ARCHIVÉ - Avis de fin de réexamen

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Blocs-ressort pour matelas originaires ou exportés de la République populaire de Chine - 2011

N° de dossier de dumping : 4214-24
N° de cas de dumping : AD/1383

Ottawa, le 7 juin 2012

Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation concernant les blocs-ressort pour matelas originaires ou exportés de la République populaire de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert le 7 décembre 2011, dans le cadre de l'exécution continue des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 24 novembre 2009.

Les marchandises en cause sont décrites comme étant des blocs-ressort pour matelas avec ou sans protège-bords, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros tarifaires de 10 chiffres du Système harmonisé suivant :

9404.10.00.00
9404.29.00.00
7320.20.90.10
7320.20.00.90

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux importateurs, exportateurs et vendeurs pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et similaires. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales et prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada. Des valeurs normales spécifiques pour des envois futurs ont été calculées pour tous les exportateurs ayant remis une soumission complète.

Exportateurs pour lesquels des valeurs normales spécifiques ont été établies :

Foshan Jingxin Steel Wire & Spring Co.
Foshan Junjing Industrial Co., Ltd.
Quan Li Spring Hardware Factory
Tianjin Sancosan Import & Export Co.
Shanghai Yinsheng Industrial Development Co., Ltd.

Lorsque les renseignements suffisants n'ont pas été disponibles, les valeurs normales pour des envois futurs ont été établies conformément à une prescription ministérielle et elles seront calculées en majorant le prix à l'exportation des marchandises de 147,4 %. Pour tous les exportateurs de marchandises en cause qui ne sont pas énumérées ci-dessus, les valeurs normales seront établies par prescription ministérielle.

Les valeurs normales s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 7 juin 2012. Toutes les valeurs normales antérieurement en vigueur expireront à cette date. En outre, les valeurs normales établis selon le réexamen s'appliqueront aux déclarations de marchandises en cause qui font l'objet d'un appel et qui doivent toujours être révisées à la conclusion du présent réexamen.

Lorsque le producteur ou l'exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC devra peut-être réviser le montant des frais d'exportation à être déduit des prix à l'exportation afin qu'il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée en temps opportun, l'ampleur de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure LMSI et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin d'être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping et compensateur dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales et montants de subvention. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, sur le site Web de l'ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation des marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :