ARCHIVÉ - LMSI - Avis de conclusion de réexamen de l’enquête de certains éviers en acier inoxydable de la République populaire de Chine

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Le présent avis est pour vous informer que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu, le 1^er avril 2014, un réexamen de l’enquête (réexamen) des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention des marchandises en cause sont déterminés conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Le réexamen a été ouvert le 2 décembre 2013, dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 24 mai 2012.

Les marchandises en cause sont décrites à l’annexe 1 et elles sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé figurant dans l’annexe 1. L’annexe contient des renseignements supplémentaires sur le produit expliquant quels produits sont assujettis ou non à des droits.

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des Demandes de Renseignements de dumping et de subventionnement aux exportateurs et aux fabricants afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques pour des envois futurs ont été déterminés pour tous les exportateurs ayant fournis des renseignements suffisants à l’ASFC.

Les exportateurs qui ont reçu des valeurs normales et des montants de subvention à la conclusion du réexamen :

Guangdong Dongyuan Kitchenware Industrial Co., Ltd.
Guangdong Yingao Kitchen Utensils Co., Ltd.
Jiangmen New Star Hi-Tech Enterprise Ltd.

Des montants de subvention spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause au Canada ont été déterminés pour les exportateurs suivants :

Aucun autre exportateur n’a répondu à la DDR. Par conséquent, les valeurs normales pour tous les autres exportateurs seront déterminées en vertu d’une prescription ministérielle en fonction du prix à l’exportation des marchandises, majoré de 103,1 %. Les montants de subvention pour tous les autres exportateurs seront déterminés en vertu d’une prescription ministérielle et seront évalués au montant de 264,94 Renminbi chinois par unité.

Les valeurs normales et les montants de subvention entreront en vigueur pour les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à partir du 1^er avril 2014. Toutes les valeurs normales et les montants de subvention antérieurement en vigueur expirent à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention déterminés en fonction du présent réexamen seront appliqués à toutes les marchandises en cause faisant l’objet d’un appel qui n’ont pas encore été révisées au moment de la conclusion du présent réexamen.

L’avocat représentant le producteur canadien et les exportateurs coopératifs a fait parvenir un mémoire ainsi que des contre-exposés. L’objectif principal de ces exposés impliquait la répartition des coûts et le devoir d’évaluation des éviers en acier inoxydable. Les informations présentées dans ces mémoires et ces contre-exposés ont été dûment prises en considération par l’ASFC.

Lorsqu’un producteur ou un exportateur remarque qu’il y a eu des changements importants sur les prix intérieurs, les conditions du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause, l’ASFC doit en être informée afin que les valeurs normales soient examinées ainsi qu’actualisées, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d’idées, le montant des frais d’exportation à être déduit du prix à l’exportation peut également nécessiter une révision pour tenir compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en est pas avisée en temps opportun, l’ampleur de ces changements pourrait justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping.

Nous rappelons aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires pour dédouaner les expéditions. Afin de déterminer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs pour obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour obtenir plus de renseignements sur le présent sujet, consultez le mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site Web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toutes modifications que les circonstances imposent, en ce qui concerne la comptabilisation et le paiement des droits antidumping et compensateurs. De ce fait, à défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la loi sur les intérêts prévus.

Si un importateur conteste la décision de l’ASFC à l’égard des importations de marchandises, il peut présenter une demande de révision au Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Ottawa (Ontario)  K1A 0L8. Une telle demande doit être présentée dans les 90 jours suivant la date de la décision selon les modalités et la forme réglementaire énoncées dans le mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sur le site Web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

ANNEXE 1

DÉFINITION DU PRODUIT

Les marchandises en cause sont :

Éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes), ou à multiples cuvettes embouties d’un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l’exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (ci-après appelés certains éviers en acier inoxydable).

Renseignements supplémentaires sur le produit

Aux fins de la définition des marchandises en cause, le volume est le produit de la longueur, de la largeur et de la profondeur de la cuvette, peu importe l’évasement et le rayon de la cuvette. La longueur est mesurée de l’avant à l’arrière du rebord de la cuvette et la largeur, de gauche à droite du rebord de la cuvette. La profondeur, quant à elle, est mesurée à partir du rebord de la cuvette jusqu’au fond de l’évier au point se trouvant le plus près du drain.

Aux fins de la définition des marchandises en cause, les « éviers fabriqués à la main » s’entendent du processus par lequel les éviers sont fabriqués. Les matériaux servant à fabriquer l’évier sont encochés et pliés, puis les côtés sont soudés et polis à la main pour fabriquer un évier ayant la forme d’une boîte. Les éviers fabriqués à la main peuvent aussi être appelés des éviers artisanaux ou des éviers faits à la main.

Les marchandises en cause peuvent être fournies avec des joints d’étanchéité, une crépine ou des ensembles de crépines, des agrafes de verrouillage, des attaches, des coussinets d’insonorisation, des modèles de découpe et des accessoires supplémentaires, comme des paniers de rinçage et des grilles de fond.

Les éviers en acier inoxydable sont fréquemment utilisés dans des installations résidentielles et non résidentielles, notamment dans les cuisines, les salles de bain, les pièces de service et les salles de lavage. Les éviers en acier inoxydable vendus au Canada doivent être fabriqués conformément à la norme ASME A112.l9.3-2008/CSA B45.4.08. Les éviers en acier inoxydable sont disponibles sous diverses formes et configurations. Les éviers en acier inoxydable peuvent avoir une simple cuvette ou de multiples cuvettes et peuvent être montés en dessous, au-dessus ou conçus comme surface de travail.

Les éviers en acier inoxydable sont généralement fabriqués à partir de tôles d’acier inoxydable laminées à froid des nuances 301, 304 et 316, épaisseurs 16, 18 ou 20. Les marchandises en cause peuvent être aussi fabriquées en acier inoxydable d’autres nuances et d’épaisseurs plus grandes ou plus faibles. L’épaisseur s’entend de l’épaisseur nominale de l’acier. En principe, plus le chiffre est bas, plus le matériau est épais (p. ex. épaisseur 16 = 0.060 po, épaisseur 18 = 0,046 po, épaisseur 20 = 0,035 po). Les identificateurs de nuance, tels T301, T304 et T316, sont des désignations de l’American Iron et de Steel Institute pour la composition chimique de l’acier inoxydable. Chaque désignation a une composition chimique particulière qui donne à l’acier ses caractéristiques uniques (p. ex. caractéristiques mécaniques, soudabilité et résistance à la corrosion). Des chiffres comme 18‑8 et 18‑10 servent couramment à décrire la composition chimique de l’acier inoxydable. Le premier chiffre indique le pourcentage nominal en chrome dans l’acier et le deuxième chiffre indique le pourcentage nominal en nickel dans l’acier.

Information supplémentaire sur le produit

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code du Système harmonisé (SH) :

• 7324.10.00.11

Les marchandises en cause peuvent également être classées sous les codes suivants du SH :

• 7324.10.00.19
• 7324.10.00.21
• 7324.10.00.29

La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Les codes SH énumérés peuvent comprendre des marchandises non en cause. En outre, les marchandises en cause peuvent être classées sous des codes SH non énumérés. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.