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ARCHIVÉ - AVIS DE CONCLUSION DE RÉEXAMEN
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Bicyclettes provenant du Taipei chinois et de la République populaire de Chine
Dossier : 4264-52
No de cas : AD/962
Ottawa, 7 juillet 2010
Le présent avis est pour vous informer que l?Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu, le 7 juillet 2010, son réexamen des valeurs normales et des prix à l?exportation de certaines bicyclettes provenant du Taipei chinois et de la République populaire de Chine (Chine) conformément à Loi sur les mesures spéciales d?importation (LMSI).
Les marchandises en cause sont définies comme étant des bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d'un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) ou plus, à l'exclusion des bicyclettes dont le prix de vente est supérieur à 225 $CAN F.A.B. Taipei chinois ou Chine et à l?exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables.
Le réexamen a été ouvert le 22 février 2010, dans le cadre de l'application par l?ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 11 décembre 1992. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 10 décembre 2007.
Le réexamen a été ouvert le 22 février 2010, dans le cadre de l'application par l?ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 11 décembre 1992. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 10 décembre 2007.
Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada et classées sous l’un des numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé suivants :
- 8712.00.00.12
- 8712.00.00.20
- 8712.00.00.30
- 8712.00.00.40
- 8712.00.00.50
- 8712.00.00.90
L’application des valeurs normales et des prix à l’exportation aux marchandises en cause est décrite ci-dessous :
Lorsque les valeurs normales intérimaires pour l?ensemble des modèles 2010 ont été jugées sous-évaluées de façon significative, ou ne pouvaient pas être vérifiées, toutes les valeurs normales intérimaires pour les modèles 2010 ont été calculées de nouveau et finalisées. Les valeurs révisées s?appliqueront rétroactivement sur tous les modèles dédouanés après le 1er septembre 2009. Il est donc possible que des droits antidumping supplémentaires soient imposés aux importateurs de ces marchandises.
Les valeurs normales des modèles de marchandises en cause pour lesquelles des valeurs normales intérimaires n?ont pas été établies par l?ASFC ou de marchandises qui n?ont pas été désignées clairement dans les documents douaniers seront déterminées conformément à une prescription ministérielle en majorant le prix à l?exportation des marchandises de 64 %.
À compter du 7 juillet 2010, l?ASFC émettra des valeurs normales intérimaires pour les modèles 2011 sur demande et selon les renseignements fournis par les exportateurs. Les valeurs normales intérimaires et les prix à l?exportation des modèles 2011 resteront normalement en vigueur jusqu?au 31 août 2011. L?ASFC réexaminera périodiquement ces valeurs normales intérimaires en vue de les mettre à jour et de les finaliser, s?il y a lieu. Les importateurs et les exportateurs seront informés de toute décision de l?ASFC d?entreprendre un tel réexamen.
Nous signalons aux importateurs que si un exportateur ne fournit pas un exposé complet et exact lorsque l?ASFC le lui demandera au cours d?un réexamen ultérieur, les valeurs normales définitives 2011 seront fondées sur les meilleurs renseignements disponibles. En pareil cas, l?importateur pourrait se voir imposer des cotisations rétroactives de droits antidumping supplémentaires à un taux pouvant aller jusqu?à 64 % du prix à l?exportation et ce, pour toutes les importations de bicyclettes en cause qu?il a achetées de cet exportateur depuis le 1er septembre 2010. Les exportateurs ont été informés de la nécessité de fournir des renseignements complets et exacts à l?ASFC au cours des réexamens à venir.
Afin de déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs pour obtenir les valeurs normales intérimaires applicables. Pour obtenir plus de renseignements sur le présent sujet, consultez le mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs de la valeur normale et du prix à l?exportation établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d?importation, sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.
Nous rappelons aux importateurs qu?il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Si les importateurs ont recours aux services d?un courtier en douane pour dédouaner les importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et lui fournir les renseignements nécessaires pour dédouaner les expéditions.
La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances imposent, en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. De ce fait, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l?application des dispositions de la loi sur les intérêts prévus.
Si les importateurs contestent la décision de l?ASFC à l?égard des importations de marchandises, ils peuvent présenter une demande de révision au Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. De telles demandes doivent être présentées dans les 90 jours suivant la date de la décision selon les modalités et la forme réglementaire énoncées dans le mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision (un appel) relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d?importation, sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
Richard Killeen 613-954-7236
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Annexe 1
Exportateurs pouvant demander des valeurs normales intérimaires pour les modèles 2011:
États Unis
Specialized Bicycle Components, Inc.
Trek Bicycle Co.
Taipei chinois
Exactitude International Co., Ltd.
Fairly Bike Manufacutring Co., Ltd.
Giant Manufacturing Company Ltd.
Kenstone Metal Co., Ltd
Southern Cross International Co., Ltd.
Taioku Manufacturing Co., Ltd.
United Engineering Corp.
Universal Speed Group Co., Ltd
Willing Industry Company Ltd.
Chine
Acetrikes Bicycles (Taicang) Co., Ltd.
Alliance Cycle Industry Corporation. Limited
Ching Tong Shan Enterprises (Shenzhen) Co., Ltd.
Chitech Industries II Ltd.
Giant Bicycle Co., Ltd.
HangZhou WanLun Bicycle Limited
Hua Chin Bicycle (S.Z.) Co., Ltd
Hui Huang Da (Shenzhen) Co., Ltd.
Ideal Bicycle (Dong Guan) Corporation
Joysun Bicycle Manufacturing Co., Ltd.
Kenstone Metal (Kunshan) Co., Ltd.
Kun Shan General Sports Co., Ltd
Merida Bicycle (China) Co., Ltd.
Merida Industry (Hong Kong) Co., Ltd.
NingBo Everich Bicycle Company, Ltd.
Overlord Industries (Shenzhen) Co., Ltd.
Oyama Bicycles (Taicang) Co., Ltd.
Shanghai General Sports Co., Ltd
Shanghai Giant and Phoenix Bicycle Co., Ltd.
Shenzhen Boan Bike Co., Ltd.
Shenzhen Sinbao Bicycle Co., Ltd
Shine Wheel Bicycle Co., Ltd (Guangzhou)
Shunlu Bicycles Co., Ltd.
Tianjin Golden Wheel Bicycle (Group) Co., Ltd.
Universal Cycle Co. (Guangzhou)
Yong Qi (Changzhou) Bicycle Industrial Co., Ltd.
