ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen

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Bicyclettes - 2011

Dossier : 4264-52
N^o de cas : AD/962

Ottawa, 7 juillet 2011

Le présent avis est pour vous informer que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu, le 7 juillet 2011, son réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certaines bicyclettes provenant du Taipei chinois et de la République populaire de Chine (Chine) conformément à Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Les marchandises en cause sont définies comme étant des bicyclettes assemblées ou démontées, avec des roues d'un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) ou plus, à l'exclusion des bicyclettes dont le prix de vente est supérieur à 225 $CAN F.A.B. Taipei chinois ou Chine et à l'exclusion des bicyclettes avec cadres et potences pliables.

Le réexamen a été ouvert le 22 février 2011, dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 11 décembre 1992. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 10 décembre 2007.

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de Renseignements (DDR) aux exportateurs afin d'obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et des marchandises similaires. Des méthodologies pour déterminer les valeurs normales spécifiques pour des envois futurs ont été calculées pour tous les exportateurs ayant remis une soumission complète. Trente-huit exportateurs ont répondu à la DDR. L'annexe 1 comprend une liste énumérant les exportateurs qui, selon les résultats du présent réexamen, peuvent demander des valeurs normales intérimaires pour les modèles 2012.

Des mémoires et contre-exposés ont été fournis par les représentants juridiques du producteur canadien et les exportateurs coopératifs. L'objectif principal de ces documents était de présenter des arguments soit pour ou contre l'application de l'article 20 de la LMSI. Des représentations ont également été faites en ce qui concerne l'augmentation des coûts des composantes et le point de cours d'ouverture pour les bicyclettes à bas échelle. Les renseignements présentés dans ces mémoires et contre-exposés ont été dûment pris en considération par l'ASFC.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada et classées sous l'un des numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé suivants :

• 8712.00.00.12
• 8712.00.00.20
• 8712.00.00.30
• 8712.00.00.40
• 8712.00.00.50
• 8712.00.00.90
• 8714.91.90.00

L'application des valeurs normales et des prix à l'exportation aux marchandises en cause est décrite ci-dessous :

• Lorsque les valeurs normales intérimaires pour l'ensemble des modèles 2011 ont été jugées sous-évaluées de façon significative, ou ne pouvaient pas être vérifiées, toutes les valeurs normales intérimaires pour les modèles 2011 ont été calculées de nouveau et finalisées. Les valeurs révisées s'appliqueront rétroactivement sur tous les modèles dédouanés après le 1er septembre 2010. Il est donc possible que des droits antidumping supplémentaires soient imposés aux importateurs de ces marchandises.

• Les valeurs normales des modèles de marchandises en cause pour lesquelles des valeurs normales intérimaires n'ont pas été établies par l'ASFC ou de marchandises qui n'ont pas été désignées clairement dans les documents douaniers seront déterminées conformément à une prescription ministérielle en majorant le prix à l'exportation des marchandises de 64 %.

• À compter du 7 juillet 2011, l'ASFC émettra des valeurs normales intérimaires pour les modèles 2012 sur demande et selon les renseignements fournis par les exportateurs. Les valeurs normales intérimaires et les prix à l'exportation des modèles 2012 resteront normalement en vigueur jusqu'au 31 août 2012. L'ASFC réexaminera périodiquement ces valeurs normales intérimaires en vue de les mettre à jour et de les finaliser, s'il y a lieu. Les importateurs et les exportateurs seront informés de toute décision de l'ASFC d'entreprendre un tel réexamen.

Nous signalons aux importateurs que si un exportateur ne fournit pas un exposé complet et exact lorsque l'ASFC le lui demandera au cours d'un réexamen ultérieur, les valeurs normales définitives 2012 seront fondées sur les meilleurs renseignements disponibles. En pareil cas, l'importateur pourrait se voir imposer des cotisations rétroactives de droits antidumping supplémentaires à un taux pouvant aller jusqu'à 64 % du prix à l'exportation et ce, pour toutes les importations de bicyclettes en cause qu'il a achetées de cet exportateur depuis le 1er septembre 2011. Les exportateurs ont été informés de la nécessité de fournir des renseignements complets et exacts à l'ASFC au cours des réexamens à venir.

Afin de déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs pour obtenir les valeurs normales intérimaires applicables. Pour obtenir plus de renseignements sur le présent sujet, consultez le mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation, et montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

Nous rappelons aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Si les importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et lui fournir les renseignements nécessaires pour dédouaner les expéditions.

La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances imposent, en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. De ce fait, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l'application des dispositions de la loi sur les intérêts prévus.

Si les importateurs contestent la décision de l'ASFC à l'égard des importations de marchandises, ils peuvent présenter une demande de révision au Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. De telles demandes doivent être présentées dans les 90 jours suivant la date de la décision selon les modalités et la forme réglementaire énoncées dans le mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Annexe 1

Exportateurs pouvant demander des valeurs normales intérimaires pour les modèles 2012:

États Unis
Specialized Bicycle Components, Inc.
Trek Bicycle Co.

Taipei chinois
Exactitude International Co., Ltd.
Kenstone Metal Co., Ltd
Southern Cross International Co., Ltd.
Taioku Manufacturing Co., Ltd.
United Engineering Corp.
Universal Speed Group Co., Ltd
Willing Industry Company Ltd

Chine
Acoca Bicycle (H.Z.) Co. Ltd.
Acetrikes Bicycles (Taicang) Co., Ltd.
Ching Tong Shan Enterprises (Shenzhen) Co., Ltd.
Giant Bicycle Co., Ltd.
Hangzhou Joykie Industrial & Trading Co., Ltd.
Hui Huang Da (Shenzhen) Co., Ltd.
Ideal Bicycle (Dong Guan) Corporation
Joysun Bicycle Manufacturing Co., Ltd.
Kenstone Metal (Kunshan) Co., Ltd.
Kun Shan General Sports Co., Ltd
Merida Bicycle (China) Co., Ltd.
Merida Industry (Hong Kong) Co., Ltd.
NingBo Bailey Bicycle Company
NingBo Everich Bicycle Company, Ltd.
Overlord Industries (Shenzhen) Co., Ltd.
Oyama Bicycles (Taicang) Co., Ltd.
Shanghai Giant and Phoenix Bicycle Co., Ltd.
Shenzhen Boan Bike Co., Ltd.
Shenzhen Sinbao Bicycle Co., Ltd
Shenzhen Taifeng Yongda Bicycles
Shenzhen Xidesheng Bicycle Co., Ltd
Shunlu Bicycles Co., Ltd.
Tianjin Golden Wheel Bicycle (Group) Co., Ltd.
Tianjin Tandem Industries Co., Ltd
Tianjin Fuji-Ta Bicycle Co., Ltd.
Taioku Manufacturing (Jiangsu)
Universal Cycle Co. (Guangzhou)
Yong Qi (Changzhou) Bicycle Industrial Co., Ltd.
Zhejiang Jianlong Bicycle