20] La période visée par le réexamen (PVR) pour la présente enquête de l'ASFC portant sur le réexamen relatif à l'expiration va du 1er janvier 2009 au 31 mars 2012.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

[21] Au cours des enquêtes initiales, l'ASFC a jugé que la branche de production nationale de caissons sans soudure n'est composée que de la société TenarisAlgomaTubes Inc. Le Tribunal a cependant constaté que les caissons pour puits de pétrole et de gaz produits par la méthode de soudage par résistance électrique (SRE) constituaient des marchandises similaires aux caissons sans soudure et que les producteurs de caissons SRE faisaient partie de la branche de production nationale[7]. Par conséquent, les producteurs canadiens de caissons SRE ont été jugés faire partie de la branche de production nationale pour les marchandises similaires lors de la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration.

[22] Par conséquent, la branche de production nationale comprend les entreprises suivantes :

• TenarisAlgomaTubes Inc.
• TenarisPrudential Steel Inc.
• Energex Tube
• Evraz Inc. NA Canada
• Welded Tube of Canada
• TenarisAlgomaTubes Inc.

[23] Algoma Tubes Inc., sise à Sault Ste. Marie (Ontario), a été constituée en société en septembre 2000 afin d'exploiter l'usine de tuyaux sans soudure appartenant à Algoma Steel Inc. (ASI). Un accord a été signé en septembre 2000 pour que TenarisAlgomaTubes (TAT) puisse exploiter l'usine qui avait été rendue inactive par ASI. La première opération de production par TAT a eu lieu en novembre 2000. TAT a racheté l'usine à ASI en 2002.

[24] TAT produit ou peut produire des caissons sans soudure, de la tuyauterie, des tubes sources pour manchons ainsi que des tubes de canalisation et des tuyaux à usages mécaniques pour l'industrie automobile. Les marchandises produites par TAT sont vendues au Canada par Tenaris Global Services (Canada) Inc. (TGS), une société liée. TAT et TGS appartiennent toutes les deux à des sociétés qui sont la propriété de Tenaris SA du Luxembourg.

[25] TAT importe des tubes verts de sociétés soeurs qui sont utilisés pour produire des FTPP au Canada. Ils sont utilisés principalement pour équilibrer les processus dans l'usine et pour servir de tampon en cas de perturbations imprévues de l'entretien dans le laminoir[8].

TenarisPrudential Steel Inc.

[26] Prudential Steel ULC (PS), sise à Calgary (Alberta), a été fondée en 1966 et produisait des tuyaux en acier SRE destinés principalement à l'industrie énergétique au Canada. Les établissments de PS produisent des FTPP depuis plus de 20 ans et produisent une gamme de tailles qui englobe les tubages et les caissons.

[27] En septembre 2000, PS a été rachetée par Maverick Tube. En 2006, Tenaris a acquis Maverick Tube Limited Partnership qui était la propriétaire d'installations fabricant des tubes au Canada, en Colombie et aux États-Unis.

[28] L'installation au Canada était la société susmentionnée Prudential Steel (maintenant TenarisPrudential Steel Inc.) qui a alors fait partie des opérations de Tenaris au Canada.

[29] Les marchandises produites par TenarisPrudential Steel Inc. sont vendues au Canada par Tenaris Global Services (Canada) Inc. (TGS). TenarisPrudential Steel Inc. et TGS sont la propriété de sociétés qui sont la propriété de Tenaris SA du Luxembourg[9].

Energex Tube

[30] Energex Tube a débuté en 1909 sous le nom de Page-Hersey Iron Tube & Lead Company (Page-Hersey) à Welland (Ontario). Au fil des ans, l'entreprise s'est agrandie, ajoutant de nouveaux laminoirs et remplaçant les plus anciens pour s'adapter aux progrès technologiques. En 1965, Page-Hersey a été rachetée par Stelco Inc., qui était alors la plus grosse aciérie intégrée au Canada.

[31] En 1985, l'installation de Welland (Ontario) est devenue Stelpipe Ltd., et a été considérablement modernisée, accroissant ainsi sa participation à divers marchés de tube et de tuyaux, y compris pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines, des tuyaux commerciaux et industriels et le secteur de l'automobile.

[32] Stelco s'est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) en 2005 et, le 1er novembre 2005, Lakeside Steel Corporation a racheté les installations de Welland (Ontario) à Stelco. Lakeside a été ensuite rachetée par JMC Steel Group et rebaptisée Energex Tube, une division de JMC Steel, en mars 2012.

[33] Energex Tube (Energex) est un fabricant nord-américain de FTPP et de tubes de canalisation aux normes de l'API, qu'elle fournit aux industries pétrolière et gazière depuis au moins les 20 dernières années[10].

Evraz Inc. NA Canada

[34] IPSCO Inc. (IPSCO) a été constituée en société en 1956 sous le nom de Prairie Pipe Manufacturing Co. Ltd. Elle a commencé ses opérations en 1957 après avoir terminé la construction d'une usine de fabrication de tuyaux par la méthode SRE à Regina, Saskatchewan.

[35] En 1959, l'entreprise a acquis les actifs d'Interprovincial Steel Corp. Ltd. et, en 1960, a commencé à produire son propre acier laminé à chaud. Depuis cette date, l'entreprise a accru ses capacités de fabrication par des acquisitions et en construisant des usines. Cela comprend la construction et l'acquisition d'installations ailleurs au Canada et aux États-Unis.

[36] Le 17 juillet 2007, SSAB, une filiale à 100 % de SSAB Svenkst Stahl de Suède, a acquis toutes les actions en circulation de IPSCO Inc. et toutes ses filiales. SSAB et IPSCO Inc. ont été ensuite réorganisées de sorte que IPSCO Inc. n'était propriétaire que des installations au Canada, à l'exception de l'installation de traitement de bobines à Scarborough (Ontario).

[37] Le 12 juin 2008, Evraz Group S.A., une société intégrée verticalement dans les secteurs de l'acier, des mines et du vanadium, basées au Luxembourg, a racheté à SSAB toutes les actions de IPSCO Inc. et toutes ses filiales. L'aciérie et les usines de fabrication de tube canadiennes de IPSCO, en Alberta et en Saskatchewan, l'installation de traitement à Surrey (C.-B.) et la société de traitement de matériaux de récupération de IPSCO ont été vendues à Evraz, alors que SSAB conservait plusieurs installations aux États-Unis ainsi que l'installation de traitement à Scarborough (Ontario).

[38] Le 15 octobre 2008, le nom de IPSCO Inc. est devenu Evraz Inc. NA Canada et le nom de sa filiale à 100 %, IPSCO Canada Inc., (qui était le propriétaire des installations de l'Alberta et de la Colombie-Britannique) est devenu Evraz Inc. NA Canada West. Le 1er janvier 2009, Evraz Inc. NA Canada West a été fusionnée avec Evraz Inc. NA Canada[11].

[39] Le groupe Evraz est aussi propriétaire d'Evraz Camrose (Canadian National Steel Corporation) qui exploite une installation de fabrication de FTPP SRE à Camrose (Alberta). Cette installation était auparavant la propriété d'Oregon Steel Mills (OSM), qui avait racheté l'installation de Stelco.

Welded Tube of Canada

[40] Welded Tube of Canada (Welded Tube) est en activité depuis 1970. L'entreprise qui a commencé en produisant des tubes pour usages mécaniques s'est développée en ajoutant des tubes d'acier creux (TAC), des ronds structurels et des caissons pour puits de pétrole pour usage restreint à sa gamme de produits.

[41] En 2005, Welded Tube a obtenu une licence API et commencé la production de nuances H40 et J55 aux normes de l'API ainsi que des normes brevetées de caissons pour puits de pétrole. Cette production avait et a lieu dans une usine de production de tuyaux à Concord (Ontario).

[42] En 2007, l'entreprise a acquis Tubular Services Inc., une installation de production de caissons pour puits de pétrole à Port Colborne (Ontario) avec une capacité de filetage égale à environ 70 % de la capacité de production de l'usine.

[43] En 2009, Welded Tube a investi dans l'installation de Tubular Services Inc. afin d'améliorer sa capacité de filetage pour qu'elle soit pratiquement équivalente à la capacité de production de tuyaux de l'usine de fabrication de tuyaux de Concord. De plus, à environ la même époque, l'entreprise a accru sa capacité de finition à l'usine de Concord en installant une nouvelle machine d'essai hydraulique et une nouvelle unité de poids, de mesure, de pochoir et de revêtement de tuyaux.

[44] En 2011, Welded Tube a construit sur un terrain quasi vierge à Welland (Ontario) une installation de traitement thermique pour fabriquer des normes d'acier allié API, principalement N80, L80 et P110, de résistance élevée et standard. Cette usine a une capacité de traitement thermique d'environ 100 000 tonnes métriques par an[12].

Catégorie de marchandises

[45] Sur la question de la seule catégorie de marchandises, le Tribunal a déclaré ce qui suit :

« Le 18 décembre 2007, le Tribunal a informé les parties qu'il avait déterminé que les caissons pour puits de pétrole et de gaz à haute résistance et à faible résistance constituaient une seule catégorie de marchandises[13] ».

[46] Le Tribunal a ensuite expliqué sa décision de la façon suivante :

« Le Tribunal accepte l'argument selon lequel les différentes normes des caissons font partie d'un continuum de marchandises similaires. Il est donc d'avis que, plutôt que d'appartenir à la catégorie des caissons à haute résistance pour puits de pétrole et de gaz ou à celle des caissons à faible résistance pour puits de pétrole et de gaz en traçant une ligne de démarcation distincte, les caissons pour puits de pétrole et de gaz de différentes résistances se situent à différents endroits le long d'un continuum à l'intérieur d'une seule catégorie de marchandises. Le Tribunal fait également observer que les caissons pour puits de pétrole et de gaz, peu importe leur résistance, sont généralement fabriqués à partir de matériaux semblables et qu'en général, leur utilisation finale est générale, leurs canaux de distribution et leur apparence sont semblables. De plus, les normes à résistance plus haute peuvent toujours être substituées aux normes à résistance plus faible. Pour les motifs qui précèdent, le Tribunal a conclu qu'il n'existait qu'une seule catégorie de marchandises[14] ».

MARCHÉ CANADIEN

[47] Les renseignements détaillés sur les marchés apparents canadiens ne peuvent pas être communiqués pour des raisons de confidentialité. Le marché canadien des caissons sans soudure a pris une ampleur considérable durant la PVR, 2011 représentant plus du double du marché de 2009 au niveau du volume[15].

[48] Le producteur canadien de caissons sans soudure, TAT, a vu sa part de pourcentage du marché canadien apparent des caissons sans soudure augmenter d'une année en année en valeur et en volume de 2009 à 2011 et au cours du premier trimestre de 2012. Quant à la Chine, sa part a peu changé durant la PVR, représentant sans interruption de 23 à 27 % de la valeur du marché canadien et environ 20 à 21 % du volume du marché canadien. Au cours du premier trimestre de 2012, la part de volume du marché canadien de la Chine est tombée à 16 % alors que sa part en valeur a baissé à moins de 13 %[16].

EXÉCUTION DE LA LOI

[49] Le montant des droits antidumping et compensateurs perçus sur les importations en cause durant la PVR était légèrement supérieur à 14,4 M$ CAN[17]. En comparaison, la valeur en douane de toutes les importations en cause au cours de cette période était supérieure à 348 M$ CAN.

[50] Les marchandises en cause ont continué d'être exportées au Canada au cours du premier trimestre de 2012[18].

PARTIES AUX PROCÉDURES

[51] Le 27 juin 2012, l'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration et les Questionnaires relatifs à l'expiration (QRE) ont été envoyés aux producteurs canadiens, aux exportateurs, aux importateurs, au gouvernement de la Chine et aux autres parties concernées.

[52] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l'expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête a aussi été invité à présenter un exposé portant sur la vraisemblance de la reprise ou de la poursuite du dumping et du subventionnement de ces marchandises au cas où les conclusions seraient annulées.

[53] Tel que susmentionné, il y a actuellement un producteur de caissons sans soudure au Canada, TenarisAlgomaTubes (TAT). En plus de participer à l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration en répondant au QRE, l'avocat de TAT a fourni un mémoire et un contre-exposé mentionnant que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause se poursuivraient au cas où les conclusions du Tribunal seraient annulées. Trois autres producteurs de marchandises similaires au Canada, nommément : Evraz, Energex Tube and Welded Tube, ont aussi fourni des réponses au QRE et des mémoires[19].

[54] Trois exportateurs, sur les 23 à qui les QRE ont été envoyés, ont participé à l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration et ont fourni des réponses. Les exportateurs participants étaient : Jiangsu Changbao[20], Dalipal Pipe Company[21] et Tianjin Seamless Steel Pipe Plant[22]. Aucun exportateur n'a fourni de mémoires ou de contre-exposés.

[55] Dix importateurs, sur les 30 auxquels des QRE ont été envoyés, ont participé à l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration et ont fourni des réponses partielles. Les importateurs ayant répondu étaient : Imex Canada Inc.[23], Vallourec Tubes Canada Inc.[24], EnCana Corporation[25], Nexen Inc.[26], Cantak Corporation[27], Hallmark Tubular[28], National Oilwell Varco (NOV) Wilson (formerly CE Franklin)[29], IMCO International Inc.[30], CMUS Steel Inc.[31] et Alberta Tubular Products Ltd[32].

[56] Un importateur, Mertex Canada Inc. (Mertex), n'a pas fourni de réponses au QRE mais a fourni un mémoire[33]. Mertex a aussi fourni un contre-exposé[34].

RENSEIGNEMENTS PRIS EN COMPTE PAR LE PRÉSIDENT

DOSSIER ADMINISTRATIF

[57] Les renseignements que le président a pris en compte aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements figurant dans la liste des pièces justificatives, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes concernées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour décider si le dumping et le subventionnement se poursuivront ou reprendront vraisemblablement en l'absence de conclusions. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes spécialistes, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents provenant d'organisations internationales du commerce, telles que l'Organisation mondiale du commerce, et les réponses aux QRE présentées par les producteurs canadiens, les exportateurs et les importateurs.

[58] Aux fins d'une enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement présenté par les parties concernées ne peut être versé au dossier administratif ou considéré comme faisant partie de l'enquête de l'ASFC. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Cela permet aux participants de préparer leurs mémoires et contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif. Pour la présente enquête, la date de clôture du dossier administratif était le 16 août 2012.

QUESTIONS DE PROCÉDURES

[59] Le président ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s'avérer nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d'accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier ;
2. la survenance de questions nouvelles ou imprévues ;
3. la pertinence et l'importance des renseignements ;
4. la possibilité pour d'autres participants de fournir une réponse à l'égard des nouveaux renseignements ; et
5. la question de savoir si de nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en compte par le président lorsqu'il rend sa décision.

[60] Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent signaler ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en compte lorsqu'il rendra sa décision.

[61] Dans le cas de la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration, aucune nouvelle information n'a été présentée par les participants après la date de clôture du dossier, le 16 août 2012.

[62] Une question de procédure a été soulevée par l'avocat de Tenaris Canada dans son contre-exposé suite au mémoire de Mertex. Mertex a fourni un mémoire stipulant qu'il n'y avait rien au dossier pour appuyer une conclusion de propension au dumping ou au subventionnement. L'avocat de Mertex a aussi ajouté que « au cas où la branche de production nationale présenterait des éléments de preuve prouvant le contraire, Mertex répondrait de façon détaillée[35] » [traduction libre].

[63] L'avocat de Tenaris Canada a contesté l'allusion faite par l'avocat de Mertex voulant que cette dernière pourrait utiliser son prochain contre-exposé pour contester efficacement les renseignements au dossier, qui, sur le plan de la procédure, devraient faire partie des mémoires, permettant ainsi aux autres parties de faire des observations. L'avocat de Tenaris Canada a déclaré que l'autorisation d'un tel exposé « enlèverait en fait à Tenaris Canada son droit de réponse dans le cadre de ces procédures[36] » [traduction libre].

[64] L'avocat des autres producteurs canadiens a par la suite fourni des objections visant les documents présentés par l'avocat de Mertex. L'avocat de Energex Tube/Welded Tube a soutenu que Mertex :

« n'avait pas présenté un mémoire approprié mais ne s'était pas avancée et avait dit qu'il attendrait avant de décider s'il devait répondre aux exposés présentés par l'industrie canadienne. Il a ensuite présenté une réponse détaillée énonçant des arguments pour le compte de son client...Ce type d'approche [sic] et ne devrait pas être permise par l'Agence. Il n'est pas juste pour les parties d'un côté de s'arroger un droit de réplique sans présenter des renseignements essentiels au cours du premier cycle. Je prétends que la réponse Mertex Canada devrait être totalement ignorée pour cette raison[37] » [traduction libre].

[65] Aussi dans l'objection au contre-exposé présentée au nom de Mertex, l'avocat d'Evraz a déclaré que l'ASFC doit éliminer du dossier une allégation particulière. L'avocat d'Evraz a déclaré :

« Le paragraphe 2 de la Réponse de Mertex stipule ou suggère qu'Evraz n'est pas une partie appropriée aux procédures étant donné qu'il mentionne que les présentations faites « par une entreprise qui ne produit même pas les marchandises en cause » ne sont pas pertinentes. Naturellement, Evraz ne produit pas les marchandises en cause. Les « marchandises en cause » sont celles en provenance de la Chine. Evraz produit cependant des « marchandises similaires » telles que définies dans la LMSI et telles que constaté par le Tribunal dans ses motifs dans l'ordonnance [sic] visée par le réexamen[38] » [traduction libre].

[66] Le président ne considère pas que le mémoire de Mertex ou le contre-exposé subséquent au nom de Mertex était inapproprié.

[67] L'avocat de Mertex est d'avis dans son mémoire qu'il n'y a rien au dossier appuyant une conclusion de propension au dumping ou au subventionnement.

[68] L'ASFC ne pense pas que les craintes soulevées par l'avocat de Tenaris concernant la possibilité que l'avocat de Mertex utilise son contre-exposé pour faire valoir des arguments qui auraient dû être présentés dans des mémoires se matérialisent. L'avocat de Mertex a fourni un contre-exposé qui ne portait que sur les questions soulevées dans les mémoires des producteurs canadiens. L'avocat de Mertex n'a pas présenté de nouveaux renseignements dans son contre-exposé et n'a pas fait de commentaire sur les renseignements au dossier qui n'avaient pas été mentionnés par les producteurs canadiens dans leurs mémoires.

[69] Le contenu du mémoire de Mertex n'est pas pertinent à son droit procédural de répondre aux arguments présentés dans les mémoires par le biais de son contre-exposé. Essentiellement, l'avocat de Mertex avait pu décider de présenter seulement un contre-exposé s'il avait voulu.

[70] En ce qui a trait à la question soulevée par l'avocat d'Evraz, l'ASFC reconnaît qu'Evraz est un producteur de marchandises similaires, telles que définies par le Tribunal dans cette procédure.

POSITION DES PARTIES - DUMPING

PARTIES PRÉTENDANT QUE LA POURSUITE OU LA REPRISE DU DUMPING EST VRAISEMBLABLE

Producteurs au Canada

[71] Les producteurs canadiens ont fait des observations dans leurs réponses au QRE ainsi que dans leurs mémoires appuyant leur position voulant que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de la Chine soit vraisemblable si les conclusions actuelles devaient être annulées. Par conséquent, les producteurs au Canada soutiennent que les mesures devraient rester en vigueur.

[72] Étant donné le consensus parmi les producteurs au Canada en faveur de la prorogation de la conclusion du Tribunal, la mention de questions soulevées par les producteurs individuels dans leurs mémoires respectifs sera typiquement attribuée aux « producteurs au Canada » en tant qu'entité tout au long de cette analyse.

[73] Les producteurs au Canada se sont concentrés largement sur la capacité actuelle, prévue et ajoutée de production des caissons sans soudure en Chine et sur la capacité du marché intérieur de la Chine à absorber les niveaux de production actuels, d'où les exportations vers les marchés disponibles. Les producteurs au Canada sont d'avis que l'ensemble de ces facteurs mènera inévitablement au dumping s'ils ne font pas l'objet de mesures réglementaires comme celles énoncées dans la LMSI.

[74] La position des producteurs au Canada, voulant que si la conclusion du Tribunal est annulée le dumping des marchandises en provenance de la Chine se poursuivra ou reprendra vraisemblablement est basée en grande partie sur plusieurs facteurs spécifiques énoncés ci-après.

Position des producteurs au Canada à l'égard de la Chine

[75] Ensemble, les producteurs au Canada ont relevé certaines conditions liées en grande partie à la production et à la capacité dans le secteur de l'acier en Chine, et en particulier celui des caissons sans soudure, qu'ils jugent importantes pour leur argument selon lequel, en l'absence de conclusions du Tribunal, il y aurait poursuite ou reprise du dumping des caissons sans soudure en provenance de la Chine. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés de la façon suivante :

• l'intérêt soutenu des exportateurs de la Chine à l'égard du marché canadien, comme le montre le volume croissant de marchandises en cause exportées durant la PVR[39];
• les preuves de dumping durant la PVR;
• la capacité excédentaire de production de caissons sans soudure est importante et devrait croître dans le monde entier et particulièrement en Chine;
• la possibilité pour les producteurs de tuyaux en Chine de produire des caissons sans soudure dans des installations qui sont actuellement utilisées pour produire d'autres marchandises[40];
• le volume de production actuel de caissons sans soudure en Chine;
• la demande inadéquate en Chine pour absorber la production de la Chine, créant ainsi une dépendance envers les exportations;
• le statut de produit de base des marchandises en cause qui rend les prix de ces marchandises sensibles lorsque les importateurs n'hésitent pas à changer leur source d'approvisionnement;
• les antécédents en matière de dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) découlant de l'incapacité d'être compétitif à des prix non sous-évalués;
• les nombreuses mesures antidumping prises à l'encontre des produits tubulaires en acier de la Chine au Canada et dans d'autres juridictions, ce qui démontre la propension au dumping de ces marchandises;
• l'effet du déroutement que les mesures antidumping visant les FTPP aux États-Unis continueront d'avoir et les conséquences si les conclusions au Canada étaient annulées.

[76] Les producteurs au Canada, en ce qui a trait au dossier de l'ASFC, ont noté le volume des marchandises en cause exportées au Canada durant la PVR et la croissance de ces volumes d'une année en année. Il a été noté que, de 2009 à 2011, les importations de marchandises en cause de la Chine avaient plus que doublé[41].

[77] En termes relatifs, le volume des marchandises en cause a représenté plus de 35 % de l'ensemble des importations de caissons sans soudure en 2011, le plus élevé de la part annuelle détenue par la Chine durant la PVR. En comparaison, les volumes d'importations de caissons sans soudure en provenance des États-Unis n'ont représenté que 20 % en 2011[42].

[78] Les producteurs au Canada ont déclaré que le « fait que ces volumes en provenance de la Chine sont tellement importants en termes absolus et relatifs démontre l'intérêt continu des exportateurs de la Chine à l'égard du marché canadien[43] ». [Traduction libre]

[79] Les producteurs au Canada, en ce qui a trait au dossier de l'ASFC, ont noté le montant des droits LMSI perçus durant la PVR comme preuve que les marchandises en cause avaient été sous-évaluées pendant que les conclusions étaient en vigueur[44]. Les producteurs au Canada ont aussi fait remarquer que le montant des droits LMSI perçus avait augmenté d'une année en année durant la PVR.

[80] Les producteurs au Canada ont mentionné l'analyse du marché du Metal Bulletin Research (MBR) qui signalait la différence de prix prévue et courante entre les prix en Chine et d'autres prix du marché international pour les FTPP[45]. « MBR s'attend à ce que la différence entre les niveaux de prix aux États-Unis et en Chine s'accroisse, les différences de prix de la norme J/K55 atteignant le niveau de 60 %, alors que la différence de niveau de prix de la norme N-80 sera de plus de 50 %[46] ». [Traduction libre]

[81] De façon similaire, les producteurs au Canada ont cité des éléments de preuve au dossier qui suggéraient que les « producteurs de tuyaux en Chine offrent les marchandises en cause à des prix allant de 850 $ à 1 050 $ la tonne FAB, comparé au prix courant de l'industrie de 1 300 $ à 1 350 $ la tonne, FAB départ usine aux É.-U., en Amérique du Nord[47] ». [Traduction libre]

[82] Les producteurs au Canada sont d'avis que ces différences de prix indiquent que les exportateurs de FTPP en Chine ont démontré une tendance au dumping qui, selon les experts de l'industrie, devrait se poursuivre.

[83] Les producteurs au Canada ont fourni des preuves montrant qu'il existe un problème global de surcapacité de production d'acier en général, dû en grande partie à la Chine. Les producteurs ont déclaré que :

« Ernst & Young LLP ont signalé en 2011 que la capacité mondiale de fabrication de l'acier avait augmenté de 80 mmt (million de tonnes métriques) pour atteindre environ 1 890 mmt, alors que la consommation était à 1 398 mmt. Cela a entraîné une capacité excédentaire mondiale de fabrication de l'acier de 493 [sic] mt. La capacité de fabrication de l'acier en Chine devrait être de 840 mmt en 2012, ce qui est supérieur de 22 % à la consommation prévue de 688 mmt en Chine en 2012[48] ».[Traduction libre]

[84] Les producteurs au Canada ont fourni les preuves d'une capacité excédentaire importante pour les tuyaux en acier sans soudure en Chine durant la PVR. Les producteurs au Canada ont mentionné les éléments de preuve tirés du dossier administratif pour démontrer que les exportateurs en Chine avaient aussi vraisemblablement une capacité excédentaire importante de production de caissons sans soudure durant la PVR.

[85] Les producteurs au Canada ont mentionné de nombreux articles de revues spécialisées sur l'acier documentant l'accroissement existant et prévu de la capacité de production des producteurs de tuyaux, y compris des producteurs de caissons sans soudure, en Chine[49].

[86] Les producteurs au Canada ont déclaré que :

« Une nouvelle capacité de production de tuyaux sans soudure proche de 4 millions de tonnes au cours de l'année passée est signalée par les producteurs ou les installations ayant un permis de production de FTPP (norme 5CT de l'API). Afin de mettre cette nouvelle capacité en perspective, l'ajout à la capacité éventuelle de FTPP dépasse la consommation totale d'acier en Chine de FTPP de 3,6 millions de tonnes estimée pour 2011[50] ».[Traduction libre]

[87] En termes de capacité globale de production de tuyaux sans soudure, les producteurs au Canada ont mentionné un rapport de mars 2012 voulant « qu'une capacité de production de tuyaux sans soudure de 6 millions de tonnes a été ajoutée en Chine depuis le début de 2011[51] ». [Traduction libre]

[88] Les producteurs au Canada ont aussi insisté sur l'énorme volume de la capacité de production de la Chine comparée au marché canadien. Les producteurs au Canada ont fourni un rapport qui estimait que la capacité globale de production de tuyaux sans soudure en Chine était actuellement de plus de 32 millions de tonnes métriques (mmt), soit la moitié du total mondial. L'utilisation de la capacité pour la production de FTPP est jugée être tombée à environ 50 % en Chine[52].

[89] Les ajouts de capacité prévus en Chine ont aussi été mentionnés par les producteurs au Canada alors que des rapports plus tôt cette année indiquaient que 2,75 mmt par an de « nouvelles capacités de production de tuyaux sans soudure devrait voir le jour cette année, en plus des 3,8 millions de tonnes annuelles ajoutées en 2011, ce qui ajoutera vraisemblablement de la pression sur les marchés intérieurs et à l'exportation[53] ». [Traduction libre]

[90] En ce qui a trait à la nouvelle capacité de production de tuyaux sans soudure de la Chine, les producteurs au Canada ont mentionné une autre source de l'industrie disant : « en termes de capacité courante dans l'industrie des tuyaux sans soudure en Chine, ces nouvelles usines connaîtront des conditions d'exploitation vraiment difficiles et une féroce compétition dans les prix[54] ». [Traduction libre]

[91] D'autres articles cités par les producteurs au Canada mentionnaient que la « surcapacité considérable et l'expansion rapide avait mené à une intense concurrence sur le marché, ce qui pourrait continuer d'être un problème important durant le douzième plan quinquennal de la Chine (2011-2015)[55] ». [Traduction libre]

[92] Les producteurs au Canada ont aussi cité un rapport datant de la fin 2011 qui stipulait que « deux importantes usines en Chine avaient offert des incitatifs financiers à leurs négociants afin d'encourager l'exportation de leur capacité excédentaire[56] ». [Traduction libre]

[93] Les producteurs au Canada ont soutenu que la capacité excédentaire de production des tuyaux sans soudure pourrait faciliter la production supplémentaire de caissons sans soudure étant donné que les usines pourraient adapter leurs installations de façon à produire les marchandises en cause. À cet égard, les producteurs au Canada ont déclaré :

« Un exemple récent de conversion par ajout d'un traitement thermique peut être constaté au sein du Baotou Iron and Steel Group qui a commandé une nouvelle usine de traitement thermique lui permettant de traiter 100 000 tonnes supplémentaires par an de tuyaux sans soudure « spécification de haut niveau[57] » ». [Traduction libre]

[94] En ce qui a trait à la production globale d'acier, les producteurs au Canada ont mentionné que la Chine avait augmenté sa production d'acier pour la porter à 695,5 mmt par an en 2011, soit une augmentation de 8,9 % par rapport au niveau de 2010. La Chine a aussi augmenté sa production globale d'acier en février 2012 de 3,3 % par rapport aux niveaux de février 2011[58].

[95] Les producteurs au Canada ont mentionné des éléments de preuve qui estimaient que la production de tuyaux sans soudure en Chine représente les trois quarts de la production mondiale[59].

[96] Compte tenu de la capacité de production actuellement disponible en Chine pour les marchandises en cause, les producteurs au Canada craignent que, sans les restrictions imposées par les mesures actuellement en place au Canada, les exportateurs auraient facilement le moyen d'accroître leurs volumes de production destinés au Canada à des prix sous-évalués.

[97] Conjointement à la capacité excédentaire et aux volumes de production existants, la baisse de la demande en Chine a aussi été mentionnée par les producteurs au Canada comme une cause vraisemblable de dépendance future envers les exportations. Les producteurs au Canada ont mentionné l'analyse au dossier qui signalait que : « la demande intérieure de tubes et de tuyaux a été faible au cours des derniers mois étant donné que les utilisateurs ultimes limitent leurs achats dans le contexte d'un environnement resserré du crédit. Ainsi, les producteurs ont de plus en plus cherché à vendre du matériel sur les marchés à l'exportation cette année[60] ». [Traduction libre]

[98] Les producteurs au Canada ont présenté de nombreux autres rapports spécialisés concernant la faible demande de tuyaux sans soudure en Chine.

[99] Les producteurs au Canada ont mentionné l'interchangeabilité des marchandises similaires produites localement avec des caissons sans soudure importés comme facteur qui facilite le changement facile de source d'approvisionnement parmi les acheteurs. L'avocat d'Evraz a déclaré que les caissons sans soudure « comme de nombreux produits de l'acier sont un produit commercialisé dans le monde entier[61] ». L'avocat a comparé les marchandises en cause à d'autres produits de l'acier déjà étudiés par le Tribunal, les caractérisant comme les marchandises qui sont « commercialisées sur le marché international » où « les acheteurs sont prêts à changer de fournisseur, en fonction du prix et des offres à l'étranger pour des marchandises similaires aux marchandises en cause[62] ». [Traductions libres]

[100] Les producteurs au Canada ont aussi mentionné le modèle de comportement des exportateurs de FTPP en Chine comme preuve que lorsqu'il n'y a pas de restrictions, ils ont une propension à sous-évaluer les FTPP au Canada. « Les preuves obtenues durant les enquêtes subséquentes de l'ASFC visant d'autres produits FTPP ont montré une propension croissante au dumping et au subventionnement des FTPP de la Chine[63] ». [Traduction libre]

[101] Les autres produits FTPP mentionnés par les producteurs au Canada ont trait spécifiquement aux conclusions rendues par le Tribunal sur les Caissons sans soudure, Fournitures tubulaires pour puits de pétrole rendues le 23 mars 2010 (Enquête no NQ-2009-004) et les conclusions sur les Joints de tubes courts rendues le 10 avril 2012 (Enquête no NQ-2011-001).

[102] En plus du modèle de comportement relatif au dumping des FTPP originaires de la Chine au Canada, les producteurs ont aussi mentionné des renseignements provenant de rapports semi-annuel de l'OMC de 2011, qui révèle le nombre de produits de l'acier actuellement visés par des mesures antidumping dans le monde[64]. Ces renseignements révèlent qu'il y a 35 mesures définitives relatives à des droits antidumping à l'encontre de produits de l'acier originaires de la Chine prises par six administrations responsables d'enquêtes.

[103] Globalement, les producteurs au Canada ont recensé 21 mesures antidumping prises contre des produits de tuyaux de la Chine, y compris des mesures actuellement en vigueur au Canada[65].

[104] Les producteurs au Canada ont signalé que « sur ces conclusions antidumping et/ou de subventionnement visant les tubes et tuyaux de la Chine, au moins 4 traitent expressément ou incluent des FTPP[66] ». [Traduction libre]

[105] La conclusion la plus récente au sujet des tuyaux sans soudure a été rendue en Colombie en février de cette année[67].

[106] Les producteurs au Canada ont soutenu que « les nombreuses conclusions antidumping en vigueur concernant les produits de l'acier de la Chine utilisés dans les applications industrielles illustrent la propension soutenue des producteurs d'acier de la Chine à sous-évaluer les produits de l'acier sur les marchés à l'étranger[68] ». [Traduction libre] Les producteurs au Canada ont prétendu en outre que la présence de ces mesures antidumping visant des produits FTPP dans d'autres juridictions, particulièrement aux États-Unis, mènera au « détournement de caissons chinois au Canada si l'ordonnance actuelle vient à expirer[69] ». [Traduction libre]

PARTIES PRÉTENDANT QUE LA POURSUITE OU LA REPRISE DU DUMPING N'EST PAS VRAISEMBLABLE

Importateurs

[107] Seul un importateur, Mertex, a formulé des observations dans son mémoire qui portaient spécifiquement sur sa position selon laquelle il n'avait rien trouvé au dossier pouvant appuyer une conclusion de propension au dumping[70].

[108] Mertex a aussi fourni un contre-exposé suite aux mémoires présentés par les producteurs au Canada[71]. Dans son contre-exposé, Mertex a contesté les renseignements contenus dans les mémoires présentés par les producteurs au Canada qu'il a qualifié de renseignements « n'ayant rien à voir avec les marchandises en cause[72] ».

[109] Mertex a insisté sur l'insatisfaction générale à l'égard de la mention faite par les producteurs au Canada des questions relatives à la fabrication de l'acier dans le monde et de tout renseignement semblable non lié spécifiquement aux marchandises en cause[73].

[110] Mertex a aussi noté que même si des droits LMSI avaient été perçus durant la PVR, le pourcentage de droits relatifs aux prix à l'exportation est très faible et ces évaluations comprennent des droits antidumping et compensateurs, les derniers n'indiquant pas le dumping[74].

[111] Contrairement à l'interprétation faite par les producteurs au Canada des statistiques sur les importations et l'exécution en dossier, Mertex a déclaré que le volume des marchandises en cause exportées durant la PVR démontre que les exportateurs de la Chine ont été en mesure d'être compétitifs avec les valeurs normales en vigueur[75].

CONSIDÉRATION ET ANALYSE - DUMPING

[112] Lorsqu'il rend une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à savoir si l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que d'autres facteurs pertinents dans les circonstances.

[113] Avant de présenter l'analyse de la Chine portant spécifiquement sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l'absence des conclusions du Tribunal, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises en cause, en particulier ce qui suit :

Substituabilité des FTPP

[114] Le nombre considérable de mesures antidumping mettant en cause les produits en acier, tant au Canada que dans plusieurs autres pays, peut s'expliquer, en grande partie, par la nature même du produit et de l'industrie.

[115] Les facteurs qui ont trait à la nature du produit incluent la substituabilité des fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) fabriquées à la norme 5CT de l'API, ainsi que la forte intensité capitalistique de la production d'acier. Réunies, ces caractéristiques peuvent avoir une incidence considérable sur l'établissement des prix.

[116] De façon générale, les caissons sans soudure produits à la norme 5CT de l'API (ou à une norme exclusive équivalente), par un producteur dans un pays donné sont matériellement interchangeables avec des caissons sans soudure produits à la même norme dans tout autre pays. C'est pourquoi les marchandises se livrent concurrence, peu importe l'origine, et ont les mêmes canaux de distribution ainsi que les mêmes clients éventuels. Cette caractéristique signifie que la concurrence pour les ventes des caissons sans soudure est basée de façon importante sur le prix. De plus, étant donné ce degré élevé de sensibilité aux prix, les prix sur un marché peuvent tendre à converger, selon les périodes, vers les plus basses offres disponibles de prix.

[117] Cela rend difficile à un marché donné, qui ne bénéficie pas de restrictions commerciales, de maintenir des augmentations de prix relatives à d'autres marchés dans le monde. Lorsque les prix augmentent sur un marché, les importations inondent ce marché, causant ainsi une surabondance de l'offre et un rajustement à la baisse correspondant au prix dominant dans ce marché.

Forte intensité capitalistique de la production d'acier

[118] Une seconde caractéristique des caissons sans soudure, comme c'est le cas dans l'ensemble de la production d'acier, est la forte intensité capitalistique de sa production. Par conséquent, les aciéries ont des coûts fixes élevés et afin de recouvrer les dépenses fixes, elles doivent maintenir des taux d'utilisation de capacité élevée. Lorsque la demande sur le marché intérieur est insuffisante pour absorber la production, les producteurs se tournent vers les marchés à l'exportation afin d'aider à maintenir ces taux d'utilisation de leur capacité.

[119] On parle souvent de la « rentabilité de la production d'acier ». Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un producteur pourra décider qu'il est plus pratique de vendre la surproduction sur des marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer la production, pourvu que les coûts variables du producteur soient couverts.

Développements et tendances sur le marché de l'acier

[120] En 2009, l'industrie sidérurgique mondiale fonctionnait dans des conditions difficiles en raison du ralentissement mondial causé par la crise financière internationale. Par conséquent, la demande mondiale d'acier en 2009 était faible et de nombreux fabricants d'acier dans le monde avaient déjà commencé à réagir à la demande en baisse en entamant des coupures dans la production vers la fin de 2008. Lorsque la crise financière a éclaté, elle a causé une très forte baisse soudaine de la demande de l'acier à un moment où les fabricants d'acier opéraient à pleine capacité. Cela a entraîné un excédent non attendu d'acier sur le marché, qui a créé une surcapacité structurelle dans certains segments de produit qui se poursuit aujourd'hui[76].

[121] L'industrie sidérurgique mondiale a connu une croissance régulière en 2010 et 2011. Cette croissance a été attribuée à l'accroissement de la demande dû aux industries de l'infrastructure, de la construction et automobile. Cette reprise peut être liée en partie aux mesures de relance prises par les gouvernements des principales économies pour encourager les investissements dans les projets d'infrastructure et d'autres projets nécessitant beaucoup d'acier. Cependant, la relance économique n'a pas entraîné une reprise équivalente aux niveaux de consommation et de production d'acier avant la crise de 2008 pour les pays développés, comme en Europe et aux États-Unis[77].

[122] Même si la reprise s'est poursuivie après la crise financière mondiale de 2009, la récente crise de la dette de la zone euro a causé des incertitudes importantes sur le marché en 2011. La crise a mené les pays à adopter plusieurs mesures d'austérité en raison des déficits budgétaires importants. Ce qui a mené plusieurs pays à suspendre les investissements dans les infrastructures et, dans d'autres industries, à les suspendre complètement, ce qui a eu un effet nuisible sur la demande d'acier. Avec une demande réduite, les attentes précédentes relatives à une plus forte croissance du marché de l'acier en 2011 ne se sont pas matérialisées et le problème de la capacité excédentaire n'a fait que s'aggraver[78].

[123] La capacité excédentaire a exercé une forte pression sur les marges bénéficiaires des producteurs d'acier dans le monde, tout comme l'augmentation rapide des prix des matières premières. Au cours de la période allant de 2009 à 2011, le prix du minerai de fer a augmenté de 115 %, passant de 85 $US la tonne à 183 $US la tonne et le prix du charbon à coke a augmenté de 69 %, passant de 171 $US la tonne à 288 $US la tonne[79].

[124] En plus des fortes augmentations du coût des matières premières au cours de la PVR, à partir du premier trimestre 2011, des contrats trimestriels pour le minerai de fer et le charbon à coke sont entrés en vigueur et ont remplacé les contrats annuels qui avaient été utilisés par l'industrie sidérurgique jusqu'à cette date. Cela a causé une plus grande volatilité des prix des matières premières alors que les prix n'avaient pas bougé au cours des années précédentes. Ces contrats à plus court terme ont rendu l'établissement des prix des produits de l'acier plus difficile pour les producteurs d'acier. Non seulement ils sont confrontés à une demande d'acier fluctuante, ils doivent dorénavant aussi essayer de rajuster les prix rapidement en réaction à un marché des matières premières volatile afin de rester rentables.

[125] Cependant, cela peut être difficile pour les producteurs d'acier étant donné que les producteurs de minerai de fer voient tout renforcement des prix de l'acier comme une occasion d'accroître les prix des matières premières dans le contrat suivant, que les producteurs d'acier puissent ou non transférer les augmentations de prix à leurs clients[80].

Récents développements et tendances

[126] Selon la World Steel Association, la consommation globale d'acier devrait augmenter d'environ 5 % pour atteindre 1,4 milliard de tonnes en 2012. L'augmentation de la consommation était d'environ 6 % en 2011[81]. La production d'acier mondiale devrait croître de 7 % en 2012, la même croissance qu'en 2011[82].

[127] Selon Ernst & Young, l'incertitude et la volatilité financière dans les marchés mondiaux continuera d'avoir une incidence sur la demande d'acier en 2012 et, même si l'industrie sidérurgique mondiale connaîtra une croissance, cette dernière aura surtout lieu dans les économies émergentes plutôt que dans les pays développés. Plus particulièrement, la croissance du marché européen devrait être de 2,5 % alors que la région de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) devrait croître d'environ 5 %. La Chine et l'Inde devraient mieux tirer leur épingle du jeu que le reste du monde, même si l'on s'attend à une croissance dans les marchés comme la Russie, le Brésil et la République de Corée (Corée du Sud), et bien que les incertitudes sur les marchés pourraient avoir une incidence sur ces derniers[83].

[128] Afin d'atténuer les effets de la crise de la dette de la zone euro et de la demande d'acier plus faible en découlant, plusieurs producteurs d'acier en Europe ont déjà rajusté leur production afin de la faire correspondre à la demande du marché, en réduisant l'utilisation de leur capacité ou en mettant hors service leurs opérations les moins efficientes[84].

Développements relatifs aux FTPP

[129] Avant l'effondrement de l'économie mondiale en 2009, le commerce des FTPP à l'échelle internationale était en plein essor, largement stimulé par les prix croissants du pétrole et du gaz qui ont mené au forage d'un plus grand nombre de puits. Durant cette période, les taux d'utilisation étaient élevés et les prix étaient aussi à des niveaux sans précédent[85].

[130] Les prix de référence des FTPP aux É.-U. étaient en fait supérieurs à 3 000 $US la tonne vers la fin de 2009, ce qui est à peu près le double du prix stabilisé environ deux ans plus tard[86].

[131] Comme avec de nombreuses industries, l'effondrement de l'économie mondiale a eu des répercussions sur l'industrie des FTPP. Les taux de forage ont chuté considérablement en 2009, particulièrement en Amérique du Nord, mais la production est restée élevée, telle qu'imposée par les délais de traitement. Cela a mené à des stocks importants et les prix ont ensuite chuté tout au long du premier semestre de 2009 avant de se stabiliser[87].

[132] La Metal Bulletin Research (MBR) a mentionné que les prix au Moyen-Orient lors de cette période étaient « tombés à leurs niveaux les plus bas dû au matériel de la Chine[88] ».

[133] Vers le milieu de 2010, les prix ont commencé à augmenter lorsque les stocks se sont vendus et les conditions économiques mondiales ont commencé à s'améliorer et, vers 2011, les prix élevés du pétrole et du gaz ainsi que les prix croissants des matières premières déjà mentionnés ont poussé les prix à la hausse dans la plupart des marchés mondiaux[89].

[134] Avec les pressions à la baisse prévues sur les coûts des matières premières de l'acier au cours des prochaines années, une pression semblable sur les prix des FTPP ne tardera pas à se matérialiser. MBR a prévu qu'il est fort probable que la hausse des prix en 2011 et l'approvisionnement en hausse en 2012 dans plusieurs marchés mondiaux pourraient entraîner une accumulation excessive de stocks qui devrait être réglée en 2013.

[135] MBR prévoit en outre que les prix des FTPP jusqu'en 2016 atteindront des niveaux inférieurs à ceux de l'année passée et des efforts soutenus visant à « protéger les marchés contre les importations à faible prix - principalement de la Chine - par les nouveaux joueurs dans le marché (Brésil, Inde, Arabie Saoudite)[90] ».

[136] Néanmoins, même si les projections de MBR portant sur le marché mondial des FTPP ne prévoient pas de baisse considérable des prix, elles prévoient que les prix dans les principaux marchés mondiaux baisseront de l'ordre de 15 à 20 % d'ici 2013, par rapport aux niveaux constatés en 2011 pour les produits de référence. Les prix devraient alors largement se stabiliser dans l'ensemble des marchés mondiaux pour les produits FTPP de référence jusqu'en 2016[91].

[137] En faisant ces projections, MBR a reconnu la difficulté que les marchés mondiaux non protégés ont à maintenir les augmentations de prix pour les produits, comme les produits FTPP de nuance J55, car les augmentations de prix dans ces marchés entraîneraient une offre excédentaire sur une période relativement courte étant donné que les producteurs de second niveau en Chine sont en mesure de profiter de leur capacité excédentaire et, essentiellement, de « fixer le prix mondial » des produits FTPP sans soudure de nuance J55[92].

VRAISEMBLANCE DE LA POURSUITE OU DE LA REPRISE DU DUMPING

Chine

[138] S'appuyant sur les facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) susmentionné du RMSI et sur la prise en compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé de l'analyse de l'ASFC effectuée aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration relative au dumping :

• l'intérêt soutenu à l'égard du marché canadien par les exportateurs de la Chine, comme le montrent les volumes élevés et croissants des marchandises en cause exportées durant la PVR;
• la capacité excédentaire de production des caissons sans soudure en Chine;
• le volume de production des caissons sans soudure en Chine;
• la dépendance envers les exportations pour maintenir des taux d'utilisation de capacité en raison de la demande intérieure inadéquate en Chine;
• les antécédents de la Chine en matière de dumping des produits de l'acier, y compris les FTPP et, particulièrement, les caissons sans soudure;
• les nombreuses mesures antidumping actuelles visant les produits de tuyaux en acier de la Chine au Canada et dans d'autres juridictions;
• l'effet probable du détournement que les mesures auraient aux États-Unis si la conclusion de dumping devait être annulée.

[139] Tel que déjà mentionné, trois exportateurs de caissons sans soudure de la Chine ont fourni une réponse au QRE. Aucun exportateur de la Chine n'a présenté de mémoires ou de contre-exposés.

[140] En ce qui a trait au volume des exportations des marchandises en cause au Canada, il est clair que les exportateurs de la Chine continuent d'être intéressés par le marché canadien. Cela est confirmé par le nombre d'exportateurs qui ont participé à la nouvelle enquête de l'ASFC en 2011, lorsque 15 exportateurs ont répondu à la demande de renseignements[93] de l'ASFC.

[141] Durant l'enquête originale, les volumes d'importation de marchandises en cause avaient plus que doublé de 2004 à 2006, passant de 34 659 à 73 623 tonnes. Ce chiffre a baissé considérablement en 2007 avec l'ouverture de l'enquête, lorsque les exportations sont tombées à seulement 13 720 tonnes au cours des neuf premiers mois de l'année[94].

[142] En dépit des mesures actuellement en vigueur, le dossier administratif révèle que les exportations de marchandises en cause en 2011 ont représenté juste un peu plus de 25 % du marché canadien en volume et 36 % de l'ensemble des importations[95]. Dans l'enquête originale, les marchandises de la Chine représentait juste un peu moins de 34 % de l'ensemble des importations durant la période visée par l'enquête du 1 juillet, 2006 au 30 juin, 2007.

[143] Pour la décision définitive de l'enquête originale portant sur les caissons sans soudure, il a été déterminé que le producteur canadien de caissons sans soudure, TenarisAlgomaTubes, représentait 36 % du marché canadien, selon le plus récent segment de données disponibles pour une année complète à ce moment, soit 2006[96]. Selon les renseignements au dossier, TenarisAlgomaTubes représentait seulement 28 % du marché canadien en volume en 2011[97].

[144] Durant la PVR, la part de pourcentage du marché canadien de la Chine est restée relativement stable alors que le marché canadien doublait en termes absolus de 2009 à 2011. Les exportateurs de la Chine ont clairement montré leur capacité d'accroître les ventes au Canada en réaction à l'augmentation de la demande.

[145] Les exportations de marchandises en cause de la Chine ont totalisé près de 350 M$ CAN au cours de la PVR[98]. Les droits LMSI perçus au cours de la PVR, qui comprennent les droits antidumping et compensateurs, ont totalisé environ 14,4 M$ CAN[99].

[146] Pour l'ensemble de la PVR, les exportateurs de la Chine ont représenté environ 32 % du volume d'importation de caissons sans soudure de tous les pays.

[147] Pour ce qui est de la capacité disponible, les renseignements au dossier mentionnaient que : « Stimulée par les accroissements de capacité, la production totale de tuyaux en acier de la Chine a atteint 16,67 mt [million tonnes] au cours du premier trimestre, soit 17 % de plus que l'année précédente, selon le Bureau national des statistiques de la Chine[100] ».

[148] Une autre analyse des documents compilés par MBR a calculé que la capacité totale des FTPP sans soudure en Chine était de 6,97 mmt[101]. Cela est de nombreuses fois supérieur au marché canadien des caissons sans soudure au cours de la dernière année complète de la PVR, soit 2011[102].

[149] Avec le même rapport indiquant que la consommation de FTPP sans soudure en Chine a été estimée à 3,64 mmt et que le total des exportations était de 1,65 mmt en 2011[103], la capacité excédentaire résiduelle (annulant toute importation) pour les FTPP sans soudure en Chine serait de 1,68 mmt, ce qui correspond à plusieurs fois la taille de l'ensemble du marché des caissons sans soudure au Canada.

[150] Steel Business Briefing Analytics, une publication spécialisée qui fait autorité dans l'industrie sidérurgique, estime actuellement que la consommation de FTPP sans soudure en Chine est même plus élevée, à environ 4 mmt en 2011[104].

[151] Selon les renseignements au dossier, le producteur chinois Tianjin Pipe Group Company (TPCO) a à lui seul une capacité reconnue de 1,5 mmt pour produire les FTPP[105].

[152] En ce qui a trait spécifiquement aux caissons sans soudure, les producteurs de la Chine qui ont fourni des réponses au QRE, nommément : Jiangsu Changbao Precision Steel Co., Ltd. (Jiangsu Changbao), Tianjin Seamless Steel Pipe Plant (TSPP) et Dalipal Pipe Company (Dalipal), ont mentionné une capacité de production de caissons sans soudure qui correspond à presque une fois et demie la taille du total du marché canadien des caissons sans soudure en 2011[106].

[153] La capacité d'utilisation signalée pour ces seules trois parties au cours de la dernière année complète de la PVR indique une capacité excédentaire équivalente à pratiquement 29 % de la taille du marché canadien[107].

[154] Selon les renseignements au dossier, sur l'ensemble des exportateurs qui ont fourni une réponse au QRE dans le cadre de cette procédure, un seul se classe parmi les 10 principaux producteurs de FTPP en Chine selon la capacité. Quatre des autres 10 principaux producteurs ont participé à l'enquête originale de caissson sans soudure. La capacité de production des FTPP combinés pour ces seules parties est de 3,25 mmt[108].

[155] Les renseignements au dossier indiquent aussi que le montant des capacités excédentaires en Chine pour les FTPP n'a pas nui à l'accroissement de la capacité.

[156] En mars 2012, il a été signalé que : « Shandong Molong Petroleum Machinery Co [...] a commandé son usine de traitement des FTPP de 150 000 tonnes par an le 28 mars [...] Cela devrait stimuler la capacité totale de production des FTPP de Molong pour la porter à 800 000 t/a [tonnes/année][109] ». [Traduction libre]

[157] Il a été également signalé que : « le Shaanxi Yanchang Petroleum Group (Yanchang) en Chine, la troisième plus grosse société pétrolière en Chine, a commencé la construction d'une usine de tuyaux sans soudure de 500 000 tonnes/an pour produire des fournitures tubulaires pour puits de pétrole dans le comté d'Ansai, dans la province centrale de Shaanxi en Chine, le 17 avril[110] ». [Traduction libre]

[158] De nombreux autres exemples ont été versés au dossier de l'ASFC concernant l'accroissement de la capacité des producteurs de tuyaux en Chine[111].

[159] Les producteurs de la Chine peuvent toujours accroître leur capacité de production de caissons sans soudure en convertissant la capacité existante de production de tuyaux sans soudure en modifiant les installations. Cela ne ferait qu'accroître la surcapacité existante en Chine.

[160] Ces agrandissements prévus ne feraient qu'exercer une pression supplémentaire pour exporter étant donné qu'il n'y a rien au dossier suggérant que le marché intérieur de la Chine devrait connaître une croissance considérable dans le futur proche.

[161] En termes de production réelle à partir de leur capacité substantielle, il a été signalé qu'environ 100 usines en Chine étaient capables de produire des FTPP, environ 85 % de cette production étant concentrée chez 14 producteurs[112].

[162] Les renseignements au dossier provenant de Steel Business Briefing estimaient que la production de FTPP sans soudure en Chine était de 5,7 mmt en 2011[113].

[163] Dans leurs réponses au QRE, Jiangsu Changbao[114] et Dalipal[115] ont estimé que le marché des ventes intérieures en Chine était plusieurs fois la taille du marché canadien.

[164] En utilisant les renseignements au dossier incluant les données publiées par Steel Business Briefing, la production annuelle de caissons sans soudure en Chine peut être estimée à environ 3,6 mmt. Cette estimation de la production de caissons sans soudure en Chine est plusieurs fois supérieure à la taille du marché canadien en 2011.

[165] L'estimation des caissons sans soudure en Chine disponible à l'exportation (consommation intérieure moins production) est encore plusieurs fois la taille du marché canadien en 2011, malgré la croissance substantielle récente dans le marché canadien.

[166] En termes de proportion des exportations représentées par les répondants au QRE en Chine, Jiangsu Changbao[116], TSPP[117] et Dalipal[118], ont tous signalé des exportations de caissons sans soudure qui démontrent une dépendance substantielle envers les marchés à l'exportation.

[167] Ces trois parties ont exporté à elles seules grosso modo l'équivalent d'un tiers du volume du marché canadien des caissons sans soudure en 2011, la dernière année complète de la PVR.

[168] Les renseignements fournis par les exportateurs de la Chine ayant coopéré montrent que les producteurs de caissons sans soudure en Chine comptent sur les exportations pour maintenir leur niveau actuel d'utilisation de capacité, tout en fonctionnant bien en dessous de leur capacité complète.

[169] L'influence des volumes d'exportation de la Chine ne peut être sous-évaluée. Un rapport de Metal Bulletin Research sur l'industrie mondiale des FTPP décrit l'influence de la Chine sur les prix des FTPP de la façon suivante :

« Les prix des produits sans soudure de la nuance J55 sont fixés globalement par les exportations de la Chine. Elle a une importante capacité de réserve et les producteurs de second niveau s'attaqueront à ce marché s'il est profitable de le faire et, par conséquent, toute modification importante du prix au-dessus du coût de production entraînerait une offre excédentaire sur une période relativement courte[119] ». [Traduction libre]

[170] Si l'on tient compte des projections pour le marché intérieur de la Chine des FTPP, cette tendance à dépendre des exportations et cette réaction aux possibilités offertes ne devraient pas disparaître. Un rapport de la China Steel Pipe Association (CSPA) a été récemment cité comme disant :

« L'industrie des tuyaux en acier en Chine ne verra probablement pas d'amélioration au cours du second trimestre de cette année (2e semestre). CSPA a principalement attribué cette vision pessimiste à l'approvisionnement excédentaire croissant, à la croissance en baisse de la demande intérieure et à un environnement dans les exportations de plus en plus incertain...En ce qui a trait à la demande intérieure, les usines ont vu leurs commandes chuter au cours du premier semestre étant donné que la croissance des industries en aval a continué de ralentir[120] ». [Traduction libre]

[171] Un autre rapport concernant la demande de tuyaux sans soudure en Chine mentionnait que : « le marché intérieur morose devrait pousser davantage les usines à se tourner vers les exportations de tuyaux sans soudure[121] ». [Traduction libre]

[172] Des articles supplémentaires de rapports spécialisés mentionnant des prévisions semblables de ralentissement de la demande et de « demande relativement faible » dans le secteur des tuyaux en acier en Chine ont été versés au dossier administratif dans le cadre de la procédure[122].

[173] En ce qui a trait à la substituabilité des marchandises importées par rapport aux marchandises produites localement, de façon générale, les caissons sans soudure produits par un fabricant au Canada ou par des fabricants à l'étranger sont matériellement interchangeables. Alors que des différences particulières peuvent exister concernant les caractéristiques, comme le traitement final des tuyaux (c.-à-d., raccords de filetage de première qualité), un large éventail de nuances de caissons sans soudure sont en compétition, peu importe où ils sont produits, et ainsi les sources d'approvisionnement des distributeurs et des utilisateurs ultimes sont largement substituables.

[174] Par conséquent, les caissons sans soudure sont extrêmement sensibles aux prix et les prix plus bas peuvent être le facteur déterminant pour les fournisseurs éventuels.

[175] En vertu de la LMSI, la Chine est un pays « désigné » et les valeurs normales peuvent être déterminées en vertu de l'article 20 de la LMSI, lorsque de l'avis du président, les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de ce pays et lorsqu'il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[176] Durant l'enquête originale qui a pris fin en février 2008, le président a conclu que, en vertu de l'article 20, les prix intérieurs des caissons sans soudure en provenance de la Chine sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[177] Cet avis a été formulé à l'égard du secteur des FTPP en acier. Des avis semblables ont été confirmés lors des enquêtes subséquentes concernant les FTPP et les Joints de tubes courts.

[178] Étant donné que le président est d'avis que les conditions énoncées à l'article 20 existent dans le secteur des FTPP en acier en Chine[123], qui comprend les caissons sans soudure, les prix de vente intérieurs de la Chine ne sont pas pris en compte par l'ASFC lorsqu'elle analyse les indices de dumping dans d'autres marchés à l'exportation.

[179] Selon sa réponse au QRE, le prix de vente moyen des caissons sans soudure de Jiangsu Changbao sur d'autres marchés à l'exportation durant la dernière année complète de la PVR (2011) était égal à environ la moitié du prix de ses ventes au Canada au cours de la même période, lorsque les mesures antidumping ont poussé les prix à l'exportation à un niveau de « valeur normale[124] ».

[180] La décision d'antidumping de la Colombie sur les tuyaux sans soudure en février 2012 a imposé un prix minimum sur les produits importés de 1 913 $US la tonne[125]. Compte tenu de ce prix minimum, le prix de vente moyen des caissons sans soudure de Jiangsu Changbao en Colombie en 2011 indique que Jiangsu Changbao faisait du dumping en Colombie en 2011[126].

[181] Dans sa réponse au QRE, Dalipal a donné un prix de vente moyen des caissons au Canada comparable à ceux pratiqués sur ces autres marchés à l'exportation au cours de cette période[127].

[182] Cependant, lorsque l'on compare ce prix moyen aux prix mentionnés dans les publications spécialisées utilisées comme base pour calculer les valeurs normales au cours de la même période qui apparaissent au dossier de l'ASFC[128], il est apparent que la valeur normale la plus faible au cours de cette période pour tous les mois serait encore supérieure au prix à l'exportation moyen au Canada[129] signalé par Dalipal. Cela semble indiquer que l'exportateur a sous-évalué ses marchandises en cause au Canada au cours de cette période, même avec les mesures en vigueur.

[183] L'industrie prévoit aussi que les prix pratiqués par la Chine sur les marchés à l'exportation continueront à déterminer le seuil minimal par rapport à d'autres marchés mondiaux. Metal Bulletin Research a prévu que :

« Le prix FAB des exportations de nuance J55 de la Chine diminuera en 2012 pour atteindre environ 920 $ la tonne. Un ralentissement plus poussé en 2012 (particulièrement étant donné que le marché mondial est surapprovisionné) ferait tomber cette moyenne à 800 $ la tonne »...« 2012 - des prix de matière première plus faibles entraîneraient des prix à l'exportation de la Chine plus faible[130] ».

[Traduction libre]

[184] L'étude portant spécifiquement sur les prix historiques et projetés des FTPP sans soudure pour les produits de base révèle la disparité entre les prix à l'exportation de la Chine et les prix dans d'autres marchés nationaux en Amérique du Nord et en Europe de l'Est et de l'Ouest. Les prix à l'exportation de la Chine sont toujours inférieurs de plusieurs centaines de dollars la tonne[131] à chacun de ces prix sur ces marchés mondiaux.

[185] Les renseignements au dossier indiquent que les prix à l'exportation de la Chine pour les FTPP et les tuyaux sans soudure, y compris les caissons sans soudure, sont toujours inférieurs aux prix des autres marchés mondiaux et en dessous des niveaux de valeur normale établis pour les exportations au Canada durant la PVR.

[186] Les renseignements au dossier documentent de nombreuses mesures antidumping dans d'autres juridictions prises contre les produits de tuyaux de la Chine, y compris les FTPP. Ces mesures ont été documentées de la façon suivante[132] :

[187] Il existe des indications claires d'une propension à sous-évaluer les marchandises en cause. L'application des mesures de la Colombie à partir du début de cette année fournit une preuve récente que cette tendance de dumping sur les marchés à l'exportation continue d'exister.

[188] Parmi les mesures recensées dans le dossier, les répercussions des mesures aux États-Unis sont les plus importantes, étant donné que Steel Business Briefing a noté qu'avant 2009, la moitié des exportations de FTPP de la Chine étaient destinées aux États-Unis. Depuis lors, la part destinée aux États-Unis est tombée à juste 8 %. Comme l'a écrit Steel Business Briefing, « les cas antidumping contre les tuyaux sans soudure de la Chine ont eu un effet nuisible sur les exportations de FTPP de la Chine[133] ». [Traduction libre]

[189] Il est important d'insister sur le fait que ces mesures antidumping aux États-Unis ont été imposées après l'entrée en vigueur des mesures visées par le présent réexamen relatif à l'expiration portant sur les caissons sans soudure. Par conséquent, les États-Unis sont loin d'absorber autant de caissons sans soudure de la Chine qu'au moment des conclusions du Tribunal.

[190] Étant donné le marché faible prévu en Chine et l'importance de l'offre disponible qui était auparavant absorbée par les États-Unis, il est vraisemblable que les exportateurs de la Chine se tournent vers le Canada pour y vendre des quantités plus importantes que celles qui y sont vendues actuellement au cas où les mesures actuellement en vigueur seraient annulées.

Décision du président - Dumping

[191] En se fondant sur les renseignements au dossier concernant : le fait que les exportateurs de la Chine ont un intérêt soutenu à l'égard du marché canadien, comme le montrent les volumes élevés et croissants de marchandises en cause exportées durant la PVR; la capacité excédentaire de production de caissons sans soudure en Chine; le volume de production de caissons sans soudure en Chine; la dépendance envers les exportations pour maintenir des taux d'utilisation de capacité en raison de la demande intérieure inadéquate en Chine; les antécédents de la Chine en matière de dumping de produits de l'acier, y compris les FTPP et particulièrement les caissons sans soudure; les nombreuses mesures antidumping courantes concernant les produits de tuyaux en acier de la Chine au Canada et dans d'autres juridictions; et l'effet probable de déroutement que les mesures aux États-Unis auraient si les conclusions de dumping étaient annulées, le président a décidé que l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains caissons sans soudure originaires ou exportés de la Chine.