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Table des matières

• Résumé
• Période visée par l'enquête
• Parties intéressées
  • Plaignantes
  • Importateurs
  • Exportateurs
  • Gouvernement de la Chine
• Renseignements sur le produit
  • Définition
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Procédé de production
  • Classement des importations
• Catégories de marchandises
• Marchandises similaires
• Branche de production canadienne
• Importations au canada
• Observations du gouvernement de la chine
• Prorogation du délai pour la décision provisoire
• Processus d'enquête
• Enquête sur le dumping
  • Réponses en provenance des importateurs
  • Réponses en provenance des exportateurs
  • Valeurs normales
  • Prix à l'exportation
  • Montant pour les bénéfices aux fins de l'article 25 de la LMSI
  • Résultats préliminaires de l'enquête sur le dumping
  • Résultats du dumping par exportateur
  • Résumé des résultats préliminaires de l'enquête sur le dumping
• Décision relativement au dumping
• Enquête sur le subventionnement
  • Étape préliminaire de l’enquête sur le subventionnement
  • Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le subventionnement
• Décision relativement au subventionnement
• Droits provisoires
• Mesures à venir
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
• Droits rétroactifs sur les importations massives
• Engagements
• Publication
• Renseignements
• Annexe 1 – résumé des marges de dumping estimatives, des montants de subvention estimatives et droits provisoires à payer
• Annexe 2 – résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés

Résumé

[1] Le 14 janvier 2013, Allan Window Technologies, Ferguson Neudorf Glass Inc., Flynn Canada Ltd., Inland Glass & Aluminum Ltd./Aluminum Curtainwall Systems Inc., Oldcastle Building Envelope, Sota Glazing Inc., Starline Architectural Windows Ltd., State Windows Corporation, Toro Aluminum/Toro Glasswall Inc. et Windsor Glass Company (1992) Ltd., opérant comme Contract Glaziers (ci-après appelés les « plaignantes ») ont déposé une plainte auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

[2] Des enquêtes concernant certains modules muraux unitisés en provenance de la République populaire de Chine (Chine) avaient été ouvertes antérieurement le 16 juillet 2012. Le 14 septembre 2012, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a mis fin à l'enquête préliminaire sur le dommage après avoir constaté que la preuve n'indiquait pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause avaient causé un dommage ou un retard ou menaçaient de causer un dommage. Par conséquent, le 17 septembre 2012, l’ASFC a mis fin aux enquêtes sur le dumping et le subventionnement à l’égard de ces marchandises. La plainte reçue le 14 janvier 2013 visait les mêmes marchandises qui faisaient l'objet de ces enquêtes.

[3] Dans cette nouvelle plainte déposée le 14 janvier 2013, les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l'appui des allégations voulant que certains modules muraux unitisés provenant de la Chine aient fait l'objet d'un dumping et d'un subventionnement. La preuve répond aussi aux préoccupations au sujet du dommage dont faisait état la décision et motifs du Tribunal concernant l'enquête préliminaire de dommage, émis le 1er octobre 2012. La preuve révèle, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale produisant de telles marchandises.

[4] Le 1er février 2013, conformément à l'alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes que le dossier de la plainte était complet. L'ASFC a également avisé le gouvernement de la Chine qu'un dossier de plainte complet avait été reçu et elle lui a fourni une version non confidentielle de la partie de la plainte portant sur le subventionnement.

[5] Même si le gouvernement de la Chine a été invité à des consultations avant l'ouverture des enquêtes, conformément à l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de telles consultations n’ont pas eu lieu. Cependant, le 4 mars 2013, le gouvernement de la Chine a fourni des observations pour s'opposer à l'ouverture des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la Chine.

[6] Le 4 mars 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président de l'ASFC (le président) a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés en provenance de la Chine.

[7] Après avoir reçu l'avis de l'ouverture des enquêtes, le Tribunal a commencé une enquête préliminaire sur le dommage, en vertu du paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés ont causées un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[8] Le 3 mai 2013, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle les éléments de preuves indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés en provenance de la Chine ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage.

[9] Le 17 mai 2013, conformément à l'alinéa 39(1)a) de la LMSI, le président a accordé une prolongation pour la prise de décisions provisoires concernant les enquêtes de dumping et de subventionnement de certains modules muraux unitisés de 90 jours à 135 jours en raison de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par les enquêtes.

[10] Le 15 juillet 2013, compte tenu de l’enquête provisoire de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la Chine.

[11] Le 15 juillet 2013, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées qui sont de la même description que celles auxquelles s’appliquent les décisions provisoires, et qui sont dédouanées pendant la période commençant le jour de la prise de décision provisoire et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où le président fait clore l’enquête en vertu du paragraphe 41(1) de la LMSI ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 43 (1) de la LMSI.

Période visée par l'enquête

[12] La période visée par l'enquête (PVE) concernant le dumping et le subventionnement des marchandises en cause va du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Parties intéressées

Plaignantes

[13] Les plaignantes assurent une grande partie de la production de marchandises similaires au Canada. Les marchandises des plaignantes sont produites dans leurs usines à divers endroits au Canada.

Les noms et les adresses des plaignantes sont les suivants :

Allan Window Technologies
131, rue Caldari, unité 1
Concord, ON L4K 3Z9

Ferguson Neudorf Glass Inc.
4275, rue North Service
Beamsville, ON L0R 1B1

Flynn Canada Ltd.
6435, promenade Northwest
Mississauga, ON L4V 1K2

Inland Glass & Aluminum Ltd./Aluminum Curtainwall Systems Inc.
1820, place Kryczka
Kamloops, B.C. V1S 1S4

Oldcastle Building Envelope
210, promenade Great Gulf
Concord, ON L4K 5W1

Sota Glazing Inc.
443, promenade Railside
Brampton, ON L7A 1E1

Starline Architectural Windows Ltd.
9380, 198e Rue
Langley, B.C. V1M 3C8

State Window Corporation
20, Corrine Court
Concord, ON L4K 5A4

Toro Aluminum/Toro Glasswall Inc.
330, Applewood Crescent
Concord, ON L4K 4V2

Windsor Glass Company (1992) Ltd.
opérant comme Contract Glaziers
620 Sprucewood, C. P. 7177
Windsor, ON N9C 3Z1

[14] Parmi les autres producteurs de marchandises similaires au Canada, citons : Aluminum Window Design Ltd., Applewood Glass & Mirror Inc., Basic Structures, Epsylon Concept Inc., Ferguson Corporation, Gamma Industries Gamma Windows and Walls International Inc., Lessard Group Inc., Merit Glass Ltd., Noram Enterprises Inc., OVG Inc., Phoenix Glass Inc., Primeline Window and Doors Inc., Quest Window Systems Inc., Transit Glass Inc., Verval Ltd. et Zimmcor. Tous les producteurs au Canada, à l'exception d’Aluminum Window Design Ltd., Basic Structures, Ferguson Corporation, Gamma Industries Gamma Windows and Walls International Inc., Merit Glass Ltd. et Zimmcor ont fourni des lettres à l'appui de la plainte[1]. L’ASFC a communiqué avec ces six producteurs afin de savoir s’ils appuyaient la plainte, mais n’a pas obtenu de réponse.

Importateurs

[15] L'ASFC a recensé onze importateurs éventuels de certains modules muraux unitisés provenant de la Chine, pendant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, au moyen des renseignements fournis par la plaignante et des documents sur les importations de l'ASFC.

[16] L'ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à l'intention des importateurs à chacun des importateurs éventuels et a reçu deux réponses. Les deux réponses à la DDR à l’intention des importateurs ont été jugées complètes et transmises en temps opportun.

Exportateurs

[17] L'ASFC a recensé 64 exportateurs et producteurs éventuels de certains modules muraux unitisés en provenance de la Chine, pendant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, au moyen des renseignements fournis par les plaignantes et des documents de l'ASFC sur les importations. L’ASFC a envoyé une DDR sur le dumping ainsi qu’une DDR sur le subventionnement à tous les exportateurs éventuels.

[18] L’ASFC a reçu trois réponses à la DDR sur le dumping et à la DDR sur le subventionnement envoyées aux exportateurs, mais seulement deux d’entre elles ont été jugées complètes et transmises en temps opportun. Ces deux exportateurs ont été invités à fournir des renseignements additionnels afin de compléter et de préciser leurs réponses.

Gouvernement de la Chine

[19] Aux fins des présentes enquêtes, « Le Gouvernement de la Chine » s’entend de tous les niveaux du gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d’État, un gouvernement régional, un gouvernement municipal, une ville, un canton, un village, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement de ce pays ou de ce gouvernement provincial, d’État ou municipal ou tout autre gouvernement local ou régional ou sous son autorité, ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par ledit gouvernement.

[20] L’ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine au moment de l’ouverture de l’enquête sur le subventionnement, mais n’a toujours pas reçu de réponse de sa part.

[21] Le 4 mars 2013, le gouvernement de la Chine a transmis des observations à l’ASFC pour s’opposer à l’ouverture des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la Chine.

Renseignements sur le produit

Définition

[22] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d'ouverture de fenêtre, des joints d'étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d'ancrage; excluant les systèmes d'enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Renseignements supplémentaires sur le produit

[23] Les modules muraux unitisés en cause et les modules similaires sont des produits de fenêtrage à ossature en aluminium, conçus par des spécialistes/ingénieurs et qui composent l'enveloppe ou la façade de bâtiments en hauteur. Les deux principaux styles de modules muraux unitisés des systèmes d'enveloppes de bâtiments sont appelés des « murs-rideaux » ou « pans de verre ».

[24] Les modules muraux unitisés sont des segments préfabriqués de l'enveloppe de bâtiment qui sont emboîtés les uns avec les autres lors de l’installation. Ils sont fabriqués et envoyés sur le site du bâtiment du client où ils sont installés par le client ou par l’entrepreneur de bâtiment.

[25] Une fois installés, les modules muraux unitisés séparent de l’extérieur l’environnement intérieur du bâtiment. Ils sont conçus pour résister à la pression exercée par les vents extrêmes, pour limiter l’infiltration et l’exfiltration d’air, pour prévenir l’infiltration d’eau et pour satisfaire aux critères relatifs aux pertes de chaleur et à la consommation d’énergie.

[26] Les modules muraux unitisés sont généralement conçus afin de satisfaire à l’une ou l’autre, ou l’équivalent, des normes suivantes :

• infiltration/exfiltration d'air à un minimum de 0,1 L/s/ m2 (litre/seconde/mètre carré) lors d'essais effectués conformément à la norme E283 de l'American Society of Testing and Materials (ASTM) sous des différentiels de pression négatif et positif de 0,3kPa (kilopascal) ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• aucune infiltration d’eau lors d’essais sous une surcharge de vent statique effectués conformément à la norme ASTM E331 en utilisant 205 litres d’eau par mètre carré pendant 15 minutes à un différentiel de pression négatif d’au moins 0,3 kPa ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• aucune infiltration d’eau lors d’essais sous une surcharge de vent tumultueux effectués conformément à la norme 501,1 de l’American Architectural Manufacturers Association (« AAMA ») en utilisant 205 litres d’eau par mètre carré pendant 15 minutes à un différentiel de pression négatif d’au moins 0,3 kPa ou selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international;
• performance structurale ne montrant aucun signe de déformation permanente lors d’essais effectués conformément à la norme ASTM E330 lorsque les modules sont soumis à une pression d’air statique uniforme d’au moins 0,5 kPa pendant 60 secondes ou lors d’essais selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international; et
• la performance thermique calculée conformément à la norme A440.2 de l'Association canadienne de normalisation (CSA) doit être de 3,0 W/m2/°C (watt/mètre carré/Celcius) pour les surfaces de verre à vitre et de 1,5 W/m2/°C pour les surfaces opaques (y compris l'ossature) ou lors d'essais selon une autre norme équivalente brevetée ou acceptée au niveau international.

[27] Les modules muraux unitisés sont généralement composés de trois composants principaux : une ossature d’éléments extrudés en aluminium (fini de laminoir, traité à l’alodine, peinturé ou anodisé), des éléments de quincaillerie et des matériaux de remplissage.

[28] L’ossature est l’élément structural qui supporte les matériaux de remplissage. La quincaillerie est composée de fixations, de joints et de produits d'étanchéité servant de fixations ou d'assises entre l'ossature et les matériaux de remplissage. Les matériaux de remplissage comprennent, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants : unités de vitrage isolant, vitrage monolithique, panneaux de divers matériaux comme la pierre, le granite ou le calcaire, panneaux de fond en aluminium ou en acier galvanisé, isolant, carreaux en terre cuite, carreaux de céramique, placage mince de briques préassemblé, abat-vent, grilles et panneaux photovoltaïques. Des portes de patio ou de terrasse et des fenêtres ouvrantes sont également utilisés comme matériaux de remplissage.

[29] Les marchandises en cause n’incluent pas les systèmes non unitisés comme les « systèmes de murs-rideaux montés sur grilles » (systèmes en pièces détachées) ou les « systèmes à fixation par points ». Les modules rideaux d’enveloppe ou de façade qui sont livrés au chantier en pièces détachées (murs-rideaux montés sur grille) ne sont pas des marchandises en cause puisqu’ils ne sont pas unitisés. Contrairement aux modules muraux unitisés, les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ne sont pas à emboîtement et nécessitent l'assemblage des éléments individuels de l'ossature sur le chantier pour former l'ossature autoportante du système. Les systèmes en pièces détachées sont expédiés au chantier en éléments verticaux et horizontaux qui sont ensuite assemblés et connectés pièce par pièce pour former le quadrillage structural pour un système d’enveloppe ou de façade de bâtiment de murs-rideaux. Une fois que le quadrillage des éléments de support est fixé à la structure du bâtiment, des matériaux de remplissage sont installés depuis l’intérieur et/ou l’extérieur du bâtiment.

[30] Lorsque le système de murs-rideaux d'enveloppe ou de façade de bâtiment montés sur grille est achevé, l'aspect extérieur du bâtiment est similaire à celui d'un système d'enveloppe ou de façade de bâtiment dit « modules muraux unitisés ». Toutefois, vu de l'intérieur du bâtiment, le système de murs-rideaux d'enveloppe ou de façade montés sur grille se différencie du système d'enveloppe ou de façade de bâtiment dit modules muraux unitisés puisque les éléments verticaux du mur-rideau d'enveloppe ou de façade monté sur grille sont d'une seule pièce, tandis que ceux de l'enveloppe ou de la façade dit modules muraux unitisés sont faits de deux pièces emboîtées.

Procédé de production

[32] Le processus commence par la fabrication de composants distincts de modules. Des éléments extrudés en aluminium ayant les dimensions, les formes et les finis voulus sont achetés selon les besoins de chaque projet. On vérifie si la couleur et la qualité de la surface respectent les normes applicables et s’ils correspondent aux spécifications du projet auquel ils sont destinés.

[33] Des isolants thermiques faits d'un matériau non métallique, par exemple des éléments extrudés en polychlorure de vinyle ou en polyamide, sont dimensionnés et insérés dans les éléments extrudés en aluminium pour séparer les sections intérieures des sections extérieures exposées de l'ossature. Ces sections d'ossatures composites sont coupées à longueur, formées et usinées afin de leur donner la dimension finale des modules muraux unitisés.

[34] Les sections d’ossatures sont ensuite assemblées. Les meneaux verticaux et les sections d’ossature horizontales sont habituellement assemblés au moyen de vis pour joindre les sections verticales aux sections d’ossature horizontales. À ce moment-là les ossatures sont entièrement assemblées. Les ossatures sont normalement de forme rectangulaire mais peuvent être fabriquées sous différentes formes en utilisant divers angles et courbes.

[35] Les ossatures sont préparées pour la mise en place des matériaux de remplissage. Les raccords d’ossatures sont rendus étanches à l’aide de divers produits comme la silicone, le butyle, l’acrylique et les élastomères. Les sections d’ossatures sont préparées en installant divers types de joints d’étanchéité à l’air et à vitrage et/ou de bandes autocollantes pour vitrage afin d’assurer l’étanchéité à l’air et à l’eau entre l’ossature et les matériaux de remplissage.

[36] Une fois les ossatures préparées, les matériaux de remplissage sont ajoutés. Cela peut se faire de manière stationnaire sur une table d’assemblage fixe ou sur une chaîne d’assemblage à courroie. Le processus d’installation dans les ossatures assemblées varie selon le type de remplissage et la complexité des modules muraux unitisés finals.

[37] Pour un module mural unitisé type, les procédures d'assemblage/de remplissage suivantes s'appliquent :

• installer les panneaux de fond en aluminium ou en acier galvanisé dans l’aire des tympans ou dans les endroits opaques;
• rendre étanches les panneaux de fond au périmètre des sections horizontales et verticales de l’ossature;
• installer des panneaux d’isolation de diverses épaisseurs et en divers matériaux dans l’aire des panneaux de fond. Les panneaux d’isolation normalement utilisés sont des panneaux minéraux et des panneaux en fibre de verre;
• installer des panneaux de verre de diverses épaisseurs et de divers assemblages dans les aires de vision et des tympans;
• les panneaux de verre ou d’autres matériaux de remplissage sont fixés aux sections de l’ossature mécaniquement à l’aide de parclauses extrudées, de plaques de pression et de couvercles, ou sont collés au moyen de rubans de construction adhésifs au silicone ou spéciaux;
• les matériaux de remplissage peuvent varier suivant le type, l’épaisseur et la couleur. Les matériaux comprennent, mais sans s’y limiter, du vitrage isolant en unité ou monolithique, des panneaux de fonds en aluminium ou en acier galvanisé, de l’isolant, des panneaux de métal, de granit, de calcaire ou photovoltaïques, des fibres renforcées ou des carreaux de béton précoulé mince, des carreaux en terre cuite et en céramique, des briques de placage mince unitisées, des louvres, des grilles et des dispositifs de protection solaire fixes ou mobiles. Des portes de patio ou de terrasse et des fenêtres ouvrantes servent aussi comme matériaux de remplissage; et
• une fois l'assemblage de l'ossature et l'installation des matériaux de remplissage terminés, les modules muraux unitisés assemblés sont protégés pour l'expédition au moyen de carton, d'emballage en bois et de casiers en acier. Le produit est alors prêt à être expédié au client.

Classement des importations

[38] Selon le Tarif des douanes de 2011, les marchandises en cause étaient normalement importées au Canada sous les numéros suivants du Système harmonisé (SH):

7610.10.00.20

7610.90.00.90

[39] Selon le Tarif des douanes de 2012, les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros suivants du SH :

7610.10.00.20

7610.90.10.90

7610.90.90.90

[40] Certains importateurs pourraient aussi classer les marchandises en cause dans les numéros suivants du SH :

[41] Les numéros du SH indiqués le sont uniquement à des fins de références. Les numéros du SH peuvent contenir des marchandises non en cause. En outre, les marchandises en cause peuvent relever de numéros du SH qui ne sont pas énumérés. Se reporter à la définition du produit où se trouvent des détails faisant autorité sur les marchandises en cause.

Catégories de marchandises

[42] Les enquêtes sur le dumping et le subventionnement ouvertes visaient une seule catégorie de marchandises. Cependant, à la suite d’une enquête préliminaire de dommage,[2] le Tribunal estime que la question à savoir s’il s’agit de plusieurs catégories de marchandises mérite d’être examinée davantage dans le cadre de l’enquête menée en vertu de l’article 42 de la LMSI. Le Tribunal a donc demandé à l’ASFC de recueillir, outre la seule catégorie de marchandises visées définie lors de l’ouverture des enquêtes, des renseignements distincts sur le dumping et le subventionnement de (1) modules de murs-rideaux unitisés et (2) modules de pans de verre unitisés

Marchandises similaires

[43] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » en relation avec toutes les autres marchandises, comme des marchandises en tous points identiques aux marchandises en cause ou, en l’absence de marchandises identiques, les marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des autres marchandises.

[44] Les modules muraux unitisés produits par la branche de production nationale au Canada concurrencent directement les panneaux muraux unitisés importés de la Chine pour les mêmes marchés de construction. Les marchandises produites au Canada peuvent être substituées aux modules muraux unitisés provenant de la Chine. Par conséquent, l'ASFC a conclu que les modules muraux unitisés produits par la branche de production nationale constituent des marchandises similaires aux modules muraux unitisés provenant de la Chine.

[45] Cependant, les modules muraux unitisés sont fabriqués sur mesure pour des projets immobiliers précis et ne peuvent être utilisés que pour les projets pour lesquels ils sont conçus. Donc, aux fins de l’estimation des valeurs normales, l’ASFC a décidé que les modules muraux unitisés vendus en Chine ne sont pas identiques et ne sont pas très proches des marchandises en cause qui sont vendus aux importateurs canadiens, et a conclu que les producteurs de la chine ne font pas de vente intérieure de marchandises similaires.

Branche de production canadienne

[46] Comme il a déjà été mentionné, les plaignantes assurent une grande partie de la production nationale de marchandises similaires.

Importations au canada

[47] Au cours de l'étape préliminaire des enquêtes, l'ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[48] Les renseignements supplémentaires ont révélé que, durant la PVE, les importations de certains modules muraux unitisés ne provenaient que de la Chine et de la République de Corée.

[49] Le tableau ci-dessous représente l'analyse, par l'ASFC, des importations de certains modules muraux unitisés aux fins des décisions provisoires :

Observations du gouvernement de la chine

[50] Le 4 mars 2013, l’ambassade de la Chine[4] a fait parvenir une lettre pour présenter à l’ASFC des observations afin de s’opposer à l’ouverture des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement de certains modules muraux unitisés.

[51] Les observations n’ont pas été prises en considération lors de l’ouverture des enquêtes, car elles ont été reçues le jour de l’ouverture.

[52] Dans les observations, l’ambassade de la Chine a fait valoir que l’ASFC ne devrait pas faire l’ouverture des enquêtes parce que : l’intervalle entre les deux plaintes concernant les modules muraux unitisés est trop court, et de ce fait, est donc incompatible avec l’Accord sur les sauvegardes de l’OMC, les conditions de représentativité ne sont pas respectées de qualité pour agir et il y a un manque de preuves de dommage requises pour ouvrir une enquête.

[53] L’Accord sur les sauvegardes de l’OMC ne s’applique pas aux enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs de l’ASFC. De plus, il n’existe aucune exigence en vertu de la LMSI, de l’Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires de l’OMC ou de l’Accord antidumping de l’OMC qu’un certain lapse de temps doit s’écouler avant qu’une nouvelle plainte soit déposée en ce qui concerne des produits qui ont déjà fait l’objet d’une enquête.

[54] En ce qui concerne les conditions d’ouvertures, le président était satisfait que la plainte était appuyée par des producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale de la partie de la branche de production nationale ayant exprimée son appui, ou son opposition concernant la plainte. De plus, leurs productions représentent plus de 25 % de la production au Canada de modules muraux unitisés, tel qu’il est exigé au paragraphe 31 (2) de la LMSI.

[55] À l’ouverture, sur la base des renseignements fournis dans la plainte, d’autres renseignements disponibles, et les documents d’importation de l’ASFC, le président fut d’avis qu’il existe des éléments de preuve que certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la Chine ont fait l’objet de dumping et de subventionnement, et qu’il existe des indices montrant de façon raisonnable que ce dumping et ce subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[56] Le 3 mai 2013, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés provenant de la Chine ont causé ou menacent de causer un dommage.

[57] Toutes autres observations sur les preuves de dommage et la possibilité qu'il y ait plusieurs catégories de marchandises devraient être adressées au Tribunal.

Prorogation du délai pour la décision provisoire

[58] Le 17 mai 2013, conformément à l'alinéa 39(1)a) de la LMSI, le président a prorogé le délai pour la prise de décisions provisoires pour les enquêtes de dumping et de subventionnement de certains modules muraux unitisés de 90 jours à 135 jours.

[59] Les questions inédites et complexes qui doivent être abordées lors des enquêtes ont rendu cette prorogation nécessaire.

[60] Parmi les questions inédites et complexes, citons :

• Le grand nombre de transactions apparentées entre importateurs et exportateurs;
• Le fait que les modules muraux unitisés ne sont pas vendus séparément, mais font partie d’un projet de façade de bâtiment;
• Chaque module mural unitisé est unique et ne peut être utilisé que pour le projet pour lequel il est conçu;
• Le délai entre la vente et l’importation;
• De nombreux modules muraux unitisés importés durant la PVE sont destinés à des projets non-complétés et aucun paiement n’a encore été reçu;
• Le potentiel de subvention en amont; et
• La taille et la complexité de la structure organisationnelle des exportateurs.

Processus d'enquête

[61] Pour l'enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels, au sujet des expéditions de certains modules muraux unitisés qui ont été dédouanées au Canada pendant la PVE, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

[62] En ce qui a trait à l'enquête sur le subventionnement, des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels et au gouvernement de la Chine au sujet des contributions financières versées aux exportateurs ou producteurs de modules muraux unitisés dédouanés au Canada durant la PVE, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Des exportateurs et des producteurs devaient également transmettre une DDR sur le subventionnement à leurs fournisseurs d’extrusions d’aluminium, dans le contexte de l’enquête de subventions en amont des fournisseurs de matières premières puisque une précédente enquête a conclu que les extrusions d’aluminium étaient subventionnées. [5]

[63] Après examen des réponses aux DDR, des DDR supplémentaires ont été envoyées aux exportateurs et aux importateurs pour éclaircir les renseignements fournis ou demander des renseignements supplémentaires.

[64] Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment où il les a rendues. Tous renseignements supplémentaires fournis dans la réponse à la DDR supplémentaire seront pris en considération pendant l'étape finale des enquêtes. Des renseignements supplémentaires seront obtenus durant l’étape finale des enquêtes et les parties qui acceptent de collaborer feront l’objet d’une vérification sur place, dont les résultats seront incorporés dans les décisions définitives de l’ASFC, qui doivent être rendues au plus tard le 15 octobre 2013.

Enquête sur le dumping

Réponses en provenance des importateurs

[65] L’ASFC a reçu deux réponses à la DDR à l’intention des importateurs. Les deux présentations sont sensiblement complètes.

Jangho Curtain Wall Canada Co., Ltd.[6]

[66] Jangho Curtain Wall Canada Co. Ltd. (Jangho Canada) est un importateur et un vendeur de modules muraux unitisés. Durant la PVE, Jangho Canada a importé des modules muraux unitisés d’un exportateur lié, Guangzhou Jangho Curtain Wall System Engineering Co., Ltd. (Guangzhou Jangho). La présentation fournie par Jangho Canada est sensiblement complète et a fait l’objet d’une vérification sur place avant que la décision provisoire soit rendue.

Yuanda Canada Enterprises Ltd.[7]

[67] Yuanda Canada Enterprises Ltd. (Yuanda Canada) est un importateur et un vendeur de modules muraux unitisés. Durant la PVE, Yuanda Canada a importé des modules muraux unitisés d’un exportateur lié, Shenyang Yuanda Aluminum Industry Engineering Co. Ltd. (Shenyang Yuanda). La présentation fournie par Yuanda Canada est sensiblement complète et l’ASFC planifie de mener une vérification sur place après que la décision provisoire soit rendue.

Réponses en provenance des exportateurs

[68] L’ASFC a reçu des sociétés suivantes une réponse à la DDR de dumping envoyée aux exportateurs :

• Guangzhou Jangho et sociétés associées[8]
• Shenyang Yuanda et sociétés associées [9]
• Shanghai Henry Yijian Curtain Wall Manufacturing Co., Ltd. et compagnie associée[10]

Valeurs normales

[69] La valeur normale estimée des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement fondée sur les prix de vente intérieurs de marchandises similaires dans le pays d'exportation, selon l'article 15 de la LMSI, ou sur l'ensemble du coût de production des marchandises, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et un montant raisonnable pour le bénéfice, selon l'alinéa 19b) de la LMSI.

Prix à l'exportation

[70] Le prix estimé à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement calculé en vertu de l’article 24 de la LMSI suivant le moindre des deux prix suivants : le prix de vente rectifié de l’exportateur ou le prix d’achat rectifié de l’importateur pour les marchandises. Ces prix sont rectifiés, lorsque nécessaire, en déduisant les coûts, les frais, les redevances, les droits et les taxes découlant des exportations des marchandises comme prévu aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI. Lorsqu’une vente a lieu entre personnes associées ou qu’il existe un arrangement de nature compensatoire, le prix à l’exportation peut être basé sur le prix auquel les marchandises sont revendues par l’importateur au Canada à des acheteurs non liés, en déduisant l’ensemble des frais entraînés lors de la préparation, l’expédition et l’exportation des marchandises vers le Canada qui sont en sus de ceux habituellement entraînés par les ventes de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation, tous les frais engagés dans la revente des marchandises (y compris les droits et les taxes) et s’il y a lieu, ceux associés au montage (ouvraison complémentaire) des marchandises au Canada et un montant représentatif des bénéfices moyens de l’industrie au Canada, conformément à l’alinéa 25(1)c) et 25(1)d) de la LMSI. Selon de l’avis du président, lorsque les renseignements soumis ne sont pas suffisants ou ne sont pas disponibles, les prix à l’exportation sont déterminés conformément à une prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Montant pour les bénéfices aux fins de l'article 25 de la LMSI

[71] Un montant pour les bénéfices aux fins de l’article 25 de la LMSI a été établi en prenant la marge moyenne pondérée des bénéfices de chaque plaignante et de chaque importateur ayant accepté de collaborer qui a déclaré un bénéfice durant la PVE. D’autres producteurs nationaux devaient également fournir des renseignements financiers afin de déterminer un montant pour les bénéfices. Trois autres producteurs nationaux ont fourni des renseignements financiers. Cependant, ces renseignements n’ont pas été utilisés pour la décision provisoire, car ils n’ont pas été reçus à temps.

[72] Le montant moyen pondéré pour les bénéfices est de 10,54 %.

Résultats préliminaires de l'enquête sur le dumping

[73] Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sont incluses dans l'estimation de la marge de dumping des marchandises. La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l'excédent de la valeur normale estimative globale sur le prix à l'exportation estimatif global des marchandises, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation estimatif global. Lorsque la valeur normale estimative globale des marchandises n'excède pas le prix à l'exportation estimatif global des marchandises, la marge de dumping est de zéro.

[74] En ce qui a trait aux exportateurs qui ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR à ou avant la date limite, des renseignements propres à ces sociétés ont été utilisés, dans l'estimation des valeurs normales et des prix à l'exportation des marchandises expédiées vers le Canada, pour la décision provisoire.

[75] Quant aux exportateurs qui n'ont pas fourni une réponse à la DDR ou qui ont fourni une réponse incomplète, la valeur normale des marchandises a été estimée par l'addition, au prix d'exportation, du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation, lors d'un projet distinct, pour un exportateur qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR, à l'exclusion de toute anomalie.

[76] Dans le calcul de la marge estimative de dumping pour la Chine, les marges estimatives de dumping constatées à l'égard de chaque exportateur ont été pondérées suivant la valeur de certains modules muraux unitisés exportés vers le Canada pendant la PVE.

Résultats du dumping par exportateur

[77] Les marges de dumping ont été estimées au moyen des renseignements fournis par les exportateurs.

[78] Des détails sur la marge estimative de dumping, relatifs aux exportateurs qui ont fourni une réponse complète à la DDR, figurent dans le tableau récapitulatif des marges de dumping à la fin de la présente section et à l’Annexe 1.

Guangzhou Jangho Curtain Wall System Engineering Co., Ltd.

[79] La société Guangzhou Jangho a été fondée en juin 2007 par sa société mère, Beijing Jangho Curtain Wall Co., Ltd. (Beijing Jangho). Guangzhou Jangho appartient entièrement à Beijing Jangho. La société mère est cotée à la Bourse de Shanghai. Elle possède une structure organisationnelle très complexe et de nombreuses filiales en Chine et un peu partout dans le monde, y compris un importateur lié au Canada, Jangho Canada (voir ci-dessus). Guangzhou Jangho est un fabricant de certains modules muraux unitisés qui sont vendus sur le marché intérieur et dans des marchés d’exportation, dont le Canada.

[80] Guangzhou Jangho a fait des ventes intérieures de certains modules muraux unitisés pendant la PVE. Cependant, puisque les modules muraux unitisés sont propres à chaque projet de construction, l’ASFC est d’avis que les ventes intérieures ne représentent pas des marchandises similaires. Les valeurs normales n’ont donc pas pu être estimées en vertu de l’article 15 de la LMSI aux fins de la décision provisoire.

[81] Aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales pour Guangzhou Jangho ont été estimées en utilisant la méthode du coût majoré, qui est prévue à l’alinéa 19(b) de la LMSI. Un montant pour les bénéfices, calculé conformément à l’article 11 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), a été estimé en fonction des bénéfices réalisés sur les ventes des marchandises de la même catégorie générale par l’exportateur dans le pays d’exportation.

[82] Guangzhou Jangho a exporté des marchandises en cause pendant la PVE à son importateur lié, Jangho Canada. Un vendeur lié, Jangho Curtain Wall (Hong Kong) Co., Ltd., a été utilisé pour faciliter les ventes à l’exportation au Canada. Étant donné que l’exportateur et l’importateur sont liés, le test de fiabilité a été effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 sont fiables comme prévu par la LMSI. Ce test a été réalisé en comparant les prix à l’exportation estimés sous l’article 24 avec les prix à l’exportation estimés sous l’article 25 (par déductions) basé sur le prix de revente au Canada de l’importateur des marchandises importées à des acheteurs non liés, moins l’ensemble des frais entraînés lors de la préparation, l’expédition et l’exportation des marchandises vers le Canada qui sont en sus de ceux habituellement entraînés par les ventes de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation, tous les frais engagés dans la revente des marchandises (y compris les droits et les taxes) et s’il y a lieu, ceux associés au montage (ouvraison complémentaire) des marchandises au Canada et un montant représentatif des bénéfices moyens de l’industrie au Canada Le test a révélé que les prix à l’exportation estimés conformément à l’article 24 de la LMSI n’étaient pas fiables et donc, les prix à l’exportation furent estimés conformément à la méthode à l’alinéa 25(1)c). Le montant des bénéfices a été estimé conformément à l’alinéa 22b) du RMSI, basé sur la vente de marchandises de la même catégorie générale au Canada par des vendeurs.

[83] La valeur normale estimative globale a été comparée au prix à l'exportation estimatif global de toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Guangzhou Jangho. La marge estimative de dumping pour Guangzhou Jangho est de 30,3 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Shenyang Yuanda Aluminum Industry Engineering Co., Ltd.

[84] La société Shenyang Yuanda a été fondée 1993 et est un producteur et un exportateur de produits de modules muraux unitisés et autres produits de façade d’immeuble. Shenyang Yuanda appartient entièrement à Yuanda (Hong Kong) Holdings Ltd., qui est une filiale en propriété exclusive de Yuanda China Holdings Ltd. (Yuanda China). Yuanda China est une société cotée à la Bourse de Hong Kong depuis 2011. Yuanda China possède de nombreuses filiales en Chine et un peu partout dans le monde, y compris un importateur lié au Canada, Yuanda Canada (voir ci-dessus).

[85] Shenyang Yuanda a fait des ventes intérieures de certains modules muraux unitisés pendant la PVE. Cependant, puisque les modules muraux unitisés sont propres à chaque projet de construction, l’ASFC est d’avisque les ventes intérieures ne représentent pas des marchandises similaires. Les valeurs normales n’ont donc pas pu être estimées en vertu de l’article 15 de la LMSI aux fins de la décision provisoire.

[86] Aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales pour Shenyang Yuanda ont été estimées en utilisant la méthode du coût majoré, qui est prévue à l’alinéa 19(b) de la LMSI. Un montant pour les bénéfices, calculé conformément à l’article 11 du RMSI, a été estimé en fonction des bénéfices réalisés sur les ventes des marchandises de la même catégorie générale par l’exportateur dans le pays d’exportation.

[87] Shenyang Yuanda a exporté des marchandises en cause pendant la PVE à son importateur lié, Yuanda Canada. Étant donné que l’exportateur et l’importateur sont liés, le test de fiabilité a été effectué afin de déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 sont fiables comme prévu par la LMSI. Ce test a été réalisé en comparant les prix à l’exportation estimés sous l’article 24 avec les prix à l’exportation estimés sous l’article 25 (par déductions) basé sur le prix de revente au Canada de l’importateur des marchandises importées à des acheteurs non liés, moins l’ensemble des frais entraînés lors de la préparation, l’expédition et l’exportation des marchandises vers le Canada qui sont en sus de ceux habituellement entraînés par les ventes de marchandises similaires pour consommation dans le pays d’exportation, tous les frais engagés dans la revente des marchandises (y compris les droits et les taxes) et s’il y a lieu, ceux associés au montage (ouvraison complémentaire) des marchandises au Canada et un montant représentatif des bénéfices moyens de l’industrie au Canada. Le test a révélé que les prix à l’exportation estimés conformément à l’article 24 de la LMSI n’étaient pas fiables et donc, les prix à l’exportation furent estimés conformément à la méthode à l’alinéa 25(1)c). Le montant des bénéfices a été estimé conformément à l’alinéa 22b) du RMSI, basé sur la vente de marchandises de la même catégorie générale au Canada par des vendeurs.

[88] La valeur normale estimative globale a été comparée au prix à l'exportation estimatif global de toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE en provenance de Shenyang Yuanda. La marge estimative de dumping pour Shenyang Yuanda est de 36,3 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Shanghai Henry Yijian Curtain Wall Manufacturing Co., Ltd.

[89] Shanghai Henry Yijian Curtain Wall Manufacturing Co., Ltd. (Henry Yijian) a fourni une réponse à la DDR sur le dumping à l’intention des exportateurs. Cependant, la réponse était essentiellement incomplète.

[90] L’ASFC a demandé à Henry Yijan de fournir les renseignements manquants, mais n’a pas reçu de réponse.

[91] L’ASFC n’a pas reçu suffisamment de renseignements pour estimer, à l’aide des renseignements fournis, les marges de dumping pour Henry Yijian aux fins de la décision provisoire. Par conséquent, les valeurs normales et les prix à l’exportation de Henry Yijian ont été estimés en utilisant la même méthodologie que tous les autres exportateurs qui n’ont pas répondu à l’ASFC.

Tous les autres exportateurs - marge de dumping

[92] Pour tous les autres exportateurs, les valeurs normales des marchandises ont été estimées en majorant le prix à l’exportation en fonction du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d'un projet distinct, pour un exportateur qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR, à l’exclusion de toute anomalie.

[93] Par conséquent, les valeurs normales pour ces autres exportateurs ont été estimées en majorant le prix à l'exportation estimé des marchandises de 57,3 %.

[94] Les prix à l’exportation furent estimés en utilisant les documents d’importation de l’ASFC pour les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE.

[95] La marge de dumping a été estimée en comparant la somme des valeurs normales estimées avec la somme des prix à l’exportation estimés, qui a été estimé à 57,3%, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Résumé des résultats préliminaires de l'enquête sur le dumping

[96] Le calcul du volume des marchandises sous-évaluées se fait en tenant compte des résultats nets d'ensemble pour le dumping de chaque exportateur. Lorsqu'il a été établi qu'un exportateur donné pratique du dumping sur une base générale ou nette, la quantité globale des exportations attribuable à l'exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée comme sous-évaluée. Dans le même ordre d'idées, lorsque les résultats nets d'ensemble pour le dumping d'un exportateur donné sont égaux à zéro, la quantité globale des exportations considérées sous-évaluées par l'exportateur est de zéro.

[97] Dans le calcul de la marge estimative de dumping moyenne pondérée pour la Chine, les marges estimatives de dumping globales constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction de la valeur des importations de l’exportateur[11] de certains modules muraux unitisés exportés vers le Canada pendant la PVE de dumping.

[98] Le tableau ci-dessous résume les résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping de toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE de dumping.

Pays	Estimation des marchandises sous-évaluées en pourcentage des importations provenant du pays	Marge de dumping estimative en pourcentage du prix à l’exportation*	Importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Estimation des marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine	100%	47,6%	96,3%	96,3%

* exprimé en pourcentage du prix à l'exportation

[99] Conformément au paragraphe 35(1) de la LMSI, le président est tenu de faire clore toute enquête avant la décision provisoire s'il est convaincu que la marge de dumping des marchandises provenant d'un pays est minimale ou que le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées provenant d'un pays est négligeable. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l'exportation est considérée minimale et un volume de marchandises sous-évaluées est considéré négligeable s'il représente moins de 3 % du total des importations.

[100] La marge de dumping moyenne pondérée estimative de certains modules muraux unitisés en provenance de la Chine est supérieure à 2 % et n'est dons pas minimale. En outre, le volume des marchandises sous-évaluées provenant de la Chine est supérieur à 3 %, et, par conséquent, n’est pas négligeable.

Décision relativement au dumping

[101] Le président de l'ASFC, en se fondant sur les résultats provisoires de l'enquête, a rendu, le 15 juillet 2013, une décision provisoire de dumping concernant les modules muraux unitisés originaires ou exportés de la Chine, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI. Le président était aussi d’avis que l’imposition d’un droit provisoire est nécessaire pour empêcher le dommage causé par les marchandises sous-évaluées.

Enquête sur le subventionnement

[102] Selon l'article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport de marchandises données, ou à leur exportation ou importation. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l'annexe 1A de l'Accord de l'OMC, confère un avantage.

[103] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[104] Lorsqu’il existe des subventions, elles peuvent être assujetties à des mesures compensatrices si elles sont de nature spécifique. Selon le paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, dans le cadre d’un texte législatif, réglementaire ou administratif, ou de tout autre document public, à certaines entreprises qui en relèvent, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[105] Une « subvention prohibée » est une subvention à l'exportation ou une subvention ou la totalité ou une partie de subvention est conditionnelle, , en tout ou en partie, à l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en proviennent. Une subvention à l'exportation est une subvention ou partie de subvention qui dépend en totalité ou en partie des résultats à l'exportation. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Ces termes sont tous définis à l'article 2 de la LMSI.

[106] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, selon le paragraphe 2(7.3) de la LMSI, une subvention peut être considérée spécifique si :

1. la subvention est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. la subvention est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. des montants de subvention disproportionnés sont octroyés à un nombre restreint d’entreprises; et
4. la manière dont le pouvoir discrétionnaire est exercé par l’autorité accordant la subvention indique que la subvention n’est pas généralement accessible.

[107] Aux fins d'une enquête sur le subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention pouvant donner lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production ou à la commercialisation, à un stade quelconque, ou au transport des marchandises sous enquête ou à leur exportation ou importation, ont bénéficié de la subvention.

[108] Les contributions financières fournies par une entreprise d'État (EE) peuvent aussi être considérées comme ayant été fournies par le gouvernement aux fins de la présente enquête. Une EE peut être considérée comme constituant un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI lorsque l'EE possède, exerce ou s'est vu confier une autorité gouvernementale. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l'ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent que l'EE respecte cette norme : 1) l'EE s'est vu octroyer l'autorité ou en est investie de par la loi; 2) l'EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l'EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement, ou une combinaison des trois points ci-dessus.

[109] Lors de l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a recensé 180 programmes de subventionnement devant faire l’objet d’une étude. La liste complète des programmes visés par l’enquête se trouve à l’annexe 2 du présent rapport. Ces programmes peuvent être classés dans l’une des neuf catégories suivantes :

1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
2. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts;
3. Aide et équivalents d'aide;
4. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels;
5. Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie;
6. Réduction des droits d’utilisation des sols;
7. Marchandises/services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande;
8. Programmes de transformation de créances en participation; et
9. Transferts de subvention (c.-à-d. des subventions en amont).

[110] Vous trouverez ci-dessous les résultats préliminaires de l’enquête sur le présumé subventionnement de certains modules muraux unitisés originaires de la Chine.

Étape préliminaire de l’enquête sur le subventionnement

[111] Au cours de son enquête, l'ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu'aux exportateurs et qu’aux producteurs éventuels situés en Chine qui avaient été recensés dans la plainte et au moyen des documents internes de l'ASFC. Des renseignements ont été demandés afin d'établir s'il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les E.E. qui ont ou exercent une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est conférée et, dans l'affirmative, d'établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de certains modules muraux unitisés et de déterminer si toute autorisation en découlant était de nature spécifique. Les exportateurs devaient transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d'intrants d'extrusions d'aluminium, de produits de verre et de produits d'acier, qui devaient répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale en tant qu'EE. Les exportateurs devaient également transmettre une DDR sur le subventionnement à leurs fournisseurs d’extrusion d’aluminium, dans le cadre de l’enquête sur les subventions en amont des fournisseurs de matières premières puisque de précédentes enquêtes ont conclu que les extrusions d’aluminium étaient subventionnées. Le 22 mai 2013, l’ASFC a également envoyé une DDR à seize producteurs d’extrusions d’aluminium dans quatre pays, soit le Taipei chinois, la Malaysie, le Mexique et l’Inde. Ces DDR visaient à obtenir des renseignements sur les prix intérieurs et les coûts afin de trouver un prix de référence non subventionné pour les extrusions d’aluminium dans le cadre de l’analyse d’éventuels subventions en amont des fournisseurs d’extrusions d’aluminium.

[112] L'ASFC a reçu réponse des sociétés suivantes à la DDR sur le subventionnement à l'intention des exportateurs :

• Guangzhou Jangho et sociétés associées[12]
• Shenyang Yuanda et sociétés associées [13]
• Henry Yijian[14]

[113] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a établi un montant estimatif de subvention pour les deux exportateurs en Chine, Guangzhou Jangho et Shenyang Yuanda, à partir des renseignements fournis dans leurs réponses à la DDR sur le subventionnement. L’ASFC n’a pas été en mesure d’estimer un montant de subvention pour Henry Yijian, car elle ne disposait pas de suffisamment de renseignements dans le dossier pour ce faire.

Guangzhou Jangho Curtain Wall System Engineering Co., Ltd.

[114] Les renseignements reçus de Guangzhou Jangho indiquaient qu’elle avait bénéficié d’avantages fournis par les 10 programmes suivants :

• Programme 38 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique
• Programme 42 : Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices
• Programme 82 : Prime pour les entreprises excellentes
• Programme 91 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises
• Programme 113 : Fonds de soutien pour les dépenses en science et technologie par les gouvernements locaux de Zengcheng
• Programme 114 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou
• Programme 136 : Fonds d'appui accordé aux entreprises à impartition des services pour l'établissement de leurs marques et l'acquisition d'accréditation de qualification internationale.
• Programme 142 : Fonds d'appui et d'aide pour les intérêts fournis par le gouvernement municipal de Zengcheng aux projets de recherche et de développement accrédités au niveau municipal de Guangzhou, au niveau provincial de Guangdong et au niveau national
• Programme 166 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
• Programme 170 : Compensation fiscale pour les dépenses R et D.

[115] Lors de son enquête, l’ASFC a également constaté que Guangzhou Jangho avait bénéficié des avantages du programme suivant :

• Programme 180 : Transferts de subventions découlant de l'achat d’extrusions d'aluminium.

[116] Les renseignements reçus de Beijing Jangho indiquaient qu'elle avait bénéficié d'avantages provenant des 11 programmes suivants :

• Programme 54 : Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche
• Programme 58 : Fonds de marchés internationaux pour les petites et moyennes sociétés d'exportation
• Programme 68 : Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales
• Programme 82 : Prime pour les entreprises excellentes
• Programme 96 : Fonds de développement spécial pour l'industrie de l'innovation culturelle de Beijing
• Programme 97 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse
• Programme 102 : Fonds de développement des marques par les gouvernements locaux du district Shunyi
• Programme 121 : Aide aux exportations
• Programme 122 : Aide à la recherche et au développement (R et D)
• Programme 166 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
• Programme 170 : Compensation fiscale pour les dépenses R et D dans la province de Guangdong.

[117] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a attribué, en fonction des ventes regroupées, les subventions que Beijing Jangho a reçues à Guangzhou Jangho puisque Guangzhou Jangho, malgré son statut en tant qu’entité juridique distincte, semble fonctionner comme de facto division de Beijing Jangho au sein de la structure globale de l’entreprise..

[118] Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé, pour Guangzhou Jangho, un montant de subvention sur la base des avantages financiers reçus grâce aux 19 programmes suivants :

• Programme 38 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique
• Programme 42 : Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices
• Programme 54 : Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche
• Programme 58 : Fonds de marchés internationaux pour les petites et moyennes sociétés d'exportation
• Programme 68 : Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales
• Programme 82 : Prime pour les entreprises excellentes
• Programme 91 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises
• Programme 96 : Fonds de développement spécial pour l'industrie de l'innovation culturelle de Beijing
• Programme 97 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse
• Programme 102 : Fonds de développement des marques par les gouvernements locaux du district Shunyi
• Programme 113 : Fonds de soutien pour les dépenses en science et technologie par les gouvernements locaux de Zengcheng
• Programme 114 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou
• Programme 121 : Aide aux exportations
• Programme 122 : Aide à la recherche et au développement (R et D)
• Programme 136 : Fonds d'appui accordé aux entreprises à impartition des services pour l'établissement de leurs marques et l'acquisition d'accréditation de qualification internationale.
• Programme 142 : Fonds d'appui et d'aide pour les intérêts fournis par le gouvernement municipal de Zengcheng aux projets de recherche et de développement accrédités au niveau municipal de Guangzhou, au niveau provincial de Guangdong et au niveau national
• Programme 166 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
• Programme 170 : Compensation fiscale pour les dépenses R et D dans la province de Guangdong
• Programme 180 : Transferts de subventions découlant de l'achat d’extrusions d'aluminium.

Shenyang Yuanda Aluminum Industry Engineering Co., Ltd.

[119] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé, à la suite de son analyse des renseignements fournis par Yuanda, un montant de subvention sur la base des avantages financiers reçus grâce aux 14 programmes suivants :

• Programme 19 : Remboursements et exemptions de la TVA sur les machines, l’équipement et les matériaux de construction achetés nationalement et utilisés dans la production de marchandises exportées et la construction d’installations de production dans la zone de traitement des exportations
• Programme 24 : Fonds d'appui fourni par l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang aux entreprises pour les encourager à acheter des entreprises étrangères de type science et technologie et l'emploi d'experts étrangers en développement des sciences et de la technologie
• Programme 28 : Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle technologie par la China EXIM Bank
• Programme 35 : Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques réputées de Chine
• Programme 48 : Aide - Aide à la demande de brevet
• Programme 53 : Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger
• Programme 82 : Prime pour les entreprises excellentes
• Programme 97 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse
• Programme 141 : Fonds d'appui fourni par le gouvernement municipal de Shenyang aux entreprises pour maintenir leur niveau d'emploi
• Programme 156 : Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute technologie de Liaoning
• Programme 164 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par des investisseurs étrangers
• Programme 174 : Exemption de droits de douane et de la TVA à l'importation pour les technologies et l'équipement importés
• Programme 176 : Réduction, exemption ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d'achat/de cession des sols
• Programme 180 : Transferts de subventions découlant de l'achat d’extrusions d'aluminium.

Shanghai Henry Yijian Curtain Wall Manufacturing Co., Ltd.

[120] Henry Yijian a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement à l’intention des exportateurs. Cependant la réponse était essentiellement incomplète.

[121] L’ASFC a demandé à Henry Yijian de fournir les renseignements manquants, mais n’a toujours pas reçu de réponse.

[122] L’ASFC n’a pas reçu suffisamment de renseignement pour estimer, à l’aide des renseignements fournis, un montant de subvention pour Henry Yijian aux fins de la décision provisoire. Par conséquent, le montant de subvention de Henry Yijian a été estimé en utilisant la même méthodologie que tous les autres exportateurs qui n’ont pas répondu à l’ASFC.

Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le subventionnement

[123] Un résumé des résultats provisoires est inclus à la fin de cette section tandis qu’un aperçu des constatations pour les programmes de subventionnement désignés figure à l’Annexe 2.

[124] Au cours de l'étape finale de l’enquête, les programmes de subventionnement potentiels qui ont été recensés continueront d’être analysés. En outre, tous les autres programmes de subventionnement potentiels qui seront recensés par la suite pourraient être pris en compte aux fins de la décision définitive.

[125] Aux fins de la décision provisoire, le montant total estimatif de la subvention pour Guangzhou Jangho est de 3,1 % du prix à l'exportation. Le montant total estimatif de la subvention pour Shenyang Yuanda est de 4,6 % du prix à l'exportation.

[126] Pour tous les autres exportateurs, le montant de subvention a été estimé à partir :

1. du plus haut montant de subvention, exprimé sous forme de pourcentage du prix à l’exportation, constaté pour chacun des 30 programmes, relevé lors de la décision provisoire, pour les exportateurs ayant accepté de collaborer situés en Chine; plus,
2. de la moyenne des plus hauts montants de subvention pour les 30 programmes dans (i), appliquée à chacun des 150 autres programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n'avaient pas été fournis au moment de la décision provisoire.

[127] En utilisant la méthode ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 34,3 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.

[128] Selon la méthode ci-dessus, 100% des marchandises en cause importées de la Chine étaient subventionnées. Le montant estimatif moyen pondéré global de subvention est égal à 21,8 % du prix à l'exportation.

[129] Les montants de subvention estimatifs de 3,1 % et de 4,6 % seront appliqués aux importations de marchandises en cause provenant de Guangzhou Jangho et de Shenyang Yuanda, respectivement, durant la période provisoire. Le montant de subvention calculé pour tous les autres exportateurs, estimé à 34,3 % du prix à l'exportation, est applicable aux importations de marchandises en cause durant la période provisoire pour tout autre exportateur.

[130] Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, si, à tout moment avant de rendre une décision provisoire, le président est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d’un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d’un pays est négligeable, il doit mettre fin à l’enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % de la valeur des marchandises est considéré minimal et le volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % du total des importations est considéré négligeable, soit le même seuil que lorsqu’il s’agit du volume des marchandises sous-évaluées.

[131] Cependant, selon l’article 41,2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27,10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires lorsqu’il effectue une enquête sur le subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume de marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires dans le marché du pays membre importateur.

[132] La LMSI ne renferme pas de définition de l’expression « pays en développement » aux fins de l’article 27,10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, ni de lignes directrices à ce sujet. Une solution de rechange administrative permet à l'ASFC de se reporter à la Liste des bénéficiaires officiels de l'aide internationale au développement (Liste BOA du CAD) pour trouver une orientation.[15] Comme la Chine figure sur la liste, l’ASFC accordera le statut de pays en développement à la Chine aux fins de la présente enquête. Donc, il sera mis fin à l’enquête si le montant de subvention ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume des marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires.

[133] Le tableau ci-dessous résume les résultats préliminaires de l'enquête sur le subventionnement de toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE. Le tableau démontre également que les valeurs et les volumes de marchandises subventionnées dépassent les seuils.

Pays	Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays	Montant estimatif de subvention	Importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations
Chine	100%	21,8%	96,3%	96,3%

* exprimé en pourcentage du prix à l'exportation

Décision relativement au subventionnement

[134] Compte tenu des renseignements disponibles le 15 juillet 2013, le président a rendu une décision provisoire de subventionnement concernant de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de Chine, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI. Le président était d’avis que l’imposition d’un droit provisoire est nécessaire pour empêcher le dommage causé par les importations subventionnées.

Droits provisoires

[135] Conformément à l'article 8(1) de la LMSI, un droit provisoire, payable par l'importateur au Canada, s'appliquera aux modules muraux utilisés sous-évalués et subventionnés qui sont dédouanés pendant la période commençant le jour où les décisions provisoires ont été rendues et se terminant le jour où le président mettra fin aux enquêtes, conformément au paragraphe 41(1), ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions, suivant la plus rapprochée de ces dates. Le président est d'avis que l'imposition d'un droit provisoire est requise afin d'empêcher le dommage qui, selon la décision provisoire du Tribunal, a été causé par le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés.

[136] Le droit provisoire est basé sur la marge estimative de dumping et le montant estimatif de subvention, et il est exprimé en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. L'annexe 1 contient les marges estimatives de dumping, les montants estimatifs de subvention et les taux du droit provisoire, payable sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC le ou après le 15 juillet 2013.

[137] Les importateurs sont tenus de payer le droit provisoire en espèces ou par chèque certifié. Par contre, ils peuvent présenter une garantie égale au montant payable. Les importateurs devraient communiquer avec le bureau régional des douanes de l'ASFC s'ils ont besoin de plus amples renseignements sur le paiement du droit provisoire ou le dépôt d'une garantie. Si les importateurs de telles marchandises n'indiquent pas le code LMSI voulu ou ne désignent pas correctement les marchandises dans les documents d'importation, une sanction pécuniaire administrative pourrait leur être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai prescrit entraînera l'application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.

Mesures à venir

Agence des services frontaliers du Canada

[138] L'ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives d'ici le 15 octobre 2013.

[139] Si le président est convaincu que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et si la marge de dumping ou le montant de subvention n'est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon, le président mettra fin aux enquêtes et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué aux importateurs.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[140] Le Tribunal a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal devrait rendre ses conclusions d'ici le 12 novembre 2013.

[141] Si le Tribunal conclut que le dumping n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit perçu ou garantie déposée sera restitué.

[142] Si le Tribunal conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, un droit antidumping d'un montant égal à la marge de dumping sera imposé, perçu et payé sur les importations de certains modules muraux unitisés.

[143] Si le Tribunal conclut que le subventionnement n'a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit provisoire perçu ou toute garantie déposée sera restitué.

[144] Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalant au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de certains modules muraux unitisés.

[145] Aux fins des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l'ASFC est chargée de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, c'est le Tribunal qui assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête à l'égard de toute marchandise s'il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées en provenance d'un pays est négligeable.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[146] Dans certaines situations, un droit antidumping et/ou compensateur peut être imposé rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées un peu avant ou après l'ouverture de l'enquête constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et ont causé un dommage à la branche de la production nationale. Si le Tribunal conclut qu’il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à un droit antidumping et/ou à un droit compensateur.

[147] Dans le cas des importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s'applique seulement lorsque l'ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont ont bénéficié les marchandises est une subvention prohibée. En l'occurrence, le montant du droit compensateur imposé sur une base rétroactive correspond au montant de subvention dont ont bénéficié les marchandises étant donné qu'il s'agit d'une subvention prohibée. Une subvention à l'exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[148] Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s'engager, par écrit, à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans le même ordre d'idées, à la suite d'une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut présenter, par écrit, un engagement afin d'éliminer le subventionnement des marchandises ou d’éliminer l'effet dommageable de la subvention en limitant le montant de la subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s'engager à réviser leurs prix de façon à éliminer l'effet dommageable de la subvention.

[149] Les engagements acceptables doivent viser la totalité ou la presque totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement exigé du droit provisoire sur les marchandises est suspendu.

[150] Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l’ASFC, disponible en ligne à l’adresse : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

[151] La LMSI permet à tous les intéressés de formuler des observations concernant tout projet d'engagement. L'ASFC tient à jour une liste des parties intéressées et les avise si un projet d'engagement est reçu. Toute personne désirant être avisée doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique à un des agents énumérés ci-après. Les parties intéressées peuvent également consulter le site Web de l'ASFC indiqué ci-dessous où ils trouveront des renseignements sur les engagements offerts dans la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l'ASFC lorsqu'un projet d'engagement est reçu. Les parties intéressées peuvent formuler des observations dans les neuf jours suivants la date de réception de l'engagement.

Publication

[152] Un avis de ces décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l'alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[153] Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui sont intéressées directement par ces procédures. Il sera aussi affiché sur le site Web de l'ASFC, en français et en anglais, à l’adresse mentionnée ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci-après :

Copie originale signée par

Caterina Ardito-Toffolo

La directrice générale intérimaire,

Direction des droits antidumping et compensateurs

Pièces jointes

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Annexe 1 – résumé des marges de dumping estimatives, des montants de subvention estimatives et droits provisoires à payer

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Annexe 2 – résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés

Comme il est mentionné dans le corps du présent document, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR sur le subventionnement, ce qui a nui considérablement à la capacité de l'ASFC de procéder à une analyse appropriée des programmes en vue de la décision provisoire. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et de la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant répondu, l'ASFC a estimé un montant de subvention pour Guangzhou Jangho and Shenyang Yuanda en se fondant sur les renseignements fournis dans leurs réponses à la DDR sur le subventionnement.

La présente annexe renferme les descriptions des trois programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par les exportateurs ayant répondu dans le cadre de la présente enquête, suivie d'une liste des autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été désignés par l'ASFC.

PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION UTILISÉS PAR L’EXPORTATEUR AYANT RÉPONDU DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENQUÊTE

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par l’exportateur ayant répondu dans le cadre de la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l’ASFC sur les programmes de subventionnement éventuels en Chine, les renseignements reçus de l’exportateur ayant répondu et la description des programmes que l’ASFC avait déjà rendu public dans de récents Énoncés de motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine. Comme nous l’avons mentionné, puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR sur le subventionnement, les renseignements disponibles pour relever les instruments juridiques afin de calculer des montants de subventions précis sont très limités et de telles références peuvent être inexactes ou incomplètes.

Programme 19 : Remboursements et exemptions de la TVA sur les machines, l’équipement et les matériaux de construction achetés nationalement et utilisés dans la production de marchandises exportées et la construction d’installations de production dans la zone de traitement des exportations

D’après l’analyse préliminaire de l’ASFC, l’un des exportateurs a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme ou d’un programme similaire d’exemption de la TVA sur les machines achetés sur le marché intérieur. L'exportateur a fourni très peu de renseignements concernant le programme alors que le gouvernement de la Chine n'en a fourni aucun. L’autorité qui accorde l’aide et est responsable de ce programme est l’Administration fiscale de l’État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales. Le programme est subordonné à l’utilisation de machines achetées sur le marché intérieur et utilisées pour certains projets encouragés (selon la liste publiée des projets encouragés).

Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI; c.-à-d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de l'exemption ou de la déduction.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique. L'avantage semble se limiter aux investissements dans la machinerie utilisée dans des projets appartenant aux programmes encouragés.

Programme 24 : Fonds d'appui fourni par l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang aux entreprises pour les encourager à acheter des entreprises étrangères de type science et technologie et l'emploi d'experts étrangers en développement des sciences et de la technologie

L’un des exportateurs a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Le document du gouvernement de la Chine qui se rapporte à ce programme est peut-être le document intitulé « Implementation measure to support the acquisition of foreign Science & Technology type enterprises and the employment of foreign Science & Technology development team », publié par l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang. L’aide a été fournie à titre de fonds pour l’intégration d’experts étrangers.

Compte tenu des renseignements disponibles réduits, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

Bien que l’exportateur ait fait valoir que les activités de R et D de cette nature ne donnent pas lieu à une action aux termes de l’article 8.2 de l’ASMC, les dispositions en question ont été abrogées ou suspendues, car les dispositions de l’ASMC sont automatiquement venues à échéance le 31 décembre 1999, conformément à l’article 31 de l’ASMC.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 28 : Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle technologie par la China EXIM Bank

L’ASFC croit que l’un des exportateurs a bénéficié de prêts préférentiels auprès de la Banque d’import-export de Chine (EXIM).

Les établissements financiers peuvent être considérés comme étant un « gouvernement » s’ils ont ou exercent une autorité gouvernementale, ou s’ils en sont investis, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants :

• lorsque le statut ou un autre instrument juridique confère expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
• il existe une preuve démontrant qu'une entité exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• il existe une preuve qu’un gouvernement contrôle une entité de manière significative.

Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC considère la Banque d’import-export de Chine, une « banque relevant des pouvoirs publics », comme un gouvernement. Selon le site Web de la Banque EXIM de Chine[16], le crédit aux vendeurs à l’exportation se rapporte à des prêts accordés à un expert pour financer ses activités d’exportation de produits mécaniques et électroniques fabriqués ou achetés, d’ensembles d’équipement complets, ainsi que de produits de haute technologie et de nouvelles technologies, de même que la prestation de services de main-d’œuvre. De plus, le site Web fait expressément mention d’un prêt concessionnel du gouvernement de la Chine et d’un crédit préférentiel aux vendeurs à l’exportation. Il y est aussi indiqué que le capital de la Banque provient de l’affectation financière du gouvernement de la Chine. Le site Web indique également que le crédit est fourni dans le but d’offrir un soutien gouvernemental solide en conformité avec les politiques nationales pertinentes sur les plans industriel, budgétaire, financier et du commerce extérieur. Il semble que la Banque EXIM de Chine soit un gouvernement aux fins de la LMSI.

Afin d’évaluer s’il y a eu ou non contribution financière, l’ASFC a établi un critère de référence auxquels comparer les taux d’intérêt des prêts communiqués par les exportateurs. Aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a utilisé les taux de référence de la Banque populaire de Chine (BPC) qui étaient en vigueur durant la PVE, et qui étaient versés au dossier[17].

L’ASFC a tenu compte de la différence entre les taux d’intérêt du prêt des fabricants qui sont inférieurs aux taux de la BPC et qui constituent une contribution financière en vertu de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI; des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues. Cela confère un avantage à l'exportateur en réduisant ses coûts financiers lorsqu'ils obtiennent des prêts auprès d'un établissement financier.

Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse, il n’y avait pas suffisamment de renseignements au dossier pour déterminer si le subventionnement est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Cependant, l'ASFC est d'avis que l'accès à des prêts du gouvernement à des taux préférentiels est réservé uniquement à certaines entreprises. De plus, ce programme peut être subordonné aux résultats à l'exportation. L'ASFC continue d'examiner ce programme afin de déterminer s’il est subordonné aux résultats à l'exportation.

Programme 35 : Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques réputées de Chine »

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Le programme semble subordonné à l’obtention du statut « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques réputées de Chine ». Il semble être administré à l’échelle du gouvernement local de Shenyang et à l’échelle provinciale dans la province de Liaoning.

Compte tenu des renseignements disponibles réduits, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique. Aucun renseignement n’a été fourni ou n’est disponible pour analyser le montant total de telles primes accordées par le gouvernement de la Chine et en ce qui a trait à l’octroi de primes parmi tous les types d’entreprises.

Programme 38 : Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par la Commission de l’économie et de l’information de Guangdong ainsi que par le ministère des Finances de Guangdong. Ce programme a été établi pour soutenir les projets d’innovations et d’améliorations technologiques de même que les projets de modernisation industrielle.

D'après le peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 42 : Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le Bureau des petites et moyennes entreprises de Guangdong ainsi que par le ministère des Finances de Guangdong. Ce programme a été établi pour encourager les petites et moyennes entreprises à innover sur le plan technique et à créer de nouveaux produits, ainsi que pour accroître les possibilités d’emploi.

D'après le peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 48 : Aide - Aide à la demande de brevet

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

D’après les renseignements fournis par l’exportateur, le programme semble être administré par le Bureau des sciences et de la technologie de Shenyang.

D'après le peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 53 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à l'étranger

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, le programme semble être administré par le Bureau des finances de Shenyang. L’aide semble être fournie à titre de fonds de développement pour l’industrie d’impartition des services à l’échelle internationale ou à titre de fonds pour le commerce extérieur.

D'après le peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique. De plus, ce programme peut être subordonné aux résultats à l'exportation. L'ASFC continue d'examiner ce programme afin de déterminer si c’est subordonné aux résultats à l'exportation.

Programme 54 : Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

D’après les renseignements fournis par l’exportateur, le programme semble être administré par la Commission des sciences et de la technologie du district de Shunyi. Ce programme a été créé pour encourager les innovations technologiques et promouvoir les résultats scientifiques et technologiques.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 58 : Fonds de marchés internationaux pour les petites et moyennes sociétés d'exportation

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements dont dispose l'ASFC, le programme a été établi à partir d'un document intitulé 'Measure CaiQi [2010] No. 87' pour soutenir les petites et les moyennes entreprises d'exportation. Les fonds fournis visent à développer les marchés internationaux, y compris les foires outre-mer, la certification des systèmes de gestion des entreprises, diverses certifications de produits, les demandes de brevet à l’étranger, les activités de promotion sur les marchés internationaux, les transactions électroniques, la publicité et l’enregistrement de la marque à l’étranger, les enquêtes internationales, les offres (négociations) à l’étranger, la formation de l’entreprise, la technologie étrangère et l’acquisition de la marque, etc. L’aide accordée à une entreprise dans le cadre de ce programme ne doit pas dépasser 50 % du montant total des dépenses engagées par l’entreprise. Le programme est administré conjointement par le ministère des Finances et celui du Commerce.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique. De plus, ce programme peut être subordonné aux résultats à l'exportation. L'ASFC continue d'examiner ce programme afin de déterminer si c’est subordonné aux résultats à l'exportation.

Programme 68 : Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie locales

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

D’après les renseignements fournis par l’exportateur, le programme semble être administré par la Commission de l’économie et de l’information de Beijing, le Bureau des finances de Beijing et le Bureau des statistiques de Beijing. Le programme a été créé pour aider les entreprises qui appuient l'économie locale et le développement de l'industrie.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 82 : Prime pour les entreprises excellentes

Les deux exportateurs ayant accepté de collaborer ont signalé avoir bénéficié de ce programme. Les exportateurs ont fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n'en a fourni aucun.

D’après les renseignements fournis par l’exportateur, le programme semble être administré par les municipalités où sont situées les entreprises. Ce programme semble avoir été créé pour améliorer les relations de travail.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l'absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par les exportateurs, il n'y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l'aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 91 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par la Commission de l’économie et du commerce de Guangzhou ainsi que par le Bureau des finances de Guangzhou. Ce programme a été établi pour aider les petites et moyennes entreprises à procéder à des réformes et à des innovations technologiques.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 96 : Fonds de développement spécial pour l'industrie de l'innovation culturelle de Beijing

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le Bureau de l’amélioration de l’industrie culturelle et créative du district Shunyi de Beijing. Ce programme a été établi pour soutenir les projets liés à l’industrie culturelle et créative.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 97 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse

Les deux exportateurs ayant accepté de collaborer ont signalé avoir bénéficié de ce programme. Les exportateurs ont fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n'en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par un des exportateurs, ce programme était administré par le Bureau des services financiers du district Shunyi de Beijing. Ce programme a été établi pour soutenir les entreprises situées dans le district Shunyi qui ont l’intention de devenir des sociétés cotées en bourse. De façon semblable, il a également été établi qu’un tel programme était administré par le Bureau des finances du district et du développement économique et technologique de Shenyang ainsi que par le Bureau des finances de Shenyang.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l'absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par les exportateurs, il n'y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l'aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique. Le programme semble être subordonné au statut de société cotée en bourse.

Programme 102 : Fonds de développement des marques par les gouvernements locaux du district Shunyi

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le Bureau administratif de Beijing pour l’industrie et le commerce. Ce programme a été établi pour soutenir les entreprises qui sont propriétaires d’une marque connue.

Compte tenu du peu de renseignements disponiblesréduits, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 113 : Fonds de soutien pour les dépenses en science et technologie par les gouvernements locaux de Zengcheng

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le Bureau de l’information et du commerce économique en sciences et technologie de Zengcheng ainsi que par le Bureau de l’information, des sciences et de la technologie de Guangzhou. Ce programme a été établi pour soutenir les entreprises novatrices.

Compte tenu des renseignements disponibles réduits, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 114 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le ministère des Finances de Guangdong et par le Bureau des finances de Guangzhou. Ce programme a été établi pour encourager et aider les entreprises à créer des marques de fabrique et à détenir des droits de propriété intellectuelle.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 121 : Aide aux exportations

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

D'après les renseignements dont dispose l'ASFC, ce programme a été établi par la Circulaire sur les mesures d'essai de l'administration du Fonds de développement des marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises, Cai Qi no 467, 2000, qui a été promulguée et est entrée en vigueur le 24 octobre 2000. Ce programme a été établi dans le but d’appuyer le développement des petites et moyennes entreprises, d’encourager les petites et moyennes entreprises à concurrencer sur les marchés internationaux, de réduire les risques d’exploitation des entreprises et de promouvoir le développement de l’économie nationale. L’autorité qui accorde l’aide et est responsable de ce programme est le ministère du Commerce extérieur et de l’Économie et le programme est mis en œuvre au niveau local.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique. De plus, ce programme peut être subordonné aux résultats à l'exportation. L'ASFC continue d'examiner ce programme afin de déterminer si c’est subordonné aux résultats à l'exportation.

Programme 122 : Aide à la recherche et au développement (R et D)

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par la Commission municipale des sciences et de la technologie de Beijing. Ce programme semble avoir été établi pour encourager et pour aider les entreprises à créer de nouveaux produits, ainsi que pour renforcer le soutien aux produits novateurs comportant des droits de propriété intellectuelle et à forte teneur en haute technologie.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 136 : Fonds d'appui accordé aux entreprises à impartition des services pour l'établissement de leurs marques et l'acquisition d'accréditation de qualification internationale

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le Bureau du commerce extérieur et de la coopération économique de Guangzhou ainsi que par le Bureau des finances de Guangzhou. Ce programme a été établi pour soutenir les entreprises d’impartition des services.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 141 : Fonds d'appui fourni par le gouvernement municipal de Shenyang aux entreprises pour maintenir leur niveau d'emploi

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le Bureau de la sécurité sociale et des ressources humaines de Shenyang. Il a été établi que des programmes semblables sont administrés dans d’autres administrations locales par le Centre des affaires financières de Huating, dans le district Jiading de Shanghai, ainsi que par le Bureau de gestion du fonds de la sécurité sociale du district Shancheng de la ville de Foshan. L’aide fournie vise à maintenir le niveau d’emploi, à former de nouveaux employés ou à embaucher de nouveaux diplômés.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 142 : Fonds d'appui et d'aide pour les intérêts fournis par le gouvernement municipal de Zengcheng aux projets de recherche et de développement accrédités au niveau municipal de Guangzhou, au niveau provincial de Guangdong et au niveau national

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le Bureau de la propriété intellectuelle de Guangzhou et par le Bureau de la propriété intellectuelle de Zengcheng. Ce programme a été établi pour soutenir les projets de recherche et de développement.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 156 : Produits de haute technologie Liaoning et aide pour les intérêts sur les exportations de matériel

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, ce programme était administré par le Bureau des finances de Shenyang. Le programme offre un fonds de bonification d’intérêt pour les exportations de technologies.

Compte tenu du peu de renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à.-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique. De plus, ce programme peut être subordonné aux résultats à l'exportation. L'ASFC continue d'examiner ce programme afin de déterminer si c’est subordonné aux résultats à l'exportation.

Programme 164 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par des investisseurs étrangers

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

D'après les renseignements dont dispose l'ASFC, ce programme a été établi en vertu d’une version antérieure de l’Income Tax Law of the People's Republic of China for Enterprises With Foreign Investment and Foreign Enterprises, subject to the Notice of Ministry of Finance and the State Administration of Taxation on Enterprise Income Tax Preferential Policy for Foreign Investment Enterprise’s(FIE) Additional Investment(2002). L’avantage offert dans le cadre de ce programme était disponible pendant cinq ans, jusqu’à l’exercice 2011 inclusivement. L’avantage fiscal semble être subordonné à une augmentation dans le compte de capital de l’entreprise pour une année donnée.

Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI; c.-à-d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de l'exonération ou de la déduction.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 166 : Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

D'après les renseignements dont dispose l'ASFC, ce programme, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008, a été établi en vertu de l’Income Tax Law of the People's Republic of China for Enterprises. Ce programme a été créé pour offrir une réduction de l’impôt sur le revenu aux nouvelles entreprises de haute technologie et pour promouvoir la modernisation technologique des entreprises. L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable de ce programme est l’Administration fiscale de l’État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales. Dans le cadre de ce programme, les nouvelles entreprises en haute technologie peuvent demander et obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu (taux réduit de 15 % pour trois ans).

Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI; c.-à-d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de l'exonération ou de la déduction.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 170 : Compensation fiscale pour les dépenses R et D dans la province de Guangdong

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Selon les renseignements fournis par l’exportateur, une proportion supplémentaire de 50 % des dépenses en recherche et développement peut être déduite aux fins de l’impôt si les dépenses en recherche et développement ont été engagées pour élaborer de nouveaux produits et de nouvelles technologies, et que les dépenses n’ont pas été classifiées comme des actifs incorporels. Dans le cas des dépenses en recherche et développement classifiées comme des actifs incorporels, aux fins de l’impôt, ces actifs incorporels peuvent être amortis en fonction d’un taux de 150 % des coûts intangibles.

Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI; c.-à-d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de l'exonération ou de la déduction.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 174 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés

Selon l’analyse provisoire de l’ASFC, l’un des exportateurs a bénéficié de ce programme. L'exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n'en a fourni aucun.

L’autorité qui accorde l’aide et est responsable de ce programme est l’Administration fiscale de l’État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Le fondement juridique relatif à l’exemption semble être le Notice for Adjustment of Import Equipment Tax Policy, publié par le Conseil des affaires de l’État le 29 décembre 1997. L’avantage semble être limité aux projets d’investissement étrangers visés par la catégorie des « programmes encouragés » dans le Foreign Investment Industry Guidance Catalogue.

Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l'alinéa 2(1.6)b) de la LMSI; c.-à-d. des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement, et confère un avantage au bénéficiaire égal au montant de l'exonération ou de la déduction.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique..

Programme 176 : Réduction, exemption ou remboursement des droits d'utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d'achat/de cession des sols

Selon l’analyse provisoire de l’ASFC, l’un des exportateurs a bénéficié de ce programme. L'exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n'en a fourni aucun.

L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable du programme est l’administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang.

Compte tenu des renseignements disponibles réduits, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à.-d. une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Programme 180 : Transferts de subventions découlant de l'achat d’extrusions d'aluminium

Selon l’analyse provisoire de l’ASFC, les deux exportateurs ont bénéficié d’une subvention en amont de la part des fournisseurs d’extrusions d’aluminium.

Une « subvention en amont » est une subvention qui est à l’origine conférée directement par le gouvernement à un bénéficiaire qui n’est pas l’exportateur des marchandises visées par l’enquête et la subvention est transférée d’une certaine manière à l’exportateur des marchandises visées par l’enquête. Étant donné que l’exportateur des marchandises visées par l’enquête n’a pas reçu directement la subvention du gouvernement, l’ASFC considère une subvention en amont comme une subvention indirecte.

Subventions consenties aux fournisseurs d’extrusions d’aluminium

L’ASFC a mené une enquête sur le subventionnement d’extrusions d’aluminium par la République populaire de Chine en février 2009, puis un réexamen en février 2012, et a constaté que le gouvernement de la Chine a subventionné des extrusions d’aluminium. Pendant l’enquête portant sur les extrusions d’aluminium en 2009, l’ASFC a trouvé que les programmes suivants ont constitué une contribution financière au secteur des extrusions d'aluminium pour les exportateurs ayant coopéré, en vertu d’un ou plusieurs éléments se trouvant au paragraphe 2 (1.6) de la LMSI :

- Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

- Aide à la recherche et au développement (R et D)

- Aide aux entreprises très performantes

- Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l'intention des PME

- Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être considérés des « marques de commerce bien connues de la Chine » ou des « marques de commerce de haute renommée de la Chine »

- Fonds pour l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation

- Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère - Taux d'impôt réduit pour les EPÉ à caractère productif devant être exploitées pendant une période d'au moins 10 ans

- Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère

- Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu local

- Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les technologies et l'équipement importés

- Prime pour les brevets accordés par la province de Guangdong

- Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire mutée

- Réduction des droits d'utilisation des sols

- Fonds du plan de développement scientifique provincial

- Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

L’ASFC a déterminé que ces programmes du secteur des extrusions de l'aluminium donnaient lieu à une action[18]. L’ASFC a trouvé les programmes de subvention dans le secteur des extrusions d'aluminium existaient encore lors du réexamen de l’enquête des extrusions d'aluminium mené en février 2012[19].

À la lumière des renseignements selon lesquels les extrusions d’aluminium provenant de la Chine sont subventionnées par le gouvernement, et étant donné qu’elles constituent la principale composante des marchandises en cause et de marchandises similaires, l’ASFC a envoyé une DDR sur les subventions aux exportateurs des modules muraux unitisés à l’ouverture de l’enquête, et elle a demandé aux exportateurs de transmettre le questionnaire à leurs fournisseurs d’extrusions d’aluminium. La DDR, une DDR sur les subventions complète, était nécessaire pour recueillir des renseignements sur les fournisseurs et les subventions qu’ils ont reçues du gouvernement de la Chine.

Les exportateurs ont bien fourni des preuves qu’ils avaient demandé à leurs fournisseurs de répondre au questionnaire, mais aucun des fournisseurs d’extrusions d’aluminium n’a répondu à la DDR au complet. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC se sert de renseignements de rechange pour estimer le montant des subventions qu’ont reçues les sociétés d’extrusions d’aluminium.

Aux fins de la décision provisoire, compte tenu de la non-disponibilité des renseignements nécessaires pour établir le montant des subventions consenties aux sociétés d’extrusion d’aluminium, l’ASFC a estimé que ces sociétés ont reçu en subventionnement un montant équivalant à 3,88 RMB par kilogramme, ce qui correspond au montant le plus élevé du total des subventions constatées à l’égard d’un exportateur coopérant durant une enquête ou un réexamen en ce qui a trait aux extrusions d’aluminium provenant de la Chine[20].

Analyse de transfert

Ayant estimé que les fournisseurs d’extrusions d’aluminium ont reçu un subventionnement, l’ASFC a effectué une analyse de transfert pour déterminer si des montants de subvention ont été transférés aux modules muraux unitisés.

Une analyse de transfert exigera normalement une comparaison du prix de vente du produit ou du service en amont à un jalon commercial représentatif d’un produit ou service identique ou similaire non subventionné, vendu dans une transaction sans lien de dépendance et dans des circonstances semblables, p. ex. même niveau commercial, date de vente, quantité et volume. Le jalon commercial peut se fonder sur des prix de vente réels ou offerts dans le pays d'exportation pour l'intrant qui a été produit dans le pays d'exportation par d'autres fournisseurs ou qui a été importé dans le pays d'exportation.

La nature du critère de transfert dans toutes les enquêtes dépend beaucoup des faits révélés par cette enquête et de la nature du produit ou service qui pourrait amener une subvention en amont. Il pourrait ne pas être possible d'utiliser un test de prix jalon national dans tous les cas. Dans certains pays, il peut être très difficile, sinon impossible, de trouver un prix jalon approprié puisque le montant et la nature de la subvention en amont peuvent avoir provoqué une forte distorsion sur le marché du produit ou service en question. Par conséquent, il peut n’y avoir aucun jalon commercial sur le marché national, et les importations de tels produits ou services peuvent être limités parce que leur prix ne peut concurrencer les produits des services subventionnés localement.

De plus, si cette information a été demandée par l'ASFC mais n'a pas été fournie ou n'est pas disponible, la méthode « subsidiaire » consiste alors à comparer le prix de vente du produit d'intrants à un prix jalon commercial non subventionné approprié.

Jalon

Dans ce cas-ci, il a été impossible d’utiliser un prix jalon national, puisque le montant et la nature de la subvention en amont, notamment l’approvisionnement en aluminium primaire par le gouvernement, lequel domine l’industrie de l’aluminium primaire, et puisque l’applicabilité de l’article 20 de la LMSI à l’industrie de l’aluminium primaire[21] peuvent avoir provoqué une forte distorsion sur le marché du produit ou service en question[22].De plus, aucun renseignement n’était disponible sur les importations d’extrusions d’aluminium en Chine. Par conséquent, l’ASFC s’est tournée vers un pays de remplacement pour obtenir un prix jalon commercial sans subvention.

À cette fin, le 22 mai 2013, l’ASFC a envoyé une DDR à seize fabricants d’extrusions d’aluminium dans quatre pays, à savoir le Taipei chinois, la Malaisie, le Mexique et l’Inde[23]. Les DDR cherchaient à connaître les prix intérieurs et les coûts en vue d’obtenir un prix jalon non subventionné pour les extrusions d’aluminium. L’échéancier a été fixé au 2 juillet 2013. À cette date, l’ASFC n’avait toujours pas obtenu de réponse. L’ASFC n’a pas réussi à trouver des prix jalons publiés pour les extrusions d’aluminium.

Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour estimer le prix jalon sans subvention dans un pays tiers.

Malgré l’absence de données, il est possible de se servir de renseignements publics pour constituer le prix d’extrusions d’aluminium dans un pays de remplacement. Si l’ASFC comprend bien les pratiques servant à fixer les prix dans l’industrie des extrusions d’aluminium, les producteurs fixent les prix en se fondant sur le prix courant de l’aluminium, plus un facteur de conversion (c.-à-d. tous les coûts supplémentaires liés à la fabrication et à la vente, comme la main-d’œuvre, les frais généraux, les frais de vente et les frais administratifs, etc.).

Le cours de règlement moyen mensuel de l’aluminium coté à la London Metal Exchange (LME) est toujours disponible sur le site Web de celle-ci pour connaître le prix courant de l’aluminium[24]. Pour estimer le coût de transformation, l’ASFC s’est servi de renseignements publics de sociétés d’extrusion d’aluminium indiennes, compte tenu de la disponibilité des renseignements et du fait que l’Inde a un niveau de développement comparable à la Chine.

L’ASFC dispose de suffisamment de renseignements financiers des sociétés indiennes qui vendent des extrusions d’aluminium principalement dans leur pays : Bhoruka Aluminium Limitée (Bhoruka), Century Extrusions Limitée (CEL) et Sudal Industries Limitée (Sudal). Dans le cas de Bhoruka, l’ASFC a obtenu le rapport annuel de la société pour l’exercice 2010-2011[25] et un rapport annuel d’une période de 18 mois se terminant le 30 septembre 2012[26]. Dans le cas de CEL et de Sudal, l’ASFC a obtenu les rapports annuels des sociétés pour 2011-2012[27]. Les rapports annuels de CEL et de Sudal parlent de subventions[28]. Le jalon utilisé pour effectuer l’analyse de transfert ne doit pas être subventionné. Pour ces motifs, l’ASFC n’a utilisé que les données de Bhoruka.

Comme il a été mentionné plus haut, les renseignements dans les dossiers comprennent le rapport annuel de Bhoruka pour l’exercice 2010-201123 et un rapport annuel d’une période de 18 mois se terminant le 30 septembre 201224. Malgré le fait que les renseignements sont moins récents, l’ASFC s’est quand même servie du rapport annuel de 2010-2011. À cet égard, l’autre rapport annuel qui couvre une période inhabituelle de 18 mois se terminant le 30 septembre 2012 manque de renseignements sur l’utilisation de l’aluminium. De plus, quelques remarques dans le rapport laissent entendre que la société éprouve des difficultés financières alors qu’un volume de production plus faible au cours de la période pourrait donné un coût de production par unité anormalement élevé.

À partir des données financières de Bhoruka pour 2010-2011, l’ASFC a estimé un coût de transformation de 59,67 roupies par kilogramme et une marge bénéficiaire de 1,0 %. Il est à noter que le coût de transformation est une moyenne pour tous les types d’extrusions d’aluminium que fabrique la société.

À partir du taux de change moyen mensuel de la Banque du Canada, l’ASFC a ensuite converti, pour chaque mois de la période visée, le cours de règlement moyen mensuel de l’aluminium coté à la LME en dollars américains en RMB et le coût de transformation de 59,67 roupies en RMB. Pour estimer le prix jalon définitif des extrusions d’aluminium, il suffisait d’additionner le prix de la LME en RMB par kilogramme d’un mois donné au coût de transformation en RMB par kilogramme du même mois et d’ajouter une marge bénéficiaire de 1,0 %.

La prochaine étape consistait à comparer le prix d’achat des extrusions d’aluminium déclaré par les exportateurs de modules muraux unitisés au prix jalon mensuel approprié. Un prix d’achat inférieur au taux jalon pourrait indiquer que la subvention est transférée des fournisseurs d’extrusions d’aluminium aux fabricants de modules muraux unitisés. Il est à noter, cependant, qu’après l’analyse de transfert, le montant de la subvention ne peut pas dépasser le montant de la subvention que le fabricant en amont aurait reçue (c.-à-d. 3,88 RMB par kilogramme).

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ce programme n’est offert qu’aux utilisateurs d'extrusions d'aluminium. Par conséquent, ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Les programmes suivants sont aussi inclus dans la présente enquête. Les questions concernant ces programmes figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. Sans une réponse complète à la DDR de subventionnement par le gouvernement de la Chine, l’ASFC n’a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas encore de renseignements suffisants pour déterminer si un de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, à ce jour, l’ASFC n’a pas déterminé si un de ces programmes devrait être éliminé de l’enquête. L’ASFC continuera d’enquêter sur ces programmes dans l’étape définitive de l’enquête.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l’exclusion du secteur Pudong de Shanghai)

Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières économiques et ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de Shanghai

Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest

Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 6 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres régions désignées

Programme 7 : Exemption/réduction de l’impôt foncier spécial et les frais spéciaux d’utilisation des terrains dans les ZES et d'autres régions désignées

Programme 8 : Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matières et l'équipement importés dans les ZEC et d'autres régions désignées à Guangdong

Programme 9 : Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 10 : Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme des entreprises de la haute et de la nouvelle technologie)

Programme 11 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances

Programme 12 : Biens ou marchandises fournis par le gouvernement ou des organismes publics à des prix préférentiels à des entreprises situées dans les ZES et autres régions désignées

Programme 13 : Exemption de la TVA pour la région centrale

Programme 14 : Remboursements ou exemptions supplémentaires de la taxe pour l’eau, l’électricité et le gaz consommés dans la zone de traitement des exportations

Programme 15 : Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, l’équipement et les matériaux de construction importés dans la zone de traitement des exportations pour la construction d’installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) à cet endroit

Programme 16 : Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, l’équipement, les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone de traitement des exportations et utilisés dans la production par des entreprises à cet endroit

Programme 17 : Remboursement ou exemption supplémentaire des droits de douane et de la TVA sur les matières premières, les pièces, le matériel d’emballage et d’autres matières consomptibles importés dans la zone de traitement des exportations et utilisés dans la production de marchandises exportées dans cette zone

Programme 18 : Remboursement ou exemption des droits à l’exportation sur les marchandises exportées produites dans la zone de traitement des exportations et exportées de cette zone

Programme 20 : Aide pour les intérêts fournie par l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang par l'entremise du fonds de développement des entreprises

Programme 21 : Aide pour le fret fourni par l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang pour les produits exportés

Programme 22 : Aide financière fournie par l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang pour la construction ou la location d'installations de fabrication

Programme 23 : Fonds de soutien spécial de l'industrie fourni par le gouvernement du district de Shenyang Tiexi aux entreprises de haute technologie situées dans la zone de l'industrie de construction moderne de Shenyang Tiexi

Programme 25 : Exemptions des frais d'administration par le gouvernement municipal de Zengcheng pour les entreprises privées (Min Ying) situées dans des parcs industriels approuvés par les gouvernements au niveau municipal ou à un niveau supérieur

Programme 26 : Exemption des frais de service et des frais administratifs par l'administration de la zone de développement technologique et économique de Shenyang

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 27 : Prêts et bonification d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du Nord-Est

Programme 29 : Prêts à des taux préférentiels pour les projets clés nationaux/provinciaux d'industrialisation en science et technologie, les projets d'industrialisation en haute technologie, les projets de commercialisation des réalisations en sciences et technologie, l'industrie de la fabrication de l'équipement moderne et les projets clés d'industrialisation en technologie de l'information par les gouvernements de Liaoning

III. Aide et équivalents d'aide

Programme 30 : Fonds d'innovation pour les petites et moyennes entreprises

Programme 31 : Fonds spécial pour l'expansion du commerce par la science et la technologie de la province de Guangdong

Programme 32 : Fonds spécial pour la coopération économique et technique étrangère

Programme 33 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices

Programme 34 : Aide aux entreprises très performantes

Programme 36 : Fonds de développement des marques pour l'exportation

Programme 37 : Fonds du plan de développement scientifique provincial

Programme 39 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie

Programme 40 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong Kong

Programme 41 : Aide à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère

Programme 43 : Aide pour la qualité des produits

Programme 44 : Fonds d'économie d'énergie de 2009

Programme 45 : Aide pour les activités à l'exportation

Programme 46 : Aide pour la certification internationale

Programme 47 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie

Programme 49 : Aide - Fonds de développement de l'industrie des services de l'État

Programme 50 : Aide - Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie

Programme 51 : Aide - Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu

Programme 52 : Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu

Programme 55 : Aide - Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement

Programme 56 : Prime pour la protection de l'environnement (Jiangsu)

Programme 57 : Centres de technologie de l'entreprise

Programme 59 : Fonds de soutien de l'expansion des entreprises à l'étranger

Programme 60 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons promotionnels

Programme 61 : Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance durable du commerce extérieur

Programme 62 : Remboursement des dépenses juridiques en frais antidumping et compensateurs par les gouvernements locaux

Programme 63 : Fonds spécial financier pour appuyer le projet de développement de l'industrie de la haute et de la nouvelle technologie

Programme 64 : Subvention pour favoriser les édifices à économie d'énergie

Programme 65 : Fonds spécial pour les projets clés dans l'industrie de l'innovation culturelle par le gouvernement local du district Shunyi

Programme 66 : Fonds spécial pour l'innovation technologique par le gouvernement local du canton Niu Lan Shan

Programme 67 : Subventionnement pour le développement technologique

Programme 69 : Fonds de développement industriel de Beijing

Programme 70 : Aides, prêts et autres encouragements pour le développement de marques de haute renommée, de marques connues, des principales marques mondiales de la Chine et d'autres marques bien connues

Programme 71 : Marques connues Shunde

Programme 72 : Fonds d'appui de Guangdong

Programme 73 : Programme « cinq points, une ligne » de la province Liaoning

Programme 74 : Fonds spécial d'État pour la promotion des industries clés et des technologies d'innovation

Programme 75 : Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les entreprises, à l'intention des PME (petites et moyennes entreprises), par les gouvernements de Guangdong

Programme 76 : Fonds spécial pour les sciences et la technologique importante par les gouvernements de Guangdong

Programme 77 : Fonds pour le développement économique, scientifique et technologique par le gouvernement de la ville Foshan

Programme 78 : Fonds provincial pour l'innovation fiscale et technologique par les gouvernements de Guangdong

Programme 79 : Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l'intention des PME par les gouvernements de Guangdong

Programme 80 : Aide aux entreprises « importantes et excellentes »

Programme 81 : Aide à l'entreprise de la science/la technologie avancée

Programme 83 : Aides pour le Fonds spécial de rénovation des technologies et en innovation technologique de la ville de Foshan

Programme 84 : Aides du district Nanhai aux Centres de technologie d'entreprise d'État et provinciaux et aux Centres R et D en technologie scientifique

Programme 85 : Fonds de soutien pour les projets servant à régler les questions technologiques importantes pour la production des entreprises et la recherche et le développement par les gouvernements de Liaoning

Programme 86 : Fonds d'innovation en technologie pour les PME de type science et technologie par les gouvernements de Liaoning

Programme 87 : Fonds de soutien pour la recherche en techniques d'application dans l'établissement/la direction R et D outre-mer par les gouvernements de Liaoning

Programme 88 : Fonds de soutien spécial et d'aide spéciale sous forme de prêts spéciaux par le ministère des Sciences et de la technologie de la Chine pour revitaliser la vieille base industrielle du Nord-Est

Programme 89 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des « 500 solides entreprises dans les industries contemporaines » par les gouvernements de Guangdong

Programme 90 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de Guangdong

Programme 92 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises commerciales

Programme 93 : Fonds spécial pour l'assurance-crédit à l'exportation par les gouvernements de Guangdong

Programme 94 : Fonds de soutien du développement industriel pour les projets clés par les gouvernements locaux du district Shunyi

Programme 95 : Fonds de soutien pour la conversion des découvertes/réalisations en technologie industrielle par les gouvernements de Beijing

Programme 98 : Fonds de soutien pour l'établissement de projets d'économie en énergie par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 99 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au « Fonds de roulement »

Programme 100 : Fonds de soutien pour les entreprises de démonstration d'application de la technologie de l'information par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 101 : Fonds de soutien pour le laboratoire par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 103 : Fonds de soutien servant à encourager le développement externe par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 104 : Fonds de soutien pour les investissements dans les projets clés par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 105 : Prime par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 106 : Fonds de soutien pour la recherche sur la technologie clé d'ignifugation et d'insonorisation des murs-écrans par les gouvernements de Beijing

Programme 107 : Subventionnement des prêts pour les projets de rénovation de la technologie des murs-écrans par les gouvernements de Beijing

Programme 108 : Prime pour le maintien de la croissance par les gouvernements de Beijing

Programme 109 : Prime par le Centre d'encouragement du commerce en technologie de Beijing

Programme 110 : Prime par le Comité de la science et de la technologie du district Shunyi

Programme 111 : Fonds de soutien pour le nouveau projet de rénovation de la technologie des murs-écrans éco énergétiques par le Comité économique Songjiang de Shanghai

Programme 112 : Prime par le Comité économique Songjiang de Shanghai

Programme 115 : Aide relative aux intérêts pour les projets de rénovation de la technologie par les gouvernements de Liaoning

Programme 116 : Aide relative aux intérêts pour l'application de la technologie de l'information par les gouvernements de Liaoning

Programme 117 : Fonds de garantie des prêts pour les entreprises de la science et de la technologie par les gouvernements de Liaoning

Programme 118 : Fonds d'optimisation de la structure des importations et des exportations des produits de la technologie du génie électronique et mécanique, de la nouvelle technologie et de la haute technologie

Programme 119 : Fonds spécial pour le contrôle de la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et du fleuve Songhua

Programme 120 : Subventionnement des exportations par le gouvernement et subventionnement de l'innovation dans les produits de la province de Shandong

Programme 123 : Fonds spécial de développement industriel fourni par le gouvernement municipal de Shenyang

Programme 124 : Fonds spécial pour l'innovation technologique fourni par le gouvernement municipal de Shenyang

Programme 125 : Fonds spécial de construction dans les villes fourni par le gouvernement municipal de Shenyang

Programme 126 : Fonds spécial pour l'économie et le commerce à l'étranger fourni par le gouvernement municipal de Shenyang

Programme 127 : Fonds d'orientation de l'industrie des services fournis par le gouvernement municipal de Shenyang

Programme 128 : Fonds spécial pour les nouvelles industries fournies par le gouvernement municipal de Shenyang

Programme 129 : Aide fournie par le gouvernement municipal de Shenyang aux projets clés nationaux, aux laboratoires clés nationaux et aux Centres de recherche et de développement nationaux

Programme 130 : Fonds d'appui fourni par le gouvernement municipal de Shenyang pour l'achat d'entreprises étrangères de type technologie

Programme 131 : Aide accordée par le gouvernement municipal de Shenyang aux entreprises technologiques nouvelles et de pointe au niveau municipal pour la promotion de l'avancement de la technologie

Programme 132 : Aide accordée par le gouvernement municipal de Shenyang aux Centres de recherche technologique, Laboratoires technologiques, Laboratoires clés, Centres de technologie du génie et Centres de technologie de l'entreprise au niveau national nouvellement accréditée

Programme 133 : Aide/prime accordée par le gouvernement municipal de Shenyang pour la promotion de la réforme de la technologie

Programme 134 : Aide accordée par le gouvernement municipal de Shenyang pour abroger la fabrication et l'utilisation/l'application de l'équipement de premiers soins et de l'équipement connexe produit nationalement.

Programme 135 : Subvention accordée par le gouvernement municipal de Shenyang aux entreprises à impartition des services avec la technologie avancée

Programme 137 : Fonds d'appui fournis par le gouvernement municipal de Shenyang pour stimuler la croissance des exportations

Programme 138 : Fonds de subventionnement fourni par le gouvernement municipal de Shenyang en compensation des frais d'assurance de crédit à l'exportation

Programme 139 : Fonds de subventionnement fourni par le gouvernement municipal de Shenyang en compensation des frais d'enregistrement et des frais d'accréditation pour les marques de commerce internationales ou étrangères

Programme 140 : Fonds fournis par le gouvernement municipal de Shenyang aux entreprises pour leur progrès provisoire/procédural en vue de devenir des sociétés publiques

Programme 143 : Fonds d'appui fourni par le gouvernement municipal de Zengcheng aux établissements de recherche et de développement accrédités comme centre de développement et de recherche technologique, aux Centres de technologie d'entreprises nationaux, aux Laboratoires clés nationaux ou aux Établissements de recherche et du développement provinciaux

Programme 144 : Aide fournie par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises dont les produits sont accrédités comme marques de commerce provinciales fameuses, marques Guangzhou fameuses ou qui sont accréditées sous la marque régionale Zengcheng

Programme 145 : Aide fournie par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises pour encourager leur coopération/coordination d'entreprise

Programme 146 : Aide fournie aux entreprises pour encourager la rénovation technologique par le gouvernement municipal de Zengcheng

Programme 147 : Fonds d'appui de sortie fournis par le gouvernement municipal de Zengcheng

Programme 148 : Prime fournie par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises publiques qui se refinancent avec succès par l'entremise des marchés de capital et investissent une partie ou la totalité de leurs fonds dans des projets situés dans la ville de Zengcheng

Programme 149 : Fonds d'appui fournis par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises industrielles privées (Min Ying) dont les revenus annuels tirés des ventes dépassent 500 M Yuans chinois et dont les taxes payables/payées annuellement dépassent 10 M Yuans chinois et qui suivent les directives pour les rajustements de la structure industrielle des gouvernements nationaux, provinciaux et municipaux

Programme 150 : Fonds fourni par le gouvernement municipal de Zengcheng aux nouvelles entreprises technologiques privées (Min Ying) de pointe qui sont accréditées par les gouvernements municipaux de Guangzhou et ont des investissements sur une grande échelle, ont des produits de la science et de la technologie avancées et concurrentielles et ont deux grands bénéfices et beaucoup de taxes payées/à payer

Programme 151 : Prime fournie par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) pour leurs nouveaux produits de la recherche et du développement qui sont accrédités au niveau national ou provincial

Programme 152 : Aide fournie par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises privées ((Min Ying) pour leurs brevets qui sont accrédités comme prime d'or aux brevets nationaux ou prime nationale pour les brevets supérieurs/excellents

Programme 153 : Aide fournie par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) pour leur achat avec succès de certifications nationales

Programme 154 : Prime fournie par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) qui sont accréditées au titre d'entreprise de démonstration pour la production propre par les gouvernements au niveau municipal ou à un niveau supérieur de Guangzhou

Programme 155 : Fonds d'appui fournis par le gouvernement municipal de Zengcheng aux entreprises privées (Min Ying) pour les encourager à élargir leur marché national et leurs marchés internationaux

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

Programme 157 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises de technologie avancée ayant des investissements à l'étranger

Programme 158 : Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans

Programme 159 : Préférences fiscales mises à la disposition des sociétés qui fonctionnent à faible profit.

Programme 160 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère

Programme 161 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ

Programme 162 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements produits localement

Programme 163 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique

Programme 165 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation

Programme 167 : Crédits d'impôt sur le revenu pour les achats d'équipement produits nationalement

Programme 168 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés

Programme 169 : Exemption des taxes municipales sur l'entretien et la construction et des surcharges pour les frais d'études à l'intention des EPÉ

Programme 171 : Dépréciation accélérée des actifs immobilisés

Programme 172 : Traitement fiscal préférentiel pour les dépenses en développement technologique par les gouvernements de Liaoning

Programme 173 : Amortissement accéléré des biens incorporels à l'intention des entreprises industrielles dans la région du Nord-Est

V. Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie

Programme 175 : Exonération des droits et des taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de fabrication

VI. Marchandises/services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande

Programme 177 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 178 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

VII. Programmes de transformation de créances en participation

Programme 179 : Échange de créances contre actifs