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ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen
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Certains planchers laminés
Ottawa, le 29 mai 2009
Le 29 mai 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains planchers laminés originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et de la France, et son réexamen des montants de subventionnement en Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Le présent réexamen a été ouvert le 23 octobre 2008 dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 16 juin 2005.
Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal et des renseignements supplémentaires sur le produit, lesquels aideront à faire la différence entre les marchandises visées par le réexamen et celles qui ne le sont pas, sont fournis à l'annexe 1.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 4411.13.00.92
- 4411.14.00.92
- 4411.92.90.20
Lors de l'ouverture du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux exportateurs et aux importateurs afin d'obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et des marchandises similaires.
Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures ont été calculées pour les exportateurs suivant qui ont coopéré :
| Pays | Exportateurs avec des valeurs normales |
|---|---|
| Chine | Asia Dekor (Heyuan) Woods Co., Ltd |
| Asia Dékor (Shenzhen) Woods, Co., Ltd | |
| Changsha Lingge Wood Co., Ltd | |
| Changzhou Alltop Wood Industries Co., Ltd | |
| Changzhou Kaier Floor Co., Ltd | |
| Changzhou Kangyu Woods Industry Co., Ltd | |
| Changzhou Lingdian Wood Co., Ltd | |
| Changzhou Otai Decorative Material Co., Ltd | |
| Changzhou Pridon Wood Products Co., Ltd | |
| Changzhou Saili Wood Co., Ltd | |
| Chinafloors (Shanghai) Timber Co., Ltd | |
| Chinafloors (Zhejiang) Timber Co., Ltd | |
| Chuzhou Chunzhou Wood Industry Co., Ltd | |
| Efloor (Guangzhou) Timber Industry Co., Ltd | |
| Fujian Yongan Forestry (Group) Joint-Stock Co., Ltd | |
| Harbin Delida Decoration Material Co., Ltd | |
| Jiangsu Beier Decoration Material Co., Ltd | |
| Jiangsu Eting Woodwork Co., Ltd | |
| Jiangsu Guangyu Decorative Materials Co., Ltd | |
| Jiangsu Kelida Decorative Material Co., Ltd | |
| Jiangsu Lodgi Woods Industry Co., Ltd | |
| Jiangsu Ougang Changsheng Decorative Materials Co., Ltd | |
| Jiangsu Oulong Flooring Co., Ltd | |
| Jiangsu Zhongxin Desai Wood Product Co., Ltd | |
| Krono (Beijing) Flooring Co., Ltd | |
| Krono (Jiangsu) Flooring Co., Ltd | |
| Muchsee Woods (Chuzhou) Co., Ltd | |
| Plantation Timber Products Flooring (Leshan) Ltd | |
| Shanghai Allsun Wood Industry Co., Ltd | |
| Vohringer Wood Products (Shanghai) Co., Ltd | |
| Yekalon Industry Co., Ltd | |
| Yekalon Mills Co., Ltd | |
| France | EPI (Espace Production international S.A.) |
| États-Unis | Armstrong World Industries Inc. |
| Shaw Industries Inc. |
On demande aux importateurs de communiquer directement avec l'exportateur s'il désire obtenir des renseignements concernant les valeurs normales. L'ASFC a pour politique de ne pas diffuser ce genre de renseignement aux importateurs, sauf au besoin, en vertu des dispositions du mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs de la valeur normale et du prix à l'exportation établie en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
En ce qui a trait au réexamen des montants de subventionnement, une différente Demande de renseignements a été envoyée au gouvernement de la Chine et aux exportateurs de la Chine afin de leur demander des renseignements à l'égard des programmes de subventionnement de ce pays. Des taux de subvention spécifiques pour les expéditions futures ont été calculés pour les exportateurs qui ont coopéré. Les taux sont les suivants :
| Exportateur de Chine | Montant de subvention (RMB/mètre carré) |
|---|---|
| Asia Dekor (Heyuan) Woods Co., Ltd | 2,50 |
| Asia Dékor (Shenzhen) Woods, Co., Ltd | 2,15 |
| Changsha Lingge Wood Co., Ltd | 0 |
| Changzhou Alltop Wood Industries Co., Ltd | 0 |
| Changzhou Kaier Floor Co., Ltd | 0 |
| Changzhou Kangyu Woods Industry Co., Ltd | 0 |
| Changzhou Lingdian Wood Co., Ltd | 0 |
| Changzhou Otai Decorative Material Co., Ltd | 0 |
| Changzhou Pridon Wood Products Co., Ltd | 0 |
| Changzhou Saili Wood Co., Ltd | 0 |
| Chinafloors (Shanghai) Timber Co., Ltd | 0,854 |
| Chinafloors (Zhejiang) Timber Co., Ltd | 0 |
| Chuzhou Chunzhou Wood Industry Co., Ltd | 0 |
| Efloor (Guangzhou) Timber Industry Co., Ltd | 0 |
| Fujian Yongan Forestry (Group) Joint-Stock Co., Ltd | 1,0955 |
| Harbin Delida Decoration Material Co., Ltd | 0 |
| Jiangsu Beier Decoration Material Co., Ltd | 0,0261 |
| Jiangsu Eting Woodwork Co., Ltd | 0 |
| Jiangsu Guangyu Decorative Materials Co., Ltd | 0 |
| Jiangsu Kelida Decorative Material Co., Ltd | 0 |
| Jiangsu Lodgi Woods Industry Co., Ltd | 0 |
| Jiangsu Ougang Changsheng Decorative Materials Co., Ltd | 0 |
| Jiangsu Oulong Flooring Co., Ltd | 0 |
| Jiangsu Zhongxin Desai Wood Product Co., Ltd | 0 |
| Krono (Beijing) Flooring Co., Ltd | 3.54 |
| Krono (Jiangsu) Flooring Co., Ltd | 1.164 |
| Muchsee Woods (Chuzhou) Co., Ltd | 0 |
| Plantation Timber Products Flooring (Leshan) Ltd | .0.54 |
| Shanghai Allsun Wood Industry Co., Ltd | 0 |
| Vohringer Wood Products (Shanghai) Co., Ltd | 0,71 |
| Yekalon Industry Co., Ltd | 1,05 |
| Yekalon Mills Co., Ltd | 0 |
| Tous les autres exportateurs de Chine | 3,54 |
Pour les exportateurs qui ont coopéré avec l'ASFC dans le cadre du présent réexamen, les valeurs normales et les montants de subvention établis s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 29 mai 2009. Les valeurs normales et les montants de subvention antérieurs s'appliqueront aux importations de marchandises en cause qui ont été dédouanées avant le 29 mai 2009.
En outre, les valeurs normales et les montants de subvention établis selon le réexamen s'appliqueront aux déclarations de marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent toujours être révisées à la conclusion du présent réexamen.
Pour tous les exportateurs autres que ceux susmentionnés et pour toutes les marchandises en cause pour lesquelles une valeur normale n'a pas été établie, la valeur normale continuera d'être fondée sur le prix à l'exportation des marchandises en cause majoré de 30 %, conformément à la prescription ministérielle.
L'annexe 2 indique la procédure à suivre pour faire une demande de valeur normale pour un nouveau modèle.
Dans le même ordre d'idées, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause originaires de la Chine qui n'ont pas fourni suffisamment de renseignements à l'ASFC sera établi conformément à une prescription ministérielle au taux de 3,54 renminbi chinois le mètre carré.
Lorsque le producteur ou l'exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC devra peut-être réviser le montant des frais d'exportation à être déduit des prix à l'exportation afin qu'il tienne compte des conditions actuelles, de même que des montants de subvention imposés sur les marchandises originaires ou exportées de la Chine. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée à temps, l'importance de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.
Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping et(ou) compensatoire et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin d'être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales. Des renseignements additionnels sur les responsabilités de l'importateur sont exposés à l'annexe 3.
La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.
L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation de marchandises peut déposer une demande de révision à l'adresse suivante :
Directeur général
Direction des programmes commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
a/s Gestionnaire, Unité de l'observation
Programme des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
Centre de dépôt et de communication de documents de la LMSI Programme des droits antidumping et compensateurs Agence des services frontaliers du Canada 11e étage, 100, rue Metcalfe Ottawa ON K1A 0L8
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Télécopieur : 613-948-4844
Nom et coordonnées de l'agent responsable :
Richard Killeen
(613) 954-7236
Richard.Killeen@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1
Définition du produit
Les marchandises en cause
Les marchandises faisant l'objet des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur sont décrites comme:
"Planchers laminés d'une épaisseur allant de 5,5 mm à 13 mm (autres que les planchers laminés en bois dur lorsque l'épaisseur du bois dur dépasse 2 mm)".
Renseignements supplémentaire sur le produit
Les planchers laminés sont un revêtement de sol rigide composé de plusieurs couches : une couche d'usure ou de recouvrement, une couche décorative, une couche de base - habituellement un panneau de fibres de haute densité (FHD) - et une couche d'équilibrage. Les planchers laminés avec papier comprennent une couche d'usure, une couche décorative et une couche d'équilibrage de papier. Le motif et la couleur qui paraîtront sur le plancher, généralement un dessin de fil de bois ou de carreau céramique, sont imprimés sur la couche décorative.
La couche décorative et la couche d'équilibrage dans le cas des planchers laminés avec bois sont une mince couche (p. ex. 0,5 mm) faite de placage en bois véritable, tandis que la couche d'usure est faite de multiples sous-couches de polyuréthanne.
Sur le marché, les planchers laminés peuvent être décrits comme étant du « plancher stratifié », du « plancher en bois flottant » ou du « plancher flottant ».
L'épaisseur des marchandises en cause correspond uniquement à celle du plancher laminé. Si un plancher laminé possède ce qu'on peut appeler une sous-couche pour réduire les niveaux de bruits ou un endos de mousse ou une couche de réduction des bruits, l'épaisseur de cette sous-couche n'est pas ajoutée à l'épaisseur du plancher laminé réel pour déterminer si l'épaisseur du produit correspond à la catégorie en question.
Annexe 2
Procédure pour faire demande de valeur normale pour un nouveau modèle
Directives générales :
Pour les produits vendus au Canada pour lesquels un exportateur n'a pas une valeur normale spécifique, l'importateur devra payer des droits antidumping d'un montant égal à 30 % du prix à l'exportation.
Les exportateurs qui souhaitent obtenir une valeur normal pour un nouveau modèle/produit, après la clôture du présent réexamen, devront exporter le nouveau modèle au Canada, demander à l'importateur canadien de payer les droits antidumping exigibles et ensuite porter en appel l'importation.
Importation et appel :
Un exportateur peut exporter des marchandises en cause à un importateur au Canada. Si les marchandises en cause n'ont pas de valeur normale spécifique, l'ASFC exigera le paiement de droits antidumping d'un montant égal à 30 % du prix à l'exportation. L'importateur au Canada doit payer les droits exigibles et peut ensuite interjeter appel de l'établissement des droits antidumping auprès de l'ASFC. L'importateur peut demander à l'ASFC d'établir une valeur normale spécifique pour tout nouveau modèle. La demande d'appel doit être envoyée à l'adresse suivante :
Directeur général
Direction des programmes commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
a/s Gestionnaire, Unité de l'observation
Programme des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
À la réception d'une demande d'appel de la part de l'importateur, l'ASFC transmettra une Demande de renseignement l'exportateur. L'exportateur disposera alors de 37 jours pour transmettre sa réponse complète au questionnaire.
Si une réponse complète est fournie, l'ASFC utilisera les renseignements pour déterminer les valeurs normales des nouveaux modèles en cause faisant l'objet de l'appel. Les valeurs normales serviront à traiter l'appel et pourraient aussi être utilisées lors d'expéditions futures de ces nouveaux modèles au Canada.
Si une réponse complète n'est pas fournie par l'exportateur, des droits antidumping d'un montant égal à 30 % du prix à l'exportation seront imposés sur les marchandises en cause faisant l'objet de l'appel et sur toutes les expéditions futures effectuées par l'exportateur desdits nouveaux modèles en cause.
Résumé :
Selon le présent scénario, des droits antidumping d'un montant égal à 30 % du prix à l'exportation (ainsi que tout droit compensateur applicable) seront imposés sur chaque importation de nouveaux modèles en cause pour lesquels un exportateur ne possède pas de valeurs normales. L'importateur sera tenu de payer les droits exigibles et de porter en appel une telle déclaration s'il désire obtenir des valeurs normales spécifiques pour les nouveaux modèles. L'ASFC communiquera avec l'exportateur afin d'établir une valeur normale spécifique. L'ASFC se servira des valeurs normales spécifiques lorsqu'elle traitera l'appel et lorsqu'elle remboursera les droits antidumping payés par l'importateur, s'il y a lieu.
Cette façon d'établir les valeurs normales exige l'expédition du nouveau modèle/produit au Canada afin d'initier le processus visant à obtenir des valeurs normales.
Annexe 3
Responsabilités de l'importateur - renseignements additionnels
1. Calculer et payer le montant des droits antidumping et compensateurs
En tant qu'importateur, vous êtes tenu de déclarer l'exigibilité des droits antidumping et compensateurs, s'il y a lieu, pour toutes les marchandises en cause importées au Canada par votre société. À cet égard, vous devez informer votre courtier que vous importez des marchandises assujetties à des droits antidumping. Vous devez également l'informer qu'il doit signaler l'exigibilité, s'il y a lieu, au moment de la déclaration en détail des marchandises en question et de s'assurer que le montant de droits approprié a été payé.
Le montant des intérêts sur les droits exigibles ou remboursés en vertu de la LMSI est déterminé conformément à la Loi sur les douanes. Le taux d'intérêt utilisé est établi dans le Règlement sur le taux d'intérêt aux fins des douanes (consulter le Mémorandum des douanes D17-1-19) à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17-fra.html.
Afin d'aider les importateurs et les courtiers à s'acquitter de leurs responsabilités au moment de l'importation de marchandises assujetties aux droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), nous vous conseillons de consulter le « Guide d'autocotisation LMSI » disponible sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/self-auto-fra.html ainsi que la série de mémorandums D à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.
Il convient également de noter que la LMSI renferme des dispositions prévoyant des situations telles que :
l'importateur au Canada est remboursé de quelque façon par le manufacturier, le producteur, le vendeur ou l'exportateur des marchandises pour le paiement des droits antidumping; ou
un accord (arrangement de nature compensatoire) est conclu entre deux ou plusieurs des parties suivantes: le manufacturier, le producteur, le vendeur, l'exportateur, l'importateur au Canada, l'acheteur subséquent et toute autre personne qui a une incidence directe ou indirecte sur le prix des marchandises importées, la vente de ces marchandises, le rendement net du manufacturier, du producteur, du vendeur ou de l'exportateur, ou le prix net de l'importateur des marchandises.
Advenant qu'une vérification ultérieure démontre l'existence de tels arrangements, l'ASFC rectifiera le prix à l'exportation des marchandises de façon à éliminer le montant du remboursement ou les répercussions de l'arrangement de nature compensatoire. Cette rectification pourrait donner lieu à une demande de paiement de droits antidumping additionnels. Ce processus fait en sorte que l'importateur endosse adéquatement les droits antidumping exigibles et que de tels droits soient ultérieurement exprimés dans le prix de vente des marchandises au Canada.
2. Donner une description claire et spécifique des marchandises importées
Aux fins de la Loi sur les douanes et la LMSI, vous devez décrire adéquatement les marchandises importées, tel qu'indiqué à l'annexe 4, que ce soit par copie papier ou par voie électronique (p. ex., à l'aide du système SSMAEC). Un manquement à cet égard pourrait occasionner une cotisation erronée de droits antidumping et compensateurs et l'imposition de sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
3. Utiliser les codes tarifaires appropriés
Si vous importez des marchandises assujetties à la LMSI, il vous incombe de coder vos importations adéquatement. Ces codes sont utilisés dans la zone 32 du formulaire B3 et dans la zone 26 du formulaire B2. Les codes appropriés et leurs interprétations sont exposés à l'annexe 5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir les formulaires, veuillez consulter les mémorandums des douanes D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, et D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement.
Une sanction administrative pécuniaire sera imposée à votre société si vous ne fournissez pas une description appropriée des marchandises importées ou n'indiquez pas le bon code LMSI. Pour de plus amples renseignements au sujet du RSAP, veuillez consulter le site Web de l'ASFC au: http://cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/amps-rsap/menu-fra.html
Si votre société importe des marchandises faisant l'objet d'une mesure en vertu de la LMSI et d'autres marchandises qui sont visées par le même numéro de classement tarifaire, vous devez séparer ces marchandises sur le document de déclaration douanière, c'est-à-dire utiliser une ligne différente pour chaque catégorie de marchandises et indiquer le code LMSI approprié. Si vous avez des questions au sujet de ces exigences, n'hésitez pas à communiquer avec l'agent identifié ci-haut.
Annexe 4
Renseignements à inscrire sur les documents douaniers
Les renseignements suivants doivent être fournis à l'ASFC et clairement indiqués sur les documents d'importation, que ceux-ci soient en format papier ou par voie électronique.
Veuillez vous assurer que les renseignements fournis à des fins douanières décrivent en détail les marchandises en cause. Un manquement à cet égard pourrait occasionner une cotisation erronée des droits antidumping. Une pénalité administrative est imposée lorsque la description du produit n'est pas appropriée.
Les documents d'importation doivent, au minimum, indiquer clairement les éléments suivants :
- une désignation complète du produit, y compris :
- le nom ou le numéro d'identification du produit, tel qu'établi pour les valeurs normales (par exemple, longueur x largeur x épaisseur, AC#, E#);
- une indication quant à la présence d'un matériau de renfort insonorisant et, si le matériau est présent, son épaisseur;
- la quantité en mètres carrés;
- le nom et l'adresse du producteur/fabricant, s'ils sont connus;
- le nom et l'adresse du vendeur (s'ils sont différents de ceux du producteur);
- le nom et l'adresse du client au Canada;
- le nom et l'adresse de l'importateur au Canada (s'ils sont différents de ceux du client);
- la date de vente;
- la date d'expédition;
- le prix de vente unitaire (le mètre carré);
- la devise utilisée pour la facturation (p. ex., $US, $CAN);
- les conditions de vente (p. ex., f. à b. (lieu), CAF);
- tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur, l'assurance, le courtage, les frais portuaires, les frais bancaires, le transport maritime, etc.).
Annexe 5
Interprétation des codes de la LMSI
Le code LMSI doit être fourni dans la zone 32 du formulaire B3. Les codes LMSI sont composés de deux chiffres. Le premier chiffre va de 1 à 5 et représente le genre de cotisation (voir le tableau 1 ci-dessous). Le deuxième chiffre va de 0 à 2 et représente le genre de paiement (voir le tableau 2 ci-dessous).
À titre d'exemple, le code « 51 » indique que les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du TCCE ou à une surtaxe, qu'il y a des droits LMSI ou une surtaxe à payer et que le montant dû est payé comptant (ce qui inclut toutes les méthodes de paiement au comptant acceptées, c.-à-d., la carte de crédit, la carte de débit, etc.)
| Code LMSI | Explication |
|---|---|
| 1 | Les marchandises, quoique de même catégorie, sont spécifiquement exclues dans les conclusions de dommage du Tribunal ou d'une surtaxe en vertu du tarif des douanes. |
| 2 | Les marchandises sont assujetties à un engagement aux fins de la LMSI. |
| 3 | Les marchandises sont assujetties à des droits provisoires. |
| 4 | Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du Tribunal, mais il n'y a aucun droit LMSI à payer. |
| 5 | Les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du Tribunal ou à une surtaxe et il y a des droits LMSI ou un montant de surtaxe à payer. |
| Code LMSI | Explication |
|---|---|
| 0 | Rien à payer. |
| 1 | Paiement comptant (inclut la carte de crédit, de débit, etc.) |
| 2 | Caution déposée (émise par une institution financière ou une société de caution approuvée). Les cautions peuvent être utilisées uniquement pour garantir le paiement des droits provisoires ou les droits LMSI payables au cours d'un réexamen accéléré. |
Nota : Lorsque les marchandises sont assujetties à des conclusions de dommage du Tribunal ou à une surtaxe et que le paiement des droits LMSI ou du montant de la surtaxe est exempté en vertu d'un décret de remise de droits, les importateurs doivent utiliser le code LMSI « 50 » et inscrire le numéro du décret de remise dans la zone 26 du formulaire B3.
