ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen

Cette page a été archivée.

Cette page a été archivée.

Poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas

N° de dossier du dumping : 4214-28
N° de cas du dumping : AD/1387

Ottawa, le 18 décembre 2013

Le présent avis est pour vous informer que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu, le 18 décembre 2013, son réexamen de l’enquête (réexamen) des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains poivrons de serre provenant des Pays-Bas. Les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause sont déterminés conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Le réexamen a été ouvert le 25 septembre 2013, dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 octobre 2010.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada et classées sous le numéro de classement à dix chiffres du Système harmonisé suivant : 0709.60.90.10.

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des Demandes de Renseignements (DDR) aux exportateurs et aux fabricants afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. L’information fut demandée afin de mettre à jour les valeurs normales et prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Puisqu’aucune réponse à la DDR d’exportateur de l’ASFC n’a été reçue, les valeurs normales pour tous les exportateurs seront déterminées conformément à une prescription ministérielle selon la LMSI en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 193 %. Les valeurs normales seront appliquées aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou après le 18 décembre 2013.

Lorsqu’un producteur ou un exportateur remarque que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d’en aviser l’ASFC afin qu’elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Pareillement, l’ASFC pourrait réviser le montant des frais d’exportation à être déduit des prix à l’exportation afin qu’il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en est pas avisée en temps opportun, l’ampleur de ces changements peut justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping.

Nous rappelons aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et lui fournir les renseignements nécessaires pour dédouaner les expéditions. Afin de déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs pour obtenir les valeurs normales applicables. Pour obtenir plus de renseignements sur le présent sujet, consultez le mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances imposent, en ce qui concerne la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping. De ce fait, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la loi sur les intérêts prévus.

Si un importateur conteste la décision de l’ASFC à l’égard des importations de marchandises, il peut présenter une demande de révision au Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario)  K1A 0L8. De telles demandes doivent être présentées dans les 90 jours suivant la date de la décision selon les modalités et la forme réglementaire énoncées dans le mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :